Luxembourg court dismisses payment order due to lack of evidence and referral to court of first instance.

No. Rôle: TAL-2024-03170

No. 2024TALREFO/00361

du 26 juillet 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 26 juillet 2024,

tenue par Nous Cheryl SCHREINER, premier juge au Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit étranger SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite à la TVA sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses

organes statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

KOENER & MINES S.àr.l., représentée par Maître Samuel THIRY, avocat,

demeurant à Rodange,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.),

administrateur.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 19 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00110, délivrée en

date du 22 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 1er mars

2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 16 mai 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique de

vacation des référés ordinaires du lundi matin, 22 juillet 2024, lors de laquelle les parties

furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 5 février 2024, déposée le 12 février 2024 au greffe du tribunal, la société

de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme totale de

23.007,44 euros, avec les intérêts contractuels au taux de 24% à compter du jour suivant

l’échéance respective de chaque facture et les frais judiciaires.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00110,

délivrée le 22 février 2024 et notifiée le 1 mars 2024 à la société SOCIETE2.), il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 20.034,24.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde, la somme forfaitaire de 40,- euros ainsi que

la somme de 84,24 euros à titre d’indemnisation raisonnable pour tous les autres frais

de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un

retard de paiement du débiteur, en application des dispositions de l’article 5 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi

que le montant de 70,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Par lettre du 16 mars 2024, déposée le 19 mars 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Il résulte de la requête initiale que la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement

d’une série de factures émise pendant la période de mai à août 2023 et portant sur des

travaux de ponçage, sablage, métallisation ou thermo-poudrage.

A l’audience publique du 22 juillet 2024, la société SOCIETE2.), défenderesse

originaire, a contesté la créance invoquée par la société SOCIETE1.) en soulignant

qu’aucune pièce ne justifierait le bien fondé de ladite ordonnance conditionnelle. La

société SOCIETE2.) conteste toute commande se rapportant aux factures versées par la

société SOCIETE1.) précisant que les bons de commande ou bons de livraison dont se

prévaut par la société SOCIETE3.) ne porteraient pas de signature pour le compte de la

société SOCIETE2.) ou seraient inexistants. La société SOCIETE2.) ajoute qu’elle

n’aurait jamais eu connaissance des factures réclamées, alors que les factures versées

au débat ne lui seraient jamais parvenues et admet que si la société SOCIETE1.) serait

l’un de ses fournisseurs aucun montant ne serait redû à la cette dernière, toutes les

factures dues auraient été réglées endéans un délai de 8 jours sous un escompte de 2 à

3 %.

Face aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) plaide que la réalité des travaux

effectués ne saurait être valablement contestée alors qu’il ressortirait des pièces versées

que des commandes auraient été faites par la société SOCIETE2.) donnant lieu à des

factures qui auraient été envoyées par courriel à la société SOCIETE2.). Elle conclut au

rejet du contredit.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur originaire sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur originaire n’est pas manifestement vain et qu’il existe une

incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les moyens de défense soulevés par la société

SOCIETE2.) constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la

société SOCIETE1.), qui échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire

du juge des référés.

En effet, la société SOCIETE2.) soulève que les factures litigieuses ne lui seraient

jamais parvenues et qu’aucune prestation relative à ces factures n’auraient été

commandée, réalisée ou réceptionnée. Il ressort des pièces versées qu’il existe des bons

de commande et un devis, mais ces bons et devis ne sont cependant pas signés. Il ressort

également des pièces versées que des courriels ont été adressé à la société SOCIETE2.)

avec des annexes intitulées comme la référence des factures litigieuses, cependant il ne

résulte d’aucune pièce si la société SOCIETE2.) a effectivement réceptionné ces

factures et qu’elle ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

La question de la réalité des prestations facturées ainsi que la question de savoir si les

prestations facturées ont été commandées, suppose un examen approfondi des éléments

de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois de la seule compétence des

juges du fond.

Un tel examen relevant des seuls pouvoirs du juge du fond, il s’ensuit que la demande

de la société SOCIETE1.) ne satisfait pas aux conditions de recevabilité d’une demande

en référé provision et il y a lieu de la déclarer irrecevable.

La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la

demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.

Sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE2.)

sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure

d’un montant de 600,- euros qui correspondrait au coût et à la charge de travail

nécessaire à la défense des intérêts de la société SOCIETE2.).

La condamnation à une indemnité de procédure, en application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, s’analyse en une indemnisation forfaitaire des frais

d’une instance non compris dans les dépens. Le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile n’est ainsi pas la faute, mais le droit d’accès à la justice, et la

demande est appréciée en équité.

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas l’iniquité requise pour l’application de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Cheryl SCHREINER, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

déclarons le contredit recevable et fondé ;

partant déclarons nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°2024TALORDP/00110, délivrée en date du 22 février 2024 ;

déboutons la société SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société de droit belge

SOCIETE1.).