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JPLTRAVAIL_2560_pseudonymisé (1) Généré par l'IA

Luxembourg labor court partially allows wrongful dismissal claims, awarding severance and moral damages while rejecting excessive damages.

Numéro de cause JPLTRAVAIL_2560_pseudonymisé (1)
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The labor court declared both the immediate and notice-based dismissals abusive but rejected the employee's request for excessive damages and the 2023 thirteenth-month salary. The employer was ordered to pay a specific severance amount, a partial notice indemnity, and moral damages, while the procedural fee was reduced. The court balanced the employee's claims against the employer's defense, applying equitable principles to determine the final compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 220 k.r.s.; Art. 221 k.r.s.: The court must declare a dismissal abusive if it lacks objective or subjective justification, but the awarded damages must be proportionate to the prejudice suffered and the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
wrongful dismissal abusive termination severance pay moral damages proportionality principle labor dispute equitable assessment licenciement économique

Dispositions légales citées

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Texte complet

Répertoire n°

2560

/24

L-TRAV-291/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU

LUNDI 15 JUILLET 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Tom GEDITZ

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à D-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Caroline ARENDT, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître

François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 mai 2023.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 1er juin 2023 à 9 heures, salle JP.0.02.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi,

27 juin 2024, à 9 heures, salle JP.0.02.

Maître Caroline ARENDT se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Robert KAYSER se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître

Nathalie

BOSQUET

représenta

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée le 5 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce

tribunal du travail la société anonyme SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer

abusifs sinon irréguliers les licenciements avec préavis du 29 juin 2022 et avec

effet immédiat du 15 décembre 2022.

Principalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société

anonyme SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :

solde de préavis

88.545,60 €

treizième mois année 2022

13.622,40 €

treizième mois année 2023

6.811,20 €

indemnité de départ

122.601,60 €

dommages et intérêts

275.000,00 €

Suicidairement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société

anonyme SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :

indemnité de préavis

88.545,60 €

treizième mois année 2022

13.054,80 €

indemnité de départ

122.601,60 €

dommages et intérêts

300.000,00 €

Dans tous les cas, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la

société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour

licenciement irrégulier.

Les montants sont réclamés chaque fois avec les intérêts légaux tels qu’indiqués

dans la requête.

Finalement, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de

5.000 euros.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 27 juin 2024, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a informé le

tribunal du travail que sa mandante n’a pas de revendications à formuler dans le

cadre du présent litige.

Il convient dès lors de mettre hors cause l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.

FAITS

PERSONNE1.) a été au service de la société anonyme SOCIETE1.) depuis le

1er octobre 1995 en la qualité de « Geschäftsführer ».

Il s’est fait notifier par courrier du 29 juin 2022 la résiliation du contrat de travail

avec un délai de préavis prenant fin le 31 décembre 2022.

Le courrier de licenciement du 29 juin 2022 se lit comme suit :

(SCAN courrier de licenciement)

Par un courrier du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a demandé les motifs du

licenciement avec préavis.

L’employeur a motivé le licenciement avec préavis du requérant comme suit :

(SCAN)

Par un courrier du 19 octobre 2022, PERSONNE1.) a contesté les motifs du

licenciement avec effet immédiat.

Par un courrier de la société employeuse du 28 octobre 2022, il a été dispensé

de toute prestation de travail à partir du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 décembre

2022.

Par un courrier du 15 décembre 2022, PERSONNE1.) a été licencié avec effet

immédiat.

Cette lettre de licenciement est rédigée comme suit :

(SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT)

Par un courrier recommandé de son mandataire ad litem daté du 15 février 2023,

PERSONNE1.) a contesté le licenciement avec effet immédiat intervenu.

MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) fait valoir que le licenciement avec préavis serait abusif pour être

intervenu pendant son arrêt de maladie, dûment porté à la connaissance de

l’employeur.

Il considère encore que le licenciement serait intervenu en violation de l’article 2

du contrat de travail signé entre parties.

A titre subsidiaire, il considère que le licenciement avec préavis serait abusif pour

défaut de motifs précis, réels et sérieux.

Les motifs sont en outre énergiquement contestés.

PERSONNE1.) estime ensuite que le licenciement avec effet immédiat serait

abusif pour reposer sur des motifs non réels et graves qui par ailleurs seraient

contestés.

Concernant les contestations

des licenciements, il est renvoyé aux

développements exhaustifs

de

PERSONNE1.)

figurant dans la requête

introductive d’instance.

