Contract termination accepted by engineer; client dismissed from appeal; awarded procedural costs to opposing party.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the engineer's appeal regarding contract termination and refused reimbursement of legal fees. The client argued for payment of €22,230 in honoraires, claiming no services were rendered after the client's father died. The court found the client had implicitly accepted termination by refusing payment and failing to enforce the contract, thus rejecting the claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1718 et suivants du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: When a client refuses payment and fails to enforce a contract, they are deemed to have accepted termination, barring claims for damages or legal fee reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 099/24 – VII – CIV
Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2022-00907 du rôle.
Composition:
Michèle RAUS, président de chambre;
Nadine WALCH, premier conseiller;
Françoise SCHANEN, conseiller ;
André WEBER, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max
GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date
du 31 août 2022,
comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
1) PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),
4) la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son sinon ses gérant(s) actuellement en
fonctions,
parties intimées aux fins du susdit exploit GLODÉ du 31 août 2022,
comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
__________________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Faits, rétroactes et procédure
En date du 30 mai 2014, PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE1.), ci-après
PERSONNE1.), et PERSONNE4.) ont constitué une société civile immobilière,
dénommée SOCIETE2.) SCI, ci-après la société SOCIETE2.) SCI, dont PERSONNE4.)
a été nommé le gérant.
En date du 25 juillet 2014, PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE1.), ci-après
les époux GROUPE1.), en leur qualité de maîtres de l’ouvrage, et la société SOCIETE1.)
S.à r.l., en sa qualité d’ingénieur ont signé un contrat d’ingénieur.
PERSONNE5.) est décédé le 13 avril 2015.
Par courrier du 7 septembre 2015, sur le papier à entête de la société SOCIETE2.)
SCI, adressé à la société SOCIETE1.) S.à r.l., il est indiqué ce qui suit :
« J’accuse réception de votre note d’honoraires du 02 septembre 2015, mais je
refuse de la payer. Sans vouloir être méchant, je ne vois pas ce qui justifierait un
paiement de notre part de € 22.230.-. Pour quels services rendus ? Me référant au
contrat signé en date du 25 juillet 2014 que vous énoncez dans votre note d’honoraires
du 02 septembre 2015, je me permets de vous faire les remarques suivantes : jusqu’à
présent, je n’ai reçu aucun signe de vie, à part un contrat signé et deux coups de
téléphone de votre part.
Suivant ce contrat signé entre M. et Mme PERSONNE6.) (malheureusement, mon
père M. PERSONNE5.) est décédé le 13 avril 2015) et SOCIETE1.), des missions et
obligations ont été fixées pour l’ingénieur. En analysant de plus près l’article 2 de ce
contrat, il n’y a aucune prestation faite par l’ingénieur.
3.1 Avant-projet sommaire ? 3.2 Avant-projet définitif ? 3.3 Dossier d’autorisation?
3.4 Projet d’exécution ? 3.5 Dossier de soumission et d’adjudication ? 3.6 Contrôle
technique normal des travaux ?
Je dois dire que je suis vraiment déçu par votre attitude de demander de l’argent
pour des services non rendus. C’est pour cette raison que je résilie le contrat référencé
ci-dessus. Vous n’avez pas tenu votre engagement suivant les articles de ce contrat ».
Ce courrier est signé par PERSONNE4.) en sa qualité de maître de l’ouvrage et
gérant de la société SOCIETE2.) SCI et porte le tampon de cette société civile et il porte
également la signature de PERSONNE1.) avec la mention « Pour accord de résiliation
».
Le 17 septembre 2015, la société SOCIETE1.) S.à r.l. écrit un courrier à la société
SOCIETE2.) SCI, à l’attention de PERSONNE4.) :
« Monsieur,
Permettez-moi de vous exprimer notre étonnement quant au contenu de votre
courrier susmentionné. En ce qui concerne nos services rendus, je vous joins à la
présente les documents produits par notre bureau et ceci en collaboration avec le
bureau d’architecture PERSONNE7.).
Comme vous entendez résilier notre contrat, je vous propose d’annuler le premier
acompte et de facturer les heures prestées jusqu’à ce jour sur le projet en question. Je
vous joins les fiches de tâches de notre personnel qui a travaillé sur votre projet. Les
heures prestées seront facturées sur base du barème officiel de l’OAI.
Dès paiement de la note d’honoraires, je marquerai mon accord sur la résiliation
du contrat. Je vous accorde un délai de paiement jusqu’au 8 octobre 2015. Ce délai
passé je me verrai obligée de transmettre le dossier au tribunal... ».
Le 26 mai 2020, la société SOCIETE1.) envoie une note d’honoraires de 23.953,41
€ à PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) indiquant les différents
employés ayant travaillé sur le projet ainsi que les heures prestées et le taux horaire.
Par assignation du 17 juillet 2020, la société SOCIETE1.) S.à r.l a fait comparaître
PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de:
- dire que le contrat du 25 juillet 2014 a été résilié aux torts exclusifs des assignés
en date du 17 septembre 2015 sinon qu’il est résilié aux torts exclusifs des époux
GROUPE1.),
- principalement, condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part, à lui payer le montant de 39.943,54 € + p.m. augmenté au
montant de 52.782,55 € TTC par voie de conclusions, sinon tout autre montant
même supérieur à dire d’experts avec les intérêts compensatoires sinon
moratoires au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du
contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du
26 mai 2020, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement
jusqu’à solde,
- subsidiairement, condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part à lui payer le montant de 23.953,41 € + p.m., sinon tout autre
montant même supérieur à dire d’experts avec les intérêts compensatoires sinon
moratoires au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du
contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du
26 mai 2020, sinon à partir de la demande en justice sinon à partir du jugement
jusqu’à solde,
- en tout état de cause, condamner les assignés solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour sa part à lui payer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code
civil, le montant de 3.500,- € du chef de frais et honoraires d’avocat, avec les
intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice,
sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon à lui payer une
indemnité de procédure de 3.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile,
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner les assignés aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de son mandataire.
