Appeal dismissed on procedural grounds; boundary wall co-ownership established; expert appointed for valuation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal regarding procedural costs from the first instance but accepted the main appeal on the merits. The parties argued over fence maintenance and wall co-ownership, with the court finding the wall became co-owned on the date of the initial lawsuit. Consequently, the court ordered an expert valuation of the wall and land to determine the compensation owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 661 Code civil; Art. 671 Code civil: When a wall is erected on a boundary without prior agreement, the owner acquires co-ownership upon the filing of the lawsuit, necessitating expert valuation to determine the compensation for the other party's half of the wall and land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2024TALCH14/00087
Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille vingt-quatre
Numéro TAL-2019-07904 du rôle
Composition :
Séverine LETTNER, vice-président,
Elodie DA COSTA, juge,
Anne SCHREINER, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg
du 20 juin 2019,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
appelants par appel incident,
comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
L’instruction a été clôturée le 11 mars 2023 et l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience
publique du lundi, 17 juin 2024 à 9.00 heures, salle TL 1.04.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, les parties sont réputées
avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se
présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège en application de l’article 227 du
nouveau code de procédure civile à l’audience des plaidoiries du 17 juin 2024.
1. Les faits et rétroactes
Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2017, PERSONNE2.) et son épouse
PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à
comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de
voir constater que les haies appartenant à PERSONNE1.) ne respectent pas les dispositions de
l’article 671 du code civil et voir condamner PERSONNE1.) à enlever, sinon couper les haies
plantées à l’extrémité de sa propriété.
Ils ont encore demandé à voir constater que le mur litigieux appartenant à PERSONNE1.)
tombe dans le champ d’application de l’article 661 du code civil et à voir dire que le mur sera
mitoyen après remboursement de la moitié de la valeur du mur et de la moitié de la valeur du
sol sur lequel le mur est construit.
Les époux GROUPE1.) ont encore sollicité la nomination d’un expert afin d’évaluer le prix
qu’ils redoivent à PERSONNE1.) en sa qualité de propriétaire du mur litigieux, la
condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une une indemnité de procédure de 1.500 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de
PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 18 janvier 2019, les parties furent entendus
en leur moyens et conclusions et une visite des lieux fut ordonnée. Cette visite des lieux s’est
tenue le 1er mars 2019.
Suite à la visite des lieux, l’affaire parut de nouveau à l’audience du 3 mai 2019. Lors de cette
audience, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande tendant à voir déclarer que le mur en
question mitoyen, mais il a consenti à faire couper ses haies à la hauteur maximale autorisée de
deux mètres.
Par jugement n°1961/19 rendu le 7 juin 2019, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit que les époux
GROUPE1.) ont, à partir du 26 octobre 2017, acquis la moitié du mur et la moitié du sol sur
lequel est bâti le prédit mur qui sépare leur propriété de celle de PERSONNE1.).
Le juge de paix a nommé expert PERSONNE4.) avec la mission notamment de déterminer à
quelle indemnité peut prétendre PERSONNE1.) en date du 26 octobre 2017 pour la moitié de
la valeur du mur et du sol sur lequel il est construit.
Par le même jugement, PERSONNE1.) a été condamné à tailler les haies latérales et arrières
plantées à une distance inférieure à la distance maximale autorisée de deux mètres à une hauteur
maximale ne dépassant pas deux mètres pendant toute l’année.
Le juge de paix a encore autorisé les époux GROUPE1.), en cas de dépassement d’une hauteur
de deux mètres desdites haies dûment constaté et après mise en demeure, de faire appel à un
professionnel de leur choix pour procéder à la taille des haies concernées et ce aux frais de
PERSONNE1.).
Le premier juge a réservé le surplus et fixée l’affaire pour continuation des débats.
Par exploit d’huissier de justice du 20 juin 2019, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel
contre le prédit jugement du 7 juin 2019.
2. Motifs de la décision
Remarques préliminaires
A titre préliminaire, le tribunal relève que le présent litige porte uniquement sur la question de
l’acquisition de la mitoyenneté d’un mur se trouvant entre les propriétés respectives des parties
en cause et sur la question de la hauteur des haies longeant ledit muret du côté appartenant à
PERSONNE1.).
Par conséquent, l’ensemble des développements faits par les parties en relation avec la mise ne
location de la propriété appartenant à PERSONNE1.), un éventuel trouble de voisinage
impliquant les locataires de PERSONNE1.), la procédure de médiation existant entre parties,
l’existence d’un litige relatif à des objets qui auraient été déposés par PERSONNE1.) à côté du
muret séparatif litigieux, sont étrangers au présent litige.
Le tribunal ne tiendra pas compte de ces développements qui ne sont pas pertinents pour la
solution à apporter.
Le tribunal relève encore que les époux GROUPE1.) demandent, aux termes du dispositif de
leurs conclusions déposées au greffe du tribunal en date du 23 décembre 2019 à leur voir donner
acte « qu’elles demandent le rejet des demandes nouvelles adverses en appel ».
Faute pour les époux GROUPE1.) d’indiquer avec précision les demandes visées par eux, le
tribunal ne saurait prendre position sur le moyen, de sorte qu’il est à rejeter pour être non fondé.