Aux termes d’un décompte présenté à l’audience du 27 juin 2024, les

revendications financières du requérant se chiffrent actuellement comme suit:

Dans le cadre du licenciement avec préavis, il sollicite la condamnation de

l’employeur à lui payer les montants suivants:

indemnité de préavis

88.545,60 €

treizième mois année 2022

13.054,80 €

treizième mois année 2023

6.811,20 €

indemnité de départ

118.303,76 €

préjudice moral

25.000,00 €

préjudice matériel

65.724,31 €

Dans le cadre du licenciement avec effet immédiat, il sollicite la condamnation de

l’employeur à lui payer les montants suivants :

indemnité de préavis

88.545,60 €

treizième mois année 2022

13.054,80 €

treizième mois année 2023

6.811,20 €

indemnité de départ

118.303,76 €

préjudice moral

50.000,00 €

préjudice matériel

65.724,31 €

Dans les deux cas, PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, la condamnation

de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros

pour licenciement irrégulier.

La

société

anonyme

SOCIETE1.)

conclut à voir déclarer justifiés

les

licenciements

intervenus

et elle

conteste

les

revendications

financières

formulées par le requérant.

Elle a en effet contesté demandes en paiement de montants faramineux et elle

critiqué le décompte versé en cause.

MOTIFS DE LA DECISION

Irrégularité formelle

L’article L.124-12 (3) du Code du travail prévoit que la juridiction du travail qui

conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une

formalité qu’elle juge substantielle, doit d’abord examiner le fond du litige.

Si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, l’employeur sera

le cas échéant condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être

supérieure à un mois de salaire ou de traitement.

L’indemnité prévue par l’article L.124-12 (3) du Code du travail ne pouvant être

accordée que si la juridiction du travail juge que le licenciement n’est pas abusif,

il y a d’abord lieu d’examiner la demande de la requérante tendant à voir dire le

licenciement intervenu abusif quant au fond.

Les licenciements

Il se dégage de la jurisprudence en matière de licenciements consécutifs qu’en

présence d’un licenciement immédiat intervenant en cours de période de préavis

après un licenciement avec préavis, le second licenciement n’a pas pour effet

d’annuler ou de rendre caduc le premier licenciement. Les deux congédiements

coexistent.

Deux hypothèses se dégagent selon que le licenciement avec effet immédiat est

abusif ou justifié.

Si le licenciement avec effet immédiat, prononcé en second lieu, est justifié, il n’y

a pas lieu d’analyser le licenciement avec préavis notifié auparavant.

En effet, le second licenciement aura valablement mis fin à la relation

contractuelle sans droit pour le salarié au paiement d’une quelconque indemnité

ou de dommages et intérêts, de sorte qu’il serait oiseux de s’interroger sur la

validité du premier licenciement.

Par contre, si le licenciement avec effet immédiat, intervenu en second lieu, est

déclaré abusif, il appartiendra au tribunal d’analyser le bienfondé du premier

licenciement avec préavis.

Si, dans ce cas de figure, le licenciement avec préavis est déclaré abusif, le

salarié pourra prétendre, outre l’indemnité compensatoire de préavis et, le cas

échéant, l’indemnité de départ, au paiement de dommages et intérêts pour les

préjudices matériel et moral consécutifs à la perte de son emploi.

Bien qu’intervenu chronologiquement en dernier lieu, le licenciement avec effet

immédiat est celui qui a mis immédiatement un terme à la relation de travail de

sorte qu’il y a lieu de l’analyser en premier.

licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2022

D’après l’article L.124-10 (3) du Code du travail, la notification de la résiliation

immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre

recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au

salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un

motif grave.

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur

énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au

salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le

caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de

faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat

de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en

pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part

en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de

congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a

posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et

d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par

l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) trois

faits dont elle aurait eu connaissance lors d’une « interne Prüfung » pendant la

période du 15 novembre au 14 décembre 2022, à savoir d’avoir fait un usage

illicite de son pouvoir de donner des instructions pour se faire payer la somme de

1.400 euros, d’avoir, en date du 2 décembre 2022 envoyé un mail à partir de son

adresse mail professionnelle dans sa fonction de « Managigng Director » malgré

la dispense de travail lui accordée ainsi que d’avoir acheté de nouveaux pneus

d’hiver pour son véhicule professionnel au frais de la société.

En l’espèce, il faut relever que les motifs sont indiqués de manière circonstanciée

de sorte que la lettre de licenciement suffit aux conditions de précision requises

par la loi.

L’employeur a également précisé les raisons pour lesquelles ledit fait est

considéré comme ayant un caractère grave de nature à justifier un licenciement

avec effet immédiat de la salariée.

La lettre de licenciement du 15 décembre 2022 émanant de la société

SOCIETE1.) revêt donc le caractère de précision requis par la loi.

En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties

peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour

un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie,

avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la

résiliation.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des

dispositions du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement

et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite

professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des

antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments

pouvant influencer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du

licenciement.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur

conformément à l’article L.124-11 (3) du Code du travail.

PERSONNE1.) conteste les motifs du licenciement avec effet immédiat.

