Court declares company bankrupt for insolvency and credit collapse under Article 442 of the Commercial Code.

Jugement commercial 2024TALVCOM/00081

Audience publique de vacation du vendredi, deux août deux mille vingt-quatre.

Numéro du rôle : TAL-2024-05143

Faillite n°NUMERO1.)

Composition :

Christian SCHEER, vice-président ;

Marc PUNDEL, 1er juge ;

Eric SCHETTGEN juge-délégué ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de

Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg,

18, rue du Fort Wedell,

demandeur, comparant en personne,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exploitant sous les enseignes

commerciales "ENSEIGNE1.)"; "ENSEIGNE2.)" et "ENSEIGNE3.)", établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.) ;

défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), gérant unique, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 11 juin

2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

28 juin 2024 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue

du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2024-05143 du rôle pour l'audience publique du

28 juin 2024 et utilement retenue à l’audience publique de vacation du 23 juillet 2024, lors

de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE1.), mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens

de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 26 juillet 2025.

En date du 25 juillet 2025, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à

l’audience publique du 30 juillet 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et réexposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE1.), mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens

de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 11 juin 2024, Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette

des Contributions de Luxembourg a fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre

statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse.

A l’appui de sa demande, le demandeur fait exposer que suivant extrait de compte du

30 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL lui redoit le montant total

de 21.554,30 .- euros à titre notamment d’impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt

commercial et frais de poursuite en relation avec les années 2019 à 2024.

Une contrainte du 22 mars 2022 aurait été dressée et rendue exécutoire le 20 avril 2022.

Un commandement de payer aurait été dressé et adressé à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL en date du 4 mai 2022.

Malgré tel commandement de payer, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

n’aurait pas encore payé sa dette d’impôts jusqu’à ce jour. La créance relative aux arriérés

d’impôts spécifiée ci-avant serait dès lors certaine, liquide et exigible.

A l’audience des plaidoiries du 30 juillet 2024, le demandeur conclut au rejet de la demande

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à se voir accorder un délai de

paiement alors que l’ensemble des dires de son gérant resteraient à l’état de pure allégation

et que les pièces versées ne se rapporterait qu’à un projet hypothétique à réaliser par la

défenderesse.

A l’audience des plaidoiries du 30 juillet 2024, le gérant de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL s’est opposée à la demande de mise en faillite et a demandé à ce qu’il

soit accordé un délai (de paiement) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

afin d’apurer ses dettes d’impôt.

Il expose que la société serait en passe de réaliser un projet rentable concernant des travaux

de rénovation à hauteur de plus ou moins 1.500.000.- euros ce qui permettrait, en cas de

réalisation effective et facturation ultérieure, de solder la totalité des dettes d’impôts.

Il verse à l’appui de ses dires une facture proforma du 15 juillet 2024 non signée ainsi qu’un

devis non signé relatifs à tel projet de rénovation. Il rajoute encore qu’en plus, la société

recapitaliserait le même montant du capital.

Appréciation du tribunal

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée,

ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à

la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq,

Droit commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781).

L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de

ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si

ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle

(Cour d’appel, 1er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées).

Au vu de ce qui précède et des principes y exposés, le tribunal retient qu’il résulte à

suffisance de droit des pièces versées en cause et des développements faits à l’audience

par le demandeur, les moyens et arguments avancés par la partie défenderesse restant par

ailleurs à l’état de pures allégations, que le demandeur dispose d’une créance certaine

liquide et exigible qui n’a pas été apurée et qu’il refuse actuellement d’accorder des délais

de paiement.

Les conditions de la faillite sont dès lors assurément données.

Il y a partant lieu de déclarer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en état

de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, exploitant sous les enseignes commerciales "ENSEIGNE1.)s";

"ENSEIGNE2.)" et "ENSEIGNE3.)", établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 2 février 2024 ;

nomme juge-commissaire Monsieur Marc PUNDEL, 1er juge au tribunal d'arrondissement

de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Paul RUKAVINA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 2 février 2025 sous peine de forclusion ;

fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 30 août 2024 à 14.30

heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne

que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux

« Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.