Court orders condominium association to pay property owner damages and procedural costs for wrongful eviction suit.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement ruled in favor of the condominium association against the property owner, ordering the payment of damages and procedural costs. The court found the association's claim for damages and costs to be well-founded, while rejecting the owner's counterclaims. Consequently, the owner was condemned to pay the association the specified amounts plus legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238, 240, 242, 244 du Nouveau Code de procédure civile: When a plaintiff's claim is dismissed, the court may award procedural indemnity to the defendant if equity requires, and the losing party must bear the litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 2024TALCH17/00198 - XVIIe chambre
Audience publique du mercredi, deux octobre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-07663 du rôle
Composition:
Carole ERR, vice-président,
Patricia LOESCH, premier juge,
Karin SPITZ, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.
E n t r e
le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « ENSEIGNE1.) » sise à
L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 30 septembre 2022,
comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS &
ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 250053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau
de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS,
avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
e t
la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
comparaissant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange.
______________________________________________________________________
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024.
Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à
l’audience des plaidoiries du mercredi,18 septembre 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 18 septembre 2024.
Faits
La société civile immobilière SOCIETE2.) SCI (ci-après la société SOCIETE2.)) est
propriétaire de plusieurs lots dans la résidence « ENSEIGNE1.) » sise à L-ADRESSE1.).
Procédure
Par exploit d’huissier du 30 septembre 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
DE LA RÉSIDENCE « ENSEIGNE1.) » (ci-après le SYNDICAT) a fait donner assignation
à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile.
Par ordonnance du 7 novembre 2022, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise
en état simplifiée.
Par ordonnance du 10 février 2023, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise en
état ordinaire.
En application de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, « (…) Avant la
clôture de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront
les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A
défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statuera que sur les
dernières conclusions notifiées ».
Les conclusions récapitulatives doivent être autonomes et se suffire à elles-mêmes. Les
parties sont tenues de reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et
moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont
réputées les avoir abandonnés et le juge ne peut statuer que sur les dernières
conclusions déposées, sans avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes
qui ne participent plus à la détermination des termes du litige. Ainsi, toutes les conclusions
successives, en demande ou en défense doivent exposer l'ensemble des prétentions de
la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges, tenus de ne
répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures
antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures,
au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu
entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure
devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-2021-
00157 du rôle).
Le tribunal ne prendra ainsi en considération, pour rendre le présent jugement, que les
conclusions de Maître David GROSS du 30 janvier 2024 et les conclusions de Maître
Maximilian DI BARTOLOMEO du 30 avril 2024.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses conclusions du 30 janvier 2024, le SYNDICAT sollicite, sous le
bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer
le montant de 103.584,61 EUR avec les intérêts légaux à compter des échéances
respectives, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, avec majoration dudit taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR ainsi que la
condamnation de la partie adverse à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de son mandataire.
Il se réserve finalement le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance pour les
avances mensuelles dues à partir du mois de novembre 2023.
A l’appui de sa demande, le SYNDICAT expose qu’il résulte du procès-verbal de
l’assemblée générale du 16 décembre 2020 que la société SOCIETE2.) devait un
montant de 5.007,45 EUR au 31 décembre 2019 à la copropriété à titre d’arriérés de
charges et qu’elle devait s’acquitter d’une avance mensuelle sur charges de 753,41 EUR
à compter de janvier 2021.
Il résulterait encore du procès-verbal de l’assemblée générale du 31 décembre 2021 que
la défenderesse devait un montant de 3.614,71 EUR au 31 décembre 2020.
Ces décomptes auraient été approuvés par la société SOCIETE2.).
Lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2020, les copropriétaires auraient en outre
voté pour la réalisation de travaux de façade et balcons avec garde-corps d’un montant
de 2.371.955,51 EUR TTC et des honoraires pour le suivi du chantier de 81.315 EUR
TTC, soit une dépense totale de 2.453.270,51 EUR. Les copropriétaires, y compris la
défenderesse, auraient décidé de payer ces travaux par le biais de trois provisions de
800.000 EUR chacune, à régler au cours de l’année 2021. Ces provisions se
retrouveraient dans le décompte du 30 mars 2022.
