Civil appeal dismissed for tardiness; appellant failed to file within 40 days of judgment service.

Arrêt N°171/24 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique extraordinaire du quinze juillet deux mille vingt-

quatre

Numéro CAL-2023-01015 du rôle

Composition :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Laurent LUCAS, conseiller,

Marie-Anne MEYERS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 27 septembre 2023,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du 21

décembre

2017

ayant,

notamment,

prononcé

le

divorce

entre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux torts de ce dernier, ordonné la

liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre

parties et la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à

ces fins, d’un jugement du 8 novembre 2018 ayant ordonné des mesures se

rapportant aux enfants communs des parties et d’un jugement du 13 février

2020, rendu par suite du procès-verbal de difficultés dressé le 22 octobre

2019 par le notaire commis, a, notamment, dit non fondée la demande de

PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité d’occupation en rapport avec l’immeuble indivis sis à

ADRESSE3.).

Par exploit d’huissier du 27 septembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel

limité de ce jugement aux fins de voir condamner PERSONNE2.), par

réformation dudit jugement, à lui payer une indemnité d’occupation d’un

montant de 400.000 euros pour son occupation privative de la maison

familiale sise à L-ADRESSE2.), « pour la période du 23 mars 2017 jusqu’au

jour du partage définitif ».

Il critique le jugement entrepris en ce que les juges de première instance

auraient, à tort, considéré qu’il lui incombait de prouver le caractère exclusif

de la jouissance privative de l’immeuble indivis par PERSONNE2.) et retenu

qu’il ne fournissait aucun élément de preuve, alors que PERSONNE2.) a été

autorisée à résider séparée de lui à l’ancien domicile familial durant l'instance

de divorce, avec interdiction à son époux de venir l'y troubler, par

ordonnance de référé divorce du 23 mai 2017. Il conclut, eu égard au fait

qu’il s’est vu interdire l’accès à l’ancien domicile familial par décision de

justice et que PERSONNE2.) a immédiatement fait changer les serrures de

l’immeuble, que la jouissance exclusive par PERSONNE2.) est établie et que

sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation de la part de

l’intimée est partant fondée, conformément aux dispositions de l’article 815-

9 du Code civil.

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité

de l’appel en sa pure forme et elle « soulève une fin de non-recevoir pour

cause de tardiveté de l’exercice d’appel ».

Au fond et pour autant que l’appel serait déclaré recevable, elle conclut à la

confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de

sa demande tendant à la voir condamner au paiement d’une indemnité

d’occupation pour l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.). A titre subsidiaire,

elle conclut à voir fixer ladite indemnité à « de plus justes proportions, en

tenant compte d’une assiette de calcul selon l’estimation SOCIETE2.) et par

apposition d'un taux réduit par rapport au 5% usuellement pratiqués », sinon

à voir « diligenter une expertise afin d'établir au plus juste le montant

mensuel de l’indemnité d’occupation ».

L’intimée demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi qu’au paiement des frais

et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire,

affirmant en avoir fait l’avance.

Appréciation de la Cour

Selon l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d’appel en

matière civile est de quarante jours et il court à partir de la signification du

jugement contradictoire à personne ou à domicile.

En l’espèce, le jugement du 4 mai 2023 a été régulièrement signifié à la

requête de PERSONNE2.) au domicile de PERSONNE1.) en date du 22 juin

2023, de sorte que l’appel de PERSONNE1.) du 27 septembre 2023 est à

déclarer irrecevable pour avoir été interjeté plus de quarante jours après la

date de la signification du jugement.

L’appel est dès lors irrecevable, pour cause de tardiveté.

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident

interjeté par PERSONNE2.) en rapport avec les frais et dépens de la

première instance.

Les frais et dépens de l’instance d’appel doivent rester à la charge de

l’appelant.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.)

la totalité des frais exposés par elle pour sa défense en instance d’appel, sa

demande en octroi d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à

hauteur du montant de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit les appels principal et incident irrecevables,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.