Construction contract dispute dismissed in summary proceedings; main claim remanded to full court.

No. Rôle: TAL-2024-05450

No. 2024TALREFO/00409

du 27 septembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 septembre 2024, tenue

par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Noémie USTACHE, avocat, demeurant à

Rodange.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

23 septembre 2024, Maître Perrine LAURICELLA donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Noémie USTACHE fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

Les parties demanderesses, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), ont formé une association momentanée

dénommée SOCIETE4.), en vue de la réalisation d’un projet de construction de six

maisons unifamiliales à L-ADRESSE4.).

Sur la base d’une offre de prix n° NUMERO4.) du 26 septembre 2023, elles ont chargé

la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après

« la société SOCIETE3.) »), d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage contre

paiement d’un montant mensuel de 4.000,- euros hors TVA, soit 4.680,- euros TTC

(TVA 17%).

Par courrier du 26 avril 2024, les parties demanderesses ont reproché à la société

SOCIETE3.) d’avoir commis des manquements dans l’exécution de sa mission, ayant

engendré des retards dans l’achèvement des travaux de construction et un dépassement

du budget.

Dans un courrier en réponse du 21 mai 2024, la société SOCIETE3.) a contesté toute

faute dans son chef et a informé les parties demanderesses qu’elle mettait fin à sa

mission avec effet immédiat, faute pour ces dernières d’avoir réglé ses factures depuis

le mois de janvier 2024, le montant total des impayés se chiffrant à (4 x 4.680 =)

18.729,- euros (factures pour les mois de janvier, février, mars et avril 2024).

Par courrier du 10 juin 2024, les parties demanderesses ont mis la société SOCIETE3.)

en demeure de reprendre l’exécution des prestations contractuelles.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2024, la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE3.) à comparaître devant

le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge

des référés, pour voir, sur le fondement des articles 933, alinéa 1er sinon 932, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile, condamner cette dernière à reprendre l’exécution

du contrat conclu entre parties, sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de

retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de leur assignation, elles réclament en outre l’allocation d’une indemnité

de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de

la société SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Moyens des parties

A l’appui de leur demande, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) font valoir

que le refus injustifié de la société SOCIETE3.) d’exécuter ses obligations découlant du

contrat conclu entre parties constitue une voie de fait qu’il y a lieu de faire cesser. Elles

ajoutent que, du fait du comportement de la société SOCIETE3.), elles sont

actuellement soumises au risque d’être assignées par les acquéreurs finaux des

immeubles en construction, faute d’être en mesure d’achever et de livrer les ouvrages

dans les délais convenus avec ses derniers.

En réplique aux plaidoiries adverses, elles soutiennent que la clause contractuelle

invoquée par la société SOCIETE3.) pour justifier la résiliation du contrat n’est pas

valable, sinon ne trouve pas à s’appliquer au regard des circonstances de l’espèce telles

qu’elles résultent des pièces versées. Elles considèrent que le contrat reste actuellement

en vigueur et doit par conséquent être exécuté par les parties.

La société SOCIETE3.) conclut au rejet de la demande au motif que les conditions

d’application des bases légales invoquées par les parties demanderesses ne sont pas

remplies. Elle conteste plus particulièrement l’existence d’une voie de fait au sens de

l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et fait valoir que sa

décision de mettre fin à la relation contractuelle est justifiée au vu du non-paiement de

ses factures depuis le mois de janvier 2024, le contrat liant les parties prévoyant

expressément qu’en cas de défaut de paiement de plus de 30 jours, sa mission est à

considérer comme étant annulée. Elle estime, par ailleurs, que ses revendications

financières résultant des factures impayées par les parties demanderesses constituent

des contestations sérieuses qui s’opposent à l’intervention du juge des référés sur le

fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation des parties demanderesses à lui

payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros.

Appréciation

Le juge des référés peut se baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure

sollicitée par une partie à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit

d’interpréter les obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si

elles furent exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les

conséquences d’une éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se

prononcer à ce sujet (Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle ; Cour d’appel,

4 décembre 2002, n° 26633 du rôle).

Il est admis que dans des cas très exceptionnels, la non-exécution d’une obligation

contractuelle peut être à l’origine d’une voie de fait, lorsque l’une des parties cesse

unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si intempestive que son

agissement peut être à l’extrême qualifié de voie de fait. En imposant en pareille espèce

l’exécution du contrat, le juge des référés prend une mesure qui, sans préjuger la

solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l’état. Il s’ensuit que

l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution contractuelle est des plus

restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation flagrante et intolérable des

obligations convenues entre parties (TAL référé, 19 juillet 2019, n° TAL-2019-04387 du

rôle, ordonnance n° 2019TALREFO/00339).

En l’occurrence, le contrat conclu entre parties met, d’une part, à charge de la société

SOCIETE3.) l’obligation d’exécuter la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage telle

que définie dans la rubrique « Description » de l’offre de prix n° NUMERO4.) du 26

septembre 2024, mais il impose, d’autre part, aux parties demanderesses l’obligation de

payer à la société SOCIETE3.) un prix mensuel de 4.000,- euros hors TVA.

La prédite offre de prix contient, entre autres, la stipulation suivante : « En cas de défaut

de paiement de plus de 30 jours, la mission sera considérée comme annulée de la part

du client ».

Les parties demanderesses ne contestent pas avoir cessé de payer les factures de la

société SOCIETE3.) à partir du mois de janvier 2024.

Dans les conditions ainsi données, l’examen de la question de savoir si la société

SOCIETE3.), en décidant en date du 21 mai 2024 de mettre fin à son intervention sur

le chantier, s’est rendue coupable d’un manquement

à l’égard des parties

demanderesses, relève du fond et échappe comme tel aux pouvoirs d’appréciation

sommaires du juge des référés.

A défaut de preuve d’une violation flagrante de ses obligations contractuelles par la

société SOCIETE3.), la demande des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à

déclarer irrecevable.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande des parties demanderesses en

allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La société SOCIETE3.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un

montant fixé à 1.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande irrecevable ;

déboutons les parties demanderesses de leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons les parties demanderesses à payer à la partie défenderesse une indemnité

de procédure de 1.000,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons les parties demanderesses aux frais de l’instance.