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CACH09_CAL-2023-00830 Généré par l'IA

Court revokes closure order due to debtor's bankruptcy, requiring new representation by trustee.

Numéro de cause CACH09_CAL-2023-00830
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal revoked the closure order of the proceedings because the defendant company had been declared bankrupt. The court held that bankruptcy automatically strips the debtor of authority to manage assets and mandates that all pending actions be directed against the trustee. Consequently, the case was remitted to the judge in charge of setting the case for trial to allow parties to address the procedural consequences of the bankruptcy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 444 and 452 of the Commercial Code; Upon declaration of bankruptcy, the debtor is automatically divested of the administration of all assets, and all pending actions must be directed against the trustee, necessitating the reopening of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy declaration trustee representation procedural closure commercial code debtor's capacity remittal to trial public order rules dépens de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 444 of the Commercial Code
En application de l’article 444 du Code de commerce, le failli, à compter du
Article 452 of the Commercial Code
L’article 452 du même code précise qu’à partir dudit jugement, toute action
Article 225 of the New Code of Civil Procedure
Article 598 of the New Code of Civil Procedure
article 109 du Code de commerce
que le litige serait soumis au droit français et que l’article 109 du Code de
article 444 du Code de commerce
En application de l’article 444 du Code de commerce, le failli, à compter du
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Texte complet

Arrêt N° 80/24 - IX – CIV

Audience publique extraordinaire du quinze juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00830 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Françoise WAGENER, conseiller,

Marie-Anne MEYERS, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS

& ASSOCIES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Alain GROSS,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par

jugement du

26 février 2024

de la chambre commerciale du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg,

intimée aux termes du prédit exploit TAPELLA du 31 juillet 2023,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Les antécédents de procédure

Par acte d’huissier de justice du 23 novembre 2021, PERSONNE1.) a donné

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après :

« SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 40.000.- euros

augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2021, date de la mise en

demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de

commission redue pour les prestations d’apporteur d’affaires réalisées pour

SOCIETE1.). Il a demandé la majoration de trois points du taux d’intérêt légal à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et

la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros au titre

des frais d’avocat déboursés, en application des articles 1382 et 1383 du Code

civil, la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’elle soit condamnée

au payement des frais et dépens de l’instance.

SOCIETE1.)

a

demandé

reconventionnellement

la

condamnation

de

PERSONNE1.) à lui payer un montant de 5.000.- euros du chef de frais et

honoraires d’avocat exposés, une indemnité de procédure d’un montant de

5.000.- euros, et qu’il supporte les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 19 mai 2023, le tribunal a déclaré non fondées les demandes

de PERSONNE1.) en paiement du montant de 40.000.- euros au titre de la

commission d’apporteur d’affaires et en paiement du montant de 1.500.- euros

au titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, ainsi

que la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) en indemnisation des frais et

honoraires déboursés pour le montant de 5.000.- euros. Le tribunal a également

rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure à PERSONNE1.)

et a condamné ce dernier à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de

1.000.- euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit qu’en application de l’article 4 paragraphe 1 b)

du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

contractuelles, le rapport juridique entre les parties, en ce compris l’obligation de

rémunération alléguée dans le chef de SOCIETE1.), est régi par la loi française.

Au fond, le tribunal a considéré que le document daté du 9 mars 2020, invoqué

par PERSONNE1.), ne peut être qualifié de facture, dans la mesure où il ne peut

être retenu que PERSONNE1.) a agi en tant que commerçant, mais que ce

document comporte un accord entre les parties en ce qui concerne l’apport

d’affaires réalisé et sa rémunération, qui vaut ainsi comme contrat d’apporteur

d’affaires. Le tribunal a ensuite considéré que les parties ont convenu que la

commission d’apporteur d’affaires sera payable par SOCIETE1.) suite à la

passation de l’acte authentique de vente, au moment duquel elle touchera sa

commission de vente, et qu’à défaut de preuve de la vente du terrain en cause,

la demande en paiement de PERSONNE1.) est à rejeter.

Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel du jugement du 19 mai 2023, lequel lui a été signifié en date du 20

juin 2023.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la

procédure de la mise en état simplifiée. Par ordonnance du 5 mars 2024,

l’instruction a été clôturée. L’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 12

juin 2024. Tel que prévu par la loi, les parties ont renoncé à plaider l’affaire, de

sorte qu’elle a été prise en délibéré sans plaidoiries, les fardes de procédure

ayant été déposées antérieurement à l’audience. Les parties ont été informées

de la date du prononcé.

