Court dismisses appeal regarding action compensation, confirming seizure orders and procedural costs against appellant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal regarding the compensation of the initial purchase price, confirming the lower court's validation of two seizure orders. The court held that the contractual clause explicitly excluded the initial price from compensation, rendering the appellant's claim unfounded. Consequently, the appellant was ordered to pay procedural costs and a specific indemnity to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1134 et suivants du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: When a contract explicitly excludes the initial purchase price from compensation, such a clause prevails, and the party seeking compensation based on this exclusion must bear the procedural costs and indemnity for an unjustified appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 81/24 - IX – CIV
Audience publique extraordinaire du quinze juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00145 du rôle
Composition:
Carole KERSCHEN, président de chambre,
Françoise WAGENER, conseiller,
Marie-Anne MEYERS, conseiller,
Gilles SCHUMACHER, greffier.
E n t r e :
1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 26 janvier 2023,
comparant par
la société
en commandite simple
BONN STEICHEN &
PARTNERS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître
Fabio
TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange,
e t :
1) la société civile SOCIETE2.) SC, établie et ayant son siège social à
F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous
le numéroNUMERO2.), représentée par Monsieur PERSONNE1.),
2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
3) PERSONNE2.), demeurant à CH-ADRESSE4.),
4) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
5) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.),
6) PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE2.),
7) PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE5.), France
intimés aux termes du prédit exploit ENGEL du 26 janvier 2023,
comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Exposé du litige
Le litige en cours trouve sa source dans le cadre de la reprise de la société
SOCIETE4.)
(ci-après
SOCIETE4.)), anciennement
SOCIETE5.)
(ci-après
SOCIETE5.)), par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)),
et plus particulièrement des difficultés liées aux relations contractuelles entre
SOCIETE1.) et un des actionnaires cédants, la société civile française
SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)). En date du 18 novembre 2013, plusieurs
contrats ont été conclus, dont notamment :
- conventions de cession d’actions à hauteur de 51,58% du capital de SOCIETE4.)
à SOCIETE1.) par huit actionnaires cédants (1,16% de PERSONNE1.), 3,68%
de PERSONNE3.), 2,63% d’PERSONNE4.), 0,002% de PERSONNE2.), 13,68%
de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), 5,68% de
PERSONNE5.), 14,21% de PERSONNE6.) et 10,53% de SOCIETE4.)), dont
chacune prévoit la cession des titres en contrepartie du versement immédiat d’un
« prix initial » et de plusieurs « compléments du prix initial »,
- convention de promesse unilatérale de vente et d’achat d’actions à hauteur de
48,42% du capital de SOCIETE4.), détenu par SOCIETE2.), au profit de
SOCIETE1.),
- convention de garantie d’actif et de passif conclue entre d’une part SOCIETE1.)
et d’autre part SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),
PERSONNE2.), PERSONNE7.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après la
Convention).
Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer
pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été
rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été
condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant principal de 780.419.- euros,
correspondant au prix initial des actions de la société SOCIETE5.) au sujet
desquelles SOCIETE1.) a levé son option d’achat, avec les intérêts au taux légal
à compter du 22 novembre 2016.
Par courrier du 21 mars 2017, SOCIETE1.) a écrit que « (…) nous formalisons
par la présente la compensation conventionnelle intervenue entre, d’une part, les
Réclamations non contestées au titre de la Convention et, d’autre part, le Prix
Initial au titre de la Promesse tel qu’il a été définitivement fixé aux termes de la
Sentence, augmenté des intérêts légaux à compter du 22 novembre 2016 et d’un
montant de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, soit la somme totale de
783.714,71 euros. » Aux termes de l’annexe jointe au courrier, le montant des
réclamations qui seraient à être considérées comme acceptées, pour ne pas
avoir été contestées dans le délai d’un mois suite à un courrier du 5 octobre 2016,
est chiffré à 4.196.674,33 euros, diminué d’une franchise de 600.000.- euros,
donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros. L’affectation à SOCIETE2.)
est chiffrée à 37,16%, soit le montant de 1.336.524,18 euros.
La Sentence a été rendue exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg par ordonnance présidentielle du 30 janvier 2018. Cette ordonnance
d’exequatur a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 19 mars 2020.
Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2018 et en vertu de la prédite
ordonnance d’exequatur du 30 janvier 2018, SOCIETE2.), PERSONNE7.),
PERSONNE2.),
PERSONNE1.),
PERSONNE3.),
PERSONNE4.)
et
PERSONNE5.) ont pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme
SOCIETE6.) SA (ci-après SOCIETE6.)), la société anonyme SOCIETE7.) SA (ci-
après SOCIETE7.)), l’établissement public autonome la SOCIETE8.) (ci-après
SOCIETE9.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA (ci-après SOCIETE10.)) et
la société coopérative
SOCIETE11.)
(ci-après
SOCIETE11.)) pour avoir
paiement de la somme de 801.480,23 euros que leur devrait SOCIETE1.).
Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 29 mars 2018,
les parties saisissantes demandèrent à voir déclarer bonne et valable l’opposition
formée entre les mains des différentes institutions financières susmentionnées
pour le montant de 801.627,27 euros.
La contre-dénonciation data du 3 avril 2018.
Par exploit d’huissier de justice du 29 juin 2020, et en vertu d’une grosse en forme
exécutoire du prédit arrêt en matière d’exequatur n°37/20, rendu entre les parties
par la Cour d’appel de Luxembourg et en vertu d’une grosse en forme exécutoire
de la prédite ordonnance d’exequatur n°2018-TAL-EXE-0007 déclarant
exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisie-
arrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de
847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).
Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 3 juillet 2020, les
parties saisissantes demandèrent à voir déclarer bonne et valable l’opposition
formée entre les mains d’SOCIETE10.) pour le montant de 847.782,56 euros.
La contre-dénonciation data du 7 juillet 2020.
SOCIETE1.) souleva la nullité sinon l’irrecevabilité des actes d’assignation en
validation des 29 mars 2018 et 3 juillet 2020 pour cause de libellé obscur, alors
que les assignations ne contiendraient pas la part devant revenir à chacune des
parties demanderesses.
La saisie-arrêt pratiquée en date du 29 juin 2020 serait encore à déclarer nulle
sur base du principe « saisie sur saisie ne vaut », alors qu’en date du 29 mars
2018, les parties demanderesses auraient déjà fait signifier à SOCIETE1.) une
dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité concernant une saisie-
arrêt portant sur la même créance et ayant été faite auprès du même tiers saisi,
en l’occurrence SOCIETE10.).
Elle souleva encore l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir en
faisant valoir qu’elle aurait d’ores et déjà procédé au paiement des sommes dues
en vertu de la Sentence à travers une compensation conventionnelle qui serait
intervenue entre elle et SOCIETE2.) compte tenu du montant de 1.336.524,18
euros que cette dernière lui devrait aux termes de la Convention. Conformément
à l’article 1341 du Code civil français, il y aurait lieu de considérer que la dette
serait éteinte, de sorte que la demande en validation de la saisie-arrêt serait à
déclarer irrecevable sinon non fondée.
Les parties demanderesses répliquèrent que compte tenu d’un titre exécutoire
coulé en force de chose jugée, la compétence du tribunal serait limitée à la
vérification de la régularité de la procédure de saisie-arrêt et au constat de
l’existence et de l’efficacité d’un titre. Subsidiairement, elles firent valoir que la
compensation ne serait pas un mode valable d’extinction de la condamnation
intervenue à leur profit.
Par jugement contradictoire n°2022TALCH17/00263 du 7 décembre 2022, le
tribunal a
- reçu les demandes principales en la forme,
- quant à la saisie-arrêt pratiquée en date du 21 mars 2018 : dit la demande en
validation partiellement fondée, déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée
entre les mains de SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE9.), SOCIETE10.) et
SOCIETE11.) pour le montant de 801.095,18 euros et ordonné la mainlevée de
la saisie-arrêt pour le surplus,
- quant à la saisie-arrêt pratiquée en date du 29 juin 2020 : dit la demande en
validation partiellement fondée, déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée
entre les mains d’SOCIETE10.) pour le montant de 41.143,05 euros et ordonné
la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus,
- débouté SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure,
- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de
1.500.- euros.
Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté qu’aucune demande en
condamnation n’était formulée, a retenu qu’une ventilation entre les parties des
montants saisis, pour permettre à SOCIETE1.) de connaître l’objet et la cause de
la demande en validation des saisies-arrêts pratiquées, n’était pas nécessaire et
a partant déclaré le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur non fondé. Le
moyen tiré du défaut d’intérêt à agir a également été rejeté au motif que les
parties demanderesses faisaient état d’une créance dont elles disposeraient à
l’égard de SOCIETE1.) et que les contestations en raison d’une éventuelle
compensation intervenue à cet égard ne s’appréciaient pas au niveau de la
recevabilité de la demande.
