Cassation dismissed for inadmissibility due to lack of precision and failure to address the specific legal issue of the dismissal.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 24 juillet 2023

du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire

N° 115 / 2024

du 04.07.2024

Numéro CAS-2023-00168 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Composition:

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel,

Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.)

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour, en

l’étude duquel domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 63/23 - VIII - TRAV rendu le 27 avril 2023 sous

le numéro CAL-2021-00814 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 octobre 2023 par PERSONNE1.) à

la société anonyme SOCIETE1.), déposé le 12 octobre 2023 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 30 novembre 2023 par la société

SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 5 décembre 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la demanderesse en cassation avait fait l’objet d’un

licenciement avec préavis suivi d’un licenciement avec effet immédiat. Le Tribunal

du travail de Luxembourg, saisi par la demanderesse en cassation d’une demande en

indemnisation du dommage subi au titre du caractère abusif des deux licenciements,

avait déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat et avait débouté la

demanderesse en cassation de ses demandes indemnitaires.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L. 124-

12 du Code du travail,

En ce que la Cour d’appel a dit non fondé l’appel interjeté par Madame

PERSONNE1.) et condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE1.) S.A.,

outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure de 1.500.- €,

Alors même que la Cour d’appel n’a pas statué sur le caractère abusif ou non

du licenciement avec préavis intervenu le 10 mars 2016. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir, à

la suite de leur constat du caractère régulier du licenciement avec effet immédiat

intervenu après le licenciement avec préavis, analysé le caractère abusif du premier

licenciement.

En présence de deux licenciements successifs, l’un avec préavis et l’autre

avec effet immédiat, il appartient aux juges du fond d’analyser, d’abord, la régularité

du licenciement avec effet immédiat. Pour autant que ce licenciement est déclaré

régulier, il met fin au contrat de travail et dispense les juges du fond d’examiner la

régularité du licenciement avec préavis intervenu préalablement.

Les juges d’appel ont, partant, valablement pu retenir, sans violer la

disposition visée au moyen, « si le licenciement avec effet immédiat, prononcé en

second lieu, est justifié, il n’y a pas lieu d’analyser le licenciement avec préavis

notifié auparavant, ».

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Le second moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la

Constitution et du principe général de motivation des jugements et arrêts,

En ce que la Cour d’appel a dit non fondé l’appel interjeté par Madame

PERSONNE1.) et condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE1.) S.A.,

outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure de 1.500.- €,

Alors même que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé cette décision

de rejet des demandes de Madame PERSONNE1.) de voir statuer sur le caractère

abusif de son Premier Licenciement intervenu le 10 mars 2016 et de la voir

indemniser en conséquence. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir

motivé leur décision par rapport à son moyen d’appel tendant à voir constater le

caractère abusif du premier licenciement.

A l’article 109 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de

substituer l’article 89 de la Constitution, dans sa version applicable avant le 1er juillet

2023, partant, au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte

une motivation expresse ou implicite sur le point considéré.

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que les juges d’appel ont

motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 1134 et

1142 du Code civil, pris ensemble, selon lesquels << Les conventions légalement

formées (…) doivent être exécutées de bonne foi >> et << Toute obligation de faire

ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part

du débiteur >>,

En ce que la Cour d’appel a dit non fondé l’appel de Madame PERSONNE1.)

et condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE1.) S.A., outre les frais et

dépens de l’instance, une indemnité de procédure de 1.500.- €,

Alors même que la Cour d’appel n’a pas statué sur l’inexécution

contractuelle alléguée par Madame PERSONNE1.), dans le chef de son employeur,

et n’a partant pas statué sur d’éventuels dommages et intérêts en faveur de Madame

PERSONNE1.). ».

Réponse de la Cour

Au vu de la réponse donnée au premier moyen, les juges d’appel n’avaient

pas à analyser le caractère abusif ou régulier du premier licenciement.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation bénéficiant de l’assistance judiciaire, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de rejeter sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de Maître Gabriel BLESER, sur ses affirmations

de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Anita LECUIT et du greffier

Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

la société anonyme SOCIETE1.) SA

N° CAS-2023-00168 du registre

Le pourvoi en cassation a été introduit par Maître Virginie BROUNS, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, au nom

et pour le compte de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), par un mémoire

en cassation signifié le 10 octobre 2023 à la société anonyme SOCIETE1.) SA et

déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 12 octobre 2023. Le pourvoi

est dirigé contre un arrêt n°63/23 rendu en date du 27 avril 2023 par la Cour

d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail et statuant

contradictoirement (CAL-2021-00814).