Discussion

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement du 19 mai 2023, à la

condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40.000.- euros au titre

de commission d’apporteur d’affaires convenue, la somme de 5.000.- euros au

titre des frais d’avocat déboursés, en application des articles 1382 et 1383 du

Code civil, une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure Civile pour la première instance et une

indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel, ainsi qu’elle

soit condamnée aux frais et dépens de l’instance.

L’appelant demande également à être déchargé de la condamnation au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros à SOCIETE1.).

Au soutien de ses prétentions, basées sur la théorie de la facture acceptée, sinon

sur les règles de la responsabilité contractuelle et plus spécifiquement des

articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du Code civil, il explique qu’il aurait agi

occasionnellement comme apporteur d’affaires pour SOCIETE1.) en matière de

transactions immobilières, que dans ce contexte les parties auraient, en date du

25 septembre 2019, signé un contrat d’apporteur d’affaires prévoyant le principe

d’une commission de 20% « du montant de la commission perçue par la société »

et qu’elles auraient convenu d’une commission de 40.000.- euros sur les

transactions portant sur les terrains sis à ADRESSE3.) générées par l’entremise

de l’appelant.

Concrètement, il aurait mis l’intimée en relation avec les trois propriétaires des

terrains en cause et aurait négocié les termes du contrat d’agence immobilière

ou du mandat de vente à signer ; il aurait en outre introduit l’acquéreur potentiel

de l’intégralité des parcelles, la société SOCIETE2.) SA, qui se serait réservée

une faculté de substitution et il aurait fait le nécessaire pour assurer que les trois

propriétaires procèdent à la vente conjointe de leurs parcelles. Les courriels et

correspondances échangés entre les différentes parties témoigneraient des

prestations effectuées par lui en qualité d’apporteur d’affaires.

Les terrains auraient été cédés par actes authentiques en date du 25 mai 2021,

passés par-devant Maître Hilbert, notaire de résidence à Longwy, entre M.

PERSONNE2.), à travers la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, M.

PERSONNE3.), à travers la société civile immobilière SOCIETE4.) SCI et M.

PERSONNE4.) d’une part et la société de droit français SOCIETE5.) SAS, qui se

serait substituée à la société SOCIETE2.) SA, d’autre part. Suivant le relevé

établi par le notaire dans le cadre de la vente du terrain de M. PERSONNE4.),

SOCIETE1.) aurait perçu une commission de 50.000.- euros, de sorte qu’il y

aurait lieu d’admettre que l’intimée aurait perçu aussi les commissions

correspondantes aux deux autres transactions.

PERSONNE1.) insiste à cet égard sur le fait que sa rémunération n’aurait pas

été subordonnée à la perception effective d’une commission d’agence par

SOCIETE1.) et que l’intimée aurait expressément accepté de procéder au

paiement « lors de la signature chez le notaire », conformément à la mention

manuscrite apposée sur la facture n°20203 du 9 mars 2020.

Estimant que le contrat d’apporteur d’affaires faisant l’objet du litige revêtirait un

caractère commercial dans le chef de l’intimée, l’appelant reproche aux juges du

premier degré d’avoir retenu que la facture du 9 mars 2023 qui aurait été

acceptée par l’intimée ne revêtirait pas le caractère d’une facture au sens du

Code de commerce et d’avoir écarté la théorie de la facture acceptée. Il souligne

que l’applicabilité du droit français au contrat liant les parties n’exclurait pas

l’applicabilité de la théorie de la facture acceptée qui relèverait de l’admissibilité

des preuves et serait soumise à la loi du for.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de suivre le raisonnement des juges de première

instance en ce qu’ils ont considéré que ledit document comporterait un accord

entre partie en ce qui concerne l’apport d’affaires et sa rémunération. Ce serait

néanmoins à tort qu’ils ont retenu que PERSONNE1.) a échoué dans

l’administration de la preuve quant à la réalité des transactions immobilières

conditionnant l’obligation de payer à charge de SOCIETE1.), l’appelant

produisant désormais, en appel, les attestations du notaire qui démontreraient

que les ventes en cause ont bien eu lieu.

A titre plus subsidiaire, il sollicite la production forcée des relevés des comptes

relatifs aux transactions passées en date du 25 mai 2021 et portant sur les

parcelles dont question, sises à ADRESSE3.), et formule une offre de preuve par

serment litisdécisoire à déférer à PERSONNE5.), gérant de SOCIETE1.), en

application des articles 1357 et suivants du Code civil.