Par rapport au principe « saisie sur saisie ne vaut », il fut constaté que les deux
saisies pratiquées avaient effectivement toutes les deux pour objet la même
créance, à savoir celle résultant de la Sentence, condamnant SOCIETE1.) à
payer SOCIETE2.) le montant de 780.419.- euros avec les intérêts au taux légal
à compter du 22 novembre 2016. Au vu du principe de l’effet attributif de la
première saisie, qui faisait obstacle à toutes nouvelles saisies sur les mêmes
sommes, le tribunal a retenu que la seconde saisie pratiquée ne pouvait donc
porter sur les mêmes sommes, mais uniquement sur les intérêts courus depuis,
de sorte que la seconde saisie-arrêt, pratiquée en date du 29 juin 2020,
n’encourait pas la nullité mais serait à limiter dans ses effets au différentiel
existant en termes d’intérêts moratoires demandés entre la saisie-arrêt pratiquée
en date du 21 mars 2018 et celle pratiquée en date du 29 juin 2020.
Concernant finalement la demande en validation des saisies, le tribunal a
considéré que si le saisissant disposait d’un titre exécutoire, il se bornait à vérifier
la régularité de la procédure ainsi qu’à constater l’existence et l’efficacité du titre,
de sorte qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier si la compensation
conventionnelle alléguée par SOCIETE1.) avait pu se produire. Il a retenu ensuite
qu’il ne saurait valider une saisie-arrêt pour des montants non compris dans la
Sentence ni pour des montants qui n’ont pas fait l’objet de la saisie-arrêt. Par
ailleurs, dans la mesure où la Sentence prévoyait une condamnation de
SOCIETE1.) au profit de SOCIETE2.) uniquement et non des autres parties
demanderesses, les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou
seront jugées débitrices envers la partie saisie, devront être par elles versées
entre les mains de la seule société SOCIETE2.).
Ainsi, pour la saisie-arrêt pratiquée en date du 21 mars 2018, la demande relative
aux coûts d’acte qui ne résultaient pas expressément de la Sentence a été
déclarée non fondée, de sorte qu’à défaut d’autres contestations, la saisie-arrêt
a été validée pour le montant de 801.095,18 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 22 novembre 2016.
Pour la saisie-arrêt pratiquée en date du 29 juin 2020, la demande n’a été
déclarée valable qu’à hauteur du différentiel en termes d’intérêts moratoires
existant entre la première saisie-arrêt et la deuxième saisie-arrêt, soit le montant
de 41.143,05 euros, et les parties demanderesses ont été déboutées de leur
demande pour le surplus.
Par exploit du 26 janvier 2023, SOCIETE1.) a relevé appel du jugement précité
qui lui a été signifié le 29 décembre 2022.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2024 et les mandataires
des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 12 juin
2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
Discussion
SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la
demande en validité de la première saisie-arrêt irrecevable, sinon non fondée au
vu du paiement des sommes dues en vertu de la Sentence, et partant à voir en
ordonner la mainlevée. Quant à la deuxième saisie-arrêt, elle demande à la voir
déclarer nulle pour violation du principe « saisie sur saisie ne vaut », sinon à voir
déclarer irrecevable, ou non fondée la demande en validité de cette saisie-arrêt
au vu du paiement des sommes dues en vertu de la Sentence, et partant à en
voir ordonner la mainlevée. Elle sollicite finalement à condamner chacune des
parties intimées à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros et à les
condamner aux frais et dépens des deux instances.
En ce qui concerne plus particulièrement le moyen tiré du principe « saisie sur
saisie ne vaut », SOCIETE1.) estime que seule une deuxième saisie-arrêt limitée
aux intérêts courus depuis la première saisie-arrêt aurait pu être déclarée valable
et que le jugement déféré, en limitant la deuxième saisie-arrêt aux intérêts, aurait
attribué aux termes de l'acte de saisie-arrêt daté du 29 juin 2020 une portée qui
ne serait pas la sienne, alors que cette saisie-arrêt aurait compris tant les
montants prétendument dus au principal que les intérêts courus depuis la
première saisie-arrêt.
