Contredit upheld; payment order voided; case remitted to court of first instance for full trial.

No. Rôle: TAL-2023-06665

No. 2024TALREFO/00332

du 12 juillet 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 juillet 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Caroline DEBUE, avocat, en

remplacement de Maître Benjamin MATHOZ, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par la société à responsabilité limitée

KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, représentée par Maître Alexandre GRIGNON, avocat,

en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 18 août 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00389,

délivrée le 26 juillet 2023 et lui notifiée en date du 31 juillet 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 24 juin 2024, lors de laquelle Maître Caroline DEBUE et Maître

Alexandre GRIGNON furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 20 juillet 2023, déposée le 21 juillet 2023 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis

la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le

montant de 17.514,90.- euros, augmenté des intérêts de retard légaux, et la somme de 500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) se fonde sur deux factures émises par elle

suite à l’exécution d’un contrat aux termes duquel la société SOCIETE2.) l’a chargé d’une

mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un chantier de construction

d’une résidence de 6 appartements sise à ADRESSE3.).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00389, délivrée le 26

juillet 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 31 juillet 2023, il a été fait droit

à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 17.514,90.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance respective des

factures litigieuses jusqu’à solde et la somme de 500.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 17 août 2023, déposée le 18 août 2023 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Positions des parties

La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit et sollicite en conséquence la

condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des montants retenus dans de

l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue. Elle soutient que les factures

litigieuses sont des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, étant

donné que la société SOCIETE2.) n’aurait fait valoir aucune contestation à l’encontre de

celles-ci avant de former contredit dans le cadre de la présente procédure.

Elle reconnaît avoir reçu le courrier de contestation daté du 2 mai 2022, mais relève que

celui-ci provient d’une société SOCIETE3.) S.àr.l. et non de la société SOCIETE2.) qui est

son seul cocontractant aux termes du contrat d’ « Assistance à la Maîtrise d’ouvrage »

versé. Elle ajoute que cette prétendue lettre de contestation des factures litigieuses est à

écarter pour être sommaire et imprécise, et pour être intervenue tardivement. Par ailleurs,

la seconde facture du 29 novembre 2022 ne serait pas visée par cette lettre et n’aurait donc

jamais été contestée. Elle en conclut que la théorie de la facture acceptée doit s’appliquer

en l’espèce.

La société SOCIETE2.) demande à voir rejeter la demande de provision. Elle s’oppose au

paiement des factures litigieuses au motif que les prestations auxquelles se rapportent les

factures n’ont pas été exécutées, sinon mal exécutées, et que ces manquements de la part

de la société SOCIETE1.) lui auraient causé préjudice. Estimant que ses contestations sont

à qualifier de sérieuses, elle conclut à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande.

Elle fait encore exposer que les factures ont été contestées suivant un courrier du 2 mai

2022, dans lequel elle déplore l’inexécution, sinon la mauvaise exécution de la mission

d’assistance telle que définie dans le contrat conclu entre parties. Elle estime que les pièces

versées, dont notamment un constat de l’état du chantier dressé le 20 juin 2022 par

l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, démontrent que la société SOCIETE1.) a manqué

à son obligation contractuelle d’assistance, les travaux en question étant à l’arrêt depuis le

mois d’avril 2022.

Appréciation

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans

les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement des factures suivantes :

-

facture n° NUMERO3.) du 3 mars 2022 d’un montant de 8.775,- euros,

-

facture n° NUMERO4.) du 29 novembre 2022 d’un montant de 8.739,90.- euros,

soit deux (2) factures pour un montant total de 17.514,90.- euros.

Elle estime que ces factures sont à considérer comme étant acceptées au sens de l’article

109 du Code de commerce.

L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que « les achats et ventes se constatent

par […] une facture acceptée », énonce une règle de preuve et non un moyen de droit

permettant de fonder une prétention.

Il est de jurisprudence que l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption

légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le

seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e

chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

Dès lors, même à considérer que les factures litigieuses puissent être qualifiées de factures

acceptées, la société SOCIETE2.) reste admissible à renverser la présomption de créance

qui en résulterait, puisqu’il est constant en cause que les parties ne sont pas liées par une

vente.

La société SOCIETE2.) restant libre de rapporter la preuve de l’inexistence de la créance

invoquée à son égard, il faut retenir, au vu du principe ci-avant énoncé et des pièces versées

en cause, dont le constat d’huissier du 20 juin 2022 établissant l’inachèvement du chantier

litigieux, que l’appréciation des moyens de défense soulevés par cette dernière échappent

aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et plus particulièrement

la question de l’inexécution ou mauvaise exécution par la société SOCIETE1.) de sa

mission d’assistance, ainsi que la question de l’exigibilité des montants réclamés par cette

dernière au regard de l’état d’avancement du chantier, suppose un examen approfondi des

éléments de fait et de droit gisant à la base du litige entre parties, examen qui relève

toutefois de la seule compétence des juges du fond.

La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la

demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00389 du 26

juillet 2023 est à considérer comme non avenue ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais de l’instance.