Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible because no written brief was filed within the mandatory one-month period following the declaration of the appeal. The appellant, currently detained in Luxembourg, had filed the initial notice of appeal but neglected to submit the required legal memorandum containing the grounds for cassation. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the appeal under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed memorandum within one month of declaring the appeal results in the forfeiture of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 128 / 2024 pénal
du 3.10.2024
Not. 7691/22/CD
Numéro CAS-2024-00116 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au
Centre pénitentiaire de Luxembourg,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2024 sous le numéro 33/24 - Crim. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du
1er août 2024 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,50
euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Christian ENGEL
et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet général
dans l’affaire de cassation de PERSONNE1.)
en présence du Ministère Public
(CAS-2024-00116 du registre)
Par déclaration du 1er août 2024 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg,
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (DZ), forma un pourvoi en cassation contre
l’arrêt n° 33/24 Crim. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle,
du 2 juillet 2024.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration
qu'elle en aura faite, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de
cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat,
L’avocat général,
Bob PIRON