Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on EU jurisdiction and civil code burden of proof grounds.

N° 111 / 2024

du 04.07.2024

Numéro CAS-2023-00146 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Composition:

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 89/23 - III - TRAV rendu le 22 juin 2023 sous le

numéro CAL-2021-00131 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 1er septembre 2023 par PERSONNE1.)

à la société

à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

(ci-après

« la société

SOCIETE1.) »), déposé le même jour au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 18 octobre 2023 par la société

SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 24 octobre 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal du travail de Luxembourg, après s’être déclaré

territorialement compétent pour connaître de la demande de la défenderesse en cassation

tendant à la résiliation du contrat de travail conclu entre elle et le demandeur en cassation

sur base des motifs énoncés dans la lettre de mise à pied à lui notifiée, avait déclaré la

mise à pied justifiée et avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail. La

Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de l’application erronée, voire de la fausse

interprétation du droit communautaire, in specie du :

Règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale, entrée en vigueur le 2 mars 2002 remplacé par le règlement n°

1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale.

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu que le règlement n° 1215/2012 n’était

pas applicable au litige entre le demandeur en cassation et le défendeur en cassation

alors qu’il ne constituait pas un litige transfrontalier, à savoir un rattachement au

droit de l’Union.

Pour statuer de la sorte, la Cour d’appel s’est basée sur une jurisprudence

communautaire dans laquelle une autorité publique agissait dans l’exercice de la

puissance publique en matière de procédure européenne d’injonction de payer.

Cependant, l’article premier du règlement 1215/2012 du Parlement européen

et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut

explicitement des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance

publique (acta jure imperii).

La jurisprudence citée par la Cour d’appel ne peut par conséquent pas être

appliquée dans le cas de figure alors qu’en l’espèce il s’agit d’une matière qui rentre

dans le champ d’application dudit règlement, à savoir les dispositions reprises à la

section 5 du règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale.

Ensuite, il importe d’observer que, à l’instar de l’arrêt attaqué du 22 juin

2023 qui est, de par les maints éléments d’extranéités inclus dans le litige, rattaché

sans équivoque au droit de l’Union, a contrario de la jurisprudence citée qui vient

énerver l’application du droit de l’Union alors que la question qui se pose dans ladite

jurisprudence ne rentre pas dans le champ d’application du règlement 1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale.

Par conséquent, la jurisprudence citée par la Cour d’appel n’a pas lieu de

s’appliquer dans le cas céans alors que, comme il est mentionné dans la même

jurisprudence citée à tort par la Cour d’appel au point 31, le fait de résider dans un

autre État membre est une conditio sine qua non attachée au Règlement numéro

1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant

une procédure européenne d’injonction de payer.

La Cour d’appel a partant procéder à une violation, sinon à l’application

erronée, voire de la fausse interprétation du droit communautaire alors que

l’existence de l’applicabilité du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est conditionnée par un

seul élément d’extranéité, soit-il même artificiel.

De plus, << La Cour accepte également des cas de "circulation purement

fictive" comme ce fut le cas dans l’arrêt Chen où le requérant, tout en n’ayant jamais

quitté son pays d’origine, avait la nationalité d’un autre État membre. Et ce, malgré le

fait que l’élément d’extranéité avait été créé artificiellement par les requérants dans le

but de pouvoir invoquer l’application du droit de l’Union. >>

C’est donc à tort que la Cour d’appel a confirmé que le règlement n° 1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

Si votre Cour estimait que l’application du droit de l'Union dans le cas d’espèce

est imprécise et prête à confusion, il faudra procéder par voie de questions

préjudicielles devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La question préjudicielle à soumettre à la Cour de justice de l’Union

européenne se lit comme suit :

1. Le règlement 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que l’employeur

qui est actif professionnellement dans plusieurs États membres de l’Union

européenne et qui mentionne un fait litigieux s’ayant produit dans un autre État

membre de l’Union européenne peut se soustraire du champ d’application dudit

règlement, droit primaire de l’Union ? ».

Réponse de la Cour

Il résulte des développements du moyen que le demandeur en cassation vise

la violation des dispositions reprises sous la section 5, intitulée « Compétence en

matière de contrats individuels de travail », du règlement (UE) n° 1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale (ci-après « le Règlement »).

Les juges d’appel, sur base des éléments de fait leur soumis et en vertu de leur

pouvoir d’appréciation souverain, ont retenu que le litige ne constituait pas, en

l’absence de preuve d’un élément d’extranéité, un litige transfrontalier. Ils en ont

valablement déduit que le droit communautaire ne s’applique pas.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de l’application erronée, voire de la fausse

interprétation de l’article 22, point 1 règlement n° 1215/2012 du Parlement européen

et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le prédit article dispose ce qui suit :

<< L’action de l’employeur ne peut être portée que devant les juridictions de

l’État membre sur le territoire duquel le travailleur à son domicile. >>

Dans notre cas d’espèce, le défendeur en cassation a porté son action en

résolution judiciaire du contrat de travail contre le demandeur en cassation devant

les juridictions du travail dans lequel est situé son siège au lieu de retenir les

juridictions du domicile du demandeur en cassation.