Par assignation du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait comparaître la
société SOCIETE2.) SCI devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de
considérer pour les besoins de la cause que si PERSONNE1.), PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) n’étaient pas considérés comme ses cocontractants dans le cadre du
contrat du 25 juillet 2014, le contrat en question aurait été résilié aux torts exclusifs de
la société SOCIETE2.) en date du 17 septembre 2015, sinon il y aurait lieu de dire que
le contrat du 25 juillet 2014 est résilié aux torts exclusifs de la prédite société.
Par conséquent, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande, à titre principal, à voir
condamner la société SOCIETE2.) SCI, à lui payer le montant de 52.782,55 € + pm,
sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts, avec les intérêts
compensatoires sinon moratoires au taux légal à compter du 7 septembre 2015 (date de
la résiliation du contrat), sinon à compter du 30ème jour suivant la date de réception de
la facture du 26 mai 2020, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter
du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde.
A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SCI à lui
payer le montant de 23.953,41 € + pm, sinon tout autre montant même supérieur à dires
d’experts, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à compter du
7 septembre 2015 (date de la résiliation du contrat), sinon à compter du 30ème jour
suivant la date de réception de la facture du 26 mai 2020, sinon à compter de la demande
en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, par jugement du 8 juin 2022,
-
a reçu la demande en la forme,
-
a dit que le contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 n’encourt pas la nullité et qu’il
est valable,
-
a rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et
PERSONNE3.),
-
a dit la demande recevable à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE4.),
PERSONNE3.) et de la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI,
-
dit la demande à voir dire que le contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 a été
résilié aux torts exclusifs de PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.)
et de la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, sinon des époux
GROUPE1.) non fondée,
-
a dit que la résiliation unilatérale faite le 7 septembre 2015 du contrat d’ingénieur
du 25 juillet 2014 était justifiée,
-
a dit non fondée la demande en paiement du montant de 52.782,55 €, avec les
intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à compter du 7
septembre 2015 (date de la résiliation du contrat), sinon à compter du 30ème
jour suivant la date de réception de la facture du 26 mai 2020, sinon à compter
de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir le tout
jusqu’à solde,
- avant tout autre progrès en cause, a nommé expert, Monsieur PERSONNE8.),
ingénieur diplômé, demeurant professionnellement à
ADRESSE5.), L-
ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé, de :
* en tenant compte du contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 et des pièces
versées dans le cadre de la présente instance, analyser la note d’honoraires
du 26 mai 2020 d’un montant de 23.953,41 € et de se prononcer sur le
montant des prestations exécutées par la société SOCIETE1.) S.à r.l jusqu’au
7 septembre 2015 dans le cadre de la construction de la Résidence
PERSONNE2.) à ADRESSE7.) en se basant sur le barème officiel de l’Ordre
des Architectes et Ingénieurs,
[…]
-
a réservé les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance,
-
a tenu l’affaire en suspens.
Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont d’abord
maintenu la jonction des deux procédures en raison de leur connexité et dans une bonne
administration de la justice, au motif que la société SOCIETE1.) S.à r.l. estime, pour le
cas où il serait considéré qu’aucune décharge n’aurait été donnée à PERSONNE1.),
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’elle a un débiteur supplémentaire, à savoir la
société SOCIETE2.) SCI et qu’elle demande la condamnation de PERSONNE1.), veuve
PERSONNE2.),
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.)
ensemble avec la société
SOCIETE2.) SCI aux montants précisés ci-dessus.
Après avoir dit que le contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 n’encourt pas la nullité
et qu’il est valable, le Tribunal a, eu égard au décès de PERSONNE5.), cosignataire du
contrat d’ingénieur, considéré que les dettes et obligations de paiement en résultant sont
désormais à charge de PERSONNE1.) en sa qualité d’héritière de feu son mari et de ses
enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) en leur qualité d’héritiers, indépendamment
du fait de savoir si la Résidence PERSONNE2.) tombe dans la succession ou non.
Il a ensuite considéré qu’en l’absence de décharge expresse à PERSONNE1.),
PERSONNE4.) et PERSONNE3.), tenus en vertu du contrat du 25 juillet 2014, tel que
le prévoit cependant l’article 1275 du Code civil précité en cas de substitution de
débiteur, et eu égard à l’acceptation par la société SOCIETE2.) SCI d’être le débiteur
de la société SOCIETE1.) S.à r.l., cette dernière a un débiteur supplémentaire.
Eu égard à ces considérations, le Tribunal a déclaré la demande recevable à l’égard
de PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) SCI et il
a rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.)
seuls.
Dans la mesure où la demande contre la société SOCIETE2.) SCI seule ayant été
formulée à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal a dit que son examen devient sans
objet.
Concernant la rupture unilatérale du contrat par PERSONNE4.) en sa qualité de
gérant de la société SOCIETE2.) SCI et par PERSONNE9.), le Tribunal, après avoir
constaté que le contrat litigieux prévoit que l’ingénieur accomplit sa mission en
collaboration avec le maître de l’ouvrage et que celui-ci est en aveu de ne pas avoir
transmis les études, bordereaux et plans au maître de l’ouvrage, a considéré que
l’ingénieur a mis celui-ci dans l’impossibilité de contrôler les travaux effectués et le
montant de l’acompte réclamé et dès lors, a commis une faute suffisamment grave pour
justifier la résiliation unilatérale du contrat d’ingénieur aux torts de ce dernier. Par
conséquent, il a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tendant à la
condamnation des parties défenderesses au paiement de la somme de 52.782,55 € au
titre du préjudice subi du fait de la résiliation.
Quant à la demande en paiement des prestations effectuées par la société
SOCIETE1.) S.à r.l., le Tribunal a déclaré recevables les attestations testimoniales
versées par la société SOCIETE1.) S.à r.l. afin d’établir la réalité des prestations
facturées pour porter sur de simples faits.
