Court validates wage garnishment against non-profit holding debtor's salary pending civil case resolution.

N° 1004/24

du 19 août 2024

Audience publique extraordinaire de vacation du lundi, dix-neuf août

deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

représentée par PERSONNE3.), suivant procuration écrite,

e t e n c o r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des

faits, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement entre

parties par le Tribunal de Paix de ce siège en date du 17 juin 2024, inscrit au

répertoire fiscal sous le numéro 722/24 et dont le dispositif est conçu comme

suit :

«

P a r c e s

m o t i f s :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de

travail, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et

en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 et

lui accorde un délai jusqu’au 31 juillet 2024 en attendant que l’instance civile pendante

devant le tribunal d’arrondissement soit vidée ;

dit que ce délai pourra être prorogé si malgré les diligences faites, la partie créancière

saisissante n’aura pas obtenu satisfaction dans le délai imparti ;

en conséquence,

maintient la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce

siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 ;

ordonne à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de continuer à faire les retenues

légales sur le salaire de PERSONNE2.) ;

lui interdit néanmoins de s’en dessaisir, sauf accord exprès du débiteur saisi, jusqu’à la

décision définitive sur la validité de la saisie-arrêt ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de vacation du

vendredi, 9 août 2024 à 9.00 heures, salle 1 ;

réserve les frais. »

A l’audience publique du vendredi, 9 août 2024, à laquelle l’affaire avait été

refixée pour continuation des débats, l’affaire fut utilement retenue.

PERSONNE1.) demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Le représentant de la partie débitrice saisie fut entendu en ses explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no. 722/24 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date

du 17 juin 2024 et ayant sursis à statuer sur la demande en validation de la

saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.)

entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) afin de

permettre à la partie créancière saisissante de se procurer un titre.

Vu le jugement no. 2024TADCH01/00104 rendu par le Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch en date du 9 juillet 2024, jugement ayant

confirmé le jugement no. 252/24 rendu en date du 29 février 2024 par le

Tribunal de Paix de céans ayant condamné la partie débitrice saisie

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.784,95 €.

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance

no. D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

pour le montant de 4.080,98 €, valeur au 15 avril 2024, la saisie-arrêt étant

étayée par un titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre

de la partie tierce saisie, en continuation de cause et en premier ressort,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) pour le montant de 4.080,98 €, valeur au 15 avril 2024, avec les

intérêts légaux échus et à échoir à partir du 16 avril 2024 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

créancière saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue

d’effectuer sur le salaire de la partie débitrice saisie à partir de la notification

de la saisie-arrêt et de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à

complet désintéressement de la partie créancière saisissante ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.