Par rapport à la demande en validation des saisies-arrêts, SOCIETE1.) critique
le jugement déféré en ce qu’il aurait fait totalement abstraction de ce que la
compensation conventionnelle intervenue aurait indubitablement un impact sur
l'existence et l'efficacité du titre exécutoire, alors que le juge des saisies devrait
avoir égard aux circonstances nouvelles qui pourraient rendre l'exécution d'un
titre illégale ou irrégulière.
Elle précise qu’en date du 5 octobre 2016, conformément à l’article 4.4.4 de la
Convention,
elle
aurait
procédé
à
une
notification
récapitulative
et
complémentaire de l'ensemble de ses réclamations qui pourraient aboutir à un
ajustement. Ensuite, à défaut de contestations émises par SOCIETE2.) dans un
délai d’un mois, tel que prévu à l’article 4.4.1 de la Convention, par courrier du
21 mars 2017 et conformément à l’article 4.4.3 de la Convention, elle aurait
formalisé la compensation conventionnelle intervenue entre elle et SOCIETE2.)
entre la créance résultant de la Sentence et celle résultant de la Convention.
Selon elle, il résulterait des articles 4.3.1 et 4.3.4 de la Convention que la
compensation pourrait intervenir alternativement avec des sommes dues ou avec
les compléments de prix de performance.
Elle fait en plus valoir que les parties intimées auraient saisi le Tribunal arbitral
de la question de la validité de la compensation intervenue, par demandes
reconventionnelles dans le cadre d’une 2ème instance arbitrale et par une
demande principale dans le cadre d’une 3ème instance arbitrale. Or, aucune de
ces demandes n'aurait abouti à une sentence, faute pour les parties intimées
d'avoir procédé aux paiements des frais d'arbitrage, de sorte qu’elles auraient
volontairement renoncé à leurs demandes, portées devant le Tribunal compétent,
et elles auraient indubitablement reconnu la validité de la compensation
intervenue.
SOCIETE2.) rappelle qu’elle dispose d’une créance non contestée portant sur la
somme en principal de 780.419.- euros pour laquelle elle disposerait d’un titre
exécutoire, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mars 2020, soit d’un titre
coulé en force de chose jugée, fondant sa créance, dès la saisie pratiquée. En
présence d’un tel titre, les juges devraient se borner à vérifier la régularité de la
procédure et à constater l’existence du titre et de son efficacité. Elle conclut ainsi,
à titre principal, à voir dire bonne et valide la saisie-arrêt pratiquée le 29 juin 2020
sur base du prédit titre entre les mains d’SOCIETE10.) pour le montant total de
847.782,56 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juin 2020.
A titre subsidiaire, si la première saisie-arrêt du 21 mars 2018, laquelle aurait été
intentée sur base d’une ordonnance d’exequatur du 30 janvier 2018, devait
également être considérée, le principe « saisie sur saisie ne vaut » ne signifierait
pas qu’une saisie-arrêt postérieure soit nulle, mais simplement qu’elle ne pourrait
pas avoir plus d’effets que la première et que les deux saisies-arrêts seraient
égales en rang créant une situation de concours. Ainsi, la deuxième saisie-arrêt
n’encourrait pas la nullité mais serait limitée dans ses effets au différentiel
existant en termes d’intérêts moratoires par rapport à la première saisie-arrêt.
Par ailleurs, dans ce cas de concours, la première saisie-arrêt subsisterait et
devrait être validée pour le montant réclamé.
A titre plus subsidiaire, elle fait valoir que les conditions d’une compensation
légale ne seraient pas remplies et qu’une compensation conventionnelle ne serait
pas possible entre d’une part les sommes dont SOCIETE1.) estimerait être
créancière à titre de la mise en jeu de la Convention et d’autre part le paiement
du prix initial des parts sociales de SOCIETE4.) sollicitée par elle sur base de la
Sentence. Les dispositions de la Convention ne permettraient qu’une
compensation par rapport aux compléments de prix performance. Quant aux
autres instances arbitrales qui n’auraient pas abouti, elle n’aurait jamais renoncé
à ses demandes, alors que le non-paiement des frais d’arbitrage aurait été dû à
un problème de trésorerie auquel elle aurait dû faire face suite au défaut
d’exécution volontaire par SOCIETE1.). Les réclamations dont SOCIETE1.) ferait
actuellement état seraient d’ailleurs exagérées et non fondées. Elle demande dès
lors à voir débouter SOCIETE1.) de ses demandes tendant à l’irrecevabilité,
sinon au non fondé de la demande en validité de la saisie-arrêt pour défaut
d'intérêt à agir, respectivement pour une prétendue double exécution. Elle
sollicite finalement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 40.000.- euros pour résistance abusive, alors qu’elle
ne s’exécuterait pas volontairement depuis 2017, ains qu’aux frais et dépens de
l'instance.
