Court dismisses co-owner's occupation claim but grants exclusive possession to the other co-owner in an indivision dispute.

No. Rôle: TAL-2024-05884

No. 2024TALREFO/00374

du 14 août 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du mercredi, 14 août 2024, tenue

par Nous Françoise HILGER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, en remplacement du

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles

d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée Etude d’avocats Pierret &

associés, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des société de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Anouck EWERLING, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg,

qui est constituée et occupera,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats

Pierret & associés, représentée par Maître Anouck EWERLING, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), déclarée à L-ADRESSE1.), demeurant de fait à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse comparant par Maître Frédéric VENEAU, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaires du lundi

matin, 5 août 2024, Maître Anouck EWERLING donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Frédéric VENEAU fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Exposé du litige

En date du 6 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de

partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), ledit partenariat

ayant été enregistré sous le numéroNUMERO2.).

En date du 8 juin 2021, ils ont acquis ensemble une maison sise à ADRESSE5.).

De leur union sont nés deux enfants, PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE6.), et

PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE6.).

En juin 2023, le pédiatre a constaté, après divers examens, qu’il y avait des indices

qu’PERSONNE5.) avait été secouée.

En date du 19 juin 2023, PERSONNE5.) est décédée suite à ses blessures.

Une instruction pénale fut ouverte et PERSONNE2.) fut placée en détention préventive ; elle fut

libérée provisoirement en date du 11 juin 2024.

Le partenariat de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) fut dissout le 18 août 2023.

Actuellement le requérant vit avec le mineur PERSONNE6.) dans la maison indivise et s’acquitte

des mensualités hypothécaires.

Par exploit de l'huissier Carlos CALVO, huissier de justice de Luxembourg, du 16 juillet 2024,

PERSONNE1.)

a fait comparaître

PERSONNE2.)

devant le Président du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, pour se

voir attribuer la jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis à compter du 18 août 2024

et, en conséquence, voir autoriser le requérant à expulser PERSONNE2.) des lieux si elle venait le

troubler au domicile familial.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.)

aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, le requérant fait exposer que le juge aux affaires familiales l’a autorisé

à résider seul, pendant une année, avec l’enfant commun à l’adresse du domicile familial (maison

indivise) et ceci sur le fondement de la loi sur le partenariat permettant au juge aux affaires

familiales de prendre des mesures urgentes ne dépassant pas la durée d’une année. Pour éviter que

la partie défenderesse ne rejoigne le domicile familial à partir du 18 août 2024, date d’expiration

de la mesure prise par le juge aux affaires familiales, le requérant demande la jouissance exclusive

de la maison indivise à partir de cette date.

PERSONNE2.) est d’accord à voir attribuer la jouissance exclusive de la maison indivise au

requérant à condition qu’il verse une indemnité d’occupation mensuelle de 1.000.- euros. Elle

conteste encore l’indemnité de procédure réclamée par le requérant.

Appréciation

-Quant à la demande en attribution de la jouissance exclusive de la maison indivise

La demande est basée sur l’article 815-9 du Code civil, qui est libellé comme suit :

« 1° Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans

la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement

passés au cours de l'indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est

réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

2° […] ».

Il résulte de ce texte que chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis sans avoir besoin pour

cela de recueillir l’accord de ses coïndivisaires, sous réserve, si les conditions en sont remplies, du

paiement d’une indemnité d’occupation. L’exercice de ce droit d’usage et de jouissance est

toutefois subordonné à trois conditions, à savoir (i) la conformité à la destination du bien, (ii) la

compatibilité avec le droit des autres indivisaires et (iii) la compatibilité avec les actes antérieurs

régulièrement passés.

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le

droit de jouissance concurrent de l’ensemble des (autres) indivisaires (Cour d’appel, 7 juillet 2021,

Pas. 40, p. 332).

Au vu de l’accord de PERSONNE2.) et au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire

droit à la demande du requérant.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande du requérant, non contestée, de PERSONNE1.) de

faire expulser PERSONNE2.) au cas où elle venait à troubler le requérant au domicile familial.

-Quant à la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation de 1.000.-

euros par mois

A l’audience publique du 5 août 2024, PERSONNE2.) a demandé, par reconvention et sur base de

l’article 815-9, 2° du Code civil, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité

d’occupation mensuelle de 1.000.- euros.

L’article 815-9 du Code civil dispose comme suit :

« 1. […]

2. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,

redevable d'une indemnité ».

Le simple fait que l’alinéa 2° soit muet quant à la compétence de la juridiction ayant dans ses

attributions la fixation de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un bien indivis ne saurait

justifier l’incompétence du président du tribunal visé à l’alinéa 1° pour fixer provisoirement ladite

indemnité, étant donné que l’attribution du bien indivis à titre provisoire et la fixation à titre

provisoire de l’indemnité y afférente sont complémentaires, de sorte que la compétence des

juridictions du fond n’est pas exclusive de celle du président du tribunal statuant provisoirement.

Il en suit que le président du tribunal est compétent pour fixer provisoirement l’indemnité

d’occupation due par un indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, en attendant les

opérations de partage et de liquidation de l’indivision.

Il est de principe que l'indemnité d'occupation est due à l'indivision, la raison en étant que les fruits

et revenus que ce bien aurait normalement produits pendant la période d'occupation privative

eussent appartenu à l’indivision en vertu de l'article 815-10 du Code civil. Puisque l’indemnité

d’occupation ne fait que remplacer la perte de ces fruits et revenus, il est naturel qu'elle revienne

à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d'un indivisaire tendant à obtenir la

condamnation à son seul profit d'un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d'occupation.

Corrélativement, l’indivisaire, qui jouit privativement du bien indivis, est débiteur de la totalité de

l’indemnité. Il ne peut pas déduire sa part.

Il en suit que PERSONNE2.) ne justifie pas sa qualité à agir comme créancier personnel d’une

indemnité d’occupation correspondant à sa quote-part détenue dans le bien indivis, de sorte que sa

demande est à déclarer irrecevable.

-Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure est non fondée.

La présente ordonnance, quoique rendue en la forme des référés, a autorité de chose jugée au

principal, de sorte que l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que

l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision, n’est pas applicable.

Au vu de l’accord entre parties, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire quant à la demande

en jouissance exclusive de la maison indivise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Françoise HILGER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

autorisons PERSONNE1.) de jouir exclusivement et privativement de l’immeuble indivis sis au

ADRESSE7.) à ADRESSE8.) ensemble avec l’enfant mineur commun PERSONNE6.) et ce à

partir du 18 août 2024,

autorisons PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) par la force publique au cas où elle

venait troubler PERSONNE1.) au domicile familial,

déclarons la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation irrecevable,

rejetons la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure,

dit l’ordonnance exécutoire quant à la demande en jouissance exclusive de la maison indivise,

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.