2.1. Les irrégularités et erreurs affectant le jugement entrepris
Par conclusions déposées au greffe du tribunal le 6 octobre 2021, les époux GROUPE1.)
demandent à voir rectifier les erreurs et irrégularités formelles affectant le jugement entrepris,
à savoir l’indication de dates distinctes de l’acquisition de la mitoyenneté du muret litigieux,
l’absence de photo pourtant expressément mentionnée dans le dispositif du jugement entrepris
et l’absence d’indication des numéros cadastraux des parcelles.
Ils font valoir que le tribunal de céans serait compétent pour connaître de cette demande en
application des dispositions des articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile,
motif pris que le premier juge se serait déclaré incompétent suivant jugement rendu le 14 juillet
2021.
PERSONNE1.) demande à voir constater les erreurs et irrégularités formelles, et à voir
constater l’impossibilité d’exécuter le jugement entrepris.
Il conteste la compétence du tribunal au motif que les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code
de procédure civile auraient été introduits par une loi du 15 juillet 2021, soit postérieurement
au jugement entrepris. Ces dispositions n’auraient pas de caractère rétroactif.
Il demande à voir rectifier le jugement entrepris séparément sans toiser les autres arguments au
motif que le premier juge ne se serait pas encore définitivement prononcé sur l’ensemble des
prétentions des époux GROUPE1.), sous peine de priver PERSONNE1.) d’un degré de
juridiction.
Appréciation
Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile ont été modifiés par l’article
Ier points 36 et 37 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification du nouveau code de procédure
civile (ci-après la loi du 15 juillet 2021).
Le jugement dont la rectification est actuellement sollicitée a été rendu en date du 7 juin 2019,
soit antérieurement à l’adoption de la loi du 15 juillet 2021 précitée.
L’article VI. Dispositions transitoires et finales de la loi du 15 juillet 2021 dispose en son point
4° que « Les dispositions de l’article Ier, points 33 à 36, et l’article III, point 4° s’appliquent à
toute décision rendue avant et après l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Par conséquent, l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile tel que modifié par l’article
Ier point 36 de la loi du 15 juillet 2021 est applicable à la présente demande.
Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions
matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le
dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de
l’une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office.
Si la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient en premier
lieu à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur, il n’en reste pas moins que
lorsque cette décision fait l’objet d’un appel, l’effet dévolutif de celui-ci soumet le point à
rectifier à la juridiction d’appel, qui est alors seule compétente pour prendre position (T.
HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1446).
La présente juridiction d’appel est dès lors compétente pour procéder à la rectification du
jugement entrepris.
La faculté de procéder à une rectification d’un jugement est subordonnée à une double
condition:
-
la rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle ;
aucune difficulté ne doit s’élever sur le sens et la portée de la décision ;
-
la rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter
atteinte à l’autorité de chose jugée (E. Glasson, A. Tissier et R. Morel : Traité théorique
et pratique de procédure civile, éd. Sirey T3 n°747 ; Encyclopédie Dalloz Procédure
Civile et Commerciale, V° jugement, n° 390 et ss.).
Il y a dès lors lieu d’analyser les demandes au regard des principes exposés.
Si PERSONNE1.) ne formule que des constats relevant les prétendues irrégularités affectant le
jugement entrepris sans en tirer de conséquence juridique concrète, les époux GROUPE1.)
demandent à voir ordonner la rectification du jugement entrepris.
A titre subsidiaire, et pour autant que le jugement entrepris soit infirmé, les époux GROUPE1.)
demandent au tribunal de céans d’évoquer le présent litige en application de l’article 597 du
nouveau code de procédure civile.
a) La date d’acquisition de la mitoyenneté
PERSONNE1.) demande au tribunal de constater que le jugement entrepris fait état de deux
dates distinctes à laquelle les époux GROUPE1.) auraient acquis la mitoyenneté du mur
séparant les propriétés des parties, à savoir la date du 10 novembre 2017 (dans le corps du
jugement page 4, 3ième paragraphe d’en bas) et la date du 26 octobre 2017 (dans le dispositif du
jugement à la page 6 du jugement).
Les époux GROUPE1.) font répliquer qu’il s’agirait d’une erreur matérielle et que la date à
retenir serait celle du 26 octobre 2017, date de la demande en justice.
Le tribunal constate qu’il ressort des paragraphes 3 à 8 de la page 4 de la motivation dudit
jugement, que :
« Au contraire, dans l’hypothèse du refus ou même du silence gardé par le propriétaire du mur,
donc en l’absence de convention les juges décident que la cession de la copropriété s’opère par
l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, le transfert de propriété est ici analysé comme
un effet légal de la demande, c’est ce qui explique qu’on puisse se dispenser du consentement
du cédant (ibidem n° 43).
A supposer que les prétentions du voisin répondent aux exigences de l’article 661, convient-il
de faire remonter la cession de la mitoyenneté au jour de la demande initiale ou à celui auquel
elle a été formulée en justice ? Les arrêts semblent ne considérer que les demandes judiciaires.
