Contractor awarded damages for breach of service contracts but denied attorney fees due to lack of evidence.

Jugement commercial 2024TALCH06/00460

Audience publique du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-04056 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles

HOFFMANN de Luxembourg, signifié en date du 2 mai 2023,

partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société anonyme LUTHER

SA, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777,

représentée aux fins des présentes par Maître Robert GOEREND, avocat à la Cour

constitué, demeurant à Senningerberg,

et :

la société en commandite simple SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, sinon par son organe

statutairement compétent actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

partie demanderesse par reconvention, aux termes du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Les faits :

La société en commandite simple SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») a pour

objet la réalisation d’un projet digital dans le domaine de la conformité des

exportateurs de produits. Elle met ainsi en place une plateforme destinée à ses futurs

clients (ci-après, la « Plateforme »). Ledit projet a été accueilli favorablement par

l’ORGANISATION1.) (ci-après, « ORGANISATION1.) ») qui a décidé de contribuer à

son financement. Un contrat de collaboration a été conclu entre SOCIETE2.) et

ORGANISATION1.).

Le 25 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et

SOCIETE2.)

ont conclu deux contrats de prestation de services numéros

RU/20220214 (ci-après, le « Contrat 1) et RU/20220322 (ci-après, le « Contrat 2)

pour une durée déterminée de 6 mois.

Lesdits contrats portent sur la prestation de services de conseil en entreprise et en

informatique et notamment sur la mise à disposition par SOCIETE1.) à SOCIETE2.)

des salariés PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ces derniers avaient pour mission de

contribuer au développement d’un logiciel (ci-après, le « Logiciel ») qui serait livré,

accompagné de sa documentation technique, à ORGANISATION1.) le 31 août 2022.

Le 2 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro

FLG20220078 à hauteur de 6.142,50 EUR.

Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro

FLG20220098 à hauteur de 6.595,88 EUR.

Le 7 juin 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro

FLG20220113 à hauteur de 6.595,88 EUR.

Le 13 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro

FLG20220144 à hauteur de 6.595,88 EUR.

(ci-après, ensemble, les « Factures »).

Le 16 août 2022, la partie demanderesse a adressé à la partie défenderesse une mise

en demeure de régler les Factures.

Procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 9 juin 2023, les parties ont été informées

que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et

des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 18 janvier 2024.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 mai 2024.

Prétentions et moyens :

SOCIETE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la

somme de 31.195,14 EUR.

SOCIETE1.) base sa demande à titre principal sur l’article 109 du Code de commerce

et les articles 1142 et suivants du Code civil. A titre subsidiaire, la requérante base sa

demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Au dispositif de ses conclusions, la requérante demande à ce que le montant de

31.195,14 EUR, soit augmenté des intérêts légaux tels que prévus par la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la

« loi de 2004 »), à partir du 11 juin 2020, date de la mise en demeure, sinon à compter

de la demande en justice.

Dans le cadre de sa motivation, SOCIETE1.) requiert à ce que ledit montant soit

augmenté des intérêts conventionnels de 1,25 % par mois de retard, soit 30 jours

après l’émission de chacune des factures individuellement, sinon des intérêts au taux

légal à partir du jour de la mise en demeure, soit au 16 août 2022, sinon à partir du

jugement, jusqu’à solde.

La partie demanderesse requiert encore la condamnation de SOCIETE2.) au

paiement de la somme de 3.000.- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les frais

et honoraires d’avocat exposés, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil,

sinon sur toute autre base à déterminer par le tribunal, avec les intérêts légaux à

compter du jour de la demande, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement

de la somme de 2.000.- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de la société anonyme LUTHER SA qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

La partie demanderesse demande finalement l’exécution provisoire sans caution et

sur minute du présent jugement.

A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse conclut à l’application de la

théorie de la facture acceptée prévue par l’article 109 du Code de commerce.

Elle conteste l’affirmation de la partie défenderesse selon laquelle un échelonnement

portant sur le paiement des Factures aurait été négocié entre parties. Contrairement

aux affirmations de la partie défenderesse, il n’aurait pas été convenu entre parties

que les Factures ne seraient pas payables à leurs échéances respectives.

SOCIETE1.) conclut encore au rejet du moyen de SOCIETE2.) ayant trait à la

correspondance commerciale acceptée, telle que prévue à l’article 109 du Code de

commerce et avance avoir contesté le courrier du 19 août 2022 en introduisant une

requête en matière d’ordonnance de paiement.

Etant donné que la créance que détiendrait

SOCIETE1.)

envers la partie

défenderesse serait certaine, liquide et exigible, il y aurait lieu de condamner

SOCIETE2.) au paiement du montant revendiqué.

SOCIETE1.) conteste avoir commis une faute contractuelle dans le cadre de

l’exécution de ses obligations contractuelles et conclut au rejet de la demande

reconventionnelle formulée par SOCIETE2.).