Appréciation de la Cour
Il y a lieu de rappeler que l’exploit de saisie-arrêt, signifié à la requête du créancier
saisissant au tiers saisi, a pour effet de rendre les fonds détenus par ce dernier
dans l’immédiat indisponibles pour le tout. Il s’agit d’une mesure conservatoire
destinée à empêcher que le débiteur saisi n’entre en possession de ces fonds et
les soustraie au gage de son créancier. Lorsque la procédure est régulière
(exploit de dénonciation de la saisie-arrêt au débiteur saisi avec assignation en
validité et exploit de contre-dénonciation au tiers saisi signifiés dans les délais
prescrits), le tiers saisi ne peut pas se dessaisir entre les mains du débiteur saisi
des fonds détenus, au risque de voir sa responsabilité engagée et de se voir
condamner, en cas d’issue positive de la procédure de saisie-arrêt, à payer une
deuxième fois entre les mains du saisissant. En tout état de cause, il doit attendre
l’issue du litige et il ne peut se faire juge de la régularité ou du bien-fondé de la
saisie et payer soit le saisissant, soit le saisi de sa propre initiative (cf. Thierry
HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas.29, p.51, 52 et 56).
Quelles que soient les irrégularités et les omissions dont peut être entachée la
saisie-arrêt, il n’appartient pas aux parties elles-mêmes et elles seules de s’en
faire juge. Le tiers-saisi notamment, s’il trouve les prétentions du saisissant mal
fondées ou la procédure irrégulière, n’en doit pas moins s’abstenir de payer le
saisi, il n’a pas à se faire juge de la validité de la saisie. C’est à la justice seule
qu’il appartient de se prononcer (Henry SOLUS, Cours de voies d’exécution
1959-1960, p.128).
Une saisie-arrêt, malgré son irrégularité ou sa nullité, n’existe pas moins. Elle
tient état jusqu’à déclaration de sa nullité ou désistement de la part du saisissant
et jusque-là, elle produit les effets de toute saisie-arrêt. Ainsi, toute saisie-arrêt
doit être respectée jusqu’à ce qu’elle ait été régulièrement levée (Pandectes
belges, v°Saisie-arrêt, n°2003, 2057 et 2271).
Il s’ensuit que, contrairement aux conclusions formulées à titre principal par
SOCIETE2.), la Cour ne saurait statuer sur la seule validité de la saisie-arrêt
pratiquée le 29 juin 2020, en faisant abstraction de la saisie-arrêt du 21 mars
2018 qui continue à produire ses effets, dont surtout celui relatif à l’indisponibilité
des fonds saisis.
Quant à la demande en nullité de la deuxième saisie-arrêt formulée par
SOCIETE1.) sur base du principe « saisie sur saisie ne vaut », il est constant en
cause que les deux saisies-arrêts ont toutes les deux pour objet la même créance
au principal, à savoir celle résultant de la Sentence et condamnant SOCIETE1.)
à payer à SOCIETE2.) le montant de 780.419.- euros avec les intérêts au taux
légal à compter du 22 novembre 2016.
Aucun texte de loi n’empêche de pratiquer deux saisies-arrêts à charge du même
débiteur, pour les mêmes causes et en mains de la même personne, sauf à
supporter, s’il y a lieu, le surcoût de frais occasionnés par cette double saisie
(Pandectes belges, v°Saisie-arrêt, n°64). Sauf en matière de saisie-exécution
immobilière, la règle « saisie sur saisie ne vaut » ne subsiste pas dans le Code
judiciaire belge ; la sanction de la réitération inutile d’un acte de saisie ne réside
pas dans la nullité de celle-ci mais dans l’impossibilité d’en faire supporter le coût
par les autres créanciers et le saisi (Georges De LEVAL, Traité des saisies
(Règles générales), Faculté de droit de Liège 1988, n°116B, p.225).
C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont retenu que la
seconde saisie-arrêt, pratiquée en date du 29 juin 2020, n’encourt pas la nullité.
Quant aux effets que cette saisie-arrêt a pu produire en présence d’une première
saisie-arrêt, SOCIETE2.) sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu’il
a limité les effets au différentiel existant en termes d’intérêts moratoires
demandés entre les deux saisies-arrêts.