Au regard du fait que le cédant ne connaît pas forcément la valeur de la mitoyenneté qu’on lui
réclame et qu’il faut partant recourir aux services d’un homme de l’art pour fixer la somme
due par l’acquéreur on retient habituellement que les frais d’expertise doivent être supportés
par l’acquéreur puisque c’est dans son intérêt que le mur est rendu mitoyen (ibidem n° 55).
Le calcul de la valeur de la mitoyenneté se fait au jour de la demande (ibidem n° 56).
Au regard du fait que la demande des époux GROUPE1.) remplit les conditions pour qu’ils
puissent revendiquer utilement la mitoyenneté du mur séparant leur terrain de celui de
PERSONNE1.) il y a lieu de déclarer leur demande fondée et ceci indépendamment du refus de
ce dernier de faire l’objet d’une cession forcée de la moitié de son mur.
Les époux GROUPE1.) ont dès lors valablement acquis la mitoyenneté du prédit mur en date
du 10 novembre 2017 ».
Au vu de la motivation du jugement, le tribunal déduit que l’intention du premier juge était de
fixer la date d’acquisition de la mitoyenneté du mur litigieux par les époux GROUPE1.) à la
date de leur demande en justice.
En l’espèce, la citation en justice est datée du 26 octobre 2017 et il ressort du dispositif du
jugement entrepris que c’est cette date qui y est renseignée comme date d’acquisition.
Le tribunal en déduit et retient que le juge de première instance avait comme intention de
décider que les époux GROUPE1.) acquièrent la mitoyenneté du mur litigieux à la date de leur
demande en justice, à savoir en date du 26 octobre 2017.
Par conséquent, la référence dans la motivation du jugement numéro 1961/19 rendu par le
tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 7 juin 2019, à la date du 10 novembre 2017
procède d’une erreur purement matérielle qu’il convient de redresser.
Il y a partant lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
b) Les numéros cadastraux des parcelles litigieuses
PERSONNE1.) demande ensuite au tribunal de constater que le jugement dont appel n’indique
pas les numéros cadastraux des parcelles appartenant aux parties, de sorte que le jugement ne
saurait faire l’objet d’une transcription cadastrale conformément à la loi modifiée du 25
septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.
PERSONNE1.) en déduit une absence de légalité formelle du jugement entrepris.
Les époux GROUPE1.) demandent que le dispositif jugement entrepris soit complété en y
insérant les numéros cadastraux respectifs, à savoir n°NUMERO1.) pour la parcelle appartenant
à PERSONNE1.) et n°NUMERO2.) pour la parcelle appartenant aux époux GROUPE1.).
Il est constant en cause que le jugement entrepris n’indique pas la référence cadastrale du terrain
sur lequel se trouve le mur litigieux.
Le tribunal retient qu’il n’est pas établi, en l’espèce, que le premier juge avait connaissance des
références cadastrales concernées. En effet, la citation du 26 octobre 2017 ne contient aucune
référence cadastrale.
Faute d’élément permettant au tribunal d’apprécier si le premier juge avait connaissance des
références cadastrales litigieuses, il n’est pas en mesure d’apprécier si l’omission d’indiquer
ces références relèvent d’un simple oubli et est partant constitutive d’une erreur matérielle.
Dans ces conditions, la demande en rectification du jugement entrepris formulée par les époux
GROUPE1.) est à rejeter.
c) L’absence de photo annexée au jugement entrepris
PERSONNE1.) demande au tribunal de constater que le jugement entrepris ne contient aucune
photo en annexe, contrairement à ce qui aurait été retenu dans le dispositif dudit jugement.
Il fait valoir que le jugement ne ferait état d’aucune photo contrairement au dispositif. On ne
saurait d’ailleurs pas de quelle photo figurant parmi les pièces de la procédure il serait question
compte tenu de l’absence de référence précise.
Il expose encore que le jugement ne saurait se contenter de faire référence à une photo
quelconque non autrement référencée et sans précision.
Les époux GROUPE1.) demandent à voir procéder à la rectification du jugement entrepris en
y annexant la photo manquante, à savoir la photo « 12/2015 » qu’ils ont versée comme pièce
aux débats.
Ils font valoir que l’omission d’avoir annexé une photo au jugement n’aurait aucune incidence
sur la validité du jugement entrepris.
Ils soulèvent qu’un seul mur mitoyen serait en l’occurrence susceptible d’être visé aussi bien
par leur demande en justice, que par le jugement dont appel.
En l’espèce, le tribunal ne disposant pas du dossier complet de première instance, mais
uniquement de la citation du 26 octobre 2017, du jugement entrepris, des conclusions échangées
en appel et des pièces versées dans le cadre de la procédure d’appel, il n’est pas en mesure
d’apprécier, à l’abri de tout doute, que la photo versée par les époux GROUPE1.) à l’appui de
leur demande en rectification est celle que le premier juge visait dans le dispositif du jugement
entrepris et qu’il a omis d’annexer audit jugement.
Par conséquent, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier s’il s’agit en l’espèce d’une erreur
purement matérielle et la demande des époux GROUPE1.) est à rejeter.
