Court dismisses procedural fee claims against plaintiff and orders defendant to pay 500 euros each.

No. Rôle: TAL-2024-01832

No. 2024TALREFO/00327

du 9 juillet 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 9 juillet 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), actuellement à ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Florent KIRMANN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) l’association à but non lucratif de droit français SOCIETE2.), ayant son siège social

statutaire à F-ADRESSE4.) et pour numéro NUMERO2.), représentée par son organe

légalement habilité à la représenter,

2) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4) la société coopérative SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO6.), représentée par son administrateur unique actuellement en

fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société HARVEY S.àr.l., représentée par

Maître Yannis MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Guy PERROT, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg.

parties défenderesses sub 2) à 5) ne comparant pas.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

de l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00173 du 12 avril 2024 et dont le dispositif

est conçu comme suit:

« Nous Paula GAUB, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons la demande recevable en la forme et nous déclarons compétent pour en

connaître ;

disons qu’il y a lieu de surseoir à statuer quant à la demande principale en mainlevée de

la saisie-arrêt ;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire du jeudi,

20 juin 2024, à 9h00, dans la salle TL0.11, au rez-de-chaussée du Bâtiment TL, Cité

Judiciaire, Plateau du St. Esprit;

réserve les frais et les droits des parties ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours. »

Suite à l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00173 du 12 avril 2024, l’affaire fut

réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 20 juin 2024, lors de

laquelle l’affaire fut refixée au 27 juin 2024.

A l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 juin 2024, les mandataires

des parties furent entendus en leurs conclusions.

Les parties défenderesses sub 2) à 5) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00173 du 12 avril 2024, par laquelle le

juge des référés a déclaré recevable en la forme la demande de PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « les parties demanderesses ») et prononcé la surséance

à statuer en attendant la décision du Conseil d’État français à rendre sur la demande de

sursis à exécution formulée par l’association à but non lucratif de droit français

SOCIETE7.) (ci-après « SOCIETE7.) ») par rapport à une ordonnance rendue par le juge

des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 2023, portant le n°

NUMERO7.).

Il résulte des éléments du dossier que par cette ordonnance, rendue par le Tribunal

administratif de Paris, siégeant en matière de référé, il a été enjoint aux parties

demanderesses de verser solidairement à la SOCIETE7.) la somme de 330.129,90 euros,

au titre des allocations et primes indûment perçues par les chevaux ayant couru sous les

couleurs de la société civile par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) de droit français

SOCIETE8.) entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022, sous peine d’une astreinte de 100

euros par jour de retard.

Il est encore constant en cause que l’ordonnance française prédécrite a fait l’objet d’un

certificat visé à l’article 53 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « Règlement

n°1215/2012 ») établi le 16 novembre 2023 par le Président du Tribunal administratif de

Paris.

C’est sur la base de ce certificat du 16 novembre 2023 que la SOCIETE7.) a fait signifier

le 12 décembre 2023, par la voie d’un huissier de justice, et non pas suivant requête

unilatérale adressée au Président du Tribunal d’arrondissement, tel qu’erronément

mentionné dans l’ordonnance de référé du 12 avril 2024 préqualifée, une saisie-arrêt à la

société anonyme SOCIETE9.), la société anonyme SOCIETE4.), la société coopérative

SOCIETE5.) et la société anonyme SOCIETE6.) S.A.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. suivant

acte d’huissier du 20 décembre 2024.

Par décision du 16 mai 2024, le Conseil d’État français s’est déclaré compétent pour

connaître de la demande en obtention d’un sursis à exécution concernant l’ordonnance

préqualifiée du 9 octobre 2023 rendue par le Tribunal administratif de Paris, mais l’a

rejetée.

I. Moyens et positions des parties

À l’appui de leur demande, les parties demanderesses insistent pour dire que la créance de

la SOCIETE7.) relève du droit public et que le Tribunal administratif de Paris n’aurait pas

dû émettre le certificat visé à l’article 53 Règlement n°1215/2012 dans la mesure où le

champ d’application de celui-ci est strictement limité aux décisions intervenues en matière

civile et commerciale. En l’espèce toutefois la décision du 9 octobre 2023 serait à qualifier

de décision administrative qui, en tant que tel, ne rentre pas dans le champ d’application

du Règlement précité.

Les parties demanderesses soutiennent plus particulièrement que la SOCIETE7.) est

investie de missions de service public de sorte que ses décisions et les éventuelles créances

engendrées par le service public, qu’elle représente, ont forcément un caractère public,

empêchant l’application des dispositions du Règlement n°1215/2012. En se déclarant

compétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) S.A. en

obtention d’un sursis à exécution concernant l’ordonnance préqualifiée du 9 octobre 2023,

l’arrêt du Conseil d’État aurait d’ailleurs confirmé que la créance de la SOCIETE7.) envers

les parties demanderesses revêt une nature publique.

Les parties demanderesses viennent à la conclusion qu’au regard du fait que le certificat

délivré par le Tribunal administratif de Paris, ayant servi de fondement à la saisie-arrêt

préqualifiée, n’est pas régulier, la saisie-arrêt serait illégale et constitutive d’un trouble

manifestement illicite ; qu’il y aurait urgence à mettre fin à cette voie de fait dans la mesure

où les parties demanderesses risquent la faillite pour ne plus pouvoir faire face à leurs

dettes.

La SOCIETE7.) conteste la demande des parties demanderesses et soutient que

l’ordonnance de référé française du 9 octobre 2023 préqualifiée tombe sous le champ

d’application du Règlement n°1215/2012.

