Court partially allows default judgment for unpaid invoices and procedural fees against absent defendant.

Rép. n° 2570/24

L-CIV-374/24

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui

suit,

dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL (anciennement

SOCIETE3.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 juillet 2024.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 17 juin 2024,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.)

SARL) à comparaître le 4 juillet 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix

de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie défenderesse

ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la

partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire du 15 juillet 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 17 juin 2024, la société

SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à

comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre

condamner à lui payer le montant de 5.000 euros avec les intérêts légaux tels que

de droit suivant l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, ce principalement à partir du 30ème jour

suivant la date d’émission de chacune des factures en tant que date d’échéance,

sinon subsidiairement à partir de la mise en demeure du 18 avril 2024, sinon plus

subsidiairement, à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse

au paiement du montant de 1.170 euros à titre des frais d’avocat qu’elle a dû

débourser dans le cadre de la présente instance en justice, sous réserve

d’augmentation en cours d’instance.

Elle sollicite finalement la condamnation de la partie défenderesse aux frais et

dépens de l’instance et demande à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir effectué des

prestations comptables, sociales et fiscales pour compte de la partie défenderesse,

constatées au titre de onze factures et de deux notes de crédit sur la période du 25

août 2023 au 8 mars 2024 et que malgré rappels et une mise en demeure du 18

avril 2024, la partie citée refuserait de s’exécuter, de sorte qu’il y aurait lieu à

contrainte judiciaire.

Elle invoque à l’appui de sa demande le principe de la facture acceptée,

subsidiairement la responsabilité contractuelle.

A l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie demanderesse a fait réitérer ses

prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.

A cette audience, la partie citée n’a comparu ni en personne, ni par mandataire.

Il résulte des annotations sur le récépissé établi par les services postaux que le pli

ayant contenu la citation pour l’audience publique du 4 juillet 2024 fut accepté le

19 juin 2024 par une personne, dont le tribunal ignore qu’elle est habilitée à

réceptionner ledit courrier pour compte de la société SOCIETE2.) SARL.

La notification de la convocation effectuée en vertu de l’article 155 (5) du nouveau

code de procédure civile est régulière et par application des dispositions de l'article

79 alinéa 1er nouveau code de procédure civile, le tribunal statuera par défaut à

l’égard de la partie défenderesse.

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande en paiement du solde de factures resté impayé

La partie demanderesse poursuit le recouvrement judiciaire des prestations

comptables, sociales et fiscales pour la société SOCIETE2.) SARL constatées

suivant onze factures et deux notes de crédit émises pendant la période du 25 août

2023 au 8 mars 2024 pour le solde de 5.000 euros TTC resté impayé.

Afin d’aboutir dans sa demande, la partie demanderesse invoque la théorie de la

facture acceptée et soutient à titre subsidiaire avoir réalisé l’ensemble des

prestations facturées.

Il est généralement admis que les effets attachés à la facture, dont le principe de la

facture acceptée inscrit à l’article 109 du code de commerce, ne peuvent être

produits que par une facture proprement dite, c'est à-dire émanant d'un

commerçant (André CLOQUET, La Facture, n°45, p.50). La facture étant un

document émanant nécessairement d'un commerçant, les notes ou mémoires

d’honoraires établis par les professions libérales, tel un médecin, avocat, ingénieur

conseil, expert ou architecte, et qui sont adressés à leurs clients pour leur faire

connaître le montant de leurs frais et honoraires, ne constituent pas des factures

(André CLOQUET, n° 140, p.82 ; Cass. belge 9 juillet 1956, Pas. belge 1956, I,

1262 ; Cour 7 décembre 1993, n° 14555 du rôle, Cour 6 octobre 1997, n° 19497

du rôle).

En l’espèce, les deux parties sont constituées sous forme d’une société

commerciale.

Or, aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, les sociétés dont l’objet est civil mais qui sont constituées dans les

formes d’une des sociétés commerciales prévues par la loi sont des sociétés

commerciales et les opérations qu’elles font sont commerciales et comme telles

soumises aux lois et usages du commerce.

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous

forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe,

invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages

du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin

2017, n°42609 du rôle).

La jurisprudence a également retenu que comme les sociétés commerciales ont

pour objet de faire le commerce et qu’elles n’ont pas, à l’instar du commerçant,

personne physique, une double vie à la fois commerciale et civile, leurs actes sont

toujours des actes de commerce (Cour, 7 juillet 2016, n° 41963 du rôle).

La partie demanderesse peut dès lors se prévaloir de la théorie de la facture

acceptée à titre de preuve de la créance invoquée.

L'article 109 du code de commerce instaure une présomption légale de l’existence

de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour

les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence

de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, Immobilière Mamer

Concept c/ Inowai).

L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de

l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une manifestation d’accord sur

la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce contrat.

La facture est acceptée par le paiement sans réserve et par le simple silence du

commerçant qui la reçoit.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la

créance affirmée dans un bref délai à partir de la réception de la facture.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.)

SARL a adressé à la société SOCIETE2.) SARL, pendant la période du 25 août

2023 au 8 mars 2024, les factures numéros FA0222, FA0223, FA0225, FA0226,

FA0227, FA0232, FA0235, FA0256, FA0285, FA0286 et FA0322 pour un

montant total de 7.571,28 euros TTC, relatives aux prestations comptables,

sociales et fiscales, précisément les prestations d’ouverture de compte bancaire, de

déclaration de TVA, d’établissement des états récapitulatifs, d’établissement des

bulletins de paie et déclarations salariales et fiscales.

Elle a émis en date des 31 décembre 2023 et 9 avril 2024 deux notes de crédit

numéros NUMERO3.) et NUMERO4.) pour un montant total de 1.300,30 TTC.

Suite à certains paiement reçus par la société SOCIETE2.) SARL, le solde

actuellement litigieux s’élève à 5.000 euros, suivant historique du compte client

versé en cause.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les onze factures aient fait l’objet de

contestations sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant leur réception,

de sorte qu’elles doivent être considérées comme acceptées par la partie

défenderesse.

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 5.000 euros,

avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise

en demeure du18 avril 2024 jusqu’à solde.

La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés

La partie demanderesse demande la condamnation de la partie défenderesse à lui

payer le montant de 1.170 euros qu’elle a dû exposer à titre de frais et honoraires

d’avocat dans le cadre de la présente procédure.

Il convient de rappeler qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour

obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du

Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de

procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du

remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts,

procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème

édition, p.1127).

En l’espèce, il n’est pas établi en cause que le simple fait de ne pas payer des

factures soit constitutif d’un comportement fautif, de sorte que les conditions

d’application de la responsabilité de l’article 1382 du code civil laissent d’être

établies.

La demande est à déclarer non fondée.

Les demandes accessoires

La société SOCIETE1.) SARL sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.000 euros.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique

charge de la partie demanderesse l’entièreté des sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens. Eu égard à l’enjeu de l’affaire et aux soins requis, il y

a lieu de fixer à 1.000 euros le montant à allouer à la partie requérante de ce chef.

La société SOCIETE1.) SARL demande encore l’exécution provisoire du présent

jugement, sans caution.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de

plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification

de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par

l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non

attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire

du présent jugement sans caution.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe,

en l’espèce la partie défenderesse, conformément aux dispositions de l’article 238

du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la

partie défenderesse et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL

la somme de 5.000 euros avec les intérêts de retard de paiement tels que définis à

l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 18 avril 2024 jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL

la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure,

déboute pour le surplus,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, sans caution,

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,

le tout date qu’en tête.

Malou THEIS

Natascha CASULLI