L’arrêt attaqué a confirmé le jugement du premier degré en ce que la

compétence ratione loci du tribunal du travail de et à Luxembourg a été reconnue

pour connaître de la demande de l’action du défendeur en cassation contre le

demandeur en cassation.

En statuant ainsi, la Cour d’appel, a faussement interprété le droit

communautaire en retenant la compétence du tribunal se trouvant dans

l’arrondissement judiciaire où la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

à son siège.

Cependant, le domicile du demandeur en cassation se situe à ADRESSE3.)

rendant ainsi compétente judiciairement la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette

pour les actions de l’employeur contre le travailleur, conformément à l’article 22,

(1) du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale.

De par son raisonnement, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de

l’article 22, (1) du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du

12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ayant retenu la

compétence ratione loci du tribunal du travail de et à Luxembourg.

Devant cette incertitude interprétative du droit de l'Union, le demandeur en

cassation demande de voir renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de

justice de l'Union européenne afin de se prononcer sur l'interprétation du droit de

l'Union et sur la validité et l'interprétation du droit dérivé de l'Union européenne qui

se lit comme suit :

1. Le demandeur en cassation voudrait savoir en substance, si l’article 22

paragraphe 1 du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que

l’employeur dans le cas où les deux parties se trouvent dans le même État membre

de l’Union européenne a le choix de porter son action contre le travailleur devant le

tribunal se situant dans l’arrondissement du lieu du travail du travailleur ou dans

l’arrondissement où le travailleur à son domicile ? ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

22, point 1, du Règlement.

Au vu de la réponse donnée au premier moyen, les juges d’appel ont

valablement pu retenir, sans violer la disposition visée au moyen, que la question de

la compétence territoriale du tribunal du travail devait se régler conformément aux

dispositions du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne :

Le prédit article dispose ce qui suit :

<< La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à

titre préjudiciel :

a) sur l'interprétation des traités,

b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes

ou organismes de l'Union.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États

membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est

nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette

question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une

juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours

juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une

juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus

brefs délais. >>

Le demandeur en cassation a posé deux questions préjudicielles à soumettre

à la Cour de justice de l’Union européenne afin de se prononcer sur l'interprétation

du droit de l'Union et sur la validité et l'interprétation du droit dérivé de l'Union

européenne alors qu’il existe une incertitude interprétative du droit de l’Union

européenne

Les deux questions préjudicielles dont le libellé est le suivant :

1. Le règlement 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que l’employeur

qui est actif professionnellement dans plusieurs États membres de l’Union

européenne et qui mentionne un fait litigieux s’ayant produit dans un autre État

membre de l’Union européenne peut se soustraire du champ d’application dudit

règlement, droit primaire de l’Union ?

2. Le demandeur en cassation voudrait savoir en substance, si l’article 22

paragraphe 1du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que

l’employeur dans le cas où les deux parties se trouvent dans le même État membre

de l’Union européenne a le choix de porter son action contre le travailleur devant le

tribunal se situant dans l’arrondissement du lieu du travail du travailleur ou dans

l’arrondissement où le travailleur à son domicile ?

La Cour d’appel a dit qu’à défaut d’incidence en termes de droit

communautaire la question d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de

l’Union européenne ne se posait pas et a conclu à l’application du droit national

pour toiser le litige en l’espèce.

En statuant ainsi la Cour d’appel a faussement interprété l’article 267 du

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne alors qu’il n’est pas évident que

le litige qui lui était soumis ne comportait aucune incidence en termes de droit

communautaire.

La jurisprudence européenne a retenu qu’<< une juridiction dont les

décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est

tenue, lorsqu'une question de droit communautaire se pose devant elle, de déférer à

son obligation de saisine, à moins qu'elle n'ait constaté que l'application correcte du

droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun

doute raisonnable; l'existence d'une telle éventualité doit être évaluée en fonction des

caractéristiques propres au droit communautaire, des difficultés particulières que

présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l'intérieur

de la Communauté. >>

Force est de constater que tous les éléments d’extranéités découlant du litige

en l’espèce montrent de manière évidente qu’il existe des incertitudes flagrantes

quant à l’interprétation du droit de l'Union et sur la validité et l'interprétation du

droit dérivé de l'Union européenne.

Par conséquent votre Cour est tenue de déférer à son obligation de saisine et

de soumettre les deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union

européenne afin de se prononcer sur l'interprétation du droit de l'Union et sur la

validité et l'interprétation du droit dérivé de l'Union européenne. ».

Réponse de la Cour

Au vu de la réponse donnée aux deux premiers moyens, l’article 267 du Traité

sur le fonctionnement de l’Union européenne n’a pas vocation à s’appliquer.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le quatrième, « Tiré de la violation de l’article 1315, alinéa 2 du Code civil.

