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TAL08_TAL-2023-01043 Généré par l'IA

Court orders auction of disputed properties and dismisses procedural fee claims by pensioners.

Numéro de cause TAL08_TAL-2023-01043
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ordered the auction of two disputed properties and appointed a notary to handle the liquidation and division. While the claim for procedural fees was dismissed, the court allocated the litigation costs to the indivision, with the law firm receiving reimbursement for its advance payment. The decision resolved the procedural deadlock by enforcing the sale of assets to settle the estate.

Regeste Legislator

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Articles 240 and 241 of the New Code of Civil Procedure; the court may order the auction of indivisible property to settle disputes and dismiss procedural fee claims if the requesting party fails to prove the necessity of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indivision liquidation property auction order procedural fee dismissal litigation costs allocation notary appointment civil procedure closure estate division succession non partagée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 of the New Code of Civil Procedure
et à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du
Article 241 of the New Code of Civil Procedure
article 815 du Code civil
Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans
article 827 du Code civil
Le principe étant celui du partage en nature, l’article 827 du Code civil dispose toutefois
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Texte complet

Jugement civil n° 2024TALCH08/00142

Audience publique du mercredi, 3 juillet 2024.

Numéro du rôle : TAL-2023-01043

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1)

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 6 juillet 2022,

comparaissant par la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par

Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

En présence de

PERSONNE5.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE4.),

intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg.

et de

PERSONNE6.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.),

intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Procédure

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 juillet 2022,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

(ci-après

les

« consorts GROUPE1.)

»),

comparaissant par la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par

Maître Peggy GOOSSENS, avocat, ont assigné PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.)

(ci-après « PERSONNE3.) »), devant le tribunal de ce siège.

Maître Danielle WAGNER, avocat, s’est constituée pour PERSONNE3.) le 7 décembre

2022.

PERSONNE5.), comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, est intervenue

volontairement à l’instance par requête en intervention volontaire du 15 mai 2023.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à cette audience.

Dans son jugement n° TALCH08/00015 du 24 janvier 2024, le tribunal a reçu

l’intervention volontaire de PERSONNE5.) en la forme, avant tout progrès en cause, a

révoqué l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023 sur base de l’article 225 du Nouveau

Code de procédure civile et a invité PERSONNE1.) à préciser s’il est marié et, dans

cette hypothèse, sous quel régime matrimonial, et à régulariser la procédure le cas

échéant, a invité la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par

Maître Peggy GOOSSENS, avocat, à déposer des conclusions de synthèse prenant

position sur ce point au Tribunal jusqu’au 28 février 2024, a fixé l’affaire pour clôture

et plaidoiries à l’audience du 13 mars 2024, a sursis à statuer pour le surplus et réservé

les frais et dépens de l’instance.

PERSONNE6.), comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, est intervenue

volontairement à l’instance par requête en intervention volontaire du 28 février 2024.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 13 mars 2024 et l’affaire a été

prise en délibéré à la même date.

Prétentions des parties

En vue d’assurer la bonne compréhension, ce jugement reprend les prétentions

antérieures au jugement n° TALCH08/00015 du 24 janvier 2024.

Les consorts GROUPE1.)

Les consorts GROUPE1.) demandent de constater l’indivision concernant les biens

relevant de la succession de feu PERSONNE4.), né le DATE1.), ayant demeuré à L-

ADRESSE5.), et y décédé le DATE2.).

La succession serait échue pour un tiers indivis à chacune des parties à l’instance.

Un projet de partage aurait été dressé par le notaire Jean-Paul MEYERS, mais les parties

ne seraient pas parvenues à s’accorder sur la répartition.

Ils se réservent le droit de demander le rapport de tout éventuel don dont aurait pu

profiter PERSONNE3.) et dont ils ignorent l’existence.

Ils demandent d’ordonner la liquidation et le partage des biens relevant de la succession,

sous réserve d’éventuels biens et avoirs à déterminer, et de désigner le notaire Jean-Paul

MEYERS, ou un notaire à désigner par le tribunal pour procéder à ces opérations.

Ils demandent encore à ce que PERSONNE3.) soit condamnée à tous les frais et dépens

avec distraction au profit de son avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance

et à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Les consorts GROUPE1.) prétendent qu’ils se trouvent en indivision quant à la propriété

de certains biens ayant appartenu à leur frère PERSONNE4.) avec sa veuve

PERSONNE3.).