La société SOCIETE2.) n’aurait réglé ni les provisions ni les avances sur charges depuis
janvier 2021 et serait malvenue d’émettre des doutes quant à la répartition des frais des
travaux alors qu’elle a participé à l’assemblée générale et voté pour les décomptes.
La véritable raison de son refus de payer consisterait dans le fait qu’elle s’est vu refuser
le raccordement de ses débarras et caves à la canalisation alors qu’elle envisageait de
transformer ces caves et débarras en unités d’habitation.
Le
SYNDICAT
s’oppose
au
moyen
d’incompétence
matérielle
du
tribunal
d’arrondissement sur base de l’article 37 du règlement des copropriétaires. Lors de
l’assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 2020, à laquelle la partie
adverse a assisté, il aurait été décidé à la majorité des copropriétaires que le système du
recours à un arbitrage sera supprimé. La société SOCIETE2.) aurait par ailleurs voté en
faveur de la suppression de la clause litigieuse.
Le SYNDICAT conteste que le règlement de copropriété n’ait pas été valablement modifié
lors de la prédite assemblée générale.
Il résulterait encore du procès-verbal de l’assemblée générale du 30 décembre 2021 et
plus particulièrement de la résolution n°8 que l’assemblée a voté pour la suppression de
la clause d’arbitrage. La partie adverse se serait vue notifier le procès-verbal de
l’assemblée générale en date du 22 avril 2022 et aucun recours en annulation n’aurait
été introduit par elle endéans le délai de forclusion de deux mois. Actuellement, la
résolution ne serait plus à remettre en cause.
Le SYNDICAT soutient subsidiairement que la clause d’arbitrage ne trouve pas
application en l’espèce au motif que le présent litige n’a pas trait à une question
d’interprétation ou d’exécution du règlement de copropriété.
Le SYNDICAT conteste encore le moyen du libellé obscur de l’assignation de la partie
adverse, ainsi que le moyen relatif à l’irrecevabilité partielle de la demande de paiement
en raison de clauses contenues dans des actes notariés signés entre la défenderesse et
le précédent propriétaire.
Le SYNDICAT s’oppose à la demande adverse visant à recalculer la provision des
travaux au motif qu’il s’agit d’acomptes qui ont été votés en assemblée générale du 16
décembre 2020 avec l’accord de la défenderesse. Dans la mesure où les travaux sur les
parties privatives ne sont jamais votés en assemblée générale, les copropriétaires
auraient uniquement voté sur les parties communes. La répartition concrète du coût des
travaux pourrait uniquement se faire après la réalisation des travaux.
Aux termes de ses conclusions de synthèse du 30 avril 2024, la société SOCIETE2.)
soulève l’incompétence matérielle du tribunal saisi sur base de l’article 37 du règlement
de copropriété, soumettant les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation dudit
règlement entre des copropriétaires ou entre des copropriétaires et le syndicat des
copropriétaires à l’arbitrage. Elle soutient que cette clause n’a jamais été explicitement et
valablement abolie alors que la majorité requise et le quorum n’ont pas été respectés lors
du vote. Le fait qu’elle ait elle-même voté en faveur de l’abolition de la résolution n’y
changerait rien. Le fait qu’aucun recours n’ait été introduit contre la résolution litigieuse
ne la rendrait pas applicable en l’espèce au motif qu’elle ne prévoit pas de date de prise
d’effet rétroactive.
Dans la mesure où le présent litige est relatif à des provisions impayées et contestées
résultant d’une assemblée générale datée du 16 décembre 2020, donc antérieurement à
l’abolition du système d’arbitrage, le système d’arbitrage resterait applicable.
La société SOCIETE2.) conclut encore à l’applicabilité de la clause d’arbitrage au motif
que le litige a trait à l’exécution du règlement de copropriété.
Quant au fond, la société SOCIETE2.) soutient que les avances sur charges et les
provisions extraordinaires de l’année 2022 n’ont pas pu être payées au motif qu’elle était
dans l’impossibilité de vérifier le décompte des charges et des provisions.
Elle reproche au SYNDICAT un défaut de ventilation du devis de la société SOCIETE3.)
entre les travaux concernant les parties privatives et les parties communes. Le
revêtement des sols et les garde-corps des terrasses et des balcons constitueraient,
d’après le règlement de copropriété, des parties privatives.