Au défaut d’autres contestations circonstanciées de la part de SOCIETE1.) sur
ce point, il y a lieu de retenir, à l’instar des juges de premier degré, et
conformément aux conclusions de SOCIETE2.), que la seconde saisie-arrêt est
limitée dans ses effets au différentiel existant en termes d’intérêts moratoires
demandés entre la saisie-arrêt pratiquée en date du 21 mars 2018 et celle
pratiquée en date du 29 juin 2020.
Le jugement est encore à confirmer sur ce point.
Dans le cadre de la demande en validation des saisies-arrêts, il reste à analyser
l’argument de SOCIETE1.) tenant à nier au titre exécutoire invoqué par
SOCIETE2.) son efficacité suite à une compensation qui serait intervenue à
l’égard de la créance de SOCIETE2.).
Tel que retenu par les juges de première instance, lorsque le saisissant dispose
d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la validité de la saisie est
réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce
titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure ainsi qu’à
constater l’existence et l’efficacité du titre.
Si ainsi, en présence d’un titre exécutoire, le tribunal se borne en principe à
statuer sur la régularité de la saisie et à ordonner le versement des deniers saisis
au saisissant, il aura, néanmoins dans tous les cas, à statuer sur l’existence de
la créance du saisissant à l’égard du saisi (Henry SOLUS, Cours de voies
d’exécution 1959-1960, p.105).
L’existence de la créance du saisissant peut être mise en cause en cas de
compensation conventionnelle. En effet, la compensation facultative peut avoir
lieu par voie d’exception ou même par voie d’action. L’effet de la compensation
facultative sera le même que celui de la compensation légale : l’extinction des
deux dettes et de leurs accessoires ; mais cet effet ne se produira qu’à partir du
jour où elle a été proposée (cf. Pandectes belges, v°Compensation, n°277 et s.).
Comme le paiement, dont elle se rapproche, la compensation a pour effet
principal d'éteindre définitivement les créances réciproques affectées au
règlement l'une de l'autre. Les conséquences qui en résultent, ou effets
secondaires de la compensation, s'obtiennent par transposition à la matière des
suites normalement attachées à l'exécution des obligations. Ainsi, la
compensation arrête les poursuites et le créancier qui prétendrait les continuer
s'exposerait à des dommages-intérêts (Jurisclasseur, Code civil, anciens
art.1294 à 1299, Fasc. unique, n°3).
En l’espèce, SOCIETE1.) fait état d’une compensation conventionnelle qui serait
intervenue en date du 21 mars 2017, soit avant les deux saisies-arrêts pratiquées
par SOCIETE2.). SOCIETE1.) est donc en droit d’opposer ce moyen à la
demande en validation des saisies-arrêts.
SOCIETE1.) fait valoir, sur base des différentes instances arbitrales lors
desquelles SOCIETE2.) aurait formulé la question de la validité de la
compensation intervenue, mais lesquelles n’auraient pas été poursuivies
utilement par SOCIETE2.), que cette dernière aurait dès lors volontairement
renoncé à ses demandes et elle aurait indubitablement reconnu la validité de la
compensation intervenue.
Il est rappelé qu’une renonciation ne se présume pas et qu’elle ne saurait résulter
que d’un acte impliquant la volonté certaine d’abandonner le droit, dans le chef
de celui à qui elle est opposée, à l’égard de celui qui s’en prévaut.
Au vu des explications fournies par SOCIETE2.), justifiant le non-aboutissement
des instances arbitrales en raison du non-paiement des frais d’arbitrage par un
problème de trésorerie auquel elle aurait dû faire face, la preuve d’une
renonciation dans son chef à contester une éventuelle compensation
conventionnelle intervenue n’est pas rapportée.
Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de prouver tant sa créance que la
compensation conventionnelle. A ce titre, elle soutient disposer d’une créance
sur base de la Convention et plus particulièrement à titre d’« ajustement », dont
la procédure est prévue à l’article 4.4 de la Convention :
« 4.4. Procédure d’Ajustement et de Paiement
4.4.1 Mise en œuvre de la Procédure d’Ajustement
(a) Sous réserve des stipulations de l'Article 4.4.4, l'Acquéreur devra notifier une
Réclamation aux Cédants dès qu'il aura connaissance de tout fait qui pourrait
aboutir à l'Ajustement (la « Notification de Réclamation »), et eu plus tard dans
les trente (30) jours suivant la date à laquelle il en aura eu connaissance. (…)
Tout retard de l’Acquéreur dans l’envoi de la Notification de Réclamation ne
réduira l’Ajustement qu’à hauteur du préjudice effectivement subi par les Cédants
à raison de ce retard. La Notification de Réclamation devra préciser la nature de
la réclamation en cause, le fondement sur lequel elle repose si celui-ci a été
communiqué par le tiers et, s’il est possible de le déterminer, le montant sur
lequel elle porte avec tous les justificatifs.
