Legislator Jurisprudence & Législation
TALREF_TAL-2024-06720_pseudonymisé.docx Généré par l'IA

Court dismisses seizure order due to lack of fault, allowing retraction of presidential authorization.

Numéro de cause TALREF_TAL-2024-06720_pseudonymisé.docx
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the plaintiff's request to maintain a presidential seizure order against the defendant, ruling that no malicious intent or fault equivalent to fraud was established. While the seizure authorization was formally withdrawn upon the plaintiff's retraction, the court declared the underlying civil claim inadmissible for lack of legal basis. Consequently, procedural costs were assigned to the plaintiff, and the provisional execution of the withdrawal order was mandated immediately.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil; Lorsqu'une autorisation de saisie-arrêt est rétractée, elle est rejetée si la demande initiale ne repose pas sur une faute ou une intention malveillante, entraînant la mainlevée des mesures conservatoires.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie-arrêt presidential retraction of seizure lack of fault civil liability procedural costs provisional execution inadmissible claim défaut à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6-1 du Code civil
basée sur l’article 6-1 du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même code.
Article 1382 du Code civil
codecivil
Article 1383 du Code civil
codecivil
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 66 du Nouveau Code de procédure civile
La demande en rétractation basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 938 du Nouveau Code de procédure civile
procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de
Article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile
dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile
conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
article 6-1 du Code civil
basée sur l’article 6-1 du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même code.
article 109 du code de commerce
conformément à l’article 109 du Code de commerce, dès lors que SOCIETE1.) ne les

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

No. Rôle: TAL-2024-06720

No. 2024TALREFO/00395

du 6 septembre 2024

Audience publique extraordinaire présidentielle de vacation des référés du vendredi,

6 septembre 2024, tenue par Nous Claudia HOFFMANN, Juge au Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des

référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste

V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, qui est constituée

et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant professionnellement à la même

adresse,

partie demanderesse comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

S.A. représentée par Maître Manuel GOMES, avocat, en remplacement de Maître

Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2)

la société coopérative SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par ses organes statutaires actuellement

en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Jérémy BUR, avocat , en

remplacement de Maître James JUNKER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique extraordinaire présidentielle de vacation des

référés du lundi après-midi, 2 septembre 2024, Maître Manuel GOMES, donna lecture

de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Jérémy BUR fut entendu en ses conclusions.

La société coopérative SOCIETE3.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’autorisation présidentielle du 11 juin 2024 autorisant la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après désignée « SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre

les mains de la société coopérative SOCIETE3.) (ci-après désignée « SOCIETE3.) »),

ordonnance prise suite à la requête en autorisation de saisir-arrêter présentée en date du

10 juin 2024 par SOCIETE2.) et les motifs déduits de telle requête.

Vu l’assignation en référé-rétractation de saisie-arrêt sur base de l’article 66, sinon de

l’article 933 alinéa 1er, sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, sinon en cantonnement sur base de l’article 703 du Nouveau Code de

procédure civile et les motifs y déduits laquelle fut signifiée en date du 16 août 2024 à

SOCIETE2.) ainsi qu’à la partie tierce-saisie et ce à la requête de la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après désignée « SOCIETE1.) »).

Vu les débats menés à l’audience publique du 2 septembre 2024 et vu plus

particulièrement les pièces versées en cause et arguments présentés en termes de

plaidoiries à cette audience.

Par exploit d’huissier de justice en date du 16 août 2024, SOCIETE1.) a fait donner

assignation à SOCIETE2.) prise en sa qualité de partie débitrice-saisie et à la

SOCIETE3.) prise en sa qualité de partie tierce-saisie, parties telles que spécifiées dans

l’assignation du 16 août 2024 (l’assignation étant annexée à la présente ordonnance pour

en faire partie intégrante et aux termes de laquelle il y a lieu de renvoyer) à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

en matière de référé, et ce pour :

-

au principal se voir renvoyer devant qui de droit, mais dès à présent et par provi-

sion,

-

voir recevoir l’assignation en la forme,

-

en ordre principal, voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle de

saisie-arrêt rendu en date du 11 juin 2024 à la requête de la partie assignée sub.

