Court orders expert appointment to assess construction defects in bathroom following tenant's claim of malfaçons.

No. Rôle: TAL-2024-04123

No. 2024TALREFO/00369

du 2 août 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 2 août 2024,

tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Andreas KOMNINOS, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, représentée par Maître Liza CURTEANU, avocat, en remplacement de

Maître Fanny MAZEAUD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

29 juillet 2024, Maître Andreas KOMNINOS donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Liza CURTEANU fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.)

») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que

spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code

de procédure civile, sinon encore sur base de l’article 933 du même code.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir mandaté la société SOCIETE1.)

pour effectuer des travaux dans son immeuble sis à L-ADRESSE3.), et plus précisément

des travaux de carrelage au niveau du couloir, des escaliers et de la salle de bains.

Une facture n° NUMERO2.) du 4 septembre 2020 d’un montant de 3.173,34 euros

relative au coût des prédits travaux aurait été dressée par la société SOCIETE1.) et

payée par le requérant en date du 18 septembre 2020. Cette facture ferait plus

particulièrement référence à des travaux au niveau de la salle de bains, avec la fourniture

et la pose d’une paroi de douche ainsi que la pose de carrelage.

PERSONNE1.) fait valoir que suite à ces travaux, des malfaçons auraient été constatées

notamment au niveau de l’écoulement d’eau de la douche. Ces désordres auraient été

dénoncés oralement à l’entrepreneur sans que celui-ci ne soit intervenu pour y remédier.

Par la suite, le requérant aurait fait appel à une société de chauffage et sanitaire, à savoir

la société SOCIETE2.), qui aurait constaté que la canalisation d’évacuation des eaux de

la douche était trop petite et qu’un percement inapproprié aurait été réalisé dans le

carrelage provoquant une fissure dans le tuyau et créant un blocage dans l’évacuation

des eaux, tout en estimant que des travaux de remise en état s’imposaient.

Dans ce sens, une mise en demeure aurait été adressée en date du 7 mars 2024 à la

société SOCIETE1.) afin que celle-ci procède aux travaux de remise en état.

Dans la mesure où à ce jour les désordres subsisteraient toujours - l’assigné n’ayant

toujours pas procédé aux travaux de remise en état -, il y aurait lieu à l’instauration

d’une expertise judicaire.

Face aux contestations adverses, PERSONNE1.) insiste à voir instaurer une mesure

d’expertise en soulignant d’une part que les frais d’expertise seront supportés par ses

soins et d’autre part que s’il s’avérait que les travaux réalisés par la partie adverse n’ont

aucun impact sur les désordres constatés dans la salle de bains du requérant tel que

soutenu par la société SOCIETE1.), cette dernière ne sera plus mise en cause. Pour le

requérant de souligner que l’installation de la douche, et plus particulièrement, le

percement effectué à cette fin, aurait pu accentuer un problème d’évacuation des eaux,

de sorte qu’il serait nécessaire de clarifier par expertise, l’origine des désordres affectant

la salle de bains.

Le requérant indique ensuite ne pas s’opposer à voir limiter la mission de l’expertise

uniquement aux désordres affectant la salle de bains tel que demandé par la société

SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) s’oppose à l’instauration d’une expertise judicaire.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande adverse aux motifs que les désordres

allégués ne viseraient pas les travaux réalisés par l’assignée.

Elle fait plus précisément valoir que sa mission ne se serait limitée qu’à la pose du

carrelage au niveau du mur tel que cela résulterait clairement de la facture afférente,

dressée de manière détaillée.

Elle conteste fermement avoir réalisé la pose de carrelage au sol et les travaux de

canalisation. De tels travaux n’auraient en effet pas fait partie de la mission lui octroyée

par PERSONNE1.). Elle conteste avoir réalisé le percement prétendument à l’origine

des désordres affectant la salle de bains.

À titre subsidiaire, à supposer qu’il y ait lieu à l’instauration d’une mesure d’expertise

judicaire, la société SOCIETE1.) propose une mission alternative qui se lit comme suit :

« 1. dresser un état des lieux aux éventuels dégâts, vices, malfaçons, désordres, défauts

de conformité et dysfonctionnements au niveau de la salle de bains de l’immeuble sis à

L-ADRESSE4.). déterminer les causes et les origines des éventuels dégâts, vices,

malfaçons, désordres, défauts de conformité et dysfonctionnements au niveau de la salle

de bains de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.). déterminer à quelle société intervenante

sur le chantier ces éventuels dégâts vices, malfaçons, désordres, défauts de conformité

et dysfonctionnements sont techniquement attribuable, 4. proposer les mesures

promptes à y remédier de façon distincte en en évaluer le coût », tout en indiquent que

la mission d’expertise telle que proposée par PERSONNE1.) serait trop vaste et en

insistant sur la nécessité à y voir inclure le point 3, tel que ci-avant libellé.