La partie demanderesse avance avoir été en droit de se prévaloir de l’exception

d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du Code civil, arguant que la partie

défenderesse n’aurait pas respecté son obligation principale de payer les Factures.

Contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, il importerait peu que le

Contrat 1 et le Contrat 2 aient été conclus pour une durée déterminée. Le fait pour

SOCIETE1.) d’avoir arrêté de prester des services pour le compte de la partie

défenderesse, en application du principe de l’exception d’inexécution, n’aurait pas eu

comme conséquence la résiliation des contrats litigieux.

Il y aurait encore lieu de rejeter les offres de preuve formulées par la partie

défenderesse au motif qu’une mesure d’instruction ne saurait être ordonnée en vue

de suppléer à la carence des parties.

Il y aurait également lieu de rejeter la demande de la partie défenderesse tendant à la

nomination d’un expert.

SOCIETE2.) fait valoir à titre principal qu’elle aurait convenu avec SOCIETE1.), lors

d’une réunion qui se serait déroulée le 27 juillet 2020, de suspendre l’exigibilité des

Factures.

Cet accord aurait été repris dans un courriel du 19 août 2022 adressé par SOCIETE2.)

à SOCIETE1.). Cette dernière n’aurait pas contesté le contenu dudit courriel et, par

voie de conséquence, elle l’aurait accepté implicitement. Le principe de la

correspondance commerciale acceptée, tel que prévu par l’article 109 du Code de

commerce, trouverait application à cet égard.

La partie demanderesse resterait par ailleurs en défaut de rapporter la preuve que sa

créance serait liquide, certaine et exigible.

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) offre de prouver par voie d’audition des témoins

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) les faits qu’elle fait valoir à l’appui de sa demande.

SOCIETE2.) conteste les demandes accessoires adverses, arguant que SOCIETE1.)

n’aurait versé aucune note d’honoraires en cause, de sorte que la preuve de la réalité

du quantum ainsi que du préjudice subi par la requérante ne serait pas rapportée en

l’espèce. La partie défenderesse conclut encore au rejet de la demande accessoire

de la partie demanderesse basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure à

défaut de preuve que celle-ci ne ferait pas double emploi avec la demande en

indemnisation au titre des frais et honoraires d’avocat.

SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite principalement la

condamnation d’SOCIETE1.) au paiement de la somme de 189.302,50 EUR, à titre

de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du jugement, jusqu’à

solde.

La partie défenderesse demande encore à titre reconventionnel la somme de

277.998.- EUR, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux, à compter

du jugement jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, elle offre de prouver par l’audition des témoins PERSONNE5.) et

PERSONNE1.) les faits qu’elle fait valoir à l’appui de sa demande et notamment les

fautes contractuelles commises par la partie défenderesse sur reconvention.

La partie défenderesse sollicite également la nomination d’un expert afin de prouver

la réalité et le quantum de son préjudice subi, lié au manque à gagner portant sur les

ventes du Logiciel.

En faisant valoir l’exception d’inexécution et en arrêtant la prestation des services pour

le compte de la partie défenderesse, SOCIETE1.) aurait violé l’accord du 27 juillet

2022 convenu entre parties portant sur la suspension de l’exigibilité des Factures (ci-

après, l’« Accord ») et commis une faute contractuelle.

Plus précisément, la partie demanderesse aurait, en suspendant l’exécution des

Contrat 1 et Contrat 2, rompu de manière anticipé les contrats en question qui auraient

été conclus à durée déterminée. Il y aurait dès lors lieu de requalifier l’exception

d’inexécution invoquée par SOCIETE1.) en une résiliation avec effet immédiat des

Contrat 1 et Contrat 2.

A cela s’ajouterait que l’exception d’inexécution prévue par l’article 1142 du Code civil

ne permettrait au cocontractant de suspendre l’exécution de son obligation que dans

la mesure où son cocontractant n’exécuterait pas ses propres obligations

contractuelles.

Or, en l’espèce, SOCIETE2.) aurait parfaitement respecté l’ensemble de ses

obligations contractuelles, l’exigibilité des Factures aurait été différée à une date

ultérieure au 13 septembre 2022 en application de l’Accord.

A cela s’ajouterait que la partie demanderesse aurait consenti aux retards de paiement

par la partie défenderesse. Cette dernière aurait invoqué l’exception d’inexécution

tardivement, voire quelques jours avant les termes des Contrat 1 et Contrat 2

seulement.

De surcroît, SOCIETE1.) n’aurait plus été en mesure de respecter ses obligations

contractuelles, étant donné qu’elle aurait licencié PERSONNE1.).

Au vu des fautes contractuelles commises par la requérante, la partie défenderesse

aurait subi un dommage.