1),

-

voir ordonner la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée par exploit de l’huissier de

justice suppléant Marine HAAGEN du 17 juin 2024 entre les mains de la partie

tierce-saisie,

-

en ordre subsidiaire, voir ordonner le cantonnement de la saisie arrêt litigieuse au

strict minimum à arbitrer par le Tribunal, sinon tout au plus au montant de 1.000

euros sans reconnaissance préjudiciable et sous toutes réserves généralement quel-

conques,

-

voir déclarer l’ordonnance commune à la partie tierce-saisie,

-

voir condamner la partie assignée sun1) à payer à la partie demanderesse une in-

demnité de procédure de 2.500 euros, sous réserve expresse et formelle d’aug-

mentation en cours d’instance, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de pro-

cédure civile,

-

voir condamner la partie assignée sub 1) à payer à la partie demanderesse des

dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros, sous toutes réserves expresse et

formelle d’augmentation en cours d’instance, sur le fondement de l’article 6-1 du

Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code,

-

voir condamner la partie assignée sub 1) à tous les frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.

affirmant en avoir fait l’avance,

-

voir donner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant oppo-

sition ou appel, sur minute et avant l’enregistrement.

Il résulte des éléments du dossier que, par ordonnance présidentielle du 11 juin 2024,

ordonnance prise suite et sur base de la requête en autorisation de saisir-arrêter du 10 juin

2024 introduite par SOCIETE2.), cette dernière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

entre les mains de la partie tierce-saisie SOCIETE3.) partie tierce-saisie telle que

spécifiée dans l’assignation du 16 août 2024 et ce pour avoir sûreté et paiement du

montant de 44.401,13 euros, somme à laquelle SOCIETE2.) évalue provisoirement sa

créance en principal à l’égard de la société SOCIETE4.), sous réserve des intérêts, des

frais et de l’indemnité de procédure et sous réserve de toute augmentation ultérieure du

principal, sans préjudice de tous autres droits et actions.

Dans son assignation en rétractation de la saisie-arrêt du 16 août 2024, SOCIETE1.)

conclut principalement à la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 11 juin 2024

ayant autorisé SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt, à voir dire que telle ordonnance

présidentielle est en conséquence à considérer comme nulle et non avenue et à la

mainlevée subséquente de toute saisie-arrêt pratiquée sur base de telle ordonnance

présidentielle.

Quant aux moyens et arguments développés en termes de plaidoiries par son mandataire

à l’appui de ses demandes, il y a d’abord lieu de se référer et de renvoyer aux termes et

éléments de l’assignation du 16 août 2024, éléments que le mandataire a développé et

confirmé en termes de plaidoiries à l’audience du 2 septembre 2024.

Il en ressort que SOCIETE1.) invoque des contestations sérieuses de la demande de

SOCIETE2.), telle qu’exposée dans la requête en autorisation de saisie-arrêt, demande

qui serait contestée tant dans son principe qu’en son quantum.

Il en résulterait que la créance alléguée par la SOCIETE2.) ne remplirait, au vu de telles

contestations, pas les conditions et caractéristiques légales requises pour pratiquer une

saisie-arrêt, à savoir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible en faveur de

la partie saisissante (en l’occurrence SOCIETE2.)).

Cette dernière se baserait sur la théorie de la facture acceptée prévue à l’article 109 du

code de commerce pour justifier l’existence de sa prétendue créance en sa faveur à

hauteur du montant de 44.401,13 euros en se basant sur les factures nos 2023-019, 2023-

024 et 2014-010 des 13 mai 2023, 16 juin 2023 et 15 mars 2024 portant sur les montants

respectifs de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros. Or, les parties

n’auraient signé aucun devis à propos de quelconques travaux supplémentaires, dont elle

conteste la réalité.

SOCIETE1.) renvoie dans ce contexte aux échanges de courriels entre parties versés par

ses soins au dossier duquel résulterait qu’elle aurait contesté les factures. Elle n’aurait

jamais eu de retour de la part de la société SOCIETE2.) sur ses contestations. Au vu de

ses contestations sérieuses, il y aurait lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance de

saisie-arrêt du 11 juin 2024.

Concluant au rejet de la demande en rétractation de SOCIETE1.), SOCIETE2.) affirme

qu’elle dispose à l’égard de SOCIETE1.) d’une créance d’un montant de 44.401,13

euros du chef des factures litigieuses qui remplirait assurément les caractères de

certitude suffisante, de liquidité et d’exigibilité pour justifier l’octroi de l’autorisation

de saisir-arrêter. En effet, sa créance serait établie sur base de factures acceptées

conformément à l’article 109 du Code de commerce, dès lors que SOCIETE1.) ne les

aurait pas contestées à bref délai.