Après avoir analysé les déclarations des témoins attestateurs et après avoir constaté
que la société SOCIETE1.) S.à r.l. verse encore les bordereaux de soumissions
incomplets pour l’ascenseur, l’installation électrique et le gros œuvre, un tableau
comparatif des gros-œuvres, des devis techniques et des plans de la résidence
PERSONNE2.), le Tribunal est venu à la conclusion que la société SOCIETE1.) S.à r.l.
a effectué des prestations en exécution du contrat d’ingénieur litigieux et il a nommé un
expert avec la mission de se prononcer sur le montant des prestations exécutées par la
société SOCIETE1.) S.à r.l. jusqu’au 7 septembre 2015.
Il a réservé les demandes et les frais et dépens.
Par exploit d’huissier du 31 août 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a relevé appel
du jugement du 8 juin 2022, lequel n’a, d’après les éléments du dossier, pas fait l’objet
d’une signification.
Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande
principalement, par réformation du jugement déféré, de dire que le contrat du 25 juillet
2014 a été résilié aux torts exclusifs des parties intimées en date du 17 septembre 2015.
Elle demande dès lors de condamner les parties intimées solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 52.782,55 € TTC, sinon
tout autre montant même supérieur à dire d’experts, avec les intérêts compensatoires,
sinon moratoires, au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du
contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du 26
mai 2020, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir
jusqu’à solde.
Elle demande à titre subsidiaire de dire que la demande tendant au paiement des
prestations effectuées et facturées par ses soins est fondée en principe.
Elle demande dès lors de condamner les parties intimées solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 23.953,41 € TTC, sinon
tout autre montant même supérieur à dire d’experts avec les intérêts compensatoires,
sinon moratoires, au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du
contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du 26
mai 2020, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir
jusqu’à solde.
En tout état de cause, la société appelante demande de condamner principalement
les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui
payer le montant de 3.500,- € pour chaque instance sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil au titre des montants versés à son avocat du chef du présent litige, avec
les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice,
sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde.
En ordre subsidiaire, elle demande de condamner principalement les parties
intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le
montant de 3.500,- € pour chaque instance sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.
Elle sollicite enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour
sa part, des parties intimées au paiement des frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.
Aux termes de ses conclusions de synthèse du 13 novembre 2023, l’appelante
demande le remboursement des frais d’avocat exposés évalués à 12.287,61 €.
Elle augmente sa demande au titre de l’indemnité de procédure au montant de
5.000,- €.
Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris.
Elles demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,- € pour
l’instance d’appel et concluent à la condamnation de la partie appelante aux frais et
dépens des deux instances avec distraction au profit de leur avocat à la Cour concluant
qui affirme en avoir fait l’avance.
Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les
mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à
l’audience des plaidoiries du 6 mars 2024.
Par courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées que l’affaire est refixée à
l’audience des plaidoiries du 22 mai 2024 pour des raisons d’organisation interne.
Lors de cette audience, l’affaire a été prise en délibéré et le prononcé a été fixé au
19 juin 2024.
En date du 19 juin 2024, le prononcé a été reporté au 3 juillet 2024.
Positions des parties
La société SOCIETE1.) S.à r.l.
La société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient que le jugement entrepris lui causerait torts
et griefs en ce qu’au vu du dispositif du jugement, contrairement à la motivation de ce
dernier, toutes ses demandes auraient été rejetées.
Il serait constant en cause:
-
qu’un contrat d’ingénieur a été valablement conclu en date du 25 juillet 2014
entre elle-même et les époux GROUPE1.),
-
qu’elle a effectué une grande partie des prestations commandées par les époux
GROUPE1.),
-
que les prestations n’ont jamais été payées,
-
que tant les consorts GROUPE1.) que la société SOCIETE2.) SCI sont tenus au
règlement des prestations effectuées par ses soins.
À admettre que les faits et rétroactes tels que décrits par ses soins sont contestés et
ne sont pas considérés comme d’ores et déjà établis, la partie appelante offre, pour autant
que de besoins et dans un souci d’être complet, en preuve par l’audition de témoins, les
faits à la base des conclusions du contrat d’ingénieur et son évolution dans le temps.
Eu égard aux faits constants repris ci-avant, elle pourrait prétendre en tout état de
cause au paiement des prestations effectuées en exécution du contrat jusqu’au moment
de la résiliation du contrat par les consorts GROUPE1.).
Le Tribunal aurait, dans la motivation du jugement entrepris, fait implicitement droit
à sa demande en paiement de ses honoraires, étant donné qu’il a institué une expertise
judiciaire aux fins de voir analyser la note d’honoraires émises par la société
SOCIETE1.) S.à r.l. et de voir déterminer le montant des prestations effectuées par ses
soins jusqu’à jour de la résiliation litigieuse du contrat.
Dans le dispositif du jugement, en disant notamment « rejette les demandes dirigées
contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) », le Tribunal aurait,
cependant, rejeté toutes ses demandes, donc également celle tendant au paiement des
honoraires redus jusqu’au moment de la résiliation du contrat.
La société SOCIETE1.) S.à r.l. estime dès lors qu’elle risque de se voir opposer
l’autorité de chose jugée attachée au dispositif du jugement entrepris en cas de
continuation de l’instruction devant les premiers juges par suite de l’exécution de la
mesure d’instruction.
S’y ajouterait que le Tribunal a encore déclaré sans objet la seule demande contre
la société SOCIETE2.) SCI.
Ainsi, aux termes du dispositif du jugement du 8 juin 2022, le Tribunal a rejeté
purement et simplement toutes les demandes dirigées contre les consorts GROUPE1.)
et la SOCIETE2.) SCI empêchant, après exécution de la mesure d’instruction, une
condamnation contre ceux-ci.
Elle aurait dès lors un intérêt né et manifeste à interjeter appel contre le jugement
du 8 juin 2022.
Ce serait dès lors à tort que les parties intimées feignent ne pas comprendre ses
développements concernant la contradiction entre la motivation et le dispositif du
jugement entrepris.
L’appelante soutient encore avoir un intérêt manifeste et légitime à voir réformer le
jugement en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à voir constater le caractère abusif de
la résiliation du contrat par les consorts GROUPE1.) et l’indemnisation de son préjudice
afférent.