En ce qui concerne la demande subsidiaire des époux GROUPE1.) basée sur l’article 597 du
nouveau code de procédure civile, il y a lieu de relever que la question de l’évocation relève du
fond du litige, contrairement aux demandes en rectification d’erreurs matérielles.
Le tribunal analysera dès lors cette question lorsqu’il toisera le fond du litige.
2.2. La recevabilité des demandes des époux GROUPE1.)
PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que les demandes
des époux GROUPE1.) sont irrecevables.
A l’appui de sa demande, il fait valoir que l’acte introductif d’instance n’aurait pas été transcrit
conformément à l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels
immobiliers. Il se réfère à cet égard à une décision rendue par la Cour d’appel en date du 14
juin 2017 portant le numéro 43369 du rôle.
Les époux GROUPE1.) concluent à l’irrecevabilité de cette demande pour ne pas avoir été
soulevée in limine litis et pour absence de préjudice dans le chef de PERSONNE1.).
A titre subsidiaire, ils contestent qu’il y ait eu, en l’espèce, violation de la loi du 25 septembre
1905.
Appréciation
Il résulte de la lecture combinée des articles 1er et 11 de la loi du 25 septembre 1905 que « tous
actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les
privilèges et les hypothèques, seront transcrits au bureau de la conservation des hypothèques,
dans le ressort duquel les biens sont situés ».
Conformément à l’article 17, alinéa 1er de la loi du 25 septembre 1905, aucune demande
tendant à faire prononcer la résolution, la rescision ou l’annulation d’un acte transcrit, ne sera
reçue dans les tribunaux qu’après avoir été inscrite, à la requête de l’avoué du demandeur, en
marge de l’exemplaire ou de l’expédition déposé au bureau des hypothèques, ainsi que de
l’inscription prévue à l’article 15.
La finalité de l’article 17 précité est de rendre attentifs les tiers (potentiels acquéreurs
d’immeubles) au fait que la propriété de ces immeubles est contestée et qu’un litige est en cours
; la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème
chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).
La fin de non-recevoir tirée de l’inobservation des dispositions de l’article 17 de la loi précitée
est cependant couverte par la transcription effectuée en cours d’instance (Cour d’appel 23
octobre 1990, P. 28, 70). Elle peut par dès lors être régularisée en première instance tant que
les débats ne sont pas clos (Cour d’appel 21 avril 1989, n°20823 du rôle, et Cour d’appel 4 mars
2009, JTL 2009, n°4, p. 124).
L’arrêt de la Cour d’appel du 14 juin 2017 cité par PERSONNE1.) avait déclaré la demande en
justice irrecevable pour ne pas avoir été transcrite préalable à son introduction au bureau de la
conservation des hypothèques territorialement compétent.
Cet arrêt a toutefois été cassé et annulé par un arrêt n°127/2018 de la Cour de cassation rendu
en date du 20 décembre 2018 (numéro 3974 du registre), au motif que la demande en question
ne tendait pas à obtenir la résolution, la rescision ou l’annulation d’un acte transcrit, n’était pas
assujettie à la publicité obligatoire.
En l’espèce, la demande des époux GROUPE1.) n’a également pas pour objet d’obtenir la
résolution, la rescision ou l’annulation d’un acte transcrit, de sorte qu’elle n’est pas assujettie à
la publicité obligatoire préalable prévue par l’article 17 précité.
Par conséquent, il importe également peu de savoir si le moyen a été soulevé in limine litis ou
non par PERSONNE1.).
Le moyen d’irrecevabilité est partant à rejeter.
A défaut pour PERSONNE1.) de soulever un autre moyen d’irrecevabilité et en l’absence de
moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal, il y a lieu de confirmer le jugement
dont appel en ce qu’il a déclaré recevables les demandes des époux GROUPE1.).
2.3. Le caractère mitoyen du mur litigieux
PERSONNE1.) fait grief au premier juge d’avoir fait droit à la demande des époux GROUPE1.)
sur base de l’article 661 du code civil.
PERSONNE1.) ne conteste pas les principes applicables en la matière, dont il fait un rappel
exhaustif dans son acte d’appel, mais il soutient que ces principes seraient mis en échec par la
fraude, la ruse ou le harcèlement.
Il demande dès lors, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la demande des
époux GROUPE1.) non fondée pour cause de fraude et de ruse dans leur chef.
A l’appui de sa demande, il fait valoir que le litige entre voisins aurait commencé au sujet d’une
pierre angulaire défectueuse faisant partie du mur du côté rue de la propriété de PERSONNE1.).
A partir de ce moment, les relations entre parties se seraient envenimées et auraient donné lieu
à de nombreuses procédures judiciaires.
PERSONNE1.) expose que la cause à la base de la présente demande de mitoyenneté serait une
haine absolue des époux GROUPE1.) à son encontre. Il explique que depuis qu’il aurait acheté
la maison sise à au ADRESSE3.) en 2011, les époux GROUPE1.) n’auraient jamais eu le besoin
de solliciter la mitoyenneté du mur litigieux.
Il précise encore qu’il appartiendrait au tribunal de déterminer cadastralement ledit mur.
