Court dismisses damages claim in seizure order case, ruling it belongs to the court of first instance.

No. Rôle: TAL-2023-00475

No. 2024TALREFO/00326

du 9 juillet 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 9 juillet 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME,

Vice-Président

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière de référé, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée

du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

4) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989, SOCIETE5.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions sinon son comité de direction

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Franca VELLA, avocat, demeurant

à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) à 4) défaillantes.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi matin,

25 juin 2024, Maître Céline CORBIAUX donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Franca VELLA fut entendue en ses explications.

Les parties défenderesses sub 2) à 4) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire

du jeudi, 27 juin 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions.

Les parties défenderesses sub 2) à 4) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

I. Rétroactes et procédure

Saisi d’une requête unilatérale déposée le 15 décembre 2022 au guichet du greffe du

Tribunal, un Premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en

remplacement du Président dudit Tribunal, a, par ordonnance du 16 décembre 2022,

autorisé la société SOCIETE2.) S.àr.l. à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

banque SOCIETE4.) S.A., l’établissement public autonome la SOCIETE5.), la

SOCIETE3.) S.A., la banque SOCIETE6.) S.A., la société SOCIETE7.) S.A., la

SOCIETE8.) S.C. et l’établissement public autonome SOCIETE9.), sur toutes les

sommes et effets appartenant à la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) »)

pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 58.968 euros.

A l’appui de sa requête unilatérale, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a expliqué qu’au

courant de l’année 2021, elle avait convenu avec la société SOCIETE1.) d’un « mandat

général de recrutement » au prix forfaitaire de 50.400 euros hors TVA, à savoir 58.968

euros TVA comprise, et que ce montant serait apuré par des versements mensuels de

4.200 euros HTVA jusqu’à apurement total du montant.

SOCIETE2.) S.àr.l. a ensuite donné à considérer qu’elle a adressé sept factures

mensuelles à SOCIETE1.) en les inscrivant dans le système informatique comptable

« ALIAS)» mis en place entre SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE1.) et que cette dernière

avait donc bien connaissance desdites factures tel que cela résulte d’ailleurs des captures

d’écran versées au dossier. La société SOCIETE2.) S.àr.l. a ensuite expliqué qu’elle

avait adressé à SOCIETE1.), en date du 28 août 2022, une huitième facture et qu’au vu

du refus de SOCIETE1.) de procéder au paiement des prestations réalisées, elle a, en

date du 28 septembre 2022, adressé une nouvelle mise en demeure de payer à

SOCIETE1.) la sommant de payer le montant intégral; qu’aucune suite n’avait été

réservée à cette mise en demeure par SOCIETE1.).

Par autorisation présidentielle précitée du 16 décembre 2022, il a été fait droit à la

demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. de sorte que celle-ci a, suivant exploit

d’huissier de justice du 1er juin 2023, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des

parties tierces-saisies pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 58.968

euros.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date

du 27 décembre 2022, ce même exploit contenant assignation en condamnation de cette

dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) S.àr.l., pris en sa qualité de partie saisissante, ainsi

qu’à SOCIETE4.) S.A., l’établissement public autonome la SOCIETE5.) et la

SOCIETE3.) S.A., prises en leur qualité de parties tierces-saisies, à comparaître devant

le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière

de référé, pour voir, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile,

ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 décembre 2022 ayant

autorisé la société SOCIETE2.) S.àr.l. à pratiquer saisie-arrêt.

La société SOCIETE1.) n’a pas donné assignation à la banque SOCIETE6.) S.A., la

société SOCIETE7.) S.A., la SOCIETE8.) S.C. et l’établissement public autonome

SOCIETE9.) au motif que la société SOCIETE1.) n’a pas de compte bancaire ouvert

auprès de ces établissements bancaires.

II. Quant à la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du

16 décembre 2022

La société SOCIETE1.) sollicite la rétractation de l’autorisation présidentielle du 16

décembre 2022 au motif que la créance dont se prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l.

fait l’objet de contestations sérieuses et ne serait donc pas certaine dans son principe.

