Contredit against payment order dismissed due to serious defenses requiring full trial examination.

No. Rôle: TAL-2024-01483

No. 2024TALREFO/00360

du 26 juillet 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 26 juillet 2024,

tenue par Nous Cheryl SCHREINER, premier juge au Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat,

en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat, les deux demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Robert LOOS, avocat, en

remplacement de Maître Enzo MARTINELLI, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 6 février 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00038, délivrée en

date du 10 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15

janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés

du jeudi matin, 21 mars 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique de

vacation des référés ordinaires du lundi matin, 22 juillet 2024, lors de laquelle les parties

furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 7 décembre 2023, déposée le 15 décembre 2023 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE1.) S.À R.L. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme totale de

154.999,20 euros, avec les intérêts au taux commercial, sinon avec les intérêts légaux à

partir de l’échéance, soit le 15 juillet 2023, sinon à compter du 31 août 2023, date de la

mise en demeure, sinon encore à partir de la présentation de la requête jusqu’à solde et

à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

signification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00038,

délivrée le 10 janvier 2024 et notifiée le 15 janvier 2024 à la société SOCIETE2.), il a

été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 154.999,20 euros avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 100 euros à titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par lettre du 2 février 2024, déposée le 6 février 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Les Faits et moyens des parties

Il résulte de la requête initiale du 7 décembre 2023 que la société SOCIETE1.) poursuit

le recouvrement de trois factures n°NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.)

émises le 10 juillet 2023 arrivant à échéance en date du 25 juillet 2024 et portant sur

des travaux de régie effectués sur un chantier sis à la ADRESSE3.).

La société SOCIETE2.) conteste la créance invoquée par la société SOCIETE1.) en

soulignant que des contestations entre parties existent de longue date et que les factures

litigieuses n’auraient été remises à la société SOCIETE2.) qu’en date du 17 novembre

2023, à l’occasion d’une réunion amiable entre les parties.

La société SOCIETE2.) précisent avoir immédiatement contesté les factures litigieuses,

contestations réitérées par courrier daté du 15 décembre 2023. Les contestations portant

notamment sur une diminution du montant de la facture n° NUMERO6.) qui

correspondrait aux travaux visant à remédier aux non-conformités des travaux sur les

angles des baies de fenêtre qui n’étaient pas droit à 90°, ainsi que sur des erreurs et des

dissonances concernant la quantité de personnel et le nombre d’heures mentionnés dans

certains bons de régie. De plus, elle conteste les tarifs horaires facturés qui ne

correspondrait pas à ce qui aurait été convenu entre les parties. La société SOCIETE2.)

en outre que la procédure contractuelle de facturation n’aurait pas été respectée et que

chaque travail non compris dans le forfait et dit supplémentaire aurait nécessité une

validation et une acceptation préalable par la société SOCIETE2.), ce qui ferait défaut

en l’espèce. La société SOCIETE2.) conteste encore la réception des travaux.

La société SOCIETE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00038 du 10 janvier 2024 dans la

mesure où la société SOCIETE3.) aurait violé son obligation de loyauté, l’obligeant de

joindre à l’appui de sa demande tous documents de nature à justifier de l’existence et

du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

La société SOCIETE2.) conteste ensuite les montants des factures litigieuses et conclut

au rejet du contredit.

Face aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) plaide que les trois factures

litigieuses ainsi qu’une mise en demeure ont été remises à la société SOCIETE2.) et que

les contestations de cette dernière seraient mal venues alors que les factures se

rapporteraient à des travaux commandés et réalisés. Elle précise encore notamment que

les contestations adverses relatives à la facture FA NUMERO7.) seraient dérisoires dans

la mesure où ces contestations se chiffreraient à environ 5.000 euros tout au plus alors

que la facture s’élèverait à plus de 100.000 euros. La société SOCIETE1.) plaide encore

que la réception des travaux n’aurait nullement été contestée et que le moyen de la partie

adverse ne devrait pas être apprécié.

Quant au moyen de nullité tiré de la violation de l’obligation de loyauté

procédurale

Quant au moyen tenant à la violation, par la société SOCIETE3.), de son obligation de

loyauté, force est de constater qu’il n’existe aucune disposition légale qui impose à la

partie, agissant dans le cadre d’une procédure unilatérale, telle que celle visant

l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, une obligation de loyauté en

vertu de laquelle elle serait tenue de fournir au juge tous les éléments en relation avec

sa créance, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de

sa demande en paiement.

La Cour d’appel a par ailleurs confirmé qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un

créancier qui, sans joindre les documents y afférents, soumet au juge des référés une

requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt

de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de

paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la

procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée (Cour d’appel, 9 février 2022,

arrêt n° 28/22 – VII – REF, n° CAL-2021-0109 du rôle).

Le moyen est partant à rejeter.

Quant au bien-fondé du contredit

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur originaire sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur originaire n’est pas manifestement vain et qu’il existe une

incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les moyens de défense soulevés par la société

SOCIETE2.) constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la

société SOCIETE1.), qui échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire

du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment les

questions relatives aux erreurs évoquées, aux montants exacts redus par la société

SOCIETE2.), les questions relatives à l’appréciation de la procédure contractuelle de

paiement ou de la réception des travaux, suppose un examen approfondi des éléments

de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois de la seule compétence des

juges du fond.

Un tel examen relevant des seuls pouvoirs du juge du fond, il s’ensuit que la demande

de la société SOCIETE1.) ne satisfait pas aux conditions de recevabilité d’une demande

en référé provision et il y a lieu de la déclarer irrecevable.

La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la

demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.

Sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE2.)

sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure

d’un montant de 1.500 euros.

La condamnation à une indemnité de procédure, en application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, s’analyse en une indemnisation forfaitaire des frais

d’une instance non compris dans les dépens. Le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile n’est ainsi pas la faute, mais le droit d’accès à la justice, et la

demande est appréciée en équité.

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas l’iniquité requise pour l’application de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Cheryl SCHREINER, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

déclarons le contredit recevable et fondé ;

partant déclarons nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°2024TALORDP/00038, délivrée en date du 10 janvier 2024 ;

déboutons la société SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.À R.L.