Or, le prédit devis ne distinguerait pas entre les travaux relevant des parties privatives et
les travaux relatifs aux parties communes et le SYNDICAT, par ses appels de fonds,
aurait indistinctement mis à charge l’intégralité des frais des travaux aux copropriétaires
possédant un balcon/une terrasse et à ceux ne possédant pas de balcon/terrasse au
prorata de leurs millièmes. Elle n’aurait elle-même pas de balcon/terrasse et soutient
qu’elle se voit ainsi opposer une demande en paiement des frais pour des travaux privatifs
des autres copropriétaires.
Contrairement aux affirmations de la partie adverse, lors de l’assemblée générale du 16
décembre 2020, aucun décompte relatif à la ventilation des trois provisions à hauteur de
800.000 EUR chacune n’aurait été présentée de sorte qu’elle n’a pas donné son accord
quant aux montants qui lui ont été mis à charge. Il en aurait été de même lors de
l’assemblée générale du 30 décembre 2021.
Ce n’aurait été que par le biais de l’assemblée générale du 14 septembre 2023 que les
décomptes des années 2021 et 2022, comprenant les provisions, auraient été soumis au
vote. Elle n’aurait pas assisté à cette assemblée générale et n’aurait pas approuvé ces
décomptes erronés.
Elle sollicite subsidiairement l’annulation de la résolution n°5 intitulée « Discussion et
vote, à la majorité simple, concernant le décompte 2021 » et de la résolution n°6 intitulée
« Discussion et vote, à la majorité simple, concernant le décompte 2022 », figurant au
procès-verbal daté du 14 septembre 2023.
La société SOCIETE2.) conteste que la répartition du coût des travaux peut se faire
seulement après la réalisation des travaux et que les provisions reprennent uniquement
les frais pour les parties communes au motif que le devis de la société SOCIETE3.)
contient incontestablement des postes détaillés relatifs à des parties privatives.
Plus subsidiairement, elle sollicite un recalcul des trois provisions à hauteur de 25.512,80
EUR chacune afin d’enlever les coûts de réfection des parties privatives tel que le
revêtement du sol et les garde-corps des balcons endéans la quinzaine suivant la
signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 15 EUR par jour de
retard. Elle propose encore la nomination d’un expert pour opérer cette ventilation.
Elle sollicite la condamnation du SYNDICAT à tous les frais et dépens de l’instance ainsi
qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. Elle s’oppose à la demande en exécution provisoire
du jugement.
Motifs de la décision
Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a, dans le cadre de ses conclusions de
synthèse du 30 avril 2024, pas repris le moyen du libellé obscur de l’assignation ni le
moyen relatif à l’irrecevabilité partielle de la demande de paiement en raison de clauses
contenues dans des actes notariés signés entre elle et le précédent propriétaire des lots,
elle est réputée les avoir abandonnés et il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens.
Quant à la compétence matérielle du tribunal d’arrondissement
Le règlement de copropriété de la résidence « ENSEIGNE1.) » prévoit en son article 37
intitulé „Schiedsgericht „ : „Alle Streitigkeiten zwischen Miteigentümern oder zwischen
Miteigentümern und dem Verwalter über die Auslegung oder die Ausführung dieses
Miteigentumsreglements werden durch Schiedsgericht erledigt (…)“.
Lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2020, il a été décidé sous le point 8 intitulé
« Discussion et vote, à la majorité double, pour enlever le système coûteux d’arbitrage
du règlement de copropriété » ce qui suit : « Avec une majorité de 649.214 millièmes des
voix présentes et représentées, l’assemblée vote en faveur de la suppression de la clause
d’arbitrage. Même si la majorité n’a pas été atteinte et comme personne a voté contre le
point est approuvé si personne ne se manifeste endéans les deux mois qui suivent la
réception de ce PV. »
Lors de l’assemblée générale du 30 décembre 2021, il a encore été décidé sous le point
8 intitulé « Discussion et vote, à la majorité double, pour enlever le système coûteux
d’arbitrage du règlement de copropriété » ce qui suit : « Avec une majorité de 649.214
millièmes des voix présentes et représentées, l’assemblée vote en faveur de la
suppression de la clause d’arbitrage. Même si la majorité n’a pas été atteinte et comme
personne a voté contre le point est approuvé si personne ne se manifeste endéans les
deux mois qui suivent la réception de ce PV. »
En application de l'article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les actions qui ont pour objet de contester les décisions
des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les
copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la
notification faite par le syndic.