En effet, SOCIETE2.) se serait trouvé dans l’impossibilité de remplir ses engagements

vis-à-vis d’ORGANISATION1.) et aurait, de ce fait, pris du retard dans le cadre du

lancement de la commercialisation du Logiciel qui n’aurait pu commencer qu’au mois

de septembre 2023.

Le préjudice subi par la partie défenderesse correspondrait ainsi à une perte de

chance de réaliser un bénéfice commercial en lien avec la vente du Logiciel à partir

du mois de septembre 2022. Ledit préjudice s’élèverait au montant de 189.302,50

EUR.

Il en aurait également résulté une perte de confiance de la part d’ORGANISATION1.)

en SOCIETE2.), de sorte que l’entièreté d’une tranche supplémentaire de financement

n’aurait pas été libérée par ORGANISATION1.). La confiance avec des investisseurs

externes aurait également été rompue.

Il résulterait encore des fautes contractuelles commises par SOCIETE1.) que la

délivrance de la Plateforme et de toute documentation afférente, qui aurait initialement

été prévue pour le 31 août 2022, n’ait pu se faire qu’au mois de décembre 2022

seulement et être validée par ORGANISATION1.) qu’au mois de mars 2023.

Le commencement du cycle des ventes du Logiciel aurait dès lors dû être répercuté

au mois de septembre 2023. Il en aurait résulté un manque à gagner qui serait évalué

à 277.998.- EUR.

Motifs de la décision :

I. Quant à la demande principale

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du

registre).

La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle

probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture

constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un

marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est

censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le

commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la

protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter

que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir

valablement être retenues.

Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Factures ont

été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par SOCIETE2.).

Les Factures sont donc à considérer comme factures acceptées.

La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un

contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible

d’être renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse.

La partie défenderesse se prévaut d’un accord entre parties portant sur la suspension

de l’exigibilité des Factures qui aurait été repris au courriel du 19 août 2022. Elle argue

que ledit courriel aurait été accepté en application de l’article 109 du Code de

commerce.

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de

commerce, il est admis qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une

correspondance commerciale implique une présomption d’acceptation de son

contenu.

La présomption d’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale liée au

silence gardé ne constitue néanmoins pas une règle absolue, elle ne peut être

généralisée. Ainsi, les commerçants ne sont pas obligés de répondre à toutes les

lettres qu’ils reçoivent (Cour d’appel, 18 décembre 2002, n°26.326 du rôle).

Il ressort du courriel du 19 août 2022 que PERSONNE6.), CEO de SOCIETE2.), a

écrit à PERSONNE4.), Director de SOCIETE1.), ce qui suit : « Concernant le

paiement des factures, vous avez accepté lors de notre réunion personnelle du 27

juillet 2022 un échelonnement du paiement des factures en question et avez fixé pour

le mois de septembre 2022, après la réunion ORGANISATION1.) du 13 septembre

2022, de faire le point. Vous nous avez également assuré lors de cette réunion, en

prononçant un engagement formel, plusieurs fois répété, que PERSONNE1.) serait,

sans aucun doute, disponible pour la réunion avec ORGANISATION1.) du 13

septembre 2022. Vous avez même proposé, à un certain moment, de mettre

PERSONNE1.) à notre disposition plus que le temps prévu au contrat, sans aucune

facturation, afin de nous permettre de respecter le délai du 31 août 2022 pour la remise

par SOCIETE2.) des délivrables Year 1 à ORGANISATION1.). »

Il est constant en cause pour ne pas être contesté par SOCIETE1.) que cette dernière

n’a pas répondu au courriel précité.

Il découle du courriel précité que PERSONNE6.) affirme que les parties auraient

convenu d’un accord portant sur « l’échelonnement du paiement des Factures ».

Ladite formulation est très vague et les détails de l’échelonnement ne sont pas

indiqués. En effet, les dates des échéances respectives à respecter en application de

l’Accord ne sont pas précisés par PERSONNE6.), de sorte qu’il n’est pas établi que

lesdites dates seraient postérieures à l’assignation en justice introduite par

SOCIETE1.) en date du 2 mai 2023.

La partie défenderesse ne saurait ainsi reprocher à SOCIETE1.) de ne pas avoir

répondu à ce courriel qui ne contient que des affirmations imprécises et vagues.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que le silence de SOCIETE1.) ne saurait

s’analyser en une acceptation du contenu du courrier litigieux au sens de l’article 109

du Code de commerce.

L’offre de preuve tendant à voir entendre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est à

écarter pour ne pas remplir les critères de précision requis. En effet, celle-ci n’indique

pas les dates des prétendus échelonnements de paiement des Factures convenus

entre parties en application de l’Accord.

A défaut de tout autre élément soumis à l’appréciation du tribunal permettant d’établir

l’existence du prétendu accord entre parties, la présomption de créance dans le chef

de la requérante n’est pas renversée en l’espèce.