La société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient que les pièces versées en cause établiraient
qu’elle a fourni l’intégralité, sinon une très grande partie de travaux d’ingénieur
commandés.
Il serait constant en cause que les parties intimées n’auraient pas payé les prestations
commandées et fournies.
De toute évidence et indépendamment du caractère justifié ou injustifié de la
résiliation du contrat, elle serait en droit d’être rémunérée pour les prestations d’ores et
déjà réalisées.
La méthode de détermination du prix des prestations aurait été contractuellement
convenue entre parties aux articles 3 et 6 du contrat, de sorte que le prix serait
parfaitement déterminable sur base des dispositions contractuelles.
Considérant sa mission d’ingénieur accomplie au moment de la résiliation, la société
SOCIETE1.) S.à r.l, demande, par réformation de la décision déférée et sur base de
l’évaluation des coûts de travaux suivant bilan des devis techniques du 28 juin 2014 et
de l’article 3 du contrat d’ingénieur, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacune pour sa part, des parties intimées au paiement de la somme de 52.782, 55 €
TTC [ (373.609,00 : 100) x 11,5 = 42.965,04 € plus ( 42.965,04 :100) x5 = 2.148,25€)
45.113,29 HTVA)].
Plus subsidiairement, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum,
sinon chacun pour sa part, des parties intimées au paiement de la somme de 23.953,41
€ conformément à la note d’honoraires du 26 mai 2020.
A titre encore plus subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris
en ce qu’il a admis sa demande en paiement des prestations d’ores et déjà effectuées et
en ce qu’il a ordonné une expertise afin de déterminer le montant redu pour les
prestations exécutées jusqu’au 7 septembre 2015.
A titre tout à fait subsidiaire et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.)
réitère son offre de preuve par voie d’expertise.
Concernant le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat d’ingénieur à
ses torts retenu par le Tribunal, la société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient avoir fourni
l’intégralité, sinon du moins une grande partie des prestations commandées par les
époux GROUPE1.), ces prestations ayant notamment consisté en la préparation de plans,
bordereaux, calculs et analyses transmis à l’architecte mandaté par les époux
GROUPE1.), sinon par les consorts GROUPE1.).
Grâce aux prestations d’ingénierie fournies, le bureau d’architecte ainsi que les
autres intervenants travaillant sur base de ses plans auraient pu faire avancer le projet de
la Résidence PERSONNE2.).
Les parties intimées ne se seraient par ailleurs jamais plaintes de la vitesse
d’avancement de leur projet.
Il ressortirait du contrat conclu entre parties, et plus particulièrement de son article
7 « Documents remis par l’ingénieur » que « Le maître de l’ouvrage pourra exiger que
l’Ingénieur lui fournisse gratuitement jusqu’à trois copies de ses plans, bordereaux et
cahiers des charge ».
Cette stipulation aurait édicté une faculté pour le maître de l’ouvrage, qui lorsqu’elle
serait exercée, ferait naître une obligation dans le chef de l’ingénieur.
En transmettant les plans, bordereaux, calculs et analyses à l’architecte chargé par
les consorts GROUPE1.), respectivement à la société SOCIETE2.) SCI, pour le projet
immobilier en question et laquelle les avait acceptées comme tels, elle n’aurait fait rien
d’autre que de faire preuve de bon sens et d’efficacité.
Si les consorts GROUPE1.) contestent que l’architecte ait été leur mandataire,
respectivement ait eu le pouvoir de recevoir en lieu et place des consorts GROUPE1.),
les calculs et plans établis par ses soins, ils n’auraient pourtant pas osé de verser à l’appui
de leurs allégations quant à l’absence de mandat de l’architecte une copie du contrat qui
les liait, d’abord au bureau d’architecte PERSONNE10.), et puis au bureau d’architecte
PERSONNE11.).
En ordre subsidiaire et pour autant que l’architecte n’aurait en l’espèce pas disposé
du pouvoir formel de recevoir en lieu et en place des consorts GROUPE1.) les plans et
calculs de sa part, elle aurait, eu égard au fait que l’architecte n’avait pas refusé de
recevoir en lieu et place des parties adverses les prédits calculs et plans, mais au
contraire les avait acceptés et s’échangeait à leur sujet avec elle, pu légitimement croire
en ce que l’architecte avait le pouvoir de recevoir et de traiter le travail par elle fourni.
Les circonstances de l’espèce et notamment les échanges réguliers avec l’architecte
l’auraient autorisée à ne pas vérifier autrement les limites éventuelles de ces pouvoirs.
La société SOCIETE1.) S.à r.l. renvoie encore à l’article 10 du contrat intitulé
« Collaboration » aux termes duquel « l’Ingénieur s’engage à respecter la conception
générale de l’ouvrage telle qu’elle se dégage des projets et plans de l’architecte et à
collaborer étroitement avec ce dernier pour la réalisation de sa mission ».
Le contrat mentionnerait le maître de l’ouvrage qu’en qualité d’arbitre des
différends pouvant surgir entre l’architecte et l’ingénieur.
Il n’y serait nullement indiqué que l’ingénieur est obligé de transmettre tous les
documents techniques à une autre personne que l’architecte.
Le terme « collaboration » ne serait par ailleurs pas autrement détaillé, de sorte qu’il
serait impossible d’en déduire une obligation précise à charge de l’ingénieur.
Les parties intimées n’auraient pas pris le soin de la contacter pour demander que
les plans, bordereaux, calculs et analyses leur soient transmis ou pour avoir des
nouvelles quant aux prestations en question.
Plus subsidiairement, et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l.
demande sur base des articles 284, 285, 288 du Nouveau Code de procédure civile
d’enjoindre aux consorts GROUPE1.), sinon à la société SOCIETE2.) SCI, de produire
le contrat d’architecte qui les liait d’abord au bureau d’architecture PERSONNE10.) et
ensuite au bureau SOCIETE3.) pour les besoins de la réalisation de la résidence
PERSONNE2.) à ADRESSE7.).
