Court dismisses debtor's opposition to payment order and orders immediate payment of outstanding overdraft.

No. rôle: TAL-2023-06855

No. 2024TALREFO/00352

du 23 juillet 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 23 juillet 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°

NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), en sa qualité de caution pour la société SOCIETE2.) S.A., déclaré en

état de faillite, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparut par Maître Cyril

CHAPON, avocat, actuellement défaillante.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 30 août 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00428, délivrée en date du 11 août 2023

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 août 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 9 octobre

2023, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience du lundi après-midi, 15 juillet 2024, Maître Assia BEHAT fut entendue

en ses moyens et explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal le 30 août 2023 PERSONNE1.) a formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle No 2023TALORDP/00428 du 11 août

2023 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de

103.298,01.- euros du chef de dépassement en compte courant.

PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à l’audience du 15 juillet 2024 à laquelle l’affaire

fut contradictoirement refixée pour plaidoiries afin d’y maintenir et développer les

moyens invoqués à l’appui de son contredit ; celui-ci est partant à rejeter comme non

fondé.

PERSONNE1.) étant censé avoir comparu par l’effet de son contredit il y a lieu de

statuer contradictoirement à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

déclarons le contredit recevable mais non fondé;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision;

partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant

de 103.298,01.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde;

mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.);

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.