Le prédit article dispose ce qui suit :

<< […] Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. >>

La Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales, sinon tirés les

mauvaises conséquences des éléments de preuve apportés par le demandeur en

cassation, en rejetant premièrement l’offre de preuve tendant à établir la protection

contre une mise à pied découlant des articles L.415-10 (4) et L.121-6 du Code du

travail.

Le demandeur en cassation a voulu intégralement prouver les faits invoqués

qui constituent des preuves irréfutables à l’encontre du défendeur en cassation, le

juge d’appel a violé le droit de prouver les faits invoqués, a omis et mal interprété

de sorte qu’il n’a pas retenu l’offre de preuve dans le cadre de la défense du

demandeur en cassation.

La preuve se définit comme tout moyen utilisé pour établir l’existence d’un

fait ou d’un droit dont on se prévaut.

La preuve d’un fait juridique est libre.

Apporter des preuves à sa prétention est une notion fondamentale car << ne

pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir >>.

La Cour d’appel doit rester neutre dans son appréciation des éléments de

preuve, elle ne peut pas baser sa décision sur les éléments de preuve versés par le

défendeur en cassation en omettant de prendre en compte les éléments de preuve du

demandeur en cassation.

En l’espèce, le demandeur en cassation a voulu prouver la véracité de ses

prétentions par une offre de preuve.

Cependant, la Cour d’appel a rejeté l’offre de preuve du demandeur en

cassation et par conséquent violé la disposition attaquée alors que le demandeur en

cassation a été privé de son droit de prouver qu’il se trouvait en protection contre

une mise à pied découlant des articles L.415-10 (4) et L.121-6 du Code du travail.

La Cour d’appel a méconnu l’article susvisé et a entaché sa décision par

fausse interprétation de la loi. »

et

le cinquième, « Tiré également de la violation de l’article 1315, alinéa 2 du

Code civil.

Le prédit article dispose ce qui suit :

<< […] Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. >>

La Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales, sinon tirés les

mauvaises conséquences des éléments de preuve apportés par le demandeur en

cassation, en déclarant pas pertinentes les treize offres de preuve demandées par le

demandeur en cassation.

Le demandeur en cassation a voulu intégralement prouver les faits invoqués

qui constituent des preuves irréfutables à l’encontre du défendeur en cassation, le

juge d’appel a violé le droit de prouver les faits invoqués, a omis et mal interprété

de sorte qu’il n’a pas retenu l’offre de preuve dans le cadre de la défense du

demandeur en cassation.

La preuve se définit comme tout moyen utilisé pour établir l’existence d’un

fait ou d’un droit dont on se prévaut.

La preuve d’un fait juridique est libre.

Apporter des preuves à sa prétention est une notion fondamentale car << ne

pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir >>.

La Cour d’appel doit rester neutre dans son appréciation des éléments de

preuve, elle ne peut pas baser sa décision sur les éléments de preuve versés par le

défendeur en cassation en omettant de prendre en compte les éléments de preuve du

demandeur en cassation.

En l’espèce, le demandeur en cassation a voulu prouver la véracité de ses

prétentions par une offre de preuve.

Cependant, la Cour d’appel a rejeté l’offre de preuve du demandeur en

cassation et par conséquent violé la disposition attaquée alors que le demandeur en

cassation a été privé de prouver que les deux faits retenus à la base de la résolution

judiciaire du contrat de travail

La Cour d’appel a méconnu l’article susvisé et a entaché sa décision par

fausse interprétation de la loi.

Il faut donc conclure à ce que la Cour d’appel a fait une application erronée

de l’article 1315, alinéa 2 du Code civil en rejetant les treize offres de preuves afin

de venir énerver les faits reprochés à la base de la résolution judiciaire du contrat

de travail.

Ce faisant, la Cour d’appel a violé les dispositions précitées, de sorte que

l’arrêt entrepris doit encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir, en violation

de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, rejeté son offre de preuve par témoins.

Les juges d’appel ont rejeté l’offre de preuve pour défaut de pertinence,

respectivement pour défaut de précision.

L’article 1315, alinéa 2, du Code civil qui a trait à la charge de la preuve

pesant sur celui qui se prétend libéré d’une obligation, est étranger au grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

le condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 1.500 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

au profit de Maître Robert LOOS, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Anita LECUIT et du greffier

Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl

(affaire n° CAS-2023-00146 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, au nom

et pour compte de PERSONNE1.), par un mémoire en cassation signifié le 1er septembre

2023 à la défenderesse en cassation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le même jour, est dirigé contre un

arrêt numéro CAL-2021-00131 du rôle, rendu en date du 22 juin 2023 par la Cour

d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement.

L'arrêt entrepris a été signifié le 7 juillet 2023.

Le pourvoi est recevable pour être conforme aux dispositions de la loi du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure de cassation, telle que modifiée.