Si la résolution du contrat est toujours sous-entendue dans les contrats
synallagmatiques, la résolution nécessite que le débiteur de l’obligation ait été mis en
demeure de s’exécuter.
A défaut d’une telle mise en demeure, la résiliation ne serait pas justifiée.
Le courrier du 7 septembre 2015 ne constituerait en rien une mise en demeure et il
ne serait pas conforme aux exigences de l’article 12 du contrat relatif à la résiliation du
contrat par le maître de l’ouvrage.
Eu égard aux stipulations contractuelles, elle n’aurait eu aucune obligation de
transmettre toutes les prestations au maître de l’ouvrage, mais seulement de collaborer
avec le maître de l’ouvrage et l’architecte.
Si les parties intimées allèguent une violation de son obligation de collaboration
pour ne pas avoir recommandé en conformité avec les dispositions de l’article 9 du
contrat au maître de l’ouvrage une solution économiquement valable et techniquement
appropriée, cette allégation laisserait d’être établie, les parties intimées restant en défaut
d’établir en quoi les solutions mises en œuvre sur base de son travail ne seraient pas
économiquement valables et techniquement appropriées.
L’objet du contrat serait en l’occurrence la prestation de services techniques qui
n’aurait pas été critiquée par les parties intimées.
La collaboration entre parties aurait parfaitement fonctionné jusqu’au jour où elle
aurait osé demander un acompte sur la rémunération convenue, ce conformément à
l’article 5 du Contrat et au regard des prestations fournies.
Ce serait dès lors à tort que les juges de première instance ont considéré que le fait
de ne pas avoir remis les études, bordereaux, et plans au maître de l’ouvrage était
constitutif d’une faute contractuelle d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation
du contrat avec effet au 7 septembre 2015, et ce aux torts exclusifs de la partie appelante
et sans aucunement respecter la procédure contractuelle de résiliation et de mettre
l’ingénieur en demeure de lui communiquer les documents.
L’absence de sanction prévue à l’article 12 en cas de non-respect de la procédure de
résiliation n’enlèverait en rien au caractère prématuré et dès lors manifestement fautif
de la résiliation du contrat à l’initiative de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.).
La société SOCIETE1.) S.à r.l. demande à la Cour de dire, par réformation de la
décision entreprise, que le contrat est à déclarer résilié aux torts exclusifs des parties
intimées.
Eu égard au caractère abusif de la résiliation du contrat du 7 septembre 2015 et à
admettre que la Cour considère que la mission d’ingénieur n’était pas terminée en ce
sens que l’ensemble des prestations commandées n’aurait pas encore été fourni, la
société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient avoir subi un préjudice supplémentaire consistant
dans le manque à gagner en ce qui concerne la partie de la mission qui n’a pas pu être
achevée du fait de l’attitude adverse.
Ainsi, son préjudice correspondrait à la différence entre la somme due en tout état
de cause pour les prestations d’ores et déjà effectuées et le montant de 52.782,55 €
correspondant au prix convenu au contrat du 25 juillet 2014 pour l’ensemble de la
mission.
Contrairement aux allégations adverses, la formulation de l’article 12 n’y changerait
rien alors qu’il y serait prévu que l’ingénieur pourra prétendre à d’autres paiements
qu’aux honoraires prévus correspondant aux prescriptions fournies ainsi qu’aux frais
réellement exposés.
Pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l. reformule son offre de
preuve en vue d’établir le quantum du dommage lui accru par voie d’expertise.
Considérant que la présente instance judiciaire a été rendue nécessaire du fait de
l’attitude manifestement infondée des parties intimées, la société SOCIETE1.) S.à r.l.
demande le remboursement des frais d’avocat évalués selon le dernier état de ses
conclusions à la somme de 12.287,61 €.
Elle réclame encore paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- € et demande
la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des parties
intimées au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.
Les parties intimées
Les parties intimées expliquent que les époux GROUPE1.) étaient propriétaires
d’une maison d’habitation située à ADRESSE8.).
Dans la mesure où l’immeuble aurait nécessité un certain nombre de grosses
réparations engendrant des frais substantiels, les époux GROUPE1.) auraient, ensemble
avec leurs enfants, décidé de remplacer l’ancienne maison d’habitation par un immeuble
résidentiel.
A ces fins, les époux GROUPE1.) auraient chargé en 2012 l’architecte
PERSONNE10.) d’établir les plans de la résidence.
Au courant de l’année 2014, l’architecte PERSONNE10.) aurait décidé de charger
la société appelante de certaines missions et il aurait soumis aux époux GROUPE1.) le
contrat du 25 juillet 2014.
Les consorts GROUPE1.) soutiennent avoir informé la société SOCIETE1.) S.à r.l.
du fait qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’immeuble à transformer, celui-ci ayant été
apporté par acte notarié du 30 mai 2014 à la société SOCIETE2.) SCI.
Le 11 novembre 2014, l’architecte aurait informé la société SOCIETE1.) S.à r.l. par
courriel de laisser l’étude pour le projet PERSONNE2.) à ADRESSE7.) en stand-by
pour le moment.
En l’absence de reprises des négociations, PERSONNE4.) aurait été surpris de
recevoir en date du 2 septembre 2015 une note d’honoraires pour le montant de 22.230,-
€ de la part de la société SOCIETE1.) S.à r.l. alors qu’il n’aurait eu aucun lien juridique
avec cette société et n’aurait pas été concerné personnellement par le projet.
PERSONNE4.) aurait dès lors contesté la note d’honoraires en question.
Sur ce, la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait informé la société SOCIETE2.) SCI
qu’elle marquerait son accord avec la résiliation du contrat sous condition que la note
d’honoraires soit payée et en précisant que les heures prestées seraient facturées sur base
du barème officiel de l’Ordre des architectes et des ingénieurs.
PERSONNE4.) aurait à nouveau réclamé et à la suite d’un entretien téléphonique,
les parties auraient décidé d’un commun accord de clôturer le dossier sans
revendications réciproques.