En l’espèce, il convient de constater que la société SOCIETE1.) n’a versé aucune

pièce pour prouver les motifs du congédiement ni formulé une offre de preuve.

Dans ces circonstances, la réalité et la gravité des motifs laissent à être établies.

Il s’ensuit que le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu

en date du 15 décembre 2022 doit être déclaré abusif.

licenciement avec préavis du 29 juin 2022

PERSONNE1.) considère en premier lieu que le licenciement intervenu en date

29 juin 2022 serait abusif pour être intervenu pendant la période de protection de

l’article L.121-6 du Code du travail.

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que la salarié, incapable de travailler

pour cause de maladie est obligé le jour même de l’empêchement, d’en avertir

personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de

celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par

écrit.

Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre

à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée

prévisible.

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du

certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif

grave, à notifier la résiliation de son contrat de travail.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de

l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant

l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.

Le droit pour licencier est partant recouvert le premier jour ouvrable qui suit celui

couvert par le certificat de maladie.

En l’espèce, PERSONNE1.) a été en incapacité de travail du 28 juin au 1er juillet

2022 inclus.

Il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) a informé l’employeur par un

courriel du 29 juin 2022, envoyé à 6.37 heures, qu’il est malade.

PERSONNE1.) a transmis le certificat médical d’incapacité de travail par un

courrier électronique adressé à la société employeuse en date du 29 juin 2022 à

11.34 heures.

Il résulte des pièces du dossier, non contestées, qu’un exemplaire de la lettre de

licenciement avec préavis a été envoyée le 29 juin 2022 à 12.45 heures par le

service SOCIETE2.). Un deuxième exemplaire a été envoyée par le service DHL

en date du 29 juin 2022 à 13.06 heures.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le licenciement avec préavis

de PERSONNE1.) est intervenu pendant une période d’incapacité de travail

allant du 28 juin au 1er juillet 2022.

L’employeur, informé de l’incapacité de travail de la salariée, n’était donc pas

autorisé à notifier la résiliation de son contrat de travail.

Dès lors, la conclusion s’impose au tribunal du travail que le licenciement avec

préavis de PERSONNE1.) est à déclarer abusif pour être intervenu en violation

de l’article L.121-6 du Code du travail.

Pour être complet, le congédiement serait en tout état de cause abusif pour

absence de caractère réel et sérieux des motifs, la société employeuse n’ayant

en effet versé aucune pièce justificative pour établir le bien-fondé des motifs du

licenciement, à les supposer encore être suffisamment précis.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’attarder sur le moyen lié une

violation de l’article 2 du contrat de travail et les moyens subsidiaires invoqués

par le requérant.

L’indemnisation

Au vu des développements qui précèdent, il convient donc de constater que

PERSONNE1.) a fait l’objet des deux licenciements abusifs successifs.

Dans le cas de deux licenciements abusifs successifs, le salarié pourra

prétendre, outre l’indemnité compensatoire de préavis et, le cas échéant,

l’indemnité de départ, au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices

matériel et moral consécutifs à la perte de son emploi.

indemnité pour régularité formelle

Les licenciements ayant été déclarés abusifs, il n’y a donc pas lieu d’analyser la

demande tendant au paiement d’un mois de salaire pour irrégularité formelle du

licenciement formulée en ordre subsidiaire.

La demande en paiement d’une indemnité pour irrégulier du licenciement est

donc à rejeter.

indemnité de départ

PERSONNE1.) avait une ancienneté de services auprès de la société

SOCIETE1.) de 27 années.

Aux vœux de l’article L.124-7 (1) du Code du travail, « l’indemnité de départ visée

à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à (…) neuf mois de salaire après une

ancienneté de service continus de vingt-cinq années au moins ».

Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame une indemnité de départ

correspondant à neuf mois de salaires pour le montant de 118.303,76 euros.

La partie défenderesse a contesté la demande en paiement d’une indemnité de

départ quant au principe en faisant plaider que le requérant, après la fin de la

relation de travail auprès de la société SOCIETE1.), serait allé travailler auprès

une entreprise voisine pendant quelques mois puis aurait pris la retraite.

Sur base des pièces du dossier et en l’absence de constatations fondées quant

au salaire mensuel mis en compte, la demande de PERSONNE1.) du chef de

l’indemnité de départ est dès lors fondée pour le montant réclamé de 118.303,76

euros.

indemnité de préavis

En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, l’article L.124-6 du

Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée

par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-

4 et L.124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis

égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.

En l’espèce et compte tenu de l’ancienneté de PERSONNE1.) qui a été de 27

années, celui-ci peut prétendre à un délai de préavis de six mois.

Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

En l’espèce, le licenciement avec préavis est intervenu le 29 juin 2022.

