Luxembourg Court dismisses appeal due to failure of non-lawyer to sign cassation petition as required by law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the petitioner signed the petition personally rather than through a qualified court lawyer. The lower court had ruled on a civil matter, but the petitioner bypassed the mandatory requirement for legal representation in cassation proceedings. Consequently, the court rejected the petition and ordered the petitioner to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party seeking cassation must submit a petition signed by a court lawyer, and a personal signature by the party renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 107 / 2024
du 04.07.2024
Numéro CAS-2023-00151 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre.
Composition:
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
demandeur en cassation,
comparant par lui-même,
e t
1) Tom KIRSCH, pris en sa qualité de Receveur du bureau des successions de
l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, établie à L-1651
Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Premier
ministre, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
défendeurs en cassation,
comparant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,
3) Maître Pit RECKINGER, avocat à la Cour, pris en sa qualité de bâtonnier de
l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant pour les besoins de sa
fonction à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II,
défendeur en cassation.
___________________________________________________________________
Vu l’arrêt attaqué numéro 106/23 - VII - CIV rendu le 12 juillet 2023 sous le
numéro CAL-2022-00925 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 11 septembre 2023 par PERSONNE1.)
à Xavier BETTEL, Premier ministre, pris en sa qualité de représentant de l’ETAT
luxembourgeois, à Tom KIRSCH, en sa qualité de receveur du bureau des
successions de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et
à Maître Pit RECKINGER, en sa qualité de bâtonnier de l’Ordre des avocats, déposé
le 13 septembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 8 novembre 2023 par Tom KIRSCH et
l’ETAT à PERSONNE1.), déposé le 9 novembre 2023 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le Ministère public et les défendeurs en cassation sub 1) et 2) soulèvent
l’irrecevabilité du mémoire en cassation au motif qu’il n’est pas signé par un avocat
à la Cour.
L’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation dispose
« Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra,
sous peine d'irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de
la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à
la partie adverse (…). »
Le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour et signifié aux
défendeurs en cassation est revêtu de la signature du demandeur en cassation qui n’a
pas la qualité d’avocat à la Cour.
Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
dit le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Anita LECUIT et du greffier
Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.)
C
Monsieur Xavier BETTEL
Monsieur Tom KIRSCH
Maître Pit RECKINGER
N° CAS-2023-00151 du registre
Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de Monsieur PERSONNE1.), par un mémoire en
cassation signifié en date du 11 septembre 2023 à Monsieur Xavier BETTEL, Monsieur Tom
KIRSCH et Maître Pit RECKINGER et déposé le 13 septembre 2023 au greffe de la Cour, est
dirigé contre un arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant
en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro CAL-2022-00925 du rôle.
Le mémoire en cassation est signé par Monsieur PERSONNE1.).
L’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation telle que
modifiée prévoit que « pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra,
sous peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour
Supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse
(…) » et qui contiendra les mentions figurant au même texte.
L’article 10 de la loi du 18 février 1885 impose dès lors le recours au ministère d’avocat à la
Cour pour l’introduction du pourvoi.
Or, le mémoire déposé a été signé par le demandeur en cassation lui-même et ne remplit dès
lors pas les conditions prévues à la loi, de telle sorte que le pourvoi est à déclarer irrecevable.
Conclusion :
Le pourvoi est irrecevable.
Pour le Procureur général d’Etat,
l’avocat général,
Joëlle NEIS