Les parties intimées soutiennent qu’elles étaient dès lors surprises quand elles ont
reçu à l’adresse de PERSONNE1.) la note d’honoraires du 26 mai 2020 pour la somme
de 23.953,41 €.
Elles contestent la pertinence de l’offre de preuve par rapport à la conclusion du
contrat et de son évolution dans le temps, de sorte qu’elles en demandent le rejet
Elles continuent à contester le montant de 23.953,41 € pour prestations effectuées,
au motif que la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait tout au plus effectué quelques
recherches dans le cadre de l’avant-projet sommaire et n’établirait pas les heures
réellement prestées.
Elles réfutent notamment les affirmations adverses qu’en date du 15 novembre 2014
« l’intégralité, voire pour le moins la très grande majorité de la mission confiée à
SOCIETE1.) S.à r.l. avait d’ores et déjà été achevés ».
Elles continuent encore à contester toute faute contractuelle dans leur chef, tout
préjudice, tel le manque à gagner dans le chef de l’appelante, et tout lien de causalité
entre une prétendue faute et le préjudice allégué.
Ainsi, il résulterait de l’aveu même de la société SOCIETE1.) S.à r.l. qu’elles
n’avaient pas été mises au courant des prestations prétendument effectuées par la partie
appelante.
Elles ignoreraient à ce jour ce qui apparemment, a été remis à l’architecte et elles
contestent que leur architecte eût manifestement mandat d’accepter pour compte de qui
que ce soit, les plans apparemment réalisés.
Les parties intimées font rappeler les stipulations contractuelles des articles 1er, 9 et
10 du contrat litigieux desquelles résulterait une obligation pour l’ingénieur de
collaborer avec le maître de l’ouvrage et de lui recommander une solution
économiquement valable et techniquement appropriée.
Or, la société SOCIETE1.) S.à r.l. n’aurait rien recommandé et n’aurait nullement
collaboré.
Au contraire, elle aurait mis à l’écart le maître de l’ouvrage.
Ce serait dès lors à juste titre qu’elles auraient résilié en date du 7 septembre 2015
le contrat du 25 juillet 2014.
Par ailleurs, il résulterait de la note d’honoraires du 26 mai 2020 qu’en écrivant
qu’ « en nous basons sur notre courrier du 17 septembre 2015 dans le cadre de la
résiliation du contrat signé du 25 juillet 2014…nous vous permettons de vous facturer
les prestations exécutées à ce jour… », la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait accepté la
résiliation du contrat.
Pour être complet, les parties intimées font observer qu’elles n’auraient pas critiqué
les prétendues prestations adverses alors qu’elles n’auraient jamais vu le résultat des
prestations alléguées.
Elles précisent enfin que l’article 12 du contrat dont se prévaut la société
SOCIETE1.) S.à r.l. ne prévoirait pas de sanctions si la résiliation n’est pas précédée
d’une mise en demeure.
Les parties intimées demandent dès lors la confirmation du jugement entrepris en
ce qu’il a déclaré justifiée la résiliation du contrat du 25 juillet 2014 par le maître de
l’ouvrage et dès lors en ce qu’il a déclaré non fondée la demande principale de la société
SOCIETE1.) S.à r.l. portant sur un montant de 52.782,55 €.
Concernant le dommage accru à l’appelante du fait de la prétendue résiliation
abusive du contrat, les parties intimées renvoient encore à l’article 12 du contrat pour
en déduire que tout éventuel manque à gagner serait exclu du champ contractuel.
Finalement, quant à l’offre de preuve pour déterminer le manque à gagner dans le
cadre d’une résiliation abusive du contrat, les parties intimées soulèvent que la mesure
d’instruction sollicitée se heurte à l’article 12 du contrat qui exclurait une demande en
dommages et intérêts du chef d’un manque à gagner du champ contractuel et elle est dès
lors irrecevable.
Concernant la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) S.à r.l. portant sur un
montant de 23.953,41 € au titre des prestations effectuées, les parties intimées
considèrent que ce deuxième moyen d’appel est irrecevable pour cause de libellé obscur
alors qu’elles auraient du mal à comprendre à ce que la partie appelante reproche in
concreto à la juridiction de première instance.
Ainsi, dans le dispositif du jugement, le Tribunal a déclaré la demande recevable à
l’encontre des quatre parties appelantes.
Le Tribunal a ensuite déclaré non fondée la demande principale portant sur le
montant de 52.782,55 € au motif que la résiliation du contrat était justifiée et il a instauré
une expertise en ce qui concerne la demande subsidiaire portant sur un montant de
23.953,51 €.
Concernant le bien-fondé de l’appel relatif à la demande en paiement des prestations
prétendument effectuées, les parties intimées contestent que la société SOCIETE1.) S.à
r.l. ait fourni l’intégralité, sinon pour le moins une grande majorité des prestations
commandées.
Quant à la demande en institution d’une expertise sollicitée en dernier ordre de
subsidiarité dans le cadre de l’obligation de paiement en ce qui concerne les prestations
fournies par la société SOCIETE1.) S.à r.l., les parties intimées estiment que cette
demande d’expertise amplificatrice est irrecevable, la partie appelante ayant acquiescé
au jugement entrepris en demandant « de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
admis la demande SOCIETE1.) en paiement des prestations d’ores et déjà effectuées et
ordonné une expertise afin de déterminer le montant redû… ».
Le moyen d’appel subsidiaire de la société SOCIETE1.) S.à r.l. serait dès lors
également à rejeter et le jugement entrepris à confirmer en toute sa forme et sa teneur.
Les parties intimées contestent les prétentions de la société SOCIETE1.) S.à r.l au
titre des frais et honoraires d’avocat, en l’absence de la preuve d’une faute dans leur
chef, d’un préjudice dans le chef de l’appelante et d’un lien de cause à effet entre les
deux.
Elles contestent les demandes de l’appelante au titre de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Elles réclament l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- € pour
l’instance d’appel et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant.
