Court orders auction of disputed properties and dismisses procedural fee claims by pensioners.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the auction of two disputed properties and appointed a notary to handle the liquidation and division. While the claim for procedural fees was dismissed, the court allocated the litigation costs to the indivision, with the law firm receiving reimbursement for its advance payment. The decision resolved the procedural deadlock by enforcing the sale of assets to settle the estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 241 of the New Code of Civil Procedure; the court may order the auction of indivisible property to settle disputes and dismiss procedural fee claims if the requesting party fails to prove the necessity of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil n° 2024TALCH08/00142
Audience publique du mercredi, 3 juillet 2024.
Numéro du rôle : TAL-2023-01043
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
1)
PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.),
2)
PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.),
parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 6 juillet 2022,
comparaissant par la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par
Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,
comparaissant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.
En présence de
PERSONNE5.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE4.),
intervenant volontairement,
comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg.
et de
PERSONNE6.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.),
intervenant volontairement,
comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
LE TRIBUNAL
Procédure
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 juillet 2022,
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.)
(ci-après
les
« consorts GROUPE1.)
»),
comparaissant par la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par
Maître Peggy GOOSSENS, avocat, ont assigné PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.)
(ci-après « PERSONNE3.) »), devant le tribunal de ce siège.
Maître Danielle WAGNER, avocat, s’est constituée pour PERSONNE3.) le 7 décembre
2022.
PERSONNE5.), comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, est intervenue
volontairement à l’instance par requête en intervention volontaire du 15 mai 2023.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à cette audience.
Dans son jugement n° TALCH08/00015 du 24 janvier 2024, le tribunal a reçu
l’intervention volontaire de PERSONNE5.) en la forme, avant tout progrès en cause, a
révoqué l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023 sur base de l’article 225 du Nouveau
Code de procédure civile et a invité PERSONNE1.) à préciser s’il est marié et, dans
cette hypothèse, sous quel régime matrimonial, et à régulariser la procédure le cas
échéant, a invité la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par
Maître Peggy GOOSSENS, avocat, à déposer des conclusions de synthèse prenant
position sur ce point au Tribunal jusqu’au 28 février 2024, a fixé l’affaire pour clôture
et plaidoiries à l’audience du 13 mars 2024, a sursis à statuer pour le surplus et réservé
les frais et dépens de l’instance.
PERSONNE6.), comparaissant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, est intervenue
volontairement à l’instance par requête en intervention volontaire du 28 février 2024.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 13 mars 2024 et l’affaire a été
prise en délibéré à la même date.
Prétentions des parties
En vue d’assurer la bonne compréhension, ce jugement reprend les prétentions
antérieures au jugement n° TALCH08/00015 du 24 janvier 2024.
Les consorts GROUPE1.)
Les consorts GROUPE1.) demandent de constater l’indivision concernant les biens
relevant de la succession de feu PERSONNE4.), né le DATE1.), ayant demeuré à L-
ADRESSE5.), et y décédé le DATE2.).
La succession serait échue pour un tiers indivis à chacune des parties à l’instance.
Un projet de partage aurait été dressé par le notaire Jean-Paul MEYERS, mais les parties
ne seraient pas parvenues à s’accorder sur la répartition.
Ils se réservent le droit de demander le rapport de tout éventuel don dont aurait pu
profiter PERSONNE3.) et dont ils ignorent l’existence.
Ils demandent d’ordonner la liquidation et le partage des biens relevant de la succession,
sous réserve d’éventuels biens et avoirs à déterminer, et de désigner le notaire Jean-Paul
MEYERS, ou un notaire à désigner par le tribunal pour procéder à ces opérations.
Ils demandent encore à ce que PERSONNE3.) soit condamnée à tous les frais et dépens
avec distraction au profit de son avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance
et à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Les consorts GROUPE1.) prétendent qu’ils se trouvent en indivision quant à la propriété
de certains biens ayant appartenu à leur frère PERSONNE4.) avec sa veuve
PERSONNE3.).
Il serait ressorti des pièces versées que PERSONNE5.), ex-épouse de PERSONNE2.),
serait également indivisaire à concurrence de 1/6 pour les terrains seulement. Les droits
dans les commerces et appartements resteraient inchangés.
La part de la succession en question comprendrait la propriété des immeubles suivants,
sous réserve d’autres immeubles existants :
1. Divers terrains (ci-après les « Terrains »)
Commune
Section
N°princ
ipal
N°suppl
.
