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CH01_CAL-2024-00689 Généré par l'IA

Court accepts parents' agreement on visitation schedule and waives appeal costs.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00689
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal accepted the parties' agreement regarding the child's visitation rights and residence, effectively settling the appeal. The father renounced his request for shared residence and child support reduction, while agreeing to a specific weekend and summer holiday schedule. Consequently, the court recorded the agreement as being in the child's best interest and assigned the appeal costs to the appellant.

Regeste Legislator

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Articles 372, 373, 374 du Code civil; When parents reach a mutual agreement on visitation and support that serves the child's best interests, the court may record the settlement and dismiss further litigation on those issues.

Mots-clés

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child custody agreement visitation rights schedule best interests of child family law settlement child support waiver appeal costs allocation parental cooperation modification de l'entretien

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N°197/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00689 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

Luxembourg,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel entrée au greffe de la Cour

d’appel le 22 juillet 2024,

représenté par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Ettelbruck, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)), déposée le 28 mars 2024 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment,

à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.),

ordonner une médiation/thérapie familiale afin de permettre au père et à

l'enfant commune mineure PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le

DATE4.), de rétablir un contact régulier en vue de la reprise du droit de visite

et d'hébergement fixé par jugement du 11 novembre 2020 et désigner un

avocat afin de défendre les intérêts des deux enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et à se voir décharger du paiement d'un

secours alimentaire payable à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation

de l'enfant PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 17 juin 2024,

notamment,

-

reçu la requête de PERSONNE1.) en la forme,

-

déclaré irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant à la

fixation de la résidence de PERSONNE3.) et à la décharge de la

pension alimentaire redue pour PERSONNE3.),

-

déclaré la demande additionnelle de PERSONNE1.) quant à la

répartition des vacances d’été comme étant sans objet,

-

avant tout autre progrès en cause,

-

nommé Maître Claude SCHIAVONE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, avec la mission d’entendre PERSONNE4.), née le DATE4.) à

Luxembourg, et d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre du

présent litige opposant ses père et mère,

-

réservé les frais et dépens de l’instance ;

-

refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 20 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête entrée le 22 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel.

Il demande à la Cour, par réformation, de fixer la résidence de PERSONNE3.)

en alternance au domicile de ses deux parents, sinon d’élargir son droit de

visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) en période scolaire et de

le fixer pendant les vacances d’été.

Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, les parties ont demandé à

la Cour de prendre acte de leur accord, aux termes duquel :

-

PERSONNE1.) renonce au volet de son appel tendant à voir instaurer

une résidence en alternance de PERSONNE3.) et à se voir décharger

du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.),

-

il renonce également à sa demande tendant à voir condamner

PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

-

PERSONNE1.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard

de PERSONNE3.) :

o

en période scolaire : chaque deuxième week-end du vendredi

à la sortie de l’école au mardi à la rentrée des classes et, les

semaines où il n’héberge pas PERSONNE3.) jusqu’au mardi

matin, du mardi à 18.30 heures au mercredi à la rentrée de

classes,

o

pendant les vacances d’été : du 15 au 31 juillet et du 31 août

au 15 septembre,

-

PERSONNE1.)

s’engage

à

amener

PERSONNE3.)

à

son

entraînement de football les lundis soir lorsque PERSONNE3.)

séjourne chez lui, sauf excuse valable,

-

PERSONNE1.) s’engage à ne pas demander de réduction du montant

de la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) qu’il

paie actuellement.

Il convient de donner acte aux parties de leur accord, qui est dans l’intérêt de

PERSONNE3.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement ,

donne acte aux parties de leur accord,

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation au volet de son appel tendant

à voir instaurer une résidence en alternance de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), à se voir décharger du paiement d’une

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et à voir

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

donne acte aux parties de leur accord, aux termes duquel :

PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

PERSONNE3.):

-

en période scolaire : chaque deuxième week-end du vendredi à la

sortie de l’école au mardi à la rentrée des classes et, les semaines

où il n’héberge pas PERSONNE3.) jusqu’au mardi matin, du mardi à

18.30 heures au mercredi à la rentrée de classes, et

-

pendant les vacances d’été : du 15 au 31 juillet et du 31 août au 15

septembre,

donne acte à PERSONNE1.) de son engagement d’amener PERSONNE3.) à

son entraînement de football les lundis où il exerce son droit de visite et

d’hébergement, sauf excuse valable,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il s’engage à ne pas solliciter en justice de

réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) en

raison du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.), tel que prévu ci-

avant.

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.