Cet arrêt a été signifié à la demanderesse en cassation en date du 27 juillet 2023

sur initiative de la défenderesse en cassation. Cette signification a été effectuée à

son domicile en France suivant acte de signification de l’huissier de justice du 10

juillet 2023 et procès-verbal de signification d’un acte en provenance de l’Union

européenne du 27 juillet 2023 sur base du règlement (CE) n° 2020/1784 du 25

novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation, le délai pour l’introduction d’un recours en cassation

court pour les arrêts et jugements contradictoires, à partir de la signification ou

notification à personne ou à domicile. Pour les résidents hors du Grand-Duché de

Luxembourg, ce délai est augmenté des délais prévus à l’article 167 du nouveau

Code de procédure civile, soit de 15 jours pour les résidents d’un pays membre

de l’Union européenne.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2020/1784 du

25 novembre 2020, « la date de la signification ou de la notification effectuée en

vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié

conformément au droit de l’Etat membre requis », donc, en l’espèce,

conformément au droit français.

Suivant les dispositions de l’article 664-1 du Code de procédure civile français,

« la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de

l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du

procès-verbal. »

L’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse en cassation à personne le 27

juillet 2023, de sorte que le délai pour se pourvoir en cassation a expiré le 12

octobre 2023. Le mémoire en cassation, préalablement signifié à la défenderesse

en cassation, ayant été déposé le 12 octobre 2023, il est recevable quant au délai

et en la forme.

La défenderesse en cassation, la société anonyme SOCIETE1.) SA, a signifié un

mémoire en réponse en date du 30 novembre 2023 et l’a déposé au greffe de la

Cour Supérieure de Justice en date du 5 décembre 2023.

Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi précitée du 18

février 1885, ce mémoire est recevable pour avoir été signifié et déposé dans la

forme et le délai prévus.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) a travaillé pour le compte de la société SOCIETE1.) SA (ci-après

la société SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er

mars 2002 et ce en qualité de « secrétaire administrative dans le département

coordination sécurité-santé ».

Par courrier du 10 mars 2016, la demanderesse en cassation s’est vu notifier la

résiliation de son contrat de travail avec un préavis de six mois, soit du 15 mars

au 14 septembre 2016.

Par courrier du 25 avril 2016, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat

au motif qu’elle a travaillé pendant son arrêt de maladie du 21 au 22 avril 2016

auprès d’une autre entité.

Par requête déposée le 5 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer la société

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer

abusifs les licenciements successifs dont elle a fait l’objet en date des 10 mars et

25 avril 2016, voir dire qu’elle a été victime d’harcèlement moral dans le cadre

de ses fonctions, ainsi que pour voir condamner la société SOCIETE1.) à lui

payer, outre les intérêts légaux, la somme de 42.910,41 euros (une indemnité de

préavis de 12.793,15 euros, une indemnité de départ de 5.117,26 euros ainsi que

des dommages et intérêts de 20.000 euros et de 5.000 euros du chef de préjudice

matériel et moral) ainsi que la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité pour

préjudice moral pour harcèlement moral. Elle a encore demandé à voir

condamner la société SOCIETE1.) à lui remettre sa carte d’impôt sous peine

d’astreinte et à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal du travail a sursis à statuer sur les

demandes de PERSONNE1.) en relation avec les licenciements, déclaré non

fondée la demande en condamnation pour harcèlement moral basée sur l’article

1134 du Code civil au motif que la requérante n’avait pas établi l’existence

d’actes de harcèlement exercés à son égard et refixé l’affaire pour continuation

des débats.

Aucun appel n’a été interjeté contre ce jugement.

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal du travail a déclaré justifié le

licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 25 avril 2016 et débouté

la demanderesse en cassation de ses demandes en paiement d’indemnités

compensatoires de préavis et de départ ainsi que de ses demandes en paiement de

dommages et intérêts au titre de préjudice matériel et moral. Il a encore rejeté les

demandes en paiement d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) et de la

société SOCIETE1.).