La société SOCIETE1.) fait tout d’abord plaider qu’elle n’a pas reçu les factures

mensuelles et que ce serait seulement à la date de la mise en demeure lui adressée par

SOCIETE2.) S.àr.l. le 28 septembre 2022 qu’elle aurait appris l’existence de ces

factures. Ce serait donc par un courrier du 20 octobre 2022 qu’elle aurait réagi et qu’elle

aurait contesté le bien-fondé de ces factures en soulevant l’inexistence d’un quelconque

contrat de recrutement signé avec SOCIETE2.) S.àr.l., portant sur le recrutement de

personnel.

Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a admis que sa gérante, PERSONNE1.),

avait, certes par des emails informels, fait part à PERSONNE2.), gérant de la société

SOCIETE2.) S.àr.l., de ce que la fiduciaire SOCIETE1.) cherchait du personnel dans le

cadre de l’expansion de ses activités commerciales mais qu’à aucun moment il n’aurait

été question de ce que la présentation de potentiels candidats ferait l’objet d’une

rémunération.

Quant à la prétendue inscription par SOCIETE2.) S.àr.l. des factures litigieuses sur le

système informatique « ALIAS) », la société SOCIETE1.) a expliqué avoir déposé une

plainte pénale pour recel de documents volés à l’encontre de son salarié PERSONNE3.),

responsable du contact avec les clients et prestataires de la société SOCIETE1.), pour

avoir illégalement transmis à la société SOCIETE2.) S.àr.l. la preuve de l’inscription

des factures litigieuses sur le système « ALIAS) »; qu’en tout état de cause, il s’agirait

là d’une preuve illégale.

Au regard des contestations de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) S.àr.l.

admet qu’aucun contrat de recrutement écrit n’avait été signé entre les parties mais elle

insiste pour dire qu’il n’était jamais question d’une quelconque gratuité des services

prestés pour le compte de SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) S.àr.l. produit aux débats un grand nombre d’échanges de

courriels entre SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE1.) sur la période du 5 avril 2021 au 30

septembre 2021 desquels il résulte que les parties passaient beaucoup de temps à

s’échanger sur les entretiens d’embauche avec les candidats et la préparation des

contrats de travail. La société SOCIETE2.) S.àr.l. de préciser que parmi la multitude de

candidats proposés à SOCIETE1.), celle-ci a recruté non pas moins de cinq personnes,

à savoir

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.).

Selon la société SOCIETE2.) S.àr.l., le détail du recrutement des personnes concernées

et des honoraires redus, se présente comme suit :

[ TABLEAU1.) ]

Lors des plaidoires, la société SOCIETE1.) n’a pas autrement contesté avoir recruté les

cinq personnes en question mais elle estime que les montants facturés sont surfaits et

qu’ils ne correspondent en rien au coût réel de la prestation effectuée par SOCIETE2.)

S.àr.l.

L’article 66 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Lorsque la loi permet

ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci

dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ».

Le Président du Tribunal saisi sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure

civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à

réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation

de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans

ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît

certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article

66 du nouveau code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il

doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la

créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de

saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la

créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président

se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle

qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une

créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.

Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer

que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il

appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la

créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base

à une saisie-arrêt.

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque

apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance

suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation

de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude

suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de

rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.

Tout d’abord, il échet de relever que la question de savoir si les inscriptions des factures

litigieuses par SOCIETE2.) S.àr.l. sur le système « ALIAS) » étaient connues ou étaient

censées être connues par SOCIETE1.), n’a pas d’incidence sur la réalité des prestations

de recrutement effectuées par SOCIETE2.) S.àr.l. pour le compte de SOCIETE1.). Il en

va de même de la plainte pénale déposée par la société SOCIETE1.) à l’encontre de son

salarié PERSONNE3.) pour recel de documents volés.