Le mémoire en réponse, signifié le 18 octobre 2023 à PERSONNE1.) en son domicile

élu et déposé au greffe de la Cour supérieure de Justice le 24 octobre 2023, peut être pris

en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux

prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes

Suite à une requête de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, le Tribunal

du travail de et à Luxembourg, par jugement du 1er décembre 2020, s’est déclaré

compétent ratione loci pour connaître de la demande, a déclaré la demande régulière en

la forme, a déclaré valable la mise à pied prononcée à l’égard de PERSONNE1.) en date

du 7 juillet 2020, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) le 31 août 2012,

avec effet au 7 juillet 2020, a réservé toutes les autres demandes et refixé la continuation

des débats à une date ultérieure.

Par exploit d’huissier du 15 janvier 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel de ce

jugement.

Suivant un arrêt du 22 juin 2023, la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en

matière de droit du travail, statuant contradictoirement, a rejeté le moyen tiré du libellé

obscur de l’acte d’appel, a déclaré l’appel irrecevable en ce qu’il tend à la condamnation

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) ses

salaires avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, ainsi qu’une indemnité de procédure

pour la première instance, a dit l’appel recevable pour le surplus, l’a dit non fondé, a

confirmé le jugement entrepris, a dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en

condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à lui payer des

indemnités pour congés non pris, a débouté les deux parties de leurs demandes

respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

Sur le premier moyen de cassation

« tiré de la violation, sinon de l’application erronée, voire de la fausse interprétation

du droit communautaire, in specie du :

règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, entré en vigueur le 2 mars 2002, remplacé par le règlement n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale.

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu que le règlement n°1215/2012 n’était pas

applicable au litige entre le demandeur en cassation et le défendeur en cassation alors

qu’il ne constituait pas un litige transfrontalier, à savoir un rattachement au droit de

l’Union.

Pour statuer de la sorte, la Cour d’appel s’est basée sur une jurisprudence

communautaire dans laquelle une autorité publique agissait dans l’exercice de la

puissance publique en matière de procédure d’injonction de payer.1

Cependant, l’article premier du règlement 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut explicitement des

actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure

imperii).

La jurisprudence citée par la Cour d’appel ne peut par conséquent pas être appliquée

dans le cas de figure alors qu’en l’espèce il s’agit d’une matière qui rentre dans le

1 ECLI :EU : C :2021 :443

champ d’application dudit règlement, à savoir les dispositions reprises à la section 5 du

règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale.

Ensuite, il importe d’observer que, à l’instar de l’arrêt attaqué du 22 juin 2023 qui est,

de par les maints éléments d’extranéité inclus dans le litige, rattaché sans équivoque au

droit de l’Union, a contrario de la jurisprudence citée qui vient énerver l’application

du droit de l’Union alors que la question qui se pose dans ladite jurisprudence ne rentre

pas dans le champ d’application du règlement 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par conséquent, la jurisprudence citée par la Cour d’appel n’a pas lieu de s’appliquer

dans le cas céans alors que, comme il est mentionné dans la même jurisprudence citée

à tort par la Cour d’appel au point 31, le fait de résider dans un autre Etat membre est

une conditio sine qua non attachée au Règlement numéro 1896/2006 du Parlement

européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne

d’injonction de payer.

La Cour d’appel a partant procédé à une violation, sinon à l’application erronée, voire

de la fausse interprétation du droit communautaire alors que l’existence de

l’applicabilité du règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale est conditionnée par un seul élément

d’extranéité, soit-il même artificiel.2

De plus, « La Cour accepte également des cas de « circulation purement fictive »

comme ce fut le cas dans l’arrêt Chen où le requérant, tout en n’ayant jamais quitté son

pays d’origine, avait la nationalité d’un autre Etat membre. Et ce, malgré le fait que

l’élément d’extranéité avait été créé artificiellement par les requérants dans le but de

pouvoir invoquer l’application du droit de l’Union. »3

C’est à tort que la Cour d’appel a confirmé que le règlement n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 20212 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n’avait pas

vocation à s’appliquer en l’espèce.

Si votre Cour estimait que l’application du droit de l’Union dans le cas d’espèce est

imprécise et prête à confusion, il faudra procéder par voie de questions préjudicielles

devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2 ECLI :EU :C :2004 :639

3 Evolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de situations purement

internes, Université catholique de Louvain, Faculté de droit et de criminologie (DRT), p.35

La question préjudicielle à soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne se lit

comme suit :

1. Le règlement 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que l’employeur qui est

actif professionnellement dans plusieurs Etats membres de l’union européenne

et qui mentionne un fait litigieux s’ayant (sic) produit dans un autre Etat membre

de l’Union européenne peut se soustraire du champ d’application dudit

règlement, droit primaire de l’Union ? »

Il résulte du premier moyen de cassation, que le demandeur en cassation reproche en

substance aux juges du fond d’avoir retenu que le litige l’opposant au défendeur en

cassation ne constituait pas un litige transfrontalier et d’avoir, en conséquence, rendu

leur arrêt numéro CAL-2021-00131 du rôle, daté au 22 juin 2023, sur base du droit

national au lieu de constater que le litige en cause, dans la mesure où il comportait maints

éléments d’extranéité, était clairement rattaché au droit de l’Union européenne et

requérait dès lors l’application du droit communautaire.