Par voie de conséquence, SOCIETE1.) est en droit de réclamer à SOCIETE2.) le

paiement du montant sollicité de 31.195,14 EUR.

Les demandes formulées au dispositif des corps de conclusions prévalant sur celles

formulées dans la motivation, il y a lieu de prendre en considération la demande

tendant à l’obtention des intérêts tels que prévus par la loi de 2004.

Le montant de 31.195,14 EUR est dès lors à augmenter des intérêts au taux légal, tel

que prévu par le chapitre I de la loi de 2004, à compter du 16 août 2022, date de la

mise en demeure adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), jusqu’à solde.

II. Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE2.) argue que la partie demanderesse aurait commis une faute contractuelle

qui serait en lien avec son préjudice subi au titre d’une perte de chance. Plus

précisément, elle avance que le manquement contractuel commis par SOCIETE1.)

résiderait dans le fait qu’elle aurait mis un terme aux Contrat 1 et Contrat 2 avant leurs

échéances respectives.

SOCIETE1.) se prévaut de l’exception d’inexécution pour justifier le fait d’avoir arrêté

de prester des services pour le compte de la partie défenderesse.

L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique

de refuser l’exécution de son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui

est due.

Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve

pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en

suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a

pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception

d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son

obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un

moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il

s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution

de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit,

notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution

(Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p.256).

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et des développements

repris ci-avant que SOCIETE2.) n’a pas rempli son obligation contractuelle principale

de payer les Factures à leurs échéances respectives.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la requérante s’est prévalu de

l’exception d’inexécution et a refusé de prester des services pour le compte de la partie

défenderesse en attendant le paiement des Factures.

Ainsi, ledit refus d’exécuter les Contrat 1 et Contrat 2 ne saurait s’analyser en un

manquement contractuel dans le chef d’SOCIETE1.).

A défaut de tout élément permettant de retenir une intention de la part d’SOCIETE1.)

de mettre fin au Contrat 1 et au Contrat 2, le refus d’exécution, justifié par le recours

à l’exception d’inexécution, ne saurait être analysé en une résiliation contractuelle à

l’initiative d’SOCIETE1.).

L’affirmation de la partie défenderesse tendant à voir dire que PERSONNE1.) aurait

fait l’objet d’un licenciement par SOCIETE1.) n’est étayé par aucun élément de

l’espèce, de sorte que cette affirmation reste à l’état de pure allégation. En effet, le

Curriculum Vitae de ce dernier, versé en cause par la partie défenderesse, ne saurait

suffire à établir que PERSONNE1.) a fait l’objet d’un licenciement par la requérante.

Le tribunal rappelle que la mise en responsabilité contractuelle, voire délictuelle, d’une

personne nécessite l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal entre

ladite faute et ledit dommage.

A défaut pour la partie défenderesse d’avoir établi une faute dans le chef de la partie

demanderesse, sa demande reconventionnelle est à déclarer non fondée.

Au vu de ce qui précède, l’offre de preuve tendant principalement à établir l’étendue

du dommage subi par SOCIETE2.) n’est pas pertinente pour la solution du présent

litige. Au même motif, il y a lieu de débouter la partie demanderesse par reconvention

de sa demande tendant à la nomination d’un expert.

III. Quant aux demandes accessoires :

La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile de SOCIETE2.) est à rejeter, au motif qu’elle n’a pas rapporté la

preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et

non compris dans les dépens.

En ce qui concerne la demande d’SOCIETE1.) en indemnisation au titre des frais et

honoraires d’avocat engagés par elle, il est aujourd’hui de principe que les honoraires

que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un

préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf.

Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014,

n° 39462). La Cour de cassation a également retenu le caractère cumulable de

l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et

dans l’équité, avec le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de

dommages et intérêts, procédant d’une faute. Il n’y a donc pas double emploi.

Quant aux frais d’avocat exposés, il y a lieu de retenir qu’à défaut de produire la

moindre pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans

le cadre du présent litige, SOCIETE1.) est à débouter de ce chef de demande.

La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée, alors qu’il

paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais

exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens

au montant de 1.500.- EUR.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que

l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas

d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est pas

exécutoire que si une caution est fournie.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement

alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont

pas données en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette

disposition.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme LUTHER SA qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit la demande principale recevable et fondée ;

partant condamne la société en commandite simple SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 31.195,14 EUR, avec les intérêts légaux, tels

que prévus par le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, à compter du 16 août 2022, date de la mise en

demeure ;

dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée et en déboute ;

dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant au

remboursement des frais d’avocats exposés recevable mais non fondée et en

déboute ;

dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ;

partant condamne la société en commandite simple SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.500.- EUR de ce chef ;

dit la demande accessoire de la société en commandite simple SOCIETE2.) basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et

en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent

jugement ;

condamne la société en commandite simple SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme LUTHER SA, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.