Contredit against payment order dismissed; court remands case to merits due to serious defense on debt acknowledgment validity.

No. Rôle: TAL-2024-00825

No. 2024TALREFO/00331

du 12 juillet 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 juillet 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Bob BIVER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Ludovic MATHIEU,

avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat, les deux demeurant à

Sanem,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 26 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

S.à

r.l.

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°

2023TALORDP/00697, délivrée en date du 22 décembre 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 29 décembre 2023, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 11 mars 2024.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 24 juin 2024, lors de laquelle Maître Bob BIVER et Maître

Ludovic MATHIEU furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 4 décembre 2023, déposée le 5 décembre 2023 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») pour un montant de 50.000.- euros, augmenté des intérêts de retard

légaux, ainsi qu’une indemnité de 200.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00697, délivrée le

22 décembre 2023 et notifiée le 29 décembre 2023 à la société SOCIETE1.), il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à PERSONNE1.) la

somme de 50.000- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 15

novembre 2023 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 150.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 24 janvier 2024, déposée le 26 janvier 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Positions des parties

PERSONNE1.) conclut au rejet du contredit et demande à voir confirmer l’ordonnance

conditionnelle de paiement intervenue pour le principal et les intérêts de retard légaux.

Concernant l’indemnité de procédure demandée au titre de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, PERSONNE1.) augmente sa demande à un montant de

1.000.- euros.

À l’appui de sa demande, il se prévaut d’un document intitulé « ALIAS1.)» du 11 mars

2021, qu’il qualifie de reconnaissance de dette et aux termes duquel la société

SOCIETE1.) reconnaît lui redevoir le montant 50.000.- euros du chef de commissions

d’apporteur d’affaires concernant un projet immobilier de 4 maisons unifamiliales sises

à L-ADRESSE3.).

La société SOCIETE1.) conclut à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande en

paiement d’une provision au motif que celle-ci se heurte à des contestations sérieuses

qui échappent à la compétence du juge des référés.

Elle conteste l’existence d’une reconnaissance de dette et considère que la pièce

invoquée par PERSONNE1.) est un contrat synallagmatique. Elle estime que, dans la

mesure où PERSONNE2.) n’a jamais réalisé les prestations visées par le contrat, à

savoir la recherche d’acquéreurs en vue de la concrétisation d’un projet immobilier

(vente de 4 maisons unifamiliales à ADRESSE4.)), aucune commission ne lui est due.

S’y ajouterait que PERSONNE2.) n’est pas inscrit au registre de commerce et des

sociétés luxembourgeois et ne dispose pas d’une autorisation d’établissement, de sorte

qu’il n’aurait pas les qualités requises pour effectuer les prestations ayant fait l’objet du

contrat du 11 mars 2021 et au titre desquelles une provision est réclamée.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en tout état de cause, la prétendue

reconnaissance de dette ne répond pas aux exigences formelles posées par l’article 1326

du Code civil, étant donné qu’il manque la mention manuscrite de la somme promise

en toutes lettres.

Appréciation

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Il a été jugé que si le mérite de la demande en provision dépend de la qualification

juridique à donner au contenu d’un écrit, le désaccord des parties sur ce point rend la

créance sérieusement contestable (Cour d’appel, 4 juillet 1988, n° 10533 du rôle).

En l’occurrence, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) a signé une

reconnaissance de dette le 11 mars 2021, ce qui est contesté par la société SOCIETE1.),

qui prétend qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique.

Il convient de rappeler à cet égard que la reconnaissance de dette est définie à l’article

1326 du Code civil comme étant « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage

envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ».

D’après le même article, une reconnaissance de dette « doit être constaté[e] dans un

titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être de sa main ou

être revêtue spécifiquement d’une signature électronique ; […] ».

En l’espèce, PERSONNE1.) verse un document intitulé « ALIAS1.) » signé le 11 mars

2021 par lui-même et la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE3.). Aux

termes de ce document, la société SOCIETE1.) reconnaît « rester redevoir à Mr

PERSONNE4.) le montant de 50.000.- euros (cinquante milles euros) du chef de

commission d’apporteur d’affaires concernant un projet immobilier de 4 maisons

unifamiliales sises à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.) ».

La mention de la somme en toutes lettres n’est pas manuscrite, ni revêtue

spécifiquement d’une signature électronique.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par la société SOCIETE1.) échappe aux pouvoirs d’appréciation

sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE1.), et notamment les

questions de la qualification et de la valeur probante du document du 11 mars 2021,

suppose un examen plus approfondi des éléments de la cause, examen qui relève

toutefois de la seule compétence des juges du fond.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE1.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est

à déclarer fondé.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 précité.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00697 du 22

décembre 2023 est à considérer comme non avenue ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais de l’instance.