Court orders payment under a conditional transaction when the debtor refuses to pay after creditor fulfills obligations.

Répertoire N°: 2006/2024

Audience publique du 2 octobre 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 3 juillet 2024;

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 3 juillet 2024.

Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu

contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17). La

continuation des débats avait été fixée au 20 mars 2018.

A l’appel de la cause le 20 mars 2018 l’affaire fut refixée à la demande des parties au

5 juin 2018, puis au 18 septembre 2018, au 20 novembre 2018, au 18 décembre 2018,

au 19 mars 2019, au 4 juin 2019, au 17 septembre 2019, au 5 novembre 2019 et au 7

janvier 2020. A l’audience publique du 7 janvier 2020 l’affaire fut rayée.

L’affaire fut alors réappelée à la demande de la société SOCIETE1.) sàrl à l’audience

publique du 6 décembre 2022, date à laquelle elle fut refixée à la demande des parties

au 17 janvier 2023, puis au 18 avril 2023, au 6 juin 2023, au 20 septembre 2023, au 9

novembre 2023, au 17 janvier 2024, au 17 avril 2024 et enfin au 3 juillet 2024.

A l’audience publique du 3 juillet 2024, Maître Pierrot SCHILTZ, comparant pour la

société SOCIETE1.) sàrl, fut entendu en ses explications et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu

contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).

La société SOCIETE1.) sàrl demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

un montant de 3.472,03 euros retenu aux termes de la transaction signée entre parties

en janvier 2020 versée en cause. La société SOCIETE1.) sàrl soutient que les

redressements prévus aux termes de la transaction ont été faits. Elle verse en ce sens

une attestation testimoniale ainsi que le rapport de réception de la chaudière du 20

novembre 2022.

PERSONNE1.) admet avoir signé la transaction à la suite de l’ordonnance

conditionnelle de paiement du 8 mai 2017.

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile « Il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. ».

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations :

la preuve, édition Larcier, 1997).

En l’espèce, il appartient à la société SOCIETE1.) sàrl de rapporter la preuve des faits

qu’elle invoque et plus particulièrement la preuve de toute circonstance de nature à

établir la dette de PERSONNE1.).

À la suite de la nomination de l’expert Serge SPELLINI, aux termes du jugement rendu

contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017, les parties ont signé une

transaction en janvier 2020. Les termes de la transaction n’auraient pas été respectés

par PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction a, entre les parties, l’autorité

de la chose jugée en dernier ressort.

La transaction est définie comme un contrat synallagmatique par lequel les contractants

terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions

réciproques.

Selon la majorité de la doctrine, trois éléments sont nécessaires à l’existence d’une

transaction : 1° une situation litigieuse, 2° l’intention des parties d’y mettre fin, 3° des

concessions réciproques dans ce dessein (cf. Enc. Dalloz, v° Transaction, n° 8).

Il est acquis en cause que les parties au litige étaient en relations d’affaires du fait de

la conclusion d’un contrat d’entreprise et qu’un différend est né entre elles en cours

d’exécution de ce contrat.

L’arrangement de janvier 2020 contient de même des renonciations réciproques. Il

prévoit que PERSONNE1.) paye le montant de 3.733,81-261,78=3.472,03 euros alors

que la société SOCIETE1.) sàrl s’est engagée à prendre en charge la moitié des frais

d’expertise.

Le tribunal constate enfin qu’en signant l’accord litigieux les deux parties en cause ont

fait des concessions réciproques qui ne sont manifestement pas dérisoires par rapport

à leurs prétentions initiales.

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que l’accord signé en janvier 2020

constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil et a partant mis fin à

un litige.

Il convient en conséquence d’examiner les éventuels effets de la transaction sur la

demande de la société SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) sàrl invoque une violation de la transaction par PERSONNE1.)

qui n’aurait pas respecté les termes fixés au contrat. En demandant la condamnation

de PERSONNE1.) au montant de 3.472,03 euros retenu dans la transaction, elle

poursuit l’exécution de ladite transaction.

D’après les termes de la transaction, PERSONNE1.) s’est engagée à payer à la société

SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.733,81 euros (la moitié des frais d’expertise à déduire)

à condition que la société SOCIETE1.) sàrl ait terminé l’ensemble des travaux qu’elle

s’est engagée à réaliser et que ces travaux auront également été réalisés entièrement

conformément aux règles de l’art et que la cheminée aura été réceptionnée avec

succès et en parfaite conformité par la chambre des métiers.

Il est admis par la doctrine et par la jurisprudence qu’en cas d’inexécution fautive de la

transaction, lorsque notamment une partie refuse d’exécuter la transaction qui tend à

mettre fin à un procès, le juge n’est pas dessaisi et est fondé à ordonner l’exécution de

la transaction (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo transaction, n° 417). Il a ainsi été jugé

que la transaction rend « caduques toutes les prétentions antérieures dont l’examen

est dès lors sans objet et que la seule question qui reste dès lors à résoudre est celle

de savoir si (…) doit être condamné judiciairement, en l’état de son refus d’exécution

spontanée, à payer sa dette, (…) ». Dans cette affaire la Cour d’Appel d’Angers a

constaté la transaction et a condamné la partie ayant refusé d’exécuter la transaction

au paiement de la somme convenue avec les intérêts à compter de la mise en demeure.

Le refus d’exécuter une transaction est à considérer comme un véritable abus de droit

que le juge saisi doit sanctionner en attribuant un titre exécutoire au créancier reconnu

(cf. CA, Angers, 17 mars 1970, JCP, II. 16425 et RTD civ. 1970, page 812, note P.

Hébraud).

La société SOCIETE1.) sàrl déclare avoir exécuté ses obligations. Elle verse

notamment un rapport de réception du 20 novembre 2020.

Les déclarations de PERSONNE1.) comme quoi la société SOCIETE1.) sàrl n’aurait

pas exécuté les obligations auxquelles elle s’est engagée ne sont étayées par le

moindre élément de preuve.

PERSONNE1.) admet de son côté ne pas avoir procédé au paiement prévu aux termes

de la transaction.

Au vu de la transaction conclue entre les parties au litige et au vu de la défaillance de

paiement de PERSONNE1.), il y a lieu de condamner cette dernière à payer le montant

de 3.472,03 euros à la société SOCIETE1.) sàrl.

Les frais et dépens, y compris les frais d’expertise sont à mettre à charge de

PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en la forme,

déclare la demande de la société SOCIETE1.) sàrl fondée pour le montant de 3.472,03

euros à l’encontre de PERSONNE1.),

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de

3.472,03 euros avec les intérêts légaux à compter de la décision, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais

d’expertise.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le

présent jugement.