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CH01_CAL-2023-01197 Généré par l'IA

Court dismisses appeal and orders case radiation due to settlement negotiations and lack of summons to defendant.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-01197
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appeal and ordered the radiation of the case following successful settlement negotiations initiated by the appellant. Although the lower court had declared itself territorially incompetent, the parties reached an agreement, prompting the appellant to request the case be withdrawn. The court granted this request by default because the defendant was not summoned to the hearing.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 and 79 al. 1er du Nouveau Code de procédure civile; The court may order the radiation of a case when parties reach a settlement agreement, even if the defendant was not formally summoned to the hearing.

Mots-clés

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radiation of case settlement negotiations default judgment family law appeal court summons ajournement de débats délai de communication demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
La convocation à l’audience devant la Cour n’ayant pas été remise à la personne de PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
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Texte complet

Arrêt N°199/24 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01197 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à D- ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 décembre 2023, représentée par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE2.), né le DATE2.) à Ettelbruck, demeurant à D-ADRESSE1.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, défaillant.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par jugement contradictoire rendu le

24 novembre 2023 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a notamment :  reçu en la pure forme la demande de PERSONNE1.) se rapportant à l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.),et PERSONNE4.),  s’est déclaré territorialement incompétent pour en connaître,  laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement, par requête déposée le 29 décembre 2023 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’affaire a subi plusieurs refixations, notamment les 23 février 2024 et 3 mai 2024. Par courrier du 2 mai 2024, Maître Nicky STOFFEL a informé la Cour que des pourparlers d’arrangement étaient en cours et, par courrier du 15 mai 2024, elle a informé la Cour que l’affaire pourrait être rayée lors de l’audience fixée au 20 septembre 2024. A l’audience du 20 septembre 2024, Maître Nicky STOFFEL a réitéré la demande tendant à la radiation de l’affaire. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la radiation de l’affaire.

La convocation à l’audience devant la Cour n’ayant pas été remise à la personne de PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, procède à la radiation de l’affaire, laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Sam SCHUH, greffier assumé.