S’il résulte effectivement des développements qui précèdent, ensemble les éléments du

dossier, qu’aucun contrat de recrutement écrit n’a été signé entre SOCIETE2.) S.àr.l. et

SOCIETE1.) par rapport au recrutement des cinq candidats préqualifiés, force est

toutefois de constater que SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve permettant à la

présente juridiction de conclure qu’SOCIETE2.) S.àr.l. avait l’intention de rendre un

service gratuit à SOCIETE1.). Au contraire, et compte tenu du fait qu’en matière

commerciale la preuve est libre, tout porte à croire qu’SOCIETE2.) S.àr.l. rapportera la

preuve de l’existence d’un engagement synallagmatique entre les parties qui a généré

des obligations réciproques.

Enfin, et compte tenu du fait que SOCIETE1.) reste en défaut de préciser ni même de

justifier en quoi les factures litigieuses seraient surfaites, il est à retenir qu’un examen

sommaire des factures litigieuses ne permet pas de déceler une surfacturation manifeste

et injustifiée. Les contestations de la société SOCIETE1.) n’ébranlent donc en rien le

principe des prestations facturées.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) S.àr.l.

justifie d’un principe certain de créance à l’égard de la société SOCIETE1.).

La demande de SOCIETE1.) en rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-

arrêter du 16 décembre 2022 est partant à rejeter.

Au demeurant, et plus particulièrement au regard de la décision à intervenir par rapport

à la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 décembre 2022, il n’y a pas lieu

de statuer, plus en avant, sur la demande en cantonnement de la société SOCIETE2.)

S.àr.l. au montant 58.968 euros.

III. Les indemnités de procédure et l’indemnité pour procédure abusive

et vexatoire

Tant la société SOCIETE1.) que la société SOCIETE2.) S.àr.l. sollicitent chacune à se

voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

L’article 240 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure.

En revanche, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge

de la société SOCIETE2.) S.àr.l. l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense

de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile et de lui allouer le montant de 500 euros.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. demande à se voir allouer des dommages et intérêts à

hauteur de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du code civil sinon sur base de l’article

1382 du même code.

Le magistrat saisi doit se déclarer incompétent pour connaître de cette demande de

SOCIETE2.) S.àr.l., qui agit au principal en vertu de l’article 66 du nouveau code de

procédure civile en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. Pareille demande est

adressée au Président du Tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies

sur base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile. A ce titre, il a une

compétence limitée à la question du maintien ou à la rétractation de l’autorisation de

saisir-arrêter, sans que cette compétence ne s’étende à la question de fond de savoir si

le saisissant a commis un abus de droit en agissant comme il l’a fait. Cette question

reste du seul domaine de compétence de la juridiction du fond.

La demande est partant à rejeter tant sur base de l’article 6-1 du code civil que sur base

de l’article 1382 du même code.

Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des

procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du nouveau code de

procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

La banque SOCIETE4.) S.A., l’établissement public autonome la SOCIETE5.) et la

SOCIETE3.) S.A. bien que valablement assignées en déclaration d’ordonnance

commune, n’ont pas comparu à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer avec effet

contradictoire à leur égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière de référé, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile ;

disons

irrecevable la demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter les

avoirs tenus par la société SOCIETE1.) S.A. auprès de la banque SOCIETE4.) S.A.,

l’établissement public autonome la SOCIETE5.) et la SOCIETE3.) S.A. accordée à la

société SOCIETE2.) S.àr.l. suivant ordonnance présidentielle du 16 décembre 2022;

déboutons

la société SOCIETE1.) S.A. de sa demande basée sur l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la société SOCIETE2.) S.àr.l. une

indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

nous

déclarons incompétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE2.)

S.àr.l. sur base de l’article 6-1 et de l’article 1382 du code civil ;

déclarons

la présente ordonnance commune à la banque SOCIETE4.) S.A.,

l’établissement public autonome la SOCIETE5.) et la SOCIETE3.) S.A.;

condamnons la société SOCIETE1.) S.A. aux frais de l’instance;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.