En tout premier lieu la soussignée entend remarquer que les développements du

demandeur en cassation à l’appui de son premier moyen de cassation manquent

catégoriquement de clarté et sont, de ce fait, sujet à interprétation.

Le demandeur en cassation semble d’abord baser sa critique sur l’assertion selon

laquelle, pour fonder leur décision, les juges d’appel se seraient à tort basés sur une

jurisprudence communautaire qui, du fait de la matière en cause, et contrairement au

présent litige, ne relèverait pas du champ d’application du règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale (ci-après « règlement n°1215/2012 »).

Ensuite le demandeur en cassation, sans autres précisions, affirme que le présent litige

serait, contrairement à la jurisprudence communautaire invoquée, clairement rattaché au

droit communautaire au vu des éléments d’extranéité dont il serait affecté.

Finalement il complète ses développements en relevant que le fait de résider dans un

autre Etat membre serait une condition indispensable attachée au règlement (UE)

n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant une

procédure européenne d’injonction de payer (ci-après « règlement n°1896/2006 »), alors

que l’élément d’extranéité requis pour conduire à l’application du règlement

n°1215/2012 serait d’interprétation autrement plus large.

Le demandeur en cassation termine son raisonnement en soulevant que, si Votre Cour

devait considérer que l’application du règlement n°1215/2012 au présent litige s’avérait

être imprécise ou prêter à confusion, il Vous incomberait de saisir la Cour de justice de

l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel.

Le premier moyen de cassation est à déclarer irrecevable à plusieurs égards.

Tout d’abord doit-on constater qu’il se heurte aux exigences de précision prévues à

l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la prédite loi, chaque moyen ou chaque branche

doit, sous peine d’irrecevabilité, préciser la partie critiquée de la décision et ce en quoi

celle-ci encourt le reproche allégué. Les développements en droit qui, aux termes de

l’alinéa 3 de l’article 10 précité, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent

suppléer à la carence originaire de celui-ci au regard des éléments dont la précision est

requise sous peine d’irrecevabilité.

Or, à la lecture du premier moyen de cassation s’impose le constat que ce dernier ne

précise pas la partie critiquée de la décision, mais se borne à reprocher à la Cour d’appel

de s’être basée sur « une jurisprudence communautaire » dont il indique les références

en note de bas de page et qu’il commente et discute de manière peu intelligible. Ce

faisant, le moyen n’indique pas non plus avec la précision requise ce en quoi la décision

attaquée encourt le reproche allégué.

De surcroît lieu faut-il relever que le demandeur en cassation se contente de faire grief

à l’arrêt attaqué de ne pas avoir fait application du règlement n°1215/2012, tout en

omettant cependant de préciser quelles dispositions spécifiques du règlement auraient

dû être appliquées.

Dès lors, faute d’indication d’une disposition spécifique qui aurait dû être appliquée, le

demandeur en cassation reste nécessairement également en défaut d’indiquer en quoi

l’arrêt entrepris aurait violé le règlement n°1215/2012.

De ce fait le demandeur en cassation met Votre Cour dans l’impossibilité de saisir

clairement l’objet de la critique et d’exercer son pouvoir de contrôle.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, sous le couvert du grief

tiré de la violation du règlement n°1215/2012, l’appréciation, par les juges d’appel, des

faits et éléments de preuve leur soumis, desquels ils ont déduit que le litige opposant les

parties en cause ne constitue pas un litige transfrontalier et ne relève par conséquent pas

du champ de compétence du règlement n°1215/2012, appréciation qui relève de leur

pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

A titre plus subsidiaire, la soussignée entend remarquer que le grief formulé au premier

moyen de cassation semble d’une part critiquer les juges du fond d’avoir, dans le cadre

de la décision attaquée, fait application de la jurisprudence communautaire visée au

premier moyen de cassation, au motif que la question posée dans le cadre de ladite

jurisprudence ne relèverait pas du champ d’application du règlement n°1215/2012, et

d’autre part la critique du demandeur en cassation semble également être dirigée contre

la décision communautaire elle-même, c’est-à-dire contre la position adoptée par la

Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de son arrêt C-280/20 du 3 juin

2021.

Autrement exprimé, la critique semble dirigée tant contre le raisonnement de la Cour

d’appel que contre celui de la Cour de justice de l’Union européenne.

A lire le reproche exprimé par le demandeur en cassation il appert, de l’avis de la

soussignée, que ce dernier semble avoir une mauvaise lecture de la jurisprudence

communautaire C-280/20 du 3 juin 2021 citée par l’arrêt attaqué, et donc ipso facto de

la motivation retenue par les juges d’appel dans le cadre de l’arrêt entrepris.