Il serait ressorti des pièces versées que PERSONNE5.), ex-épouse de PERSONNE2.),

serait également indivisaire à concurrence de 1/6 pour les terrains seulement. Les droits

dans les commerces et appartements resteraient inchangés.

La part de la succession en question comprendrait la propriété des immeubles suivants,

sous réserve d’autres immeubles existants :

1. Divers terrains (ci-après les « Terrains »)

Commune

Section

N°princ

ipal

N°suppl

.

Lieu-dit

Contenance

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 18a 60ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 41a 50ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 20a 90ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 36a 40ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 40a 50ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 40a 60ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 40a 90ca

ADRESSE

8.)

C

de

ADRESSE

8.)

0ha 58a 80ca

ADRESSE

8.)

C

de

ADRESSE

8.)

0ha 20a 10ca

9bis

ADRESSE

8.)

C

de

ADRESSE

8.)

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 34a 10ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 23a 40ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 42a 10ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 43a 80ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 57a 10ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 31a 80ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 44a 50ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

1ha 00a 12ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 49a 50ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

1ha 68a 20ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 36a 00ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

1ha 75a 80ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 06a 40ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 10a 20ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 08a 80ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

1ha 20a 10ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 16a 30ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 25a 50ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 23a 30ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 21a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 49a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 28a 50ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 27a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 27a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 48a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 46a 40ca

2. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE13.) » à ADRESSE11.), inscrite au

cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)

NuméroNUMERO5.)/4402, ADRESSE14.), place (occupée), bâtiment à appartements,

contenant 19 ares 03 centiares :

Numéro

Surface

Millièmes

Nature

Bloc

Escalier

Niveau

40,65

16,563000

Dépôt

U

A

232,50

94,732000

Commerce(s)

U

A

232,50

94,732000

Commerce(s)

U

A

3. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE15.) » à ADRESSE11.), inscrite au

cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)

NuméroNUMERO5.)/463, lieu-dit « ADRESSE16.) », place (occupée), bâtiment à

appartements, contenant 17 ares 32 centiares :

Numéro

Surface

Millièmes

Nature

Bloc

Escalier

Niveau

2,02

1,285000

Dépôt

A

A

74,97

47,682000

Commerce(s)

A

A

3,75

2,385000

Parking

C

U

Ils demandent enfin de recevoir PERSONNE5.) et PERSONNE6.) comme parties

intervenant volontairement à l’instance et de déclarer ces interventions volontaires

fondées.

PERSONNE3.)

PERSONNE3.) prétend que les consorts GROUPE1.) sont les deux frères de son feu

époux PERSONNE4.) qui se serait trouvé en indivision avec ces derniers dans le cadre

de la succession de feue leur mère PERSONNE7.). PERSONNE3.) aurait hérité de ses

droits dans l’indivision.

À défaut d’avoir trouvé un accord en vue du partage de l’indivision, elle est d’accord à

voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision, ainsi que la licitation des biens

indivis.

Elle demande la nomination d’un notaire en vue de procéder à ces opérations, de

débouter les consorts GROUPE1.) de leur demande en obtention d’une indemnité de

procédure et de mettre les frais et dépens à la charge de l’indivision.

PERSONNE5.)

PERSONNE5.), ex-épouse de

PERSONNE2.), serait également indivisaire à

concurrence de 1/6 pour les Terrains.

En effet, en vertu d’un contrat de mariage signé le 13 novembre 1995, les époux auraient

adopté le régime de la communauté universelle et elle serait ainsi devenue propriétaire

indivis des Terrains recueillis par son mari par succession.

À l’issue du divorce, ses droits sur les Terrains auraient été réservés jusqu’à la vente de

ceux-ci, dont elle resterait toujours propriétaire à hauteur de 1/6 indivis.

Elle marque son accord au partage judiciaire et la désignation d’un notaire en vue de

procéder aux opérations de liquidation-partage. Elle se réfère pour le surplus à l’acte

introductif d’instance au contenu duquel elle adhère.

PERSONNE6.)

PERSONNE6.), épouse de PERSONNE1.), serait également indivisaire.

En effet, en vertu d’un contrat de mariage signé le 9 décembre 1998, les époux auraient

adopté le régime de la communauté universelle et elle serait ainsi devenue propriétaire

indivis.

Elle marque son accord au partage judiciaire et la désignation d’un notaire en vue de

procéder aux opérations de liquidation-partage. Elle se réfère pour le surplus à l’acte

introductif d’instance au contenu duquel elle adhère.

Motifs de la décision

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans

l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par

jugement ou convention.