Lieu-dit
Contenance
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 18a 60ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 41a 50ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 20a 90ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 36a 40ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 40a 50ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 40a 60ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 40a 90ca
ADRESSE
8.)
C
de
ADRESSE
8.)
0ha 58a 80ca
ADRESSE
8.)
C
de
ADRESSE
8.)
0ha 20a 10ca
9bis
ADRESSE
8.)
C
de
ADRESSE
8.)
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 34a 10ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 23a 40ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 42a 10ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 43a 80ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 57a 10ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 31a 80ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 44a 50ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
1ha 00a 12ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 49a 50ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
1ha 68a 20ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 36a 00ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
1ha 75a 80ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 06a 40ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 10a 20ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 08a 80ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
1ha 20a 10ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 16a 30ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 25a 50ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 23a 30ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 21a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 49a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 28a 50ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 27a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 27a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 48a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 46a 40ca
2. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE13.) » à ADRESSE11.), inscrite au
cadastre comme suit :
Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)
NuméroNUMERO5.)/4402, ADRESSE14.), place (occupée), bâtiment à appartements,
contenant 19 ares 03 centiares :
Numéro
Surface
Millièmes
Nature
Bloc
Escalier
Niveau
40,65
16,563000
Dépôt
U
A
232,50
94,732000
Commerce(s)
U
A
232,50
94,732000
Commerce(s)
U
A
3. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE15.) » à ADRESSE11.), inscrite au
cadastre comme suit :
Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)
NuméroNUMERO5.)/463, lieu-dit « ADRESSE16.) », place (occupée), bâtiment à
appartements, contenant 17 ares 32 centiares :
Numéro
Surface
Millièmes
Nature
Bloc
Escalier
Niveau
2,02
1,285000
Dépôt
A
A
74,97
47,682000
Commerce(s)
A
A
3,75
2,385000
Parking
C
U
Ils demandent enfin de recevoir PERSONNE5.) et PERSONNE6.) comme parties
intervenant volontairement à l’instance et de déclarer ces interventions volontaires
fondées.
PERSONNE3.)
PERSONNE3.) prétend que les consorts GROUPE1.) sont les deux frères de son feu
époux PERSONNE4.) qui se serait trouvé en indivision avec ces derniers dans le cadre
de la succession de feue leur mère PERSONNE7.). PERSONNE3.) aurait hérité de ses
droits dans l’indivision.
À défaut d’avoir trouvé un accord en vue du partage de l’indivision, elle est d’accord à
voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision, ainsi que la licitation des biens
indivis.
Elle demande la nomination d’un notaire en vue de procéder à ces opérations, de
débouter les consorts GROUPE1.) de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure et de mettre les frais et dépens à la charge de l’indivision.
PERSONNE5.)
PERSONNE5.), ex-épouse de
PERSONNE2.), serait également indivisaire à
concurrence de 1/6 pour les Terrains.
En effet, en vertu d’un contrat de mariage signé le 13 novembre 1995, les époux auraient
adopté le régime de la communauté universelle et elle serait ainsi devenue propriétaire
indivis des Terrains recueillis par son mari par succession.
À l’issue du divorce, ses droits sur les Terrains auraient été réservés jusqu’à la vente de
ceux-ci, dont elle resterait toujours propriétaire à hauteur de 1/6 indivis.
Elle marque son accord au partage judiciaire et la désignation d’un notaire en vue de
procéder aux opérations de liquidation-partage. Elle se réfère pour le surplus à l’acte
introductif d’instance au contenu duquel elle adhère.
PERSONNE6.)
PERSONNE6.), épouse de PERSONNE1.), serait également indivisaire.
En effet, en vertu d’un contrat de mariage signé le 9 décembre 1998, les époux auraient
adopté le régime de la communauté universelle et elle serait ainsi devenue propriétaire
indivis.
Elle marque son accord au partage judiciaire et la désignation d’un notaire en vue de
procéder aux opérations de liquidation-partage. Elle se réfère pour le surplus à l’acte
introductif d’instance au contenu duquel elle adhère.
Motifs de la décision
Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans
l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par
jugement ou convention.
Cet article s’applique à toute indivision.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE6.),
PERSONNE2.) et PERSONNE5.) acceptée par PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.)
et d’ordonner la liquidation de l’indivision et le partage de l’indivision existant entre
parties.