(b) Si un ou plusieurs Cédants souhaitent contester le fondement ou le montant
des Réclamations notifiées par l’Acquéreur, ils devront notifier à l’Acquéreur dans
les trente (30) Jours Ouvrés suivant la réception de la notification de la
Réclamation (la « Notification de Contestation »). (…) Le défaut de notification
de la contestation dans le délai requis aboutira au rejet de celle-ci et la ou les
Parties n’ayant pas adressé de Notification de Contestation dans le délais requis
seront alors considérées comme ayant acceptée le fondement et le montant
desdites Réclamations à la date d’expiration du délai. (…)
4.4.3 Obligation de Paiement
(a) Tout montant dû par les Cédants à l’Acquéreur au titre du présent Article 4
sera immédiatement compensé avec les sommes dues ou qui viendraient à être
dues au titre des Compléments de Prix Performances à la date de fixation du
montant de l’Ajustement par accord des Parties ou au terme d’une décision non
susceptible d’un recours suspensif d’exécution conformément à l’article 9 (la
« Date d’Ajustement »), étant précisé que si postérieurement à la Date
d’Ajustement, le préjudice subi par l’Acquéreur se révèle supérieur à la somme
qui aura pu être compensée avec les Compléments de Prix Performance,
l’Acquéreur pourra formuler (sans limitation de durée) un complément à la
Réclamation Initiale, dans la limite du montant des Compléments de Prix
Performance restant dû, et le solde des Compléments de Prix Performance
pourra être compensé avec cette somme additionnelle conformément à l’Article
4. (…)
(c) Chacun des Cédants supportera le coût l’Ajustement au prorata du Prix perçu
par chacun des Cédants sans solidarité entre eux, étant précisé que, par
exception, les Cédants membres du Groupe XR seront solidaires entre eux quant
à leur obligation relative à l’ajustement au titre des présentes (…).
(d) Le paiement des sommes résultant de la mise en œuvre de l’Ajustement du
Prix sera fait exclusivement par le biais d’une compensation avec les sommes
dues ou qui viendraient à être dues au titre de Compléments de Prix
Performance, sans que l’Acquéreur ne puisse exiger des Cédants qu’ils lui
renversent des sommes déjà perçues par ces derniers dans le cadre de
l’Opération. »
SOCIETE1.) affirme avoir procédé à la notification de réclamation, tel que prévu
au prédit article 4.4.1(a) de la Convention, par courrier du 5 octobre 2016. La
Cour doit constater que ce courrier qui porte sur la créance alléguée de
SOCIETE1.), laquelle reste contestée par SOCIETE2.), n’est pas versé à titre de
pièce.
Il est ensuite constant en cause que SOCIETE2.) n’a pas procédé à une
notification de contestation dans un délai d’un mois tel que prévu au prédit article
4.4.1(b) de la Convention. Il est néanmoins aussi constant en cause que les
parties étaient en litige devant le tribunal arbitral pour de nombreux différends
depuis le 3 septembre 2015, date de la requête d’arbitrage qui a abouti à la
Sentence du 14 février 2017.
Par courrier du 21 mars 2017, SOCIETE1.) écrit à SOCIETE2.) que :
« (…) en application de l’article 4.4.3 de la Convention, sous réserve de la
franchise prévue à l’article 4.3.2 de la Convention et au prorata de la participation
de la société
SOCIETE2.)
dans la société
SOCIETE5.)
(aujourd’hui
SOCIETE4.)), nous formalisons par la présente la compensation conventionnelle
intervenue entre, d’une part, les Réclamations non contestées au titre de la
Convention et, d’autre part, le Prix Initial au titre de la Promesse tel qu’il a été
définitivement fixé aux termes de la Sentence, augmenté des intérêts légaux à
compter du 22 novembre 2016 et d’un montant de 1.000 euros à titre de
dommages-intérêts, soit la somme totale de 783.714,71 euros.