Il explique encore que ce serait suite au litige en relation avec la pierre angulaire défectueuse
faisant partie du mur du côté rue de la propriété de PERSONNE1.), que les époux GROUPE1.)
auraient sollicité la mitoyenneté du mur litigieux. Or le mur litigieux ne serait pas le même que
celui où se trouvait la pierre angulaire défectueuse.
PERSONNE1.) soutient que la demande adverse serait entachée de fraude « morale », de ruse,
sinon d’une intention de nuire afin de permettre aux époux GROUPE1.) de poursuivre leur
règlement de compte avec leur voisin. Cette fraude serait rapportée à suffisance de droit par les
pièces versées en cause.
Les époux GROUPE1.) contestent toute fraude invoquée dans leur chef.
Ils demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le mur mitoyen, sans
cependant prendre position plus amplement sur les principes et moyens invoqués par
PERSONNE1.).
Appréciation
De prime abord, le tribunal constate que les parties s’accordent sur les principes applicables en
matière d’acquisition de la mitoyenneté telle que résultant des dispositions de l’article 661 du
code civil.
Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir. Toutefois, PERSONNE1.) fait valoir que ces principes
seraient mis en échec par la fraude existant dans le chef des époux GROUPE1.).
La notion de fraude au sens large, telle que reflétée par la maxime fraus omnia corrumpit, est
synonyme de ruse, tromperie ou manœuvre déloyale.
Le principe « fraus omnia corrumpit » a un champ d’application vaste, dès lors que la fraude
ne peut créer un droit et que l’acte qui en est entaché n’est pas opposable aux tiers ni aux parties.
La fraude constitue une exception à toutes les règles de droit et a une fonction essentiellement
correctrice.
Lorsque, par l’effet d’une règle de droit (ou d’une institution juridique, d’un acte juridique, ou
encore de l’acquisition de la personnalité morale), l’auteur d’un comportement frauduleux est
susceptible d’en retirer un avantage, l’application de l’adage peut réduire cet effet à néant, en
tout cas, dans la mesure nécessaire pour faire échec à l’objectif prohibé.
La neutralisation des effets d’un tel comportement se traduit par l’inopposabilité,
éventuellement soulevée sous la forme d’une « exception de fraude », de l’acte ou de la règle à
la victime, que celle-ci soit un tiers ou une partie à un contrat. La sanction pourra finalement
imposer que l’acte soit complètement écarté, ce qui aboutira à sa nullité. L’application de
l’adage n’écarte pas pour autant celle des règles du droit commun lorsque les conditions de
celui-ci sont réunies, ce qui se traduit, soit ici aussi par l’inopposabilité de l’acte, cette fois à
titre de réparation en nature fondée sur l’article 1382 du code civil, soit par des dommages et
intérêts, soit encore, le cas échéant, par l’application du régime réservé au dol vice de
consentement.
Ainsi l’adage remplit-il la fonction qui lui est dévolue de longue date, en Belgique comme en
France, qui prescrit au juge de faire régner l’équité avec ce correctif essentiel que si le juge «
ne peut donner au juste plus que la loi ne lui donne, il se reconnaît le pouvoir d’enlever au
coupable les avantages de la situation juridique que celui-ci avait cru acquérir » (F. Glansdorff,
L’adage « fraus omnia corrumpit », J.T. n°6719- 07/2018).
Il ressort de ces développements que, non seulement le champ d’application de l’adage fraus
omnia corrumpit est très étendu, mais aussi que son application peut prendre des formes
extrêmement diverses (inopposabilité ou nullité d’un acte, dommages-intérêts), afin que
l’auteur de la fraude ne puisse tirer avantage de sa fraude.
Pour être constitutif de fraude, l’acte déloyal doit être accompli dans l’intention de causer un
dommage ou d’obtenir un gain. Il ne suffit pas que l’acte déloyal soit volontaire et cause de la
sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op. cit.; Cour de cassation
belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).
La fraude « implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but
de nuire ou de réclamer un gain » (Cour de cassation belge, 3 octobre 1997, Pas. I,1997, I,
n°386). (cf. Cour d’appel, 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle).
La fraude ne se présume pas et doit être prouvée. La charge de la preuve pèse sur
PERSONNE1.).
Le tribunal retient que PERSONNE1.) ne prouve pas, sur base d’éléments factuels, un
comportement intentionnellement fautif et frauduleux, voire une ruse ou une intention de nuire
des époux GROUPE1.).
En effet, le simple fait que les époux GROUPE1.) soient en mauvais termes avec leur voisin ne
suffit pas à caractériser une fraude dans leur chef.
De même, le fait que les époux GROUPE1.) aient introduit plusieurs procédures à l’encontre
de PERSONNE1.) ne suffit pas à caractériser la fraude. En effet, les trois citations des 13 février
2018, 16 mars 2018 et 27 avril 2018 versées en cause ont toutes trait à la demande des époux
GROUPE1.) tendant à voir ordonner à PERSONNE1.) de procéder à l’enlèvement de déchets.
Il en est de même pour l’assignation en référé du 3 octobre 2017.