Appréciation de la Cour
-
Remarques préliminaires
La Cour constate qu’aux termes de l’acte d’appel, la partie appelante critique le
jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la résiliation du contrat d’ingénieur du 25 juillet
2014 justifiée et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en condamnation des parties
intimées au paiement de 52.782,55 € au titre du préjudice subi et elle demande la
réformation de la décision sur ce point.
Ce n’est que dans un ordre subsidiaire, et pour autant que la Cour devait estimer que
c’était à juste titre que la résiliation du contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 a été
retenue comme étant intervenue pour de justes motifs et aux torts exclusifs de la partie
appelante, que celle-ci demande de déclarer fondée et justifiée sa demande en paiement
pour les prestations d’ingénieurs effectuées.
Dans le cadre de cette demande subsidiaire, la société appelante reproche aux juges
de première instance une contradiction entre la motivation de la décision déférée et son
dispositif.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions du 13 novembre 2023
intitulées « conclusions de synthèse et ponctuelles III », la partie appelante demande en
droit à titre principal paiement des prestations déjà fournies au montant de 52.782,55 €,
sinon de 23.953,41 €, sinon la confirmation de la décision entreprise pour autant qu’elle
a ordonné une expertise afin de déterminer le quantum des prestations déjà effectuées.
Ce n’est qu’« à titre subsidiaire et pour autant que la Cour était d’avis que la
mission d’ingénieur n’était pas achevée en ce sens que l’ensemble des prestations
commandées n’aurait pas encore été fourni », que la partie appelante demande de
constater que PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont résilié à tort le contrat d’ingénieur
en date du 7 septembre 2015 et qu’elle a subi un préjudice de cette résiliation, de sorte
qu’ elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le
tout, des parties intimées au paiement de la somme correspondant à la différence entre
le montant à régler en tout état de cause et le montant de 52.782,55 €.
Finalement, « Plus subsidiairement encore et pour autant que la Cour était d’avis
que la mission d’ingénieur n’était pas achevée en ce sens que l’ensemble des prestations
commandées n’aurait pas encore été fourni et que le contrat d’ingénieur était
valablement résilié aux torts exclusifs de SOCIETE1.) », elle demande de constater que
le dispositif du jugement lui cause tort et grief en ce qu’il est en contradiction manifeste
avec sa motivation.
L’inversement entre les différents chefs de demande – paiement des prestations
réalisées et réparation du préjudice subi – n’a pas été autrement critiqué par les parties
intimées, la Cour examinera les demandes suivant le dernier état des conclusions de la
partie appelante.
Cependant, le reproche tiré d’une contradiction entre la motivation et le dispositif
du jugement entrepris étant un moyen d’appel soulevé expressément par la partie
appelante en rapport avec son appel concernant les prestations effectuées et pouvant le
cas échéant aboutir à l’annulation de la décision entreprise, la Cour examinera en
premier lieu le bien-fondé dudit moyen.
-
Quant au reproche tiré d’une contradiction entre la motivation et le dispositif du
jugement entrepris
La partie appelante reproche au Tribunal une contradiction entre la motivation et le
dispositif.
Ainsi, d’une part, dans la motivation du jugement entrepris, le Tribunal aurait fait
implicitement droit à sa demande en rémunération des prestations effectuées en
exécution du contrat, étant donné qu’il a institué une expertise judiciaire afin d’analyser
sa note d’honoraires et de voir déterminer le montant des prestations exécutées jusqu’au
jour de la résiliation du contrat litigieuse et d’autre part, dans le dispositif du jugement,
le Tribunal aurait rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.)
et PERSONNE3.).
Ainsi, aux termes du dispositif du jugement, le Tribunal aurait rejeté toutes ses
demandes, donc également celle tenant au paiement des honoraires redus jusqu’au
moment de la résiliation du contrat.
Le jugement du 8 juin 2022 aurait précisé dans sa motivation que « La demande est
partant recevable à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et la
société SOCIETE2.). Les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et
PERSONNE3.) seuls sont partant à rejeter. La demande contre la société SOCIETE2.)
seule ayant été formulée à titre encore plus subsidiaire, son examen devient sans objet »
pour retenir dans son dispositif « (…) rejette les demandes dirigées contre
PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ».
En rejetant toutes ses demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et
PERSONNE3.), le Tribunal se serait manifestement contredit et il aurait, contrairement
à son intention manifeste, privé en fait et en droit de toute raison d’être l’expertise
ordonnée.
La Cour rappelle que l’article 89 de la Constitution et l’article 249 du Nouveau Code
de procédure civile disposent que les jugements doivent être motivés. Le défaut de
motifs d’une décision de justice est un vice de forme.
Le recours à des motifs contradictoires est assimilé à une absence de motivation au
sens des mêmes dispositions légales, alors que des motifs contradictoires « se détruisent
et s’annihilent réciproquement » (Cass. 17/12 du 22 mars 2012).
Contrairement aux soutènements des parties intimées, le moyen de la société
appelante tend de façon claire et compréhensible à la réformation de la décision
entreprise en ce qu’elle a rejeté toutes les demandes dirigées contre PERSONNE1.),
PERSONNE4.) et PERSONNE3.) alors que cette décision serait en contradiction avec
l’intention des premiers juges d’admettre comme recevable et implicitement fondée en
principe la demande dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.)
et la société SOCIETE2.) SCI et d’ordonner une expertise afin de voir déterminer le
montant lui redu.
Si les parties intimées soutiennent ne pas comprendre en quoi il y aurait
contradiction en l’espèce, cette appréciation relève du bien-fondé du moyen.
Par ailleurs, le fait pour la partie appelante de ne pas tirer les conclusions juridiques
correctes de la contradiction de motifs alléguée en demandant la réformation de la
décision déférée au lieu de son annulation ne rend pas le moyen irrecevable.
Afin de savoir si le Tribunal en rejetant au dispositif de son jugement les demandes
de la société SOCIETE1.) S.à r.l. contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et
PERSONNE3.) a contredit la motivation de son propre jugement, il a lieu d’examiner
les demandes soumises au Tribunal.