Contre ce jugement, la demanderesse en cassation a formé appel.

Par arrêt n°63/23 rendu en date du 27 avril 2023, la Cour d’appel, huitième

chambre, siégeant en matière de droit du travail et statuant contradictoirement, a

dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement de première instance.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L.124-12 du

Code du travail, en ce que la Cour d’appel a dit non fondé l’appel interjeté par

Madame PERSONNE1.) et condamné cette dernière à payer à la société

SOCIETE1.) outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure

de 1.500 euros alors que la Cour d’appel n’a pas statué sur le caractère abusif

ou non du licenciement avec préavis intervenu le 10 mars 2016.

Dans la discussion reprise sous le moyen de cassation, la demanderesse en

cassation soutient qu’en « refusant d’analyser le caractère abusif du premier

licenciement intervenu, la Cour d’appel a nié à Madame PERSONNE1.) son

droit, découlant de l’article L.124-12 du Code du travail, de voir statuer sur le

caractère justifié ou non de son premier licenciement intervenu le 10 mars 2016,

après 14 ans de relation de travail et de bons et loyaux services pour le compte

de son employeur » et qu’il « s’ensuit qu’en refusant d’analyser le caractère

abusif du premier licenciement et par voie de conséquence de statuer sur les

dommages et intérêts en découlant, le cas échéant, la Cour d’appel a violé

l’article L. 124-12 du Code du travail et fait un déni de justice ».

La demanderesse en cassation soutient que dans sa requête initiale, elle avait

contesté le caractère justifié des deux licenciements intervenus à son égard et

avait demandé au tribunal du travail de déclarer abusifs les deux licenciements et

de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts. Cette

demande avait été renouvelée en instance d’appel. Or, la Cour d’appel s’est

limitée à confirmer le jugement de première instance alors que les premiers juges

n’avaient examiné que le seul licenciement avec effet immédiat sans examiner le

caractère abusif ou non du premier licenciement avec préavis. L’article L.124-12

du Code du travail obligerait les juges d’analyser d’abord si le licenciement est

abusif avant de statuer sur des dommages et intérêts. La Cour d’appel, en refusant

de statuer sur le caractère abusif du premier licenciement intervenu, a de ce fait

violé l’esprit de la loi et fait un déni de justice.

L’article L.124-12 (1) du Code du travail dispose que « lorsqu’elle juge qu’il y a

usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la

juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages

et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement ».

Le moyen articule deux griefs distincts, à savoir, d’une part, le grief de la

violation de la disposition légale visée au moyen et d’autre part, le grief du déni

de justice, en ce qu’il est reproché aux juges d’appel, « qu’en refusant d’analyser

le caractère abusif du premier licenciement et par voie de conséquence de statuer

sur les dommages et intérêts en découlant, le cas échéant, la Cour d’appel a violé

l’article L. 124-12 du Code du travail et fait un déni de justice ».

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sanctionne d’irrecevabilité le

moyen qui met en œuvre plus d’un « cas d’ouverture », sans qu’il ne soit fait

référence à la notion de « grief ». La doctrine française considère que la

disposition de l’article 978, alinéa 2 du Code de procédure civile français qui, à

l’instar de l’article 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, frappe

d’irrecevabilité le moyen ou l’élément de moyen qui met en œuvre plus d’un

« cas d’ouverture », est à comprendre dans le sens que le demandeur en cassation

ne doit invoquer qu’un seul grief par branche de moyen et qu’il est obligé de faire

autant de branches que de griefs. Le cas d’ouverture est ainsi identifié au grief1.

Cette analyse a été adoptée par Votre Cour2.

1J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 81.84 ;

2 Cass. 24 juin 2011, n° 2859 du registre.

Deux griefs étant simultanément soulevés dans le moyen sous examen, à savoir

la violation de la loi et le déni de justice, il s’ensuit que celui-ci est, à titre

principal, irrecevable.

A titre subsidiaire, le moyen est non-fondé. Si, en effet, en présence de deux

licenciements successifs, il y a lieu d’examiner la régularité des deux

licenciements, chacun des licenciements intervenus étant susceptible d’avoir

causé un préjudice spécifique, l’examen en premier lieu de la régularité du

licenciement avec effet immédiat, ce dernier ayant définitivement mis fin à la

relation de travail est une correcte application des dispositions légales.