Ainsi, le premier moyen de cassation semble reposer sur la prémisse que les magistrats

d’appel auraient repris la définition du « litige transfrontalier » du règlement

n°1896/2006, sans prendre égard au fait que l’application de ce règlement est soumise à

la condition que l’une des parties réside dans un autre Etat membre que celui de la

juridiction saisie.

En vérité, la Cour d’appel n’a cependant pas transposé la définition de la notion de

« litige transfrontalier » du règlement n°1896/2006 par mégarde, mais elle a, à dessein,

pris appui sur la jurisprudence communautaire litigieuse prémentionnée laquelle a

justement interprété la notion d’« élément d’extranéité » conditionnant l’applicabilité du

règlement n°1215/2012, en se référant à la définition du « litige transfrontalier » défini

par le règlement n°1896/2006.

La Cour d’appel n’a donc fait que s’aligner sur la position de la Cour de justice de

l’Union européenne quant au critère à appliquer.

Dès lors le moyen manque en fait en ce qu’il procède d’une lecture erronée de l’arrêt

attaqué.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

En dernier ordre de subsidiarité, force est de constater que le demandeur en cassation

revendique la qualification de litige transfrontalier en invoquant les « maints éléments

d’extranéité inclus dans le litige », sans cependant préciser plus en avant de quels

éléments il serait concrètement question.

Or un quelconque litige sans aucune coloration internationale apparente, ne saurait

assurément être soumis au droit communautaire.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Quant au second moyen de cassation

« tiré de la violation, sinon de l’application erronée, voir la fausse interprétation de

l’article 22, point 1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du

12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. »

A l’appui de son second moyen, le demandeur en cassation fait en substance valoir qu’en

retenant la compétence territoriale de la juridiction du travail du siège de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl au lieu de la juridiction du domicile du

défendeur -qui est l’actuel demandeur en cassation-, la Cour d’appel aurait faussement

interprété l’article 22, point 1 du règlement n°1215/0212, aux termes duquel, « l’action

de l’employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l’Etat membre sur le

territoire duquel le travailleur a son domicile ».

Il en déduit que, dans la mesure où son domicile se situe à ADRESSE3.), l’action de

l’employeur, -actuel défendeur en cassation-, aurait dû être portée devant la justice de

paix d’Esch-sur-Alzette.

Le demandeur en cassation conclut ses développements par une demande de renvoi

préjudiciel qui est de la teneur suivante :

«Devant cette incertitude interprétative du droit de l’Union, le demandeur en cassation

demande de voir renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de justice de

l’Union européenne afin de se prononcer sur l’interprétation du droit de l’Union et sur

la validité et l’interprétation du droit dérivé de l’Union européenne qui se lit comme

suit :

1. Le demandeur en cassation voudrait savoir en substance, si l’article 22

paragraphe 1 du règlement n°1215/2012 doit être interprété en ce sens que

l’employeur dans le cas où les deux parties se trouvent dans le même Etat

membre de l’Union européenne a le choix de porter son action contre le

travailleur devant le tribunal se situant dans l’arrondissement du lieu du travail

du travailleur ou dans l’arrondissement où le travailleur a son domicile ?

Au vu de la réponse donnée au premier moyen de cassation, la soussignée considère que

les juges du fond ont décidé, sur base des éléments de droit et de fait leur soumis, que le

litige opposant l’actuel défendeur en cassation à l’actuel demandeur en cassation, ne

constituait pas un litige transfrontalier et que, par conséquent, le règlement n°1215/2012

n’avait pas vocation à s’appliquer.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, il échet de relever que le second moyen de cassation ne satisfait pas

aux exigences de précision requises par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure de cassation en ce qu’il ne précise ni la partie critiquée

de l’arrêt entrepris, ni en quoi la disposition visée aurait été violée.

En effet, en n’indiquant pas en quoi l’arrêt attaqué viole l’article 22(1) du règlement

n°1215/2012, le demandeur en cassation met Votre Cour dans l’impossibilité d’exercer

son pouvoir de contrôle.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre plus subsidiaire, la soussignée constate que la Cour d’appel n’a pas fait une

mauvaise application de l’article 22(1) du règlement n°1215/2012, mais elle n’a au

contraire, après avoir constaté que litige opposant l’actuel demandeur en cassation à

l’actuel défendeur en cassation n’était pas un litige transfrontalier, écarté l’application

du droit communautaire au profit du droit national.

Comme la décision attaquée ne se fonde dès lors pas sur l’article 22(1) du règlement

n°1215/2012, partant n’en a pas pu faire une fausse ou mauvaise interprétation, la

disposition invoquée à l’appui du moyen est étrangère à celle-ci.

Il en suit que le moyen est inopérant.

