Request dismissed for lack of standing; plaintiff failed to prove personal prejudice distinct from company's bankruptcy.

No. Rôle: TAL-2024-02363

No. 2024TALREFO/00407

du 27 septembre 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 septembre 2024, tenue

par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Yusuf MEYNIOGLU, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

3) Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE4.), prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à

L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement n°

2024TALCH15/00254 rendu le 21 février 2024 par la quinzième chambre du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Daniel PHONG, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) défaillante.

F A I T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

23 septembre 2024, Maître Yusuf MEYNIOGLU donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Frank WIES et Maître Daniel PHONG furent entendus en leurs moyens et

explications.

La partie défenderesse sub 3) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

Le demandeur, PERSONNE1.), et la partie défenderesse sub 1), PERSONNE2.), étaient

associés à parts égales (50/50) et cogérants de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »).

La société SOCIETE2.) exploitait un restaurant rapide dénommé ADRESSE6.) dans un

local situé à L-ADRESSE5.).

Ledit local lui était donné en location par la partie défenderesse sub 2), la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), suivant un contrat

de bail commercial signé le 2 septembre 2011 et ayant fait l’objet de deux avenants

datés respectivement du 19 septembre 2014 et du 6 août 2020.

Le dernier avenant en date contient, en son article 2, la clause suivante : « Le présent

avenant au renouvellement du bail est conclu pour une durée de trois (3) ans

consécutifs, prenant cours le 1er octobre 2020 pour finir de plein droit le 30 septembre

2023 à minuit ».

Par courrier du 11 octobre 2023, la société SOCIETE1.), après avoir rappelé à la société

SOCIETE2.) que son bail avait expiré le 30 septembre 2023 et qu’elle la considérait en

conséquence comme un occupant sans droit ni titre, a informé cette dernière de sa

disposition pour discuter d’un nouveau contrat de location. Dans cette optique, elle a

demandé à la société SOCIETE2.) de lui payer le loyer pour le mois d’octobre 2023,

resté impayé, en précisant que « [l]e défaut de paiement avant la fin du mois d’octobre

2023 constituera [pour elle] une manifestation […] [du] refus [de la société

SOCIETE2.)] de discuter du contrat de location ».

Par courrier du 22 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a informé la société

SOCIETE2.) que « […] à défaut de paiement du montant de 11.000,00 € pour les mois

d’octobre et novembre 2023, il n’y a pas lieu de prolonger le contrat de bail », et elle a

mis la société SOCIETE2.) en demeure de lui payer les arriérés de loyer se chiffrant à

un montant total de 29.000,- euros.

Suivant procès-verbal signé en date du 29 novembre 2023, la société SOCIETE2.),

représentée par PERSONNE2.), a restitué à la société SOCIETE1.) les clés du local

commercial en question.

Par jugement n° 2024TALCH15/00254 rendu le 21 février 2024 par le tribunal

d’arrondissement de ce siège, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite

(sur aveu) et Maître Marie-Christine GAUTIER a été désignée comme curatrice.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice en date des 14 et 15 mars 2024, PERSONNE1.) a fait

donner assignation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE1.) et à Maître Marie-

Christine GAUTIER à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour :



d’une part, voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer le nouveau

contrat de bail portant sur le local commercial sis à L-ADRESSE5.), ainsi que le

contrat portant sur le règlement d’une indemnité au profit de la société SOCIETE1.)

pour la conclusion de ce nouveau bail, le tout dans un délai de dix (10) jours à

compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte

de 2.000,- euros par jour de retard, et



d’autre part, voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire

se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Chiffrer la valeur du fonds de commerce de [la société SOCIETE2.)] au jour de

la résiliation du bail et de remise des clés du local, respectivement la valeur des

bien corporels et incorporels,

2. Chiffrer le préjudice de [la société SOCIETE2.)] du fait de la perte de son fonds

de commerce,

3. Déterminer le compte courant de chacun des associés pour fixer la créance ou

la dette de chacun vis-à-vis de [la société SOCIETE2.)],

4. Dresser un décompte entre les parties, tous préjudices confondus.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner

réassignation à Maître Marie-Christine GAUTIER.

Maître Marie-Christine GAUTIER n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement

réassignée, il convient, en application de l’article 84, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile, de statuer par un jugement contradictoire entre toutes les parties.

Appréciation

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande qu’il n’a été informé de la résiliation

du contrat de bail qu’en date du 1er décembre 2023. Son coassocié, PERSONNE2.),

aurait remis les clés du local commercial sans qu’une décision du conseil de gérance ou

de l’assemblée générale de la société SOCIETE2.) n’ait été prise. La remise des clés

serait par conséquent illégale et engagerait la responsabilité de PERSONNE2.).