S’il se dégage de la jurisprudence en matière de licenciements consécutifs qu’en

présence d’un licenciement avec effet immédiat intervenant après un

licenciement avec préavis, le second licenciement n’a pas pour effet d’annuler ou

de rendre caduc le premier licenciement et que les deux congédiements

coexistent, il s’avère néanmoins que deux hypothèses se dégagent selon que le

licenciement avec effet immédiat est abusif ou justifié. Ainsi, si le licenciement

avec effet immédiat -prononcé en second lieu- est justifié, il n’y a pas lieu

d’analyser le licenciement avec préavis notifié auparavant. En effet, le second

licenciement aura valablement mis fin à la relation contractuelle sans droit pour

le salarié au paiement de dommages et intérêts, de sorte qu’il serait oiseux de

s’interroger sur la validité du premier licenciement.

Cependant, si le licenciement avec effet immédiat - intervenu en second lieu- est

déclaré abusif, il appartiendra aux juridictions d’analyser le bienfondé du premier

licenciement (avec préavis). En effet, dans ce cas de figure, le salarié pourra

prétendre, outre l’indemnité compensatoire de préavis et, le cas échéant,

l’indemnité de départ, au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices

matériel et moral consécutifs à la perte de son emploi si le licenciement avec

préavis serait déclaré abusif.

Dès lors, la Cour d’appel, en ce que par confirmation, ils ont déclaré le

licenciement avec effet immédiat justifié, tout en indiquant qu’il est

superfétatoire d’analyser dans ce cas le caractère abusif ou justifié du

licenciement avec préavis, n’a ni violé la disposition visée au moyen, ni commis

de déni de justice, le deuxième licenciement ayant valablement mis fin à la

relation de travail et le salarié ne pouvant dès lors plus prétendre à une

indemnisation du fait d’un licenciement antérieur du même employeur.

Le premier moyen de cassation n’est dès lors pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la

Constitution et du principe général de motivation des jugements et arrêts, en ce

que la Cour d’appel a dit non fondée l’appel interjeté par Madame

PERSONNE1.) et condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE1.)

outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure de 1.500

euros, alors que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé cette décision de

rejet des demandes de Madame PERSONNE1.) de voir statuer sur le caractère

abusif de son premier licenciement intervenu le 10 mars 2016 et de la voir

indemniser en conséquence.

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la

Constitution (ancien article 89) relatif à l’obligation faite aux juges de motiver

les jugements.

Le grief tiré de la violation de cette disposition légale est constitutif d’un vice de

forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point

considéré. Le défaut de motifs suppose donc l’absence de toute motivation sur le

point considéré.3

La Cour d’appel a, dans l’arrêt entrepris, retenu ce qui suit : « après avoir

correctement énoncé les principes applicables en cas de licenciements successifs,

le jugement déféré est à confirmer, par adoption de motifs, pour avoir analysé en

premier le licenciement avec effet immédiat, qui met immédiatement un terme à

la relation de travail. (…) La Cour approuve en conséquence le tribunal d’avoir

retenu que le second licenciement avec effet immédiat a valablement mis fin au

contrat de travail et l’appelante est à débouter de toutes ses demandes

indemnitaires. Tel que retenu à bon droit par le tribunal, le second licenciement

avec effet au 25 avril 2016 ayant définitivement mis un terme au contrat de travail

avant la fin du délai de préavis résultant du premier licenciement du 16 mars

2016, il n’y a pas lieu d’analyser le premier licenciement avec préavis,

l’appelante n’ayant plus droit au paiement des indemnités et dommages-intérêts

en lien avec les licenciements dont elle a fait l’objet. Le tribunal du travail a dès

lors pu valablement retenir que si le licenciement avec effet immédiat, prononcé

en second lieu, est justifié, il n’y a pas lieu d’analyser le licenciement avec

préavis notifié auparavant, sans violer les droits de la défense. ».

Dès lors, en se déterminant par la motivation ci-avant reproduite, les magistrats

d’appel se sont prononcés sur le point considéré et partant le moyen n’est pas

fondé.