Quant au troisième moyen de cassation

« tiré de la violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne »

Dans le cadre de son troisième moyen, le demandeur en cassation reproche en substance

aux magistrats d’appel d’avoir conclu à l’application du droit national pour déterminer

la compétence ratione loci de la juridiction devant être appelée à toiser le litige opposant

l’actuel défendeur en cassation à l’actuel demandeur en cassation et d’avoir, par

conséquent, refusé de soumettre à la Cour de Justice de l’Union européenne les deux

questions préjudicielles suivantes leur soumises par le demandeur en cassation,

«

1.) Le règlement 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que l’employeur qui est

actif professionnellement dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne et

qui mentionne un fait litigieux s’ayant (sic) produit dans un autre Etat membre de

l’Union européenne peut se soustraire du champ d’application dudit règlement,

droit primaire de l’Union ?

2.) Le demandeur en cassation voudrait savoir en substance, si l’article 22

paragraphe 1 du règlement n°1215/2012 doit être interprété en ce sens que

l’employeur dans le cas où les deux parties se trouvent dans le même Etat membre

de l’Union européenne a le choix de porter son action contre le travailleur devant

le tribunal se situant dans l’arrondissement du lieu du travail du travailleur ou dans

l’arrondissement où le travailleur à son domicile ? »

Il estime en effet que dans la mesure où « tous les éléments d’extranéité découlant du

litige en l’espèce montrent de manière évidente qu’il existe des incertitudes flagrantes

quant à l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité et l’interprétation du droit

dérivé de l’union européenne », il aurait incombé à la Cour d’appel, de soumettre les

deux questions préjudicielles lui soumises à la Cour de justice de l’Union européenne.

Il considère finalement que Votre Cour serait « tenue de déférer à son obligation de

saisine et de soumettre les deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union

européenne afin de se prononcer sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la

validité et l’interprétation du droit dérivé de l’Union européenne ». Ce faisant, le

demandeur en cassation Vous invite, nécessairement à titre subsidiaire, à saisir la Cour

de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles déjà posées devant les

juges du fond.

Dans le cadre de son troisième moyen de cassation, le demandeur en cassation critique

le bien-fondé de la motivation des magistrats de la Cour d’appel en ce qu’ils ont jugé

que faute d’incidence en termes de droit communautaire, le droit national était

applicable pour déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître du

litige en cause, en sorte qu’il n’y aurait pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union

européenne de questions préjudicielles relatives à l’interprétation du règlement

n°1215/2012.

La Cour de justice de l’Union européenne, qui statue à l’échelon de l’Union européenne

et a prééminence sur les juridictions nationales, a mission d’assurer une interprétation

uniforme des Traités et du droit dérivé. Elle est saisie sur renvoi des juridictions des

Etats-membres, en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne.4

Aux termes de ce texte, le renvoi, facultatif pour les juridictions de fond, est au contraire

obligatoire pour les juridictions nationales « dont les décisions ne sont pas susceptibles

4 L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que,

« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :

a)

sur l’interprétation des traités,

b)

sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle

estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur

cette question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions

ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une

personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. »

d’un recours juridictionnel de droit interne » […]. Toutefois ce renvoi ne s’impose que

si le droit de l’Union « laisse place à un doute raisonnable » justifiant une interprétation,

si cette difficulté sérieuse n’a pas déjà été résolue par un arrêt antérieur de la Cour de

justice européenne, et si elle est de nature à avoir une influence sur la solution du litige 5.

Il découle des termes-mêmes de l’article 267 du Traité précité, que les juridictions

internes des Etats membres ont une simple faculté de saisir la Cour de justice de l’Union

européenne d’une question préjudicielle, tant qu’elles ne relèvent pas de la catégorie des

juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de

droit interne.

Par conséquent, dans la mesure où les décisions de la Cour d’appel sont susceptibles de

faire l’objet d’un pourvoi en cassation, les magistrats d’appel n’étaient pas tenus de

saisir le Cour de justice de l’Union européenne, en sorte que le reproche tiré de la

violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne se

conçoit pas.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Dans le cadre de son troisième moyen, le demandeur en cassation requiert encore que

Votre Cour pose à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions

préjudicielles prémentionnées, dont le libellé est d’ailleurs identique à celui des

questions déjà formulées dans le cadre du premier et second moyen de cassation.

Tel que relevé plus haut, Votre Cour est dispensée de l’obligation de saisine de la Cour

de justice de l’Union européenne dès lors que la question préjudicielle proposée n’est

pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une

interprétation de la part de la Cour ou encore que l’interprétation correcte du droit de

l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute

raisonnable.6

En l’espèce, les juges d’appel ont retenu que l’applicabilité du règlement n°1215/2012

est conditionnée à l’existence d’un élément d’extranéité donnant au litige en cause un

caractère transfrontalier. Dans la mesure où la notion de « litige transfrontalier » n’est

pas définie par le règlement n°1215/2012, les magistrats d’appel ont repris à leur compte

le raisonnement porté par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-

280/20 du 3 juin 2021 qui y a interprété le critère de « litige transfrontalier » par

référence au règlement n°1896/2006. La Cour d’appel a dès lors, dans le cadre de son

analyse dédiée à la compétence territoriale7, retenu, à l’instar de la Cour de justice de

l’Union européenne, qu’un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une

5 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 62.31, page 269.