Le procès-verbal, dressé en date du 28 décembre 2020, a été notifié le 31 mai 2021 à la
société SOCIETE2.).
Le procès-verbal, dressé en date du 31 décembre 2021, a été notifié le 22 avril 2022 à la
société SOCIETE2.).
La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en
considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du
rôle).
Il ne résulte d’aucun élément du dossier et il n’est pas soutenu par la société SOCIETE2.)
qu’elle ait attaqué la résolution n°8, adoptée lors de l’assemblée générale du 16
décembre 2020, respectivement lors de l’assemblée générale du 30 décembre 2021
endéans un délai de deux mois à partir de la notification des procès-verbaux desdites
assemblées générales.
Il s’ensuit que la clause d’arbitrage prévue dans l’article 37 du règlement de copropriété
a été abolie lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en date du 16 décembre 2020.
Le litige dont est actuellement saisi le tribunal est né postérieurement à l’abolition du
prédit article, de sorte qu’il est compétent pour en connaître.
Quant au fond
Décomptes des années 2019 et 2020 et avances sur charges
En vertu de l’article 7 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des
immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la
conservation,
à
l’entretien
et
à
l’administration
des
parties
communes
proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs
lots.
Chaque copropriétaire est tenu de verser, dans la caisse commune, les sommes
correspondant à la part des provisions, avances ou charges échues lui incombant en
vertu des dispositions du règlement général et des décisions régulièrement prises par
l’assemblée. Si un copropriétaire ne s’exécute pas, le syndic est en droit de poursuivre le
recouvrement de sa quote-part. Le syndic est amené à demander aux copropriétaires, le
paiement d’avances et de provisions, soit sur base des dispositions du règlement de
copropriété, soit sur celle du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale. Le
syndic est en droit d’exiger, en outre, le versement de provisions sur les dépenses
courantes de l’exercice, décidés par l’assemblée générale (cf. M. Elter et F. Schockweiler,
La copropriété des immeubles bâtis, 1978, n° 443).
Il est admis que tant que la décision de l'assemblée générale approuvant les comptes de
la copropriété n'a pas été annulée à la suite d'un recours formé par un copropriétaire
opposant ou défaillant, les charges communes couvertes par cette approbation restent
toujours exigibles d'autant que ce recours n'a pas d'effet suspensif. Un copropriétaire ne
peut refuser le paiement de ses charges, tant que la décision de l'assemblée générale
approuvant les comptes de l'exercice n'a pas été annulée.
Une décision d'assemblée générale s'impose donc aux copropriétaires tant qu'elle n'a
pas été annulée. Ainsi, lorsqu'une décision a approuvé les comptes, les copropriétaires
opposants ne peuvent refuser de régler leur quote-part de charges pour cet exercice : ils
doivent la payer, quitte à en obtenir ensuite le remboursement si la décision de
l'assemblée est ultérieurement annulée sur leur demande par le Tribunal.
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2020, le
décompte de l’année 2019, représentant pour la société SOCIETE2.) un solde débiteur
de 5.007,45 EUR, a été approuvé et les avances mensuelles sur charges ordinaires à sa
charge à partir du 1er janvier 2021 ont été fixées au montant de 753,41 EUR par mois.
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 décembre 2021, le
décompte de l’année 2020, représentant pour la société SOCIETE2.) un solde débiteur
de 3.614,71 EUR, a été approuvé et les avances mensuelles sur charges ordinaires à sa
charge à partir du 1er janvier 2021 (s’agissant probablement d’une erreur matérielle et il
y a lieu de lire à partir du 1er janvier 2022) ont été fixées au montant de 753,41 EUR par
mois.
Les décisions d’approbation des comptes des années 2019 et 2020 et la décision de
fixation des avances sur charges à partir du 1er janvier 2021, respectivement du 1er janvier
2022, prises par l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires sont immédiatement
exécutoires et peuvent servir de base pour une condamnation.