La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en allocation d’une indemnité

de procédure de la société SOCIETE1.). Elle sollicite de son côté l’allocation d’une

indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Elle conteste finalement la demande de SOCIETE1.) en allocation de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire considérant que le juge saisi serait

incompétent pour prononcer une condamnation du chef de dommages et intérêts.

Appréciation

SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle en

sollicitant telle rétractation sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure.

Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application

de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de

différentes voies d’action.

Ainsi, la partie saisie peut agir en vertu de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile, en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter.

La demande en rétractation basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,

est introduite en tant qu’incident à la procédure de saisie-arrêt devant le président du

tribunal d’arrondissement en tant qu’auteur de l’autorisation initiale, en observant à cet

égard les règles de la procédure de référé, amenant dès lors le président à siéger ou à

statuer « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés »,

SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle en

sollicitant telle rétractation sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure au

président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisies

en la forme des référés comme juge de fond.

Il s’ensuit de ce qui précède que le juge saisi en l’occurrence est compétent pour connaître

de la demande tendant à la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du

11 juin 2024.

Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à

réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation

de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant.

Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête

paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de

l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision

originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement.

C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en

autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et

non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du

président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle

qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une

créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.

Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer

que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il

appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la

créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base

à une saisie-arrêt.

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque

apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance

suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation

de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude

suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de

rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.

SOCIETE2.) s’appuie sur la théorie de la facture acceptée.

S’agissant de deux sociétés commerciales, le principe de la facture acceptée est

susceptible de s’appliquer au présent cas d’espèce.

L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que « les achats et ventes se

constatent par […] une facture acceptée », énonce une règle de preuve et non un moyen

de droit permettant de fonder une prétention.

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes

commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère

commercial. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet

de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la

créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin

1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas. 26, p. 316).

Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée

suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du

destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le

silence ou l’absence de contestation de ce dernier.

Il est rappelé à cet égard que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou

tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se

rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à

l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi

l’existence du contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (Cour

d’appel, 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux

luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7

juillet 2015, n° 167775 du rôle).

Il convient d’abord de relever que la réception des factures litigieuses n’est pas

contestée par SOCIETE1.).

Cette dernière indique qu’elle a contesté les factures litigieuses de la société

SOCIETE2.).

Force est cependant de constater qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à

l’appréciation du juge saisi que les factures actuellement en discussion dont la société

SOCIETE2.) se prévaut à titre de preuve de sa créance aient fait l’objet de contestations

dans un bref délai de leur réception de la part de SOCIETE1.).

En effet, le premier courrier de contestation en lien avec ces factures date du 19 avril

2024, de sorte qu’il convient d’ores et déjà de retenir que les factures des 13 mai 2023

et 16 juin 2020 sont d’ores et déjà à considérer comme acceptées ; le délai de 11 mois,

respectivement de 13 mois, qui s’est écoulé entre le 13 mai 2023, respectivement le

16 juin 2023, dates d’émission des factures, et le 19 avril 2024, date de la contestation,

dépasse largement le bref délai pour faire échec à l’application de la théorie de la facture

acceptée.

S’agissant de la facture du 15 mars 2024, il convient de constater que le délai qui s’est

écoulé entre la date d’émission de ladite facture et le prédit courrier de contestation

s’élève à plus d’un mois. Le juge saisi considère que ce délai dépasse pareillement le

bref délai pour contrôler la facture dont s’agit. SOCIETE1.) conteste avoir commandé

les travaux mis en compte par SOCIETE2.) au titre de cette facture reprise sur une page

et dont le nombre de prestations énumérées (9) nombre est limité. Il convient de

considérer qu’un délai d’un mois aurait dû suffire pour contrôler les prestations

facturées. Pour autant que la théorie de la facture acceptée ne trouverait pas application

s’agissant de ladite facture, il y a lieu de relever que SOCIETE2.) n’établit pas que

SOCIETE1.) ait passé commande des travaux facturés, ni que les travaux litigieux ont

été réalisés.

À défaut de contestation dans un délai utile émise par la société SOCIETE1.) à l’égard

des factures en question, celles-ci à considérer comme acceptées.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e

chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux

ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf.

Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule

différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et

des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG

C.07.0355.N).

En l’occurrence, il est constant que les parties ne sont pas liées par un contrat de vente ;

elles sont liées par un contrat de prestation de services, de sorte que les factures

acceptées par SOCIETE1.) n’engendrent qu’une présomption simple de l’existence de

la créance invoquée par SOCIETE2.).

Dès lors, même si les factures de la société SOCIETE2.) sont à qualifier de factures

acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, SOCIETE1.) reste libre de

rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée

par SOCIETE2.).

Il résulte de ce qui précède que SOCIETE1.) justifie de contestations sérieuses faisant

échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que sa demande en

rétractation est à déclarer fondée.

En l’espèce, eu égard aux contestations émises par SOCIETE1.) notamment quant la

réalité des prestations facturées, le juge saisi retient que cette présomption est

insuffisante pour retenir un principe de créance certaine dans le chef de SOCIETE2.).

Il s’ensuit de ce qui précède que SOCIETE2.) ne justifie dès lors pas d’une créance

suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de

saisir-arrêter, de sorte qu’il il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation

présidentielle du 11 juin 2024 et en conséquence, la mainlevée de toute saisie-arrêt, le

cas échéant, pratiquée entre les mains de la partie tierce-saisie en vertu de l’autorisation

présidentielle du 11 juin 2024.

Il y a encore lieu, conformément à la demande de SOCIETE1.), de déclarer la présente

ordonnance commune à la parties tierce-saisie SOCIETE3.).

La demande en rétractation formulée à titre principal par la société SOCIETE1.) étant

recevable et fondée, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les demandes subsidiaires

formulées par cette dernière.

SOCIETE1.) demande à se voir allouer la somme de 5.000,00 euros à titre de

dommages-intérêts du fait de la saisie-arrêt pratiquée abusivement. La demande est

basée sur l’article 6-1 du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même code.

SOCIETE2.) s’oppose à la demande en question au motif que le juge saisi serait

incompétent pour connaître de cette demande.

SOCIETE1.) agit au principal en vertu de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. Pareille demande est adressée au

Président du Tribunal d’arrondissement siégeant

Si le juge des référés ne peut connaître du principal ce qui l’empêche de prononcer une

condamnation à des dommages et intérêts, il en est autrement en matière de dommages

et intérêts pour procédure abusive. Le juge des référés est en effet le mieux à même

d’assurer la police au sens large de sa propre instance, une telle condamnation, en ce

qu’elle ne tranche pas le principal dont elle est par nature indépendante, ne pouvant être

valablement appréciée que par le juge devant lequel elle s’est manifestée, raison pour

laquelle il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né

des termes de l’assignation qui l’a saisie (Cass. Civ. 16 décembre 1986, Bull. civ. 1986,

I, n° 308, cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n°

504 à 509, dont précisément le n° 507).

Il s’ensuit que le juge des référés ne dépasse pas ses pouvoirs en connaissant d’une

demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits

ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par

un détournement de leur fonction sociale. L’exercice d’une action en justice ne dégénère

en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une

erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable

(Cour, 21 mars 1991, Pas. 28, 150). Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir

exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice

d’une action en justice est libre mais uniquement le fait d’abuser de son droit en

commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse si

elle prouve avoir subi un préjudice.

En l’occurrence, la demande pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée, alors

qu’il n’apparaît pas que la demande procède d’une intention malveillante ou d’une faute

équipollente au dol.

La demande est dès lors à rejeter.

Tant SOCIETE1.) que SOCIETE2.) sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de SOCIETE2.) est à rejeter pour

être non fondée.

SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des

procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de

procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

La banque partie-tierce saisie assignée sub 2) n’a pas comparu à l’audience.

D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 16 août 2024 lui a été signifié

dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile,

de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard,

conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par un jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société coopérative SOCIETE3.) et contradictoirement à

l’égard des autres parties en cause,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître sur base de l’article 66 du Nouveau Code

de procédure civile,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,

disons la demande en rétractation de la société anonyme SOCIETE1.) recevable et

fondée,

partant rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 11 juin 2024,

en conséquence, ordonnons la mainlevée de toute saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’autorisation présidentielle du 11 juin 2024,

déclarons la présente ordonnance commune à la société coopérative SOCIETE3.),

rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) sur base des articles

6-1, 1382 et 1383 du Code civil,

rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.