Family court appeal dismissed and case settled; appeal withdrawn by appellant with opposing party's consent.

Arrêt N°200/24 - I - DIV - mes.prov. (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01037 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Biélorussie, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

30 octobre 2023,

représenté par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

née

PERSONNE2.),

née

le

5 janvier 1987 à ADRESSE1.) en Biélorussie, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par défaut à l’égard de

PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), née

PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a notamment :

-

autorisé PERSONNE2.), née PERSONNE2.), à résider durant

l’instance séparée de son mari à l’actuel domicile conjugal sis à L-

ADRESSE2.), avec interdiction pour PERSONNE1.) de venir l’y

troubler, une fois qu’il aura quitté les lieux,

-

fixé à titre provisoire le domicile légal et la résidence habituelle des

enfants communs PERSONNE4.), né le DATE2.) et PERSONNE5.),

née le DATE3.), auprès de PERSONNE2.), née PERSONNE2.),

-

invité, avant tout progrès en cause, sur la demande alimentaire de

PERSONNE2.), née PERSONNE2.), à instruire la situation financière

respective des parties,

-

ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance,

-

réservé les frais et dépens.

PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le

30 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Par courriel du 16 avril 2024, Maître Laura GUETTI a informé la Cour qu’un

arrangement serait en cours et par courriel du 11 juin 2024, Maître Laura

GUETTI a demandé la radiation de l’affaire.

L’affaire a paru pour radiation à l’audience du 25 septembre 2024, à laquelle

Maître Laura GUETTI a réitéré sa demande de radiation.

Par courrier du 25 septembre 2024, Maître Joëlle CHOUCROUN a marqué

son accord avec cette demande.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de procéder à la radiation de

l’affaire.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

procède à la radiation de l’affaire,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie

appelante.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.