Dans la lettre de congédiement du 29 juin 2022, l’employeur a indiqué que le

délai de préavis prend fin le 31 décembre 2022, soit après le délai de préavis

légal de six mois .

Du fait du licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2022, ce préavis a

été écourté.

PERSONNE1.)

peut dès lors prétendre uniquement à une indemnité

correspondante à la période de préavis qui restait à courir, c’est-à-dire la période

allant du 15 au 31 décembre 2022.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement

d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de

(13.622,40 : 2) = 6.811,20 euros.

La demande est à déclarer non fondée pour le surplus.

préjudice matériel

PERSONNE1.) demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui

payer le montant de 65.724,31 euros à titre de réparation du préjudice matériel

qu’il aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail, évalué sur une

période de référence de cinq mois.

La partie défenderesse conteste la demande tant dans le principe que dans son

quantum.

Elle soulève que PERSONNE1.) aurait trouvé immédiatement un nouvel emploi

et serait parti à la retraite quelques mois plus tard.

Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en

principe, à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait

de son licenciement abusif.

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit

être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation

causale directe avec le licenciement doit être indemnisé.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires

pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

En l’espèce, PERSONNE1.) a conclu un contrat de travail à durée indéterminée

avec un nouvel employeur avec effet au 1er janvier 2023. Son salaire annuel brut

fixe s’est élevé à 144.000 euros. Il ressort également du contrat de travail qu’un

revenu variable a été convenu.

PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’un licenciement avec préavis pendant la

période d’essai.

A partir du 1er juin 2023, il est parti en retraite anticipée.

Dans son décompte, le requérant fait uniquement état des revenus qu’il aurait

touchés s’il était resté aux services de la société SOCIETE1.) sans déduire les

revenus perçus auprès de son nouvel employeur.

Aucune fiche de salaires concernant le nouvel emploi n’est versée en cause, de

sorte que le requérant n’a pas établi qu’il a réellement subi un préjudice matériel

pendant la période de référence de cinq mois allant du 1er janvier 2023 au 31 mai

2023.

Dès lors, PERSONNE1.) reste en défaut de prouver l’existence d’un préjudice

matériel non couvert par l’indemnité compensatoire de préavis, de sorte que sa

demande en indemnisation du préjudice matériel subi est à déclarer non fondée.

préjudice moral

PERSONNE1.)

demande ensuite la somme de

25.000 euros à

titre

d’indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement avec préavis

déclaré abusif ainsi que le montant de 50.000 euros à titre d’indemnisation du

préjudice moral subi suite au licenciement avec effet immédiat déclaré abusif.

Le salarié a droit à la réparation de son préjudice moral qu’il a subi par suite de

son licenciement abusif du fait de l’atteinte à sa dignité de travailleur.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment l’ancienneté de services

importante, la demande de PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice moral pour

les licenciements abusifs est à déclarer fondée pour un montant évalué ex aequo

et bono à 8.000 euros.

treizième mois

PERSONNE1.) réclame le montant de 13.054,80 euros à titre de treizième mois

pour l’année 2022 ainsi que le montant de 6.811,20 à titre de treizième mois pour

l’année 2023, calculé au prorata.

A l’appui de sa demande, il fait valoir avoir touché chaque année un treizième

mois.

Il résulte en effet des fiches de salaires versées aux débats qu’en 2021, il a perçu

une gratification.

La demande n’a d’ailleurs pas été contestée.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande en ce qui concerne le treizième

mois pour l’année 2022 à hauteur de 13.054,80 euros.

Quant au à titre de treizième mois pour l’année 2023, il résulte du décompte établi

par le requérant qu’il revendique le paiement d’un treizième mois calculé au

prorata 6/12.

En l’espcèe, comme la relation de travail entre parties s’est terminée le 31

décembre 2022, aucun treizième mois n’est dû pour l’année 2023.

Cette demande est partant à rejeter.

Demandes accessoires

PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien

employeur à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de

ce chef à la partie défenderesse à 500 euros.

PAR

CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

reçoit les demandes en la pure forme,

se déclare compétent pour en connaître;

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi qu’il n’a pas de revendications à

formuler dans le cadre du présent litige;

met hors cause l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu

le 15 décembre 2022;

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 29

juin 2022;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

indemnité pour licenciement irrégulier, partant en déboute;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

départ pour le montant de 118.303,76 euros;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis à concurrence du montant de 6.811,20 euros et non

fondée pour le surplus;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice matériel subi, partant en déboute;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice moral subi pour le montant évalué ex aequo et bono à 8.000 euros;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un treizième mois

pour l’année 2022 pour le montant de 13.054,80 euros;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un treizième

mois pour l’année 2023, partant en déboute;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme

de 146.169,76 euros (cent quarante-six mille cent soixante-neuf euros et

soixante-seize cents), avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice jusqu'à solde;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière

assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de

la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG