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CH01_CAL-2023-01108 Généré par l'IA

Court partially allows appeal in child custody case, establishing shared residence and legal domicile.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-01108
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court partially allowed the appeal by formally establishing a shared residence schedule and setting the legal domicile for the children. While the parties had already agreed on an alternating week schedule, the court codified this arrangement and resolved the dispute over the children's legal domicile. The decision prioritizes the children's best interests by formalizing the parents' agreement on visitation and residence during school and vacation periods.

Regeste Legislator

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Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 273; art. 274: The court may formalize parental agreements on child residence and legal domicile when they serve the children's best interests, even if the appeal was filed regarding procedural aspects.

Mots-clés

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child custody shared residence legal domicile best interests of child parental agreement vacation schedule partial appeal résidence habituelle de l'enfant

Dispositions légales citées

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Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 273
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 274
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Texte complet

Arrêt N°198/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01108 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Cap-Vert, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 17 novembre 2023,

représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2024, aux termes duquel elle a :

-

institué un système de résidence en alternance, mis en place

progressivement à compter du 1er mai 2024 pour une durée de 6 mois,

suivant lequel les enfants communes mineures PERSONNE3.), née le

DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), résident, depuis le 15 juillet

2024, en alternance auprès de chaque parent, selon les modalités à

convenir entre parents, sinon pendant une semaine d’affilée, du vendredi

au vendredi,

-

dit que pendant la période des vacances scolaires d’été, les parties

peuvent, à partir du 15 août 2024, convenir d’une alternance de deux

semaines d’affilée,

-

dit que pendant cette période de six mois de résidence en alternance, le

domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sera fixé

auprès d’PERSONNE1.),

-

réservé le surplus et fixé la continuation des débats à une audience

ultérieure.

Lors de l’audience du 18 septembre 2024, les parties ont conclu à voir entériner

le système de résidence en alternance mis en place à l’essai par arrêt du 24

avril 2024, tout en demandant à la Cour de préciser que les passages de bras

se feront les vendredis à la sortie de l’école ou de la maison relais.

Les parties ont encore conclu à voir fixer la résidence des enfants communes

pendant les périodes de vacances scolaires, comme suit :

-

les années paires : les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

résident auprès de leur père pendant les vacances de Carnaval, la

première semaine des vacances de Pâques, la première et la troisième

quinzaine des vacances d'été, les vacances de la Toussaint et la

première semaine des vacances de Noël, et auprès de leur mère

pendant les restant des vacances scolaires,

-

les années impaires : les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

résident auprès de leur père pendant la deuxième semaine des

vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, la deuxième et

quatrième quinzaine des vacances d’été, la deuxième semaine des

vacances de Noël, et auprès de leur mère le restant des vacances

scolaires.

Enfin, les parties s’accordent à voir fixer le domicile légal des filles communes

auprès de la mère.

L’accord des parties rejoignant l’intérêt

des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), il y a lieu d’en donner acte aux parties et d’en tirer les

conséquences quant à la voie de recours exercée de ce chef par

PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

revu l’arrêt du 24 avril 2024,

dit l’appel partiellement fondé,

fixe le domicile légal des enfants communes mineures PERSONNE3.), née le

DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès d’PERSONNE1.),

pour le surplus, donne acte aux parties de leur accord,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’instauration d’une résidence

en alternance des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

fixe la résidence des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en période

scolaire, en alternance auprès de leurs deux parents, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), à raison d’une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de

l’école ou de la maison relais au vendredi suivant à la sortie de l’école ou de la

maison relais, à partir du jour du prononcé du présent arrêt,

fixe la résidence des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en période de

vacances scolaires, sauf meilleur accord entre parties, selon les modalités

suivantes :

-

les années paires : la résidence des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) est fixée auprès de leur père pendant les vacances de

Carnaval, la première semaine des vacances de Pâques, la première et

la troisième quinzaine des vacances d'été, les vacances de la Toussaint

et la première semaine des vacances de Noël, et auprès de leur mère

pendant les restant des vacances scolaires,

-

les années impaires : la résidence des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) est fixée auprès de leur père pendant la deuxième

semaine des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, la

deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été, la deuxième

semaine des vacances de Noël, et auprès de leur mère le restant des

vacances scolaires.

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des parties

pour moitié.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.