Cet article s’applique à toute indivision.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE6.),

PERSONNE2.) et PERSONNE5.) acceptée par PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.)

et d’ordonner la liquidation de l’indivision et le partage de l’indivision existant entre

parties.

Le principe étant celui du partage en nature, l’article 827 du Code civil dispose toutefois

que « si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé́ à

la vente par licitation devant le tribunal ».

Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel

26 novembre 2003, rôle n°27235).

En l’espèce, les parties sont d’accord pour solliciter la licitation, de sorte que les biens

indivis peuvent faire l’objet d’une licitation, en vue de la répartition du produit de la

vente.

Il est à préciser que les parties peuvent toujours se mettre d’accord sur une reprise des

biens voire de certains parmi eux par l’une d’elles ou sur une vente de gré à gré des

biens voire de certains parmi eux. Par ailleurs, même si la licitation est ordonnée, les

parties gardent, tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité

de vendre l’immeuble de gré à gré.

Il convient encore de préciser que chacune des parties, si elle le désire, pourra se porter

acquéreuse de l’immeuble commun au moment de la licitation.

Quant aux demandes accessoires

Quant à l’indemnité de procédure

À défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) sont à

débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Quant aux frais et dépens

Le partage, la liquidation et la licitation de l’immeuble étant dans l’intérêt de toutes les

parties, il y a lieu de mettre les frais et dépens à charge de l’indivision, avec distraction

au profit de la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par Maître

Peggy GOOSSENS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, pour la

partie qui la concerne.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° TALCH08/00015 du 24 janvier 2024,

déclare la demande en partage de l’indivision successorale fondée sur base de l’article

815, alinéa 1er, du Code civil,

ordonne la liquidation et le partage des biens indivis (ci-après les « Biens ») suivants :

1. Divers terrains

Commune

Section

N°princ

ipal

N°suppl

.

Lieu-dit

Contenance

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 18a 60ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 41a 50ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 20a 90ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 36a 40ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 40a 50ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 40a 60ca

ADRESSE

6.)

A

de

ADRESSE

7.)

0ha 40a 90ca

ADRESSE

8.)

C

de

ADRESSE

8.)

0ha 58a 80ca

ADRESSE

8.)

C

de

ADRESSE

8.)

0ha 20a 10ca

9bis

ADRESSE

8.)

C

de

ADRESSE

8.)

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 34a 10ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 23a 40ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 42a 10ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 43a 80ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 57a 10ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 31a 80ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 44a 50ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

1ha 00a 12ca

ADRESSE

11.)

A

de

ADRESSE

11.)

0ha 49a 50ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

1ha 68a 20ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 36a 00ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

1ha 75a 80ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 06a 40ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 10a 20ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 08a 80ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

1ha 20a 10ca

ADRESSE

12.)

A

de

ADRESSE

12.)

0ha 16a 30ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 25a 50ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 23a 30ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 21a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 49a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 28a 50ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 27a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 27a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 48a 40ca

SOCIETE1

.)

C

de

SOCIETE1

.)

0ha 46a 40ca

2. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE13.) » à ADRESSE11.), inscrite au

cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)

NuméroNUMERO5.)/4402, ADRESSE14.), place (occupée), bâtiment à appartements,

contenant 19 ares 03 centiares :

Numéro

Surface

Millièmes

Nature

Bloc

Escalier

Niveau

40,65

16,563000

Dépôt

U

A

232,50

94,732000

Commerce(s)

U

A

232,50

94,732000

Commerce(s)

U

A

3. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE15.) » à ADRESSE11.), inscrite au

cadastre comme suit :

Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)

NuméroNUMERO5.)/463, lieu-dit « ADRESSE16.) », place (occupée), bâtiment à

appartements, contenant 17 ares 32 centiares :

Numéro

Surface

Millièmes

Nature

Bloc

Escalier

Niveau

2,02

1,285000

Dépôt

A

A

74,97

47,682000

Commerce(s)

A

A

3,75

2,385000

Parking

C

U

ordonne la licitation de tous ces Biens,

commet Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à L-ADRESSE17.), afin de

se charger des opérations de liquidation, de partage et de licitation,

charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de surveiller les opérations de

liquidation, de partage et de licitation, et de faire rapport le cas échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur

remplacement par ordonnance sur simple requête à adresser à Madame le Président du

siège par la partie la plus diligente,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE2.) et

PERSONNE5.) en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

met les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision avec, pour la partie qui la

concerne, distraction au profit de la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l.,

représentée par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.