Court extends provisional manager mandate due to unresolved associate deadlock and document access issues.

No. Rôle: TAL-2023-05776

No. 2024TALREFO/00422

du 4 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 octobre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), en sa qualité d’associé de la société civile

immobilière SOCIETE1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée YOURLAW S.à r.l.,

inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

L-5860 Hesperange, 4, rue Camille, immatriculée au Registre de Commerce et des

Société de Luxembourg sous le numéro B241189, représentée par son gérant, Maître

Nathalie FRISCH, avocat, demeurant à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée YOURLAW

S.à r.l., représentée par Maître Léa PERIN, avocat, en remplacement de Maître

Nathalie FRISCH, avocat, les deux demeurant à Hesperange,

E T

1) la société civile immobilière SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.),

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat, en

remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à

Bofferdange,

partie défenderesse sub 2) ayant initialement comparu par la société en commandite

simple KLEYR GRASSO, représentée par Maître Muriel PIQUARD, avocat,

demeurant à Strassen, puis par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à

Luxembourg, actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite aux courriers de Maître Nathalie FRISCH du 30 juillet 2024 et de Maître Claude

SCHMARTZ du 9 août 2024, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire du

lundi matin, 23 septembre 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 30 septembre 2024, lors de laquelle Maître Léa PERIN et Maître

Elise DEPREZ furent entendues en leurs explications et conclusions.

PERSONNE2.) ne comparut pas à cette audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00052 du 2 février 2024 ayant nommé

Maître Claude SCHMARTZ gérant provisoire de la société civile immobilière

SOCIETE1.), avec la mission telle que définie au dispositif de ladite ordonnance, pour

une durée de six (6) mois à partir de la signification de l’ordonnance, renouvelable le

cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des

difficultés qui ont motivé la nomination du gérant provisoire.

Vu le courrier de Maître Nathalie FRISCH du 30 juillet 2024.

Vu le courrier de Maître Claude SCHMARTZ du 9 août 2024.

Le mandat du gérant provisoire ayant été limité dans le temps et étant, d’après les

renseignements fournis par Maître Claude SCHMARTZ, venu à expiration le 23 août

2024, il convient de statuer sur la demande d’PERSONNE1.) déposée le 30 juillet 2024

au greffe du tribunal et tendant à voir prolonger le mandat du gérant provisoire pour une

durée supplémentaire d’au moins trois (3) mois.

Il résulte des renseignements fournis à l’audience publique du 30 septembre 2024 que

la société civile immobilière SOCIETE1.) n’est actuellement toujours pas en mesure de

fonctionner normalement sans gérance provisoire, dans la mesure où il existe une

mésentente entre les associés paritaires de la société (qui sont par ailleurs frère et sœur)

ayant pour conséquence un blocage du processus de décision au niveau de l’assemblée

générale des associés.

Le gérant provisoire a en outre informé le tribunal qu’il rencontre des difficultés pour

obtenir délivrance des documents sociaux se trouvant entre les mains de

PERSONNE2.), et qu’il a dû introduire une action en référé tendant à la production

forcée desdits documents.

Les difficultés ayant justifié la nomination du gérant provisoire n’ayant à ce jour pas pu

être résolues et la prolongation du mandat du gérant provisoire étant dans l’intérêt de la

société civile immobilière SOCIETE1.), il y a lieu de prolonger le mandat de Maître

Claude SCHMARTZ avec effet à partir du 23 août 2024 pour une période

supplémentaire se terminant le 27 juin 2025, renouvelable le cas échéant.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le

registre du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels

des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de

commerce et des sociétés.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

disons que le mandat de Maître Claude SCHMARTZ comme gérant provisoire de la

société civile immobilière SOCIETE1.) est prolongé avec effet à partir du 23 août 2024

pour une période supplémentaire se terminant le 27 juin 2025, renouvelable le cas

échéant ;

disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société civile immobilière SOCIETE1.) et

PERSONNE2.).