Appeal dismissed as tenant vacated; landlord awarded unpaid rent but not procedural costs.

Jugement N° 2024TADCOMM/0288 (bail à loyer)

Audience publique du vendredi, douze juillet deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2024-00371

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

1) PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), sans état connu,

ayant demeuré à L-ADRESSE2.), actuellement déclarée à L-

ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), sans état connu, ayant

demeuré à L-ADRESSE2.), actuellement déclaré à L-ADRESSE3.),

parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 6 mars 2024,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à

Schieren,

et:

PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE6.),

partie intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

______________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 6 mars 2024, 1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant

à L-ADRESSE2.), et 2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE2.), ont fait signifier à PERSONNE4.), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE6.), qu'ils relèvent formellement appel du

jugement n° 148/24 rendu contradictoirement et en premier ressort, par

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en son

audience publique en date du 5 février 2024.

Par même exploit MULLER, ils ont fait donner assignation à

PERSONNE4.) à comparaître à l'audience publique du mercredi, 27

mars 2024 à 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement

de Diekirch, siégeant en matière d’appel justice de paix, pour y voir

statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie :

A l'appel de la cause à l'audience publique du 27 mars 2024 l’affaire fut

fixée à l’audience du 8 mai 2024, puis refixée à celles des 26 juin 2024

et 3 juillet 2024.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, en

remplacement de Maître Denis WEINQUIN, que Maître Daniel

BAULISCH furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour le

Jugement

qui suit :

Par jugement du 5 février 2024, le tribunal de paix de Diekirch,

siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

premier ressort, a reçu la demande de PERSONNE4.) en la forme, a

constaté que la demande en paiement d’arriérés de loyer est devenue

sans objet, a déclaré résilié aux torts de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) le bail portant sur une maison d’habitation sise à L-

ADRESSE2.), et a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

déguerpir des lieux loués dans un délai de deux mois à partir de la

notification du jugement.

PERSONNE4.) a été débouté de sa demande en octroi d’une indemnité

de relocation et de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure et il lui a été donné acte qu’il se réserve le droit de réclamer

ultérieurement le paiement de dommages-intérêts pour d’éventuels

dégâts locatifs.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été condamnés aux frais et dépens

de la première instance.

De ce jugement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement

relevé appel par exploit d'huissier du 6 mars 2024.

Dans leur acte d’appel, par reformation du jugement entrepris, ils

demandent au tribunal de mettre à néant les condamnations intervenues

à leur égard et de leur accorder un délai de déguerpissement de six mois.

A l’audience du 3 juillet 2024, les appelants déclarent qu’ils ont

entretemps déguerpi des lieux occupés et que leur appel est partant

devenu sans objet.

La partie intimée confirme le déguerpissement des appelants et présente

une demande additionnelle pour le montant de 1.700 euros représentant

les loyers impayés pour les mois d’avril et mai 2024. PERSONNE4.)

réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur

de 450 euros. Il demande encore l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se rapportent à prudence de justice

quant à la demande additionnelle présentée par l’intimé.

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier que les

loyers en souffrance ont été réglés, la demande additionnelle de

PERSONNE4.) est à déclarer fondée à hauteur du montant de 1.700

euros.

A l’appréciation du tribunal les faits de la cause ne justifient pas la

condamnation des parties appelantes au paiement d’une indemnité de

procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

Concernant l’exécution provisoire du présent jugement rendu en instance

d’appel, il convient de préciser que le délai de cassation et le pourvoi en

cassation ne produisent pas d’effet suspensif sur l’exécution du présent

jugement, de sorte qu’il est de fait exécutoire et que la demande tenant

à l’exécution provisoire est sans objet.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d'appel

de bail à loyer, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte aux parties appelantes de ce que l’appel est devenu sans

objet,

déclare la demande additionnelle de PERSONNE4.) en allocation du

montant de 1.700 euros à titre d’arriérés de loyers recevable et fondée,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.)

le montant de 1.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet

2024, jusqu’à solde,

dit la demande de PERSONNE4.) en paiement d’une indemnité de

procédure non fondée,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par

Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président