Il estime qu’en raison de la remise des clés, la société SOCIETE2.) a été privée de la

possibilité d’introduire une action en justice pour contester la résiliation du contrat de

bail, ainsi que de négocier un nouveau contrat de bail avec le propriétaire du local. Dans

la mesure où tous les matériels et le stock de la société SOCIETE2.) se trouvaient dans

le local commercial, la remise des clés aurait eu pour effet de vider cette dernière de

son actif principal, dont elle retirait la totalité de ses revenus, et de rendre nécessaire le

dépôt d’un aveu de faillite du fait de l’impossibilité pour la société SOCIETE2.)

d’honorer ses obligations fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des informations en sa possession, le demandeur soupçonne

l’existence d’une entente entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ayant eu pour

effet d’évincer la société SOCIETE2.) de l’exploitation du local sans paiement d’une

indemnité d’éviction. Il entend par conséquent également engager une action en

responsabilité à l’encontre de la société SOCIETE1.).

Considérant que « la liquidation » de la société SOCIETE2.) constitue un préjudice

pécuniaire dans son chef, il demande à voir ordonner les mesures d’instruction

sollicitées « afin de déterminer la valeur du fonds de commerce au jour de résiliation

du bail et d’évaluer la perte de la société après la résiliation du bail et la remise des

clés […] » (voir page 4 de l’assignation introductive d’instance).

Tant PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) concluent principalement à

l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir. Ils relèvent que le

demandeur ne fait état, dans son assignation, d’aucun préjudice personnel et distinct de

celui de la société SOCIETE2.). Concernant le dommage allégué dans le chef de cette

dernière, ils soulignent que seul le curateur nommé dispose du pouvoir pour agir au nom

et pour compte de celle-ci.

Il est admis que les actionnaires (ou associés) n’ont pas la qualité pour exercer en justice

un droit dont seule la société peut être titulaire.

L’existence de l’écran de la personnalité morale fait obstacle à ce que l’associé puisse

demander réparation d’un préjudice qui est en réalité un préjudice social. Seule la

société peut en ce cas agir en réparation, via ses représentants légaux (dirigeant et, le

cas échéant, liquidateur ou curateur) et ce quelle que soit la nature de la responsabilité

civile invoquée (contractuelle ou délictuelle) (PERSONNE4.), La responsabilité civile

des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°

1125, p. 1107).

L’existence de la personnalité morale conduit donc à vérifier si le préjudice invoqué a

été subi dans le patrimoine social ou dans celui des actionnaires (ou associés).

Le critère qui permet de distinguer le préjudice social du préjudice individuel réparable

consiste dans le fait que ce dernier va directement affecter la valeur des titres ou la

situation patrimoniale de l’actionnaire sans impliquer en même temps une atteinte au

patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice individuel

réparable est celui qui affecte directement le patrimoine de l’actionnaire sans impliquer

en même temps une atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier.

Le préjudice individuel ne doit pas constituer une simple répercussion du préjudice

social et doit, par conséquent, être déconnecté d’une perte qui affecterait l’actif social

(PERSONNE5.), La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire, n° 13 RJDA

5/08, page 471 ; Cour d’appel, 31 octobre 2018, arrêt n° 112/18 IV-COM, n° 42036 du

rôle).

Le préjudice subi par l’associé consistant dans la perte de valeur des titres résultant de

la faute d’un dirigeant ou d’un tiers n’est qu’un effet de l’amoindrissement de l’actif

social constitutif d’une atteinte au patrimoine de la société. Lorsque le patrimoine de la

société se déprécie, la valeur des actions (ou parts sociales) représentant une fraction de

ce patrimoine diminue à due proportion. La dépréciation de ces dernières n’est donc

que le reflet du préjudice social dans lequel elle s’absorbe (PERSONNE6.), précité).

En l’occurrence, il appert de la lecture de l’assignation que les mesures d’instruction

sollicitées par PERSONNE1.) (production forcée de pièces et expertise) visent à établir

un préjudice qui aurait été subi par la société SOCIETE2.) du fait de la perte de son

local commercial, perte que le demandeur impute à son coassocié, PERSONNE2.), au

motif que celui-ci a remis les clés dudit local sans y avoir été autorisé par une décision

sociale, provoquant ainsi l’état de faillite de la société.

Le demandeur se borne à affirmer qu’il a personnellement subi un préjudice du fait des

agissements qu’il reproche à PERSONNE2.), respectivement à la société SOCIETE1.),

mais il n’explique ni en quoi consisterait ce dommage, ni dans quelle mesure ce

préjudice se distinguerait de celui prétendument accru à la société SOCIETE2.).

Faute de caractériser un préjudice personnel et indépendant de celui de la société

SOCIETE2.), dont la preuve serait susceptible d’être conservée ou établie par les

mesures d’instruction sollicitées, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer

irrecevable pour défaut de qualité à agir.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande d’PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il convient de préciser que, si le mandataire de la société SOCIETE1.) a remis au

tribunal une note de plaidoiries faisant état d’une demande en paiement d’une indemnité

pour procédure abusive et vexatoire, une telle demande n’a cependant pas été formulée

au moment des débats menés à l’audience publique du 23 septembre 2024, ladite note

de plaidoiries n’ayant pas été lue, ni complètement résumée.

La procédure des référés étant orale, il faut en retenir que la société SOCIETE1.) n’a

pas valablement saisi la présente juridiction de cette demande.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande irrecevable ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais de l’instance.