Court orders defendant to pay remaining trust funds, procedural indemnity, and litigation costs to plaintiff.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00178

- XVIIe chambre

Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2024-03349 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Karin SPITZ, juge déléguée,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine

HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 25

mars 2024,

comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS &

ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B 250053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent

LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

dûment assignée, ne comparaissant pas.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2024.

Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 11 juin 2024 de la

fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 19 juin 2024.

Il n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de s’y présenter.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2024.

Exposé des faits et de la procédure

Sur les conseils de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH (ci-après la

« société SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a effectué plusieurs versements d’une somme

totale de 147.997 EUR sur un compte en fiducie au nom de Robert GLASS, avocat, en

Allemagne :

-

19.997 EUR le 17 octobre 2022.

-

30.000 EUR le 13 décembre 2022.

-

18.000 EUR le 28 mars 2023.

-

80.000 EUR le 12 juin 2023.

Par courrier de son conseil du 28 juin 2023, PERSONNE1.) a demandé à la société

SOCIETE1.) le remboursement de la somme de 147.997 EUR, ainsi que le paiement des

frais d’avocat exposés à hauteur de 3.020,34 EUR.

Par courriers de son conseil du 4 août 2023 et du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a,

compte tenu du remboursement intervenu à hauteur de 98.000 EUR, demandé à la

société SOCIETE1.) le remboursement du solde de 49.997 EUR ainsi que des frais

d’avocat exposés.

Par exploit d’huissier du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a fait assigner la société

SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, aux fins la voir condamner au remboursement de la somme de 49.997 EUR.

Prétentions et moyens

Aux termes de l’assignation du 25 mars 2024, PERSONNE1.), demande, sous le

bénéfice de l’exécution provisoire, de :

-

Le tribunal, se déclarer territorialement compétent pour connaître de la demande ;

-

Condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 49.997 EUR,

augmentée des intérêts légaux à compter du 17 octobre 2022 sur la somme de

19.997 EUR et du 13 décembre 2022 sur la somme de 30.000 EUR, sinon de la

demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde ;

-

Condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 2.500 EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

Condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de la société ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES

SARL qui le demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) fait valoir au visa des dispositions de l’article 4 du Règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (ci-après le

« Règlement Bruxelles I bis »), que le tribunal est territorialement compétent pour être

celui du lieu du domicile du défendeur.

Au soutien de sa demande en remboursement, se fondant sur les dispositions de l’article

1134 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) lui est redevable

de la somme de 49.997 EUR. Il expose avoir été contacté par un employé de la société

SOCIETE1.), spécialisé dans le conseil en placements financiers qui lui a suggéré une

proposition d’investissement à haut rendement qu’il a acceptée. Il indique avoir ainsi

effectué plusieurs versements d’un montant total de 147.147 997 EUR sur un compte en

fiducie au nom de PERSONNE2.), avocat, en Allemagne et en Suisse. N’ayant pas

obtenu de retour sur son investissement, il expose avoir demandé le remboursement des

sommes versées mais n’avoir obtenu jusqu’à ce jour qu’un remboursement partiel à

hauteur de 98.000 EUR.

Motivation

La société SOCIETE1.) n’a pas constitué avocat.

Le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu ne fait droit à la demande

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la régularité de la signification de l’exploit d’assignation du 25 mars 2024

Aux termes de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, la signification d’un

acte d’huissier est faite à la personne du destinataire, à son domicile ou, à défaut, à sa

résidence.

Il résulte du document relatif aux modalités de signification de l’exploit introductif

d’instance établi par l’huissier de justice le 25 mars 2024 que l’acte a été signifié à la

société SOCIETE1.) à l’adresse de son siège social établi au n°16, Val Ste Croix à

Luxembourg.

Il résulte encore du même document que l’adresse susmentionnée figure au registre du

commerce et des sociétés de Luxembourg comme étant celle du siège social de la

société SOCIETE1.) et que l’acte a été remis à un dénommé PERSONNE3.) qui a déclaré

être habilité à recevoir copie de l’acte.

En conséquence, la signification de l’acte introductif d’instance à la société SOCIETE1.)

est régulière.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas comparu et l’exploit introductif d’instance ayant été

délivré à personne, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 79 (2) du

Nouveau Code de procédure civile, de statuer par un jugement réputé contradictoire à

son égard.

2. Sur la compétence internationale du tribunal saisi

Aux termes de son article 1er, paragraphe 1, le Règlement Bruxelles I bis s’applique « en

matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction ».

Le litige ayant trait en l’espèce au remboursement d’une somme d’argent dans le cadre

de relations d’affaires entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), relève du champ

d’application matériel du règlement Bruxelles I bis.

En application de l'article 4, paragraphe 1, du Règlement Bruxelles I bis, les personnes

domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité,

devant les juridictions de cet État membre.

En l’espèce, il ressort du dossier à la disposition du tribunal que le siège social de la

société SOCIETE1.) est établi sur le territoire luxembourgeois, à ADRESSE2.).

Dès lors, le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître du litige en vertu

des dispositions précitées.

3. Sur la demande en remboursement

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Ce principe impose aux parties contractantes de respecter la volonté commune des

parties telle qu’elle est exprimée dans le contrat.

En l’espèce, il s’induit des pièces produites que PERSONNE1.) a effectué courant 2022

– 2023 plusieurs versements sur un compte bancaire en fiducie à hauteur de la somme

totale de 147.997 EUR en vue de réaliser un investissement à haut rendement qui lui a

été conseillé par la société SOCIETE1.).

Il s’induit encore des pièces produites qu’à la suite d’une mise en demeure adressée le

26 juin 2023 à la société SOCIETE1.), une somme de 98.000 EUR a été remboursée à

PERSONNE1.).

Par courriers de son conseil du 4 août 2023 et du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a

mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser le solde de 49.997 EUR, en

vain.

L’ensemble de ces éléments permet de retenir une obligation de remboursement dans le

chef de la société SOCIETE1.) à hauteur du solde de 49.997 EUR.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 49.997 EUR.

En application de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus

du jour de la sommation de payer.

En conséquence, il y a lieu d’allouer sur la somme de 49.997 EUR, les intérêts au taux

légal à compter du 25 mars 2024, date de l’assignation, tel que le demande

PERSONNE1.), jusqu’à solde.

4. Sur les demandes accessoires

-

Sur l’indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, les considérations d’équité commandent qu’il soit

fait droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

-

Sur les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) qui succombe sera condamnée aux frais et dépens

de l’instance, avec distraction au profit de la société ETUDE D’AVOCATS GROSS &

ASSOCIES SARL qui le demande, affirmant en avoir fait l’avance.

-

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité

s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte

notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la

demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution

provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions

de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH,

se déclare territorialement compétent pour connaître du litige introduit par

PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH par

assignation du 25 mars 2024,

condamne

la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

GMBH

à payer à

PERSONNE1.) la somme de 49.997 EUR, avec les intérêts moratoires au taux légal à

compter du 25 mars 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

condamne

la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

GMBH

à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de la société ETUDE D’AVOCATS GROSS &

ASSOCIES SARL qui le demande, affirmant en avoir fait l’avance,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.