Court orders judicial expert appointment to assess construction defects and damages in a property dispute.

No. Rôle: TAL-2024-07132

No. 2024TALREFO/00419

du 4 octobre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 octobre 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat, demeurant à

L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen,

partie demanderesse comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A

I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

30 septembre 2024, Maître Catherine HORNUNG donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Michel KARP fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la

société

SOCIETE1.)

»)

à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation,

principalement sur la base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon

subsidiairement sur le fondement des articles 932 et 933 du même code.

A l’audience publique du 30 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a marqué son

accord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques

à faire valoir devant les juridictions du fond.

La mesure d’instruction n’étant pas contestée et les conditions d’application de l’article

350 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au vu des pièces versées et des

renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.

Les parties s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu

de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la

présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger Romain FISCH comme

expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Romain FISCH,

demeurant professionnellement à L-6916 Roodt/Syre, 26, route de Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) Dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des vices, dégradations, dégâts,

dommages, détériorations, non conformités, inexécutions et malfaçons affectant les

travaux effectués par la partie défenderesse suivant acte notarié de vente en l’état

futur d’achèvement du 22 décembre 2022 ;

2) Déterminer la cause et les origines des vices, dégradations, dégâts, dommages,

détériorations, non conformités, inexécutions et malfaçons affectant lesdits

travaux ;

3) Déterminer les travaux et moyens de redressement et de finitions nécessaires et en

évaluer le coût ;

4) En évaluer la durée ;

5) Déterminer une éventuelle moins-value affectant les travaux ;

6) Proposer un décompte entre parties ;

disons que l’expert pourra

s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera

fait rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus

tard le 25 octobre 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou

à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 avril 2025 au

plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.