Elle demande en tout état de cause à se voir octroyer une indemnité de procédure de

l’ordre de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande en institution d’une expertise

Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, s’il existe un motif

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admises peuvent

être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction qui a pour objet de

conserver ou d’établir la preuve d’un fait dont dépend la solution d’un litige et qui est

sujet à un risque de dépérissement prochain.

Le motif légitime est constitué par l’intérêt, essentiellement probatoire, du demandeur.

Les faits offerts en preuve doivent présenter un caractère pertinent et utile par rapport à

un litige éventuel.

Comme il n’est pas établi, ni même soutenu qu’une action au fond est actuellement

pendante entre parties, la demande est recevable.

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a réalisé des travaux

dans la salle de bains du requérant, dont notamment la pose d’une cabine de douche, de

sorte que PERSONNE1.) a un intérêt évident à faire déterminer par un homme de l’art

l’origine des infiltrations d’eau affectant la salle de bains et notamment le problème

d’écoulement d’eau de la douche, documenté par les pièces versées en cause.

Il est rappelé qu’il n’est pas de la compétence du juge des référés saisi d’une demande

en instauration d’une expertise de se prononcer sur la question de la responsabilité des

parties mises en cause.

Tel que plaidé par le requérant, la mesure d’instruction sollicitée fournit précisément à

celui-ci les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité

contractuelle de la société SOCIETE1.) et la solution du litige au fond dépend des faits

à établir.

PERSONNE1.) justifie dès lors d’un intérêt probatoire au sens de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’ il y a lieu de faire droit à sa demande

en expertise sur base de cet article.

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre

l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la

mission à confier à l’expert.

En ce qui concerne le libellé de la mission d’expertise, dans la mesure où tous les points

de la mission d’expertise tels que proposés par le requérant, rentrent dans le champ du

référé probatoire, il y a lieu de retenir le libellé figurant dans l’acte d’assignation,

formulé d’une manière suffisamment claire pour permettre à l’expert de se prononcer

en toute objectivité sur les causes et origines des désordres, sauf à préciser qu’il est en

l’occurrence question des désordres affectant la salle de bains de la maison d’habitation.

Dans la mesure où il est demandé à l’expert de se prononcer sur l’origine des désordres

affectant la salle de bains il va de soi que l’expert tiendra compte des travaux entrepris

dans cette pièce de sorte qu’indépendamment de la question de savoir si le point proposé

par l’assignée rentre dans le champ du référé probatoire, il n’y a pas lieu à l’ajout de la

précision suivante : « à quelle société intervenante sur le chantier ces éventuels dégâts

vices, malfaçons, désordres, défauts de conformité et dysfonctionnements sont

techniquement attribuable » tel que demandé par la société SOCIETE1.).

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier de charger l’expert

Steve Etienne MOLITOR tel que proposé par la société SOCIETE1.).

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission

telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.

L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile

ayant un caractère probatoire dans l’intérêt du demandeur, il appartient à

PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

relever que la condamnation à une indemnité de procédure, en application de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, s’analyse en une indemnisation forfaitaire

des frais d’une instance non compris dans les dépens. Le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile n’est ainsi pas la faute, mais le droit d’accès à la

justice, et la demande est appréciée en équité.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond

à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la demande

afférente est à réserver.

P A R C E S M O T I F S

Nous Emina SOFTIC, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne

MOLITOR, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1. Dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des dégâts, vices, malfaçons,

désordres, défauts de conformité et dysfonctionnements apparus dans la salle de

bains de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.),

2. Déterminer la cause et les origines des dégâts, vices, malfaçons, désordres,

défauts de conformité et dysfonctionnements affectant la salle de bains du prédit

immeuble,

3. Déterminer les travaux et moyens de redressement et finition nécessaires pour

remédier aux désordres constatés,

4. Chiffrer le coût des travaux de redressement et finition nécessaires pour

remédier aux désordres constatés,

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 1.500.- euros au plus tard

le 26 août 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à

un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 janvier 2025

au plus tard ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en

obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;