6 CJUE, 6 octobre 1982, Cilfit ; CJUE 6 octobre 2021, Consorzio Italiano Management e Catania Multiservizi C-

283/81)

7 Arrêt attaqué du 22 juin 2023, n° CAL-2021-00131 du rôle, page 17 in fine

des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que

celui de la juridiction saisie.

Cette analyse, ensemble le constat qu’ « aucune des parties n’a son domicile, sa

résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre autre que celui du for et que

l’appelant n’allègue, par ailleurs, pas qu’au vu des « éléments d’extranéité » dont il fait

état, les juridictions d’un autre Etat membre que le Grand-Duché de Luxembourg

seraient susceptibles d’être territorialement compétentes, il y a lieu de retenir, à l’instar

du tribunal du travail, que le présent litige ne constitue pas un litige transfrontalier »

a amené la Cour d’appel à juger que,

« Le règlement Bruxelles Ibis, qui n’a pas pour objet de régler un conflit de compétence

interne entre différentes juridictions d’un même Etat membre, n’a, par conséquent, pas

vocation à s’appliquer en l’espèce.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a retenu que, dans la mesure où le

litige ne comporte aucune incidence en termes de droit communautaire, il n’y a pas lieu

de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives à l’interprétation dudit

règlement ».8

Dans la mesure où la Cour d’appel a invoqué un arrêt antérieur de la Cour de justice de

l’Union européenne qui a interprété la notion de « litige transfrontalier » et qu’elle a en

même temps constaté qu’en l’occurrence les parties au procès n’invoquaient aucun

conflit de compétence entre juridictions relevant d’Etats membres différents, le droit de

l’Union européenne est nécessairement étranger au litige. Par conséquent la question

préjudicielle posée est dénuée de toute pertinence, en ce que la réponse, quelle qu’elle

soit, ne saurait avoir d’influence sur la solution du litige.

Il en suit qu’il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel.

Quant aux quatrième et cinquième moyens de cassation pris ensemble

« tiré de la violation de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil »

A l’appui de son quatrième et cinquième moyen, le demandeur en cassation reproche à

la Cour d’appel de ne pas avoir, « tiré les conséquences légales, sinon tiré les mauvaises

conséquences des éléments de preuve apportés par le demandeur en cassation », en

« rejetant premièrement l’offre de preuve tendant à établir la protection contre une mise

à pied découlant des articles L.415-10 (4) et L.121-6 du Code du travail » (quatrième

moyen de cassation)9, et en

8 Arrêt attaqué du 22 juin 2023, n° CAL-2021-00131 du rôle, page 18, alinéas 4 et 5

9 Mémoire en cassation, page 9, sub) Quatrième moyen de cassation, alinéa 4 in fine

« déclarant pas pertinentes les treize offres de preuve demandées par le demandeur en

cassation »

(cinquième moyen de cassation)10.

Dans le cadre de ses développements, le demandeur en cassation soutient en substance

qu’en rejetant les offres de preuve leur soumises, les magistrats d’appel ont violé

l’article 1315 alinéa 2 du Code civil par le fait de l’avoir privé de son droit de prouver

les faits invoqués au titre de sa défense au fond.

L’article 1315 du Code civil renferme les principes relatifs à la charge de la preuve.

Plus particulièrement, l’alinéa 2 dudit article dont la violation est invoquée par le

demandeur en cassation dispose, « […] réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’alinéa 2 de l’article 1315 du Code civile énonce dès lors la règle traditionnelle selon

laquelle, la preuve de l’exception soulevée par le défendeur, qui se prétend libéré de son

obligation, lui appartient.

Le reproche fait aux juges d’appel de ne pas avoir accueilli les offres de preuve

proposées est dès lors étranger à la disposition visée au moyen.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire le moyen, tel que formulé, a pour objet de remettre en cause

l’appréciation par les juges du fond de la pertinence des offres de preuve leur soumises.

Or, il est de jurisprudence constante que l’appréciation des faits et éléments de preuve

relève du pouvoir souverain des juges du fond et ne saurait être soumis à un contrôle de

Votre Cour au titre d’un moyen tiré de la violation de l’article 1315, alinéa 2 du Code

civil.

Le moyen, pour autant qu’il ne soit pas irrecevable, ne saurait être accueilli pour aspirer

à soumettre à Votre Cour des faits et éléments de preuve appréciés souverainement par

les magistrats du fond.

10 Mémoire en cassation, page 10, sub) Cinquième moyen de cassation, alinéa 3 in fine

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

Anita LECUIT

Avocat général