La SOCIETE7.) estime plus particulièrement qu’elle est à considérer comme étant une

personne morale de droit privé qui est certes chargée d’une mission de service public ayant

pour objet l’amélioration de l’espèce équine et de la promotion de l’élevage, mais elle est

d’avis qu’elle ne dispose pas d’une prérogative de puissance publique lui permettant de

poursuivre l’exécution forcée de ses mises en demeure de payer ; que la nature de sa

créance dont elle dispose à l’égard de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) S.A. est de nature

civile et doit donc tomber sous le champ d’application du Règlement n°1215/2012 ; que ce

serait à bon droit qu’un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale

aurait été émis sur base de l’article 53 dudit Règlement.

II. En droit

Les demandes introduites sur base des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er

du nouveau code de procédure civile

Les parties demanderesses basent leur demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée

par la SOCIETE7.) suivant acte d’huissier du 12 décembre 2023 principalement sur

l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le président

ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou

de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

cesser un trouble manifestement illicite ».

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme étant constitué par une atteinte

manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes

matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre

justice à soi-même.

Tout d’abord, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 693 du nouveau code de

procédure civile, tout créancier peut en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter

entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à

leur remise.

Les titres authentiques visés par l’article 693 du nouveau code de procédure civile peuvent

être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances

luxembourgeoises ou étrangères) (JPE, 28 juin 1991, n° 2278/91), peu importe qu’il

s’agisse de décisions ayant statué en matière de référé ou au fond, qu’elles soient

susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent l’objet (Référé Luxembourg, 17

octobre 1983, LJUS 98303477; Référé Luxembourg 17 octobre 1983, LJUS 98307233 ;

Référé Luxembourg 17 octobre 1985, LJUS 98506929).

Les titres privés qui peuvent justifier la saisie-arrêt dans cette première phase peuvent être

constitués par tout écrit constatant une créance au profit du saisissant à l’égard du débiteur

saisi. Dans tous les cas, il faut que le titre invoqué établisse l’existence d’une obligation ou

d’une condamnation entraînant une créance. Il appartient au juge saisi du litige à l’issue de

la procédure de déterminer si le titre invoqué pouvait valablement être invoqué à l’appui

de la saisie (HOSCHEIT T., La saisie-arrêt de droit commun, Pas.29, p.52).

Il est, par ailleurs, communément admis qu’un jugement étranger qui même s’il n’est pas

revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article

693 du nouveau code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle ; TAL,

29 novembre 2023, n° TAL-2023-06529 du rôle).

En l’espèce, l’ordonnance du juge de référé du Tribunal administratif de Paris du 9 octobre

2023, en ce qu’elle contient une condamnation de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) S.A. à

payer à la SOCIETE7.) le montant principal de 330.129,90 euros, sous peine d’une

astreinte, pour des primes et allocations indûment perçues par PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.) S.A. pour les chevaux ayant couru entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022,

est à considérer comme un titre au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure

civile qui permet à son titulaire de procéder à une saisie-arrêt dans la phase conservatoire

de la procédure de saisie-arrêt, tel le cas en l’espèce.

Pour savoir si le certificat du 16 novembre 2023, émis sur base de l’article 53 du Règlement

n° 1215/2012, est régulier ou non, il faudrait se livrer à un examen approfondi de la

question de savoir si la SOCIETE7.) est investie, ou bien, de missions de service public au

titre du service public administratif d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de

l’élevage et si de ce fait elle exerce des prérogatives de puissance publique lui confiées

dans le cadre de l’accomplissement de ces missions, relevant de la compétence exclusive

des juridictions administratives, ou bien, si, au contraire, la créance de la SOCIETE7.) est

purement civile.

Or, l’appréciation de la pertinence des arguments et moyens de défense, soulevés de part

et d’autre par les parties en cause, échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge

des référés, qui dépasserait ses pouvoirs en examinant ces problèmes relevant du fond de

l’affaire de sorte qu’il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A.

n’ont pas rapporté la preuve de ce que la procédure de saisie-arrêt engagée par la

SOCIETE7.) sur base du certificat litigieux constitue un trouble manifestement illicite au

regard de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Leur demande est partant à déclarer irrecevable sur cette base légale.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. basent leur demande sur

l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile qui dispose que : « dans les cas

d’urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

que justifie l’existence d’un différend ».

Les parties demanderesses sont encore à débouter de cette demande dans la mesure où,

conformément aux développements qui précèdent, celle-ci est sérieusement contestable.

Au demeurant, et à toutes fins utiles, il est à retenir qu’au regard du fait que les parties

demanderesses restent en défaut de préciser ni même de justifier en quoi il y aurait

application de l’article 36 point 2 du Règlement n°1215/2012 au cas d’espèce, il n’y a pas

lieu de prendre plus amplement position par rapport à ce « rappel » tel qu’il figure dans

l’acte introductif d’instance.

III. Quant aux demandes tendant à l’obtention d’indemnités de procédure

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) demandent à voir condamner la SOCIETE7.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des

parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de

cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens

(Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Au vu de l’issue du litige et à défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les parties demanderesses sont à

débouter de leur demande.

La SOCIETE7.) demande à voir condamner chacune des parties demanderesses au

paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros en vertu de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la

SOCIETE7.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a partant lieu

de faire droit à sa demande en attribution d’une indemnité de procédure et de condamner

chacune des parties demanderesses au paiement du montant de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation de l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00173 du 12

avril 2024 ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons la demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier

de justice du 12 décembre 2023 irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ;

déboutons PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) de leur demande en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamnons

PERSONNE2.). à payer à l’association à but non lucratif de droit français

SOCIETE7.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile ;

condamnons

la société SOCIETE1.) à payer à l’association à but non lucratif de droit

français SOCIETE7.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE3.), la société

anonyme SOCIETE4.), la société coopérative SOCIETE5.) et la société anonyme

SOCIETE6.) ;

mettons

les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.) ;

ordonnons

l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.