Le tribunal retient dès lors que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve d’une
fraude dans le chef des époux GROUPE1.) qui ne font qu’exercer un droit qui leur est conféré
par le code civil.
A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi une volonté malicieuse, une tromperie
intentionnelle, une déloyauté dans le but de nuire ou de réclamer un gain, le moyen tiré du
principe fraus omnia corrumpit est à rejeter.
Il y a dès lors lieu, par adoption des motifs du premier juge, de retenir que les époux
GROUPE1.) ont valablement acquis la mitoyenneté du prédit mur en date du 26 octobre 2017,
date de la demande en justice.
Le tribunal constate cependant qu’il existe un désaccord entre parties quant à savoir quel serait
le mur litigieux.
Les époux GROUPE1.) font valoir que le mur litigieux serait celui se trouvant sur la propriété
de PERSONNE1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), Section C de
ADRESSE4.), numéro NUMERO3.), qui avoisinerait leur propriété inscrite au cadastre de la
commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE4.), numéro NUMERO4.).
PERSONNE1.) soutient que le mur litigieux ne serait pas celui dont se prévaudrait les époux
GROUPE1.).
Le tribunal constate que PERSONNE1.) ne conteste pas l’extrait cadastral versé en cause et
qu’il reste en défaut d’indiquer avec précision l’emplacement du mur litigieux.
Il n’est pas non plus contesté en cause que la visite des lieux du 1er mars 2019 s’est tenue à
ADRESSE4.) à l’endroit où se trouve la parcelle appartenant à PERSONNE1.), inscrite au
cadastre de la commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE4.), numéro NUMERO3.),
et la parcelle voisine appartenant aux époux GROUPE1.) inscrite au cadastre de la commune
de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE4.), numéro NUMERO4.).
Par conséquent, le tribunal retient que le mur litigieux est le mur se trouvant sur la parcelle
appartenant à PERSONNE1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), Section C
de ADRESSE4.), numéro NUMERO3.), et dont la parcelle voisine inscrite au cadastre de la
commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE4.), numéro NUMERO4.) appartient aux
époux GROUPE1.).
Il y a dès lors lieu de préciser les numéros cadastraux des parcelles concernées tel que repris au
dispositif du présent jugement.
2.4. Les haies
PERSONNE1.) fait valoir qu’il y aurait prescription décennale en l’espèce, dans la mesure où
les haies dépasseraient une hauteur de 2 mètres depuis plus de dix ans, de sorte que ce serait à
tort que le premier juge l’aurait condamné à la taille des haies litigieuses.
Il fait encore valoir qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges ne
devraient pas prendre en considération la croissance naturelle des plantes dans la détermination
des conditions d’application des hauteurs reprises à l’article 671 du code civil. De même, il n’y
aurait pas lieu de tenir compte du relief des lieux.
Il expose encore qu’il appartiendrait au propriétaire des plantes concernées de choisir entre leur
arrachage ou leur coupe, et qu’il n’appartiendrait dès lors pas au voisin d’imposer une coupe
des plantes concernées aux frais du propriétaire, de sorte qu’il y aurait lieu de reformer le
jugement entrepris en ce qu’il aurait accordé ce choix au voisin.
Les époux GROUPE1.) contestent qu’il y ait prescription décennale. Pour le surplus, ils n’ont
pris position.
Appréciation
Aux termes de l’article 671 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et
arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu'à la distance de deux mètres de la ligne
séparative des deux héritages. Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers de chaque côté de la clôture séparative, sans que l'on soit tenu d'observer
aucune distance. Si le mur de séparation n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer ses espaliers ».
L’article 672 du code civil prévoit que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et
arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la
hauteur de deux mètres, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription
décennale ».
Le tribunal rappelle que le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des
arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou
arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr.,
3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ. 1982, p. 436, obs. Giverdon,
D. 1982, inf. rap. p. 184, note A. Robert ; TAL, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635 ; Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 mars
2019, n° TAL-2018-03922).
La prescription est une défense à l’action. Elle ne peut donc commencer à courir qu’à partir du
moment où l’action est possible ce qui, en l’espèce, est la date à partir de laquelle les plantations
ne respectent plus la hauteur réglementaire.
Il est constant en cause que les haies litigieuses n’ont pas été plantées à la distance réglementaire
mais également qu’elles avaient largement dépassé la hauteur maximale de 2 mètres.
Les parties sont en désaccord quant à la durée du dépassement de la hauteur légale de la haie et
partant quant à l’application ou non de la prescription décennale.
Il appartient à PERSONNE1.), qui invoque la prescription décennale, de prouver que les haies
dépassent la hauteur maximale de deux mètres depuis plus de dix ans.
En l’espèce, force est de constater que PERSONNE1.) ne verse aucun élément de preuve à
l’appui de sa demande, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer depuis quand
les haies litigieuses dépasseraient les 2 mètres de hauteur.