Le principe étant celui du partage en nature, l’article 827 du Code civil dispose toutefois
que « si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé́ à
la vente par licitation devant le tribunal ».
Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel
26 novembre 2003, rôle n°27235).
En l’espèce, les parties sont d’accord pour solliciter la licitation, de sorte que les biens
indivis peuvent faire l’objet d’une licitation, en vue de la répartition du produit de la
vente.
Il est à préciser que les parties peuvent toujours se mettre d’accord sur une reprise des
biens voire de certains parmi eux par l’une d’elles ou sur une vente de gré à gré des
biens voire de certains parmi eux. Par ailleurs, même si la licitation est ordonnée, les
parties gardent, tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité
de vendre l’immeuble de gré à gré.
Il convient encore de préciser que chacune des parties, si elle le désire, pourra se porter
acquéreuse de l’immeuble commun au moment de la licitation.
Quant aux demandes accessoires
Quant à l’indemnité de procédure
À défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) sont à
débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Quant aux frais et dépens
Le partage, la liquidation et la licitation de l’immeuble étant dans l’intérêt de toutes les
parties, il y a lieu de mettre les frais et dépens à charge de l’indivision, avec distraction
au profit de la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l., représentée par Maître
Peggy GOOSSENS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, pour la
partie qui la concerne.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
statuant en continuation du jugement n° TALCH08/00015 du 24 janvier 2024,
déclare la demande en partage de l’indivision successorale fondée sur base de l’article
815, alinéa 1er, du Code civil,
ordonne la liquidation et le partage des biens indivis (ci-après les « Biens ») suivants :
1. Divers terrains
Commune
Section
N°princ
ipal
N°suppl
.
Lieu-dit
Contenance
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 18a 60ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 41a 50ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 20a 90ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 36a 40ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 40a 50ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 40a 60ca
ADRESSE
6.)
A
de
ADRESSE
7.)
0ha 40a 90ca
ADRESSE
8.)
C
de
ADRESSE
8.)
0ha 58a 80ca
ADRESSE
8.)
C
de
ADRESSE
8.)
0ha 20a 10ca
9bis
ADRESSE
8.)
C
de
ADRESSE
8.)
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 34a 10ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 23a 40ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 42a 10ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 43a 80ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 57a 10ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 31a 80ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 44a 50ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
1ha 00a 12ca
ADRESSE
11.)
A
de
ADRESSE
11.)
0ha 49a 50ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
1ha 68a 20ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 36a 00ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
1ha 75a 80ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 06a 40ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 10a 20ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 08a 80ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
1ha 20a 10ca
ADRESSE
12.)
A
de
ADRESSE
12.)
0ha 16a 30ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 25a 50ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 23a 30ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 21a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 49a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 28a 50ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 27a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 27a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 48a 40ca
SOCIETE1
.)
C
de
SOCIETE1
.)
0ha 46a 40ca
2. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE13.) » à ADRESSE11.), inscrite au
cadastre comme suit :
Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)
NuméroNUMERO5.)/4402, ADRESSE14.), place (occupée), bâtiment à appartements,
contenant 19 ares 03 centiares :
Numéro
Surface
Millièmes
Nature
Bloc
Escalier
Niveau
40,65
16,563000
Dépôt
U
A
232,50
94,732000
Commerce(s)
U
A
232,50
94,732000
Commerce(s)
U
A
3. Éléments immobiliers « Résidence ADRESSE15.) » à ADRESSE11.), inscrite au
cadastre comme suit :
Commune de ADRESSE11.) – Section A de ADRESSE11.)
NuméroNUMERO5.)/463, lieu-dit « ADRESSE16.) », place (occupée), bâtiment à
appartements, contenant 17 ares 32 centiares :
Numéro
Surface
Millièmes
Nature
Bloc
Escalier
Niveau
2,02
1,285000
Dépôt
A
A
74,97
47,682000
Commerce(s)
A
A
3,75
2,385000
Parking
C
U
ordonne la licitation de tous ces Biens,
commet Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à L-ADRESSE17.), afin de
se charger des opérations de liquidation, de partage et de licitation,
charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de surveiller les opérations de
liquidation, de partage et de licitation, et de faire rapport le cas échéant,
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur
remplacement par ordonnance sur simple requête à adresser à Madame le Président du
siège par la partie la plus diligente,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE2.) et
PERSONNE5.) en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
met les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision avec, pour la partie qui la
concerne, distraction au profit de la société PIERRE THIELEN AVOCATS S.àr.l.,
représentée par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.