La société SOCIETE2.) ne démontre pas avoir procédé à un quelconque paiement, de
sorte que la demande du SYNDICAT est à déclarer, en ce qui concerne les comptes des
années 2019 et 2020 ainsi que les avances sur charges à partir du 1er janvier 2021 fondée
pour le montant de 27.046,21 EUR se composant comme suit :
-
87.104,45 EUR représentant au 1er janvier 2022 le solde de l’année précédente,
-
à augmenter des avances sur charges pour la période du 1er janvier 2022 au 31
octobre 2023 (soit 22 mois) de 16.480,16 EUR,
-
dont à déduire les acomptes relatifs aux travaux de façade et de balcon de
76.538,40 EUR.
Avances relatives aux travaux de façade et de balcon
Le syndic est en droit d’exiger le versement de provisions spéciales en vue du
financement de travaux extraordinaires, décidés par l’assemblée générale. (cf.
Schockweiler et Elter, La copropriété, n° 443 page 329)
Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en date du 16 décembre 2020, les
copropriétaires ont, sous le point n°5 intitulé « Discussion et vote, à la majorité simple,
concernant les travaux de façade et de balcons avec garde-corps » décidé ce qui suit :
« Avec une majorité de 496.191 millièmes des voix présentes et représentées,
l’Assemblée choisit la société SOCIETE3.) pour la réalisation des travaux pour un
montant suivant l’offre de 2.371.955,51 € TTC. A ce montant il faut ajouter le suivi des
travaux par RW consult de 81.15 €TTC convenu déjà avant. »
Sous le point 7 intitulé « Discussion et vote, à la majorité simple, concernant la demande
de trois provisions trimestrielles de 800.000 (janvier 2021, mai 2021 et septembre
2021) », il a été décidé « Avec une majorité de 626.459 millièmes des voix présentes et
représentées, l’Assemblée décide de procéder à trois provision de 800.000€ pour les
travaux ».
Ces résolutions n’ont pas été attaquées par voie de recours et s’imposent dès lors aux
copropriétaires.
Les travaux de réfection de la façade et des balcons et le mode de financement de ceux-
ci ayant été décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, la demande formulée
par le SYNDICAT sur ce point est à déclarer fondée en son principe.
La répartition des trois avances de 800.000 EUR chacune s’est faite entre les différents
copropriétaires au prorata des millièmes dont ils disposent dans la copropriété. Dans la
mesure où les trois appels de fonds de 25.512,80 EUR chacun ne constituent que des
provisions et ne représentent pas nécessairement le coût final des travaux pour la société
SOCIETE2.), coût qui sera déterminé à la fin des travaux, ses développements relatifs à
la ventilation entre parties communes et parties privatives sont sans pertinence et la
demande du SYNDICAT est à déclarer fondée pour le montant de 76.538,40 EUR (3 X
25.512,80).
Les demandes de la société SOCIETE2.) en recalcul de la provision, respectivement en
institution d’une expertise sont partant à rejeter pour être non pertinentes. Il en est de
même de la demande en annulation des résolutions n°5 et n°6 du procès-verbal datant
du 14 septembre 2023, dans la mesure où l’appel de fonds pour les travaux litigieux
trouve son fondement dans les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 16
décembre 2020.
L’assignation en justice valant mise en demeure de payer, il y a lieu d’assortir la
condamnation au montant total de 103.584,61 EUR des intérêts légaux à partir du 30
septembre 2022 jusqu’à solde.
Conformément à l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, telle que modifiée, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux de
l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de
la signification du présent jugement.
Demandes accessoires
Indemnité de procédure
Conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une parties les frais exposés par elle et non compris
dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il
détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).
Eu égard à l’issue du litige, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à charge
de la partie demanderesse l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte
qu’il y a lieu de faire droit à cette demande pour le montant de 1.500 EUR.
La société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande alors que la condition de l’iniquité
n’est pas remplie en l’espèce.
Frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens et les avoués pourront, dans les instances
où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à condamner aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit du mandataire du SYNDICAT.
Exécution provisoire
Les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies
en l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
dit la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «
ENSEIGNE1.) » fondée,
condamne la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI à payer au SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « ENSEIGNE1.) » le montant de 103.584,61
EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2022, date de la demande en
justice jusqu’à solde,
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois suivant la signification du présent jugement,
rejette les demandes de la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI,
condamne la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI à payer au SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « ENSEIGNE1.) » une indemnité de
procédure de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS
& ASSOCIÉS SARL, représentée par Maître David GROSS qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.