Il s’y ajoute que ces derniers versent une attestation testimoniale rédigée par PERSONNE5.)
que :
-
en date du 24 septembre 2011 « la haie de hêtres longeant la limite entre la propriété
N°ADRESSE5.) et le chemin privé appartenant aux époux GROUPE1.), ne dépassait pas
une hauteur d’environ 2m sur toute la longueur du chemin » ;
-
« en date du 5 octobre 2019, la hauteur de la haie latérale dépassait 3,50 mètres sur toute
la longueur, atteignant 4,00 mètres par endroits » ;
-
en date du 24 septembre 2011, la hauteur des pousses du laurier-cerise nouvellement
plantée sur la propriété ADRESSE5.), le long de la limite postérieure du terrain vers la
propriété GROUPE1.) ne dépassait pas 1 mètre.
Au vu des éléments et développements qui précèdent, le tribunal retient que PERSONNE1.)
n’a pas rapporté la preuve de la prescription décennale, de sorte que ce moyen est à rejeter.
En ce qui concerne le mode de calcul de la hauteur des haies, il est rappelé que le calcul de la
hauteur des arbres ne tient compte ni de la nature du terrain, ni de la croissance naturelle des
plantations. La hauteur des arbres se calcule du pied de l’arbre jusqu’à son faîte même si les
terrains ne sont pas à la même hauteur. On ne calcule donc pas la hauteur de l’arbre par rapport
au mur séparatif mais la hauteur totale de l’arbre même s’il est planté en contrebas du terrain
voisin (Cass. civ. 3ème chambre, 4 novembre 1998, no 96-19.708, JCP 1999. 520, no 8, obs.
H. Périnet-Marquet).
Il appartient dès lors aux propriétaires des arbres de les maintenir à la hauteur permanente de
deux mètres maximum en toutes saisons.
La distance légale ne prend en considération que la hauteur de l'arbre ainsi que la distance
séparant le tronc de l'arbre de la propriété voisine.
L’article 672 du code civil précité confère au propriétaire voisin le pouvoir d’exiger que des
arbres, arbrisseaux et arbustes plantés en-deçà de la distance légale soient arrachés ou réduits à
la hauteur de deux mètres, sauf s’il y a titre, destination du père de famille ou prescription légale
décennale.
L’article 672-1 dudit code prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des
arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Tant qu’il
renonce à l’exercice de ce droit, il peut s’approprier les fruits poussant sur ces branches. Si ce
sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-
même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines et les branches ou de faire
couper les branches des arbres est imprescriptible. Néanmoins, le droit de couper les racines et
les branches ne s’applique pas aux arbres protégés par la législation sur la conservation de la
nature ou la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu'aux arbres de lisières, âgés de
plus de trente ans et faisant partie d'un massif forestier de plus d’un hectare.
Ces règles s’appliquent à toutes les plantations, même si elles croissent spontanément.
En l’espèce, il résulte du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en l’espèce, les haies
ont dépassé la hauteur maximale autorisée de deux mètres.
Par adoption des motifs du premier juge, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande des
époux GROUPE1.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à réduire la taille des haies
litigieuses.
En ce qui concerne l’option réservée au propriétaire des plantations de choisir soit entre leur
arrachage, soit entre leur coupe, le tribunal constate que le premier juge a autorisé les époux
GROUPE1.) à couper ou à faire couper les haies litigieuses par un professionnel de leur choix
et ce non seulement après avoir dûment constaté qu’elles dépassent la hauteur de deux mètres,
mais également après avoir mis en demeure PERSONNE1.) de se mettre en conformité.
Le tribunal en déduit que le choix de PERSONNE1.) est entièrement préservé et qu’il dispose
de l’option soit d’arracher les haies litigieuses, soit de les couper ou de les faire couper pour les
rendre conformes à l’article 671, alinéa 1er, précité.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
Au vu de tous les éléments et développements qui précèdent, il n’y a partant ni lieu d’ordonner
une nouvelle visite des lieux telle que sollicité par les époux GROUPE1.).
En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) sur base de l’article 597 du nouveau
code de procédure civile, celle-ci est à rejeter au motif que les conditions d’application de
l’évocation ne sont pas remplies au vu des développements qui précèdent.
2.5. La demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire
Les époux GROUPE1.) demandent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du code civil avec les intérêts légaux à compter
du 23 décembre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
PERSONNE1.) n’a pas pris position sur cette demande.
Aux termes de l’article 6-1 du code civil, tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par
l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu,
l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur
et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus.
L’abus de droit est l’usage fautif d’un droit, c’est-à-dire d’une manière qui dépasse les limites
de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente.
L’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours ne dégénère en faute, pouvant
donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi
ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté
blâmable.
Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice
ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul
exercice de celle-ci (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pasicrisie 28, p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars
1993, n° 14446 ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 ; Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, 9 février 2001, n°25/2001 du registre).
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,
respectivement appelante, à l’égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette dernière
prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 16 février 1998, n° 21687 et 22631).
Force est de constater qu’en l’espèce, les époux GROUPE1.) restent en défaut d’établir tant une
faute intentionnelle dans le chef de PERSONNE1.), du fait d’avoir introduit une action
judiciaire à leur encontre, qu’un préjudice dans leur propre chef.