3 BORÉ, précité, n° 77.31.

Quant au troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen est tiré de la violation des articles 1134 et 1142 du Code

civil, pris ensemble, selon lesquels « les conventions légalement formées (…)

doivent être exécutées de bonne foi » et « toute obligation de faire ou de ne pas

faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du

débiteur » en ce que la Cour d’appel a dit non fondée l’appel de Madame

PERSONNE1.) et condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE1.)

outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure de 1.500

euros, alors que la Cour d’appel n’a pas statué sur l’inexécution contractuelle

alléguée par Madame PERSONNE1.) dans le chef de son employeur et n'a

partant pas statué sur d’éventuels dommages et intérêts en faveur de Madame

PERSONNE1.).

Dans la discussion du moyen, la demanderesse en cassation fait valoir qu’un

« licenciement abusif constitue une inexécution contractuelle de l’obligation

d’exécution de bonne foi qui est sanctionnée par le versement de dommages et

intérêts conformément à l’article 1142 du Code civil. » La Cour d’appel, en se

limitant à analyser le caractère abusif ou non du licenciement avec effet immédiat

sans se prononcer sur le caractère abusif ou non du premier licenciement a, selon

le troisième moyen de cassation, violé les textes de loi visés au moyen.

L’article 1134 du Code civil dispose :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les

causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

L’article 1142 du Code civil dispose :

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts,

en cas d'inexécution de la part du débiteur ».

Principalement, l’arrêt entrepris qui a statué sur un appel interjeté contre le

jugement du 25 janvier 2021 et qui a déclaré justifié le licenciement avec effet

immédiat du 25 avril 2016 et débouté l’appelante de ses demandes en paiement

d’indemnités compensatoire de préavis et de départ ainsi que de ses demandes en

paiement de dommages et intérêts au titre de préjudices matériel et moral, n’a pas

appliqué les articles visés au moyen en cause, la demande de la demanderesse en

cassation étant basée, en ce qui concerne les licenciements, sur les articles

afférents du Code du travail.

La Cour d’appel, dans le cadre de l’arrêt entrepris4, n’étant pas saisie d’une

demande sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, il s’ensuit que le

troisième moyen est irrecevable pour être nouveau.

Subsidiairement dans la mesure où aucun grief n’est rattaché aux dispositions

légales visées et que les articles 1134 et 1142 du Code civil ont trait à l’exécution

de bonne foi des obligations contractuelles et au principe de la réparation par

équivalent, il est difficile de déterminer en quoi consiste concrètement la

violation des dispositions invoquées. La demanderesse en cassation ne précise

pas non plus en quoi consisterait l’inexécution dont elle fait état dans l’énoncé du

moyen de cassation.

Le moyen est irrecevable pour manque de précision.

A titre plus subsidiaire, il convient de relever que par un premier jugement du 23

mai 2018, le tribunal du travail avait sursis à statuer sur les demandes de

PERSONNE1.) en relation avec les licenciements dont elle a fait l’objet, déclaré

non fondée la demande en condamnation de dommages et intérêts pour

harcèlement moral au motif que la requérante n’avait pas établi l’existence

d’actes de harcèlement exercés à son égard et refixé l’affaire pour continuation

des débats.

La demande en condamnation de dommages et intérêts pour harcèlement moral

de PERSONNE1.) était basée sur l’article 1134 du Code civil. Le jugement du

23 mai 2018, ayant statué en partie sur des demandes de PERSONNE1.) était à

considérer comme jugement susceptible d’appel. Par exploit d’huissier du 29

mars 2021, PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement du 25 janvier 2021,

et non contre le jugement du 23 mai 2018 ayant statué sur la demande en

indemnisation pour harcèlement moral sur base de l’article 1134 du Code civil.

Les dispositions invoquées au troisième moyen de cassation étant dès lors

étrangères à l’arrêt entrepris, le moyen doit être rejeté.

Encore plus subsidiairement, sous le couvert du grief tiré d’une violation des

articles 1134 et 1142 du Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion

l’appréciation des juges du fond quant aux éléments de fait et de preuve leur

soumis et qui les ont amenés à considérer que le licenciement intervenu était

justifié et que la demande en paiement de dommages et intérêts était à rejeter,

4 instance d’appel du jugement du tribunal du travail du 25 janvier 2021

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la

Cour de cassation.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Joëlle NEIS