Cette compensation conventionnelle a pour effet de satisfaire, par exécution
spontanée, à la condamnation mise à charge de SOCIETE1.) aux termes de la
Sentence et, en conséquence, d’éteindre toute obligation de paiement des
sommes dues à ce jour au titre de la Promesse ainsi que de réduire d’autant (au
prorata de votre participation et sous réserve de la franchise) notre créance à
votre endroit au titre de la Convention, nos droits à l’encontre des autres Cédants
restant inchangés. »
Indépendamment de la question de l’existence d’une créance dans le chef de
SOCIETE1.), qui reste contestée par SOCIETE2.), il y a lieu de relever que la
Convention admet uniquement une compensation entre, d’une part, « des
sommes résultant de la mise en œuvre de l’Ajustement du Prix » (créance de
SOCIETE1.)) et, d’autre part, « des sommes dues ou qui viendraient à être dues
au titre de Compléments de Prix Performance » (créance de SOCIETE2.)).
Au vu des pièces mises à disposition de la Cour, SOCIETE2.) fait état d’une
créance sur base uniquement de la convention de promesse unilatérale de vente
et d’achat d’actions, laquelle, comme les conventions de cession d’actions entre
SOCIETE1.) et les autres cédants, prévoit la cession des titres en contrepartie
du versement immédiat d’un « prix initial » et de plusieurs « compléments du prix
initial », dont également un « complément de prix de performance ». D’ailleurs,
suivant l’article 1er de la Convention, les termes « compléments de prix
performance » ont « le sens qui lui est donné dans les Conventions de Cession
d’Actions et les Promesses Ginkgo ».
Contrairement aux conclusions de SOCIETE1.), il ne ressort pas clairement des
termes de la Convention que la restriction relative aux « Compléments de Prix
Performance » s’applique uniquement aux sommes qui viendraient à être dues.
En effet, le mot « ou » est utilisé pour relier directement les groupes de mots
« sommes dues » et « qui viendraient à être dues », faisant ainsi une
différenciation surtout au niveau de la caractéristique de la somme (qui est due
ou qui viendrait à être due).
Il s’y ajoute que l’article 4.4.3(d) précise que « (…) sans que l’Acquéreur ne
puisse exiger des Cédants qu’ils lui reversent des sommes déjà perçues par ces
derniers dans le cadre de l’Opération ». L’« Opération » y visée est la cession
des actions au profit de SOCIETE1.) (cf. paragraphe B du préambule de la
Convention) et les sommes qui, en principe, sont directement perçues par les
cédants, sont surtout celles versées au titre du prix initial, lequel est payable à la
date de transfert. Cette disposition vient donc confirmer la volonté des parties
d’exclure le prix initial de la compensation conventionnelle.
La compensation conventionnelle invoquée ne saurait dès lors jouer et l’appel de
SOCIETE1.) de ce chef n’est pas fondé.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a procédé à la validation des deux
saisies-arrêts sur base de la Sentence. Le jugement déféré est encore à
confirmer en ce qu’il a validé la première saisie-arrêt pour le montant de
801.095,18 euros et la deuxième pour le montant de 41.143,05 euros et ce au
seul profit de SOCIETE2.).
Les demandes accessoires
L’appelante demande enfin à la Cour de la décharger de la condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros et aux frais et dépens
prononcée à son encontre en première instance. Elle conclut à l’obtention d’une
indemnité de procédure de 5.000.- euros de la part de chaque partie intimée.
L’intimée conclut pour sa part à l’obtention d’une indemnité de procédure de
40.000.- euros en vue de la résistance abusive, alors que la partie adverse ne
s’exécuterait pas volontairement depuis 2017.
Comme l’appelante succombe à l’instance et devra supporter les dépens,
il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il y
a également lieu de confirmer la condamnation de l’appelante au paiement tant
d’une indemnité de procédure que des frais et dépens prononcée à son encontre
en première instance.
En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par l’intimée sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et d’allouer à SOCIETE2.)
une indemnité de procédure de 2.000.- euros, alors qu’il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés pour se défendre contre un
appel injustifié.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;
confirme le jugement du 7 décembre 2022, quoique partiellement pour d’autres
motifs ;
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation
d’une indemnité de procédure ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à verser à la société civile
SOCIETE2.) SC le montant de 2.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens, avec
distraction au profit de Maître Denis PHILIPPE, avocat concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
extraordinaire par Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du
greffier Gilles SCHUMACHER.