Un abus de droit n’est partant pas établi, alors qu’on ne peut dire que PERSONNE1.) ait agi
avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit que la demande en
obtention de dommages et intérêts des époux GROUPE1.) requiert un rejet.
3. Les demandes accessoires
a) Les indemnités de procédure
PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.
Les époux GROUPE1.) demandent, par réformation dudit jugement, l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance. Ils sollicitent encore une
indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166;
Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).
L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des
parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette
partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (cf. Cour de
cassation, 27 février 1992, n° 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui
tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie
adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (cf. T. HOSCHEIT, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2019, n° 1223).
Le volet de l’indemnité de procédure pour la première instance ayant été réservé par le juge de
première instance, l’appel incident des époux GROUPE1.) est irrecevable sur ce point pour être
prématuré.
Faute pour PERSONNE1.) et les époux GROUPE1.) de prouver l’iniquité requise par la loi, il
y a lieu de les débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
b) Les frais et honoraires d’avocat
Par conclusions déposées au greffe du tribunal le 30 novembre 2022, les époux GROUPE1.)
demandent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et honoraires d’avocat
exposés par eux. Par conclusions subséquentes, ils évaluent ces frais à la somme de 4.680 euros,
outre les intérêts.
PERSONNE1.) n’a pas pris position sur cette demande.
La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les
honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale
entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre
; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., no°
1144).
En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la solution
de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice
réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires
d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit
commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non
compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice
réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382
et 1383 du code civil.
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in
concreto dans le cadre de chaque affaire (Cour d’appel 22 décembre 2015, précité).
S’il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le
contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la
victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir
indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire
de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour d’appel, 21 janvier 2014, Not.
21340/02/CD).
Tout d’abord, il y a lieu de constater que telle demande en remboursement n’a pas été formulée
devant le premier juge, de sorte qu’il s’agit d’une demande nouvelle en instance d’appel.
Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance
d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non
d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour
statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus par les plaideurs.
Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce qu’il a conclu au fond sur la
demande nouvelle (Cour d’appel, 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).
Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être
constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal de céans doit
l’analyser.
En l’espèce, le tribunal ne peut que faire le constat qu’à défaut pour les époux GROUPE1.) de
fournir le moindre détail des prestations alors qu’ils ne versent pas de mémoire d’honoraires à
l’appui de leur demande, le tribunal n’est pas en mesure de porter une appréciation sur la
réparation sollicitée du chef de frais d’avocat et il y a lieu de retenir que le préjudice allégué
n’est pas prouvé.
Par conséquent, telle demande est à dire non fondée.
c) Les frais et dépens
PERSONNE1.), d’une part, et les époux GROUPE1.) d’autre part, demandent chacun la
condamnation de la partie adverse au paiement des frais et dépens des deux instances, avec
distraction au profit de leur mandataire respectif.
Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où
leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.
Le volet des frais et dépens de la première instance ayant été réservé par le juge de première
instance, tant l’appel de PERSONNE1.) que l’appel incident des époux GROUPE1.) est
irrecevable sur ce point pour être prématuré.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel, avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, avocat concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les déclare irrecevables pour autant qu’ils concernent l’indemnité de procédure pour la première
instance ainsi que les frais et dépens de la première instance,
déclare l’appel principal recevable pour le surplus,
reçoit la requête en rectification en la pure forme,
la dit partiellement fondée,
ordonne la rectification du jugement numéro 1961/19 rendu par le tribunal de paix de et à
Luxembourg le 7 juin 2019,
dit que suite à cette rectification il y a lieu de lire aux paragraphes 2 et 3 du bas de la page 4 de
la motivation du jugement entrepris, ce qui suit :
« Les époux GROUPE1.) ont dès lors valablement acquis la mitoyenneté du prédit mur en date
du 26 octobre 2017.
A défaut pour les parties litigantes d’avoir chiffré, ne serait-ce qu’à titre d’ordre de grandeur,
la valeur du mur ainsi que celui du sol sur lequel le prédit mur a été érigé il y a lieu de nommer,
avant tout autre progrès en cause, un expert avec la mission de déterminer « la moitié de la
valeur du mur et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti » au jour de la demande
en justice, le 26 octobre 2017. »,
ordonne que mention du présent jugement soit faite aux diligences de Monsieur le greffier en
chef en marge de la minute du jugement rectifié,
dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 1961/19 rendu le 7
juin 2017, par le Tribunal de paix de et à Luxembourg sans la présente rectification ;
dit l’appel principal non fondé,
partant confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
ont, conformément aux dispositions de l’article 661 du code civil, acquis à partir du 26 octobre
2017 la moitié du mur et la moitié du sol sur lequel est bâti le prédit mur séparant leur propriété
inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE4.), numéro
NUMERO4.) de celle de PERSONNE1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.),
Section C de ADRESSE4.), numéro NUMERO3.),
renvoie l’affaire devant le tribunal de paix de et à Luxembourg en prosécution de cause,
déclare recevables, mais non fondées les demandes de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en
remboursement des frais d’avocat et en obtention de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire pour l’instance d’appel,
déclare recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit
de Maître Yves ALTWIES, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.