SOCIETE1.) conteste la demande en paiement de PERSONNE1.) dans son

principe et son quantum et conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce

qu’il a rejeté l’ensemble des prétentions adverses. Elle sollicite l’allocation d’une

indemnité de procédure de 3.000.- euros pour l’instance d’appel, sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Ce serait également à juste titre que le tribunal de première instance aurait retenu

que le litige serait soumis au droit français et que l’article 109 du Code de

commerce ne trouverait pas application, ajoutant que cette disposition serait

étrangère au droit français et ne pourrait être invoquée par un non-commerçant

à son profit, et que l’acceptation, à la supposer établie, n’entraînerait qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, s’agissant d’une prestation de

services. PERSONNE1.), en sa qualité de retraité, ne pourrait dresser une

facture puisqu’il ne serait ni commerçant ni indépendant ni agent immobilier et la

facture, qui ne ferait pas mention de la TVA, ne serait « juridiquement pas

valable ».

L’intimée conteste ensuite tout accord sur une rémunération forfaitaire en faveur

de PERSONNE1.), ainsi que le fait qu’une « transaction immobilière [portant] sur

le terrain de ADRESSE3.) ait eu lieu » et qu’une « commission ait été versée

dans le cadre d’une quelconque vente de ce terrain », les mentions en bas de

page de la facture indiquant que « la commission sera versée dès que le notaire

aura effectué à SOCIETE1.) les virements des commissions, c’est-à-dire 125.000

€ HTVA ».

SOCIETE1.)

conteste également que l’appelant « ait trouvé

l’immeuble et qu’une vente s’en est suivie ». Aucune des conditions mentionnées

sur la facture ne serait remplie et la preuve de l’exigibilité de la créance ne serait

pas rapportée.

Enfin, la demande en communication forcée de pièces serait à rejeter, pour

défaut de précision et de date des documents : elle heurterait le secret

professionnel auquel serait tenu le notaire et serait contraire à la législation sur

la protection des données et le secret d’affaires. En plus, la mesure sollicitée se

heurterait à l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile. Le serment à

déférer devrait être déclaré irrecevable pour ne pas porter sur un fait pertinent du

litige.

Appréciation de la Cour d’appel

A titre liminaire, la Cour relève qu’en cours d’instance d’appel, SOCIETE1.) a été

déclarée en état de faillite par un jugement commercial n°2024TALCH15/00293

rendu en date du 26 février 2024.

En application de l’article 444 du Code de commerce, le failli, à compter du

jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de

tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de

faillite.

L’article 452 du même code précise qu’à partir dudit jugement, toute action

mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les

immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs

de la faillite.

Il découle de ces deux articles que les créanciers ne peuvent plus continuer leurs

actions individuelles à l’encontre du failli une fois le jugement de faillite rendu. Le

failli de son côté doit être représenté par son curateur.

Dès lors que le jugement de faillite emporte de plein droit dessaisissement du

failli de l'administration et de la disposition de tous ses biens et que toute action

mobilière ou immobilière pendante au moment dudit jugement ne peut être suivie

que contre le curateur de la faillite, celui-ci doit en conséquence reprendre

l'instance.

Maître Léa PERRIN, curateur de SOCIETE1.), n’a pas repris l’instance au nom

et pour le compte de SOCIETE1.) et elle n’a, à ce stade, pas été mise en

intervention.

Les règles en question sont d’ordre public.

Il y a en conséquence lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture

de l’instruction par application des articles 225 et 598 du Nouveau Code de

procédure civile, afin de permettre aux parties d’examiner :

- la régularité de la demande dirigée à l’encontre de SOCIETE1.), en faillite, et, le

cas échéant, de régulariser la procédure, et

- la recevabilité de la demande en condamnation au paiement dirigée à l’encontre

de SOCIETE1.), en faillite.

Il y a lieu de réserver le surplus et de renvoyer le dossier devant le magistrat

chargé de la mise en état, aux fins de poursuite de l’instruction.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction intervenue le

5 mars 2024, pour permettre aux parties de prendre position quant aux

conséquences sur la présente procédure de la survenance de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, tel que précisé dans la

motivation du présent arrêt;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins susvisées ;

réserve les droits des parties et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique

extraordinaire par Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du

greffier Gilles SCHUMACHER.