Il résulte de la procédure de première instance que la société SOCIETE1.) S.à r.l.
avait soumis au Tribunal par deux exploits d’assignation plusieurs demandes, l’une
tenant à la réparation d’un préjudice allégué et l’autre tenant au paiement de prestations
facturées contre des parties défenderesses différentes, et ce par ordre de subsidiarité.
Par l’exploit d’huissier du 17 juillet 2020, la société SOCIETE1.) S.à r.l. avait
actionné PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en
vue d’obtenir à titre principal réparation du préjudice lui accru du fait de la résiliation
fautive du contrat du 25 juillet 2014 à hauteur de 39.943,54 € + p.m., augmenté au
montant de 52.782,55 € TTC par voie de conclusions, et à titre subsidiaire paiement des
prestations effectuées à hauteur de 23.953,41 € TTC.
Par assignation du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait comparaître la
société SOCIETE2.) SCI devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de
considérer pour les besoins de la cause que si PERSONNE1.), PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) n’étaient pas considérés comme ses cocontractants dans le cadre du
contrat du 25 juillet 2014, ce contrat aurait été résilié aux torts exclusifs de la société
SOCIETE2.) SCI en date du 17 septembre 2015, sinon il y aurait lieu de dire que le
contrat du 25 juillet 2014 est résilié aux torts exclusifs de la prédite société.
Elle réclame ensuite la condamnation de la société SOCIETE2.) SCI principalement
au montant de 52.782,55 € TTC au titre du préjudice subi et subsidiairement, au montant
de 23.953,41 € TTC au titre des prestations effectuées restées impayées.
L’assignation du 11 mai 2021 est donc présentée à titre subsidiaire par rapport à
celle du 17 juin 2020.
Par voie de conclusions du 29 novembre 2021, la société SOCIETE1.)
S.à r.l. demande « en tout état de cause, dire qu’à défaut d’une décharge expresse et
formelle des consorts PERSONNE2.), SOCIETE1.) S.à r.l. dispose désormais en la
personne de SOCIETE2.) SCI, d’un débiteur supplémentaire.
Partant, dire que SOCIETE2.) SCI est tenue ensemble avec les consorts
PERSONNE2.) directement et pour le tout, des obligations contractuelles envers
SOCIETE1.) S.à r.l. »
En conséquence, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout, des consorts PERSONNE2.) d’une part et de la société SOCIETE2.)
SCI d’autre part, au paiement principalement à la somme 52.782,55 € TTC au titre du
préjudice subi et subsidiairement, au montant de 23.953,41 € TTC au titre des
prestations effectuées restées impayées.
Ainsi, la partie appelante a introduit par voie de conclusions une troisième demande
cette fois-ci à l’encontre des consorts PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) SCI.
Dans la mesure où le Tribunal a considéré que d’une part, il n’y a pas eu décharge
formelle et expresse donnée par la société SOCIETE1.) S.à r.l. aux consorts
PERSONNE2.) et que d’autre part, l’appelante avait accepté la société SOCIETE2.) SCI
comme débiteur supplémentaire et que celle-ci avait à son tour accepté être le débiteur
de la société SOCIETE1.) S.à r.l., il en a tiré les conséquences logiques sur le sort des
différentes demandes en rejetant les demandes introduites contre les consorts
PERSONNE2.) seuls par exploit d’huissier du 17 juin 2020, en déclarant sans objet la
demande introduite par exploit d’huissier du 11 mai 2021 contre la société SOCIETE2.)
SCI pour le cas où une décharge au profit des consorts PERSONNE2.) serait retenue et
en déclarant recevable la demande introduite par voie de conclusions du 29 novembre
2021 sollicitant la condamnation solidaire, in solidum, sinon chacun pour sa part, des
consorts PERSONNE2.) et de la société civile SOCIETE2.) SCI.
Contrairement aux soutènements de la partie appelante, le Tribunal n’a pas rejeté
toutes les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.),
mais il a seulement rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.)
et PERSONNE3.) seules aux termes de l’exploit d’huissier du 17 juin 2020.
Il a encore déclaré comme sans objet la demande dirigée à titre subsidiaire contre la
société SOCIETE2.) SCI seule.
Ainsi, le reproche de la partie appelante que le Tribunal se serait contredit et aurait
rejeté toutes ses demandes laisse d’être établi et procède d’une mauvaise lecture du
jugement entrepris.
Par ailleurs, si le Tribunal avait rejeté toutes les demandes dirigées contre
PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), se poserait la question pour quel
motif il aurait analysé le bien-fondé de la demande en réparation du préjudice du chef
d’une résiliation abusive du contrat.
Dans la mesure où l’appelante ne critique pas les conclusions du Tribunal sur
l’absence de décharge au sens de l’article 1275 du Code civil donnée aux consorts
PERSONNE2.) et sur la qualité de partie débitrice de la société SOCIETE2.) SCI, sa
demande tendant à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande telle
formulée à l’exploit d’huissier du 17 juin 2020 est à déclarer non fondée et le jugement
est à confirmer par adoption de ses motifs.
-
Quant à l’obligation de paiement en ce qui concerne les prestations fournies par
la société SOCIETE1.) S.à r.l
Force est de constater que mis à part le moyen tiré de la contradiction entre la
motivation et le dispositif du jugement du 8 juin 2022, la partie appelante ne développe
aucune critique précise quant aux développements des juges de première instance en
relation avec la demande en paiement des honoraires pour les prestations effectuées par
l’appelante.
Ainsi, si la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande la condamnation des parties
intimées à titre principal au paiement du montant de 52.782,55 € TTC et à titre
subsidiaire au paiement du montant de 23.953,41 € TTC du chef des prestations
effectuées restées impayées et si elle ne demande qu’à titre tout à fait subsidiaire, la
confirmation de la décision en ce qu’elle a ordonné une expertise afin de déterminer
l’ampleur des prestations effectuées, elle ne formule aucun moyen ou argument pour
contredire le raisonnement des magistrats de première instance ayant abouti à
l’instauration d’une expertise en vue de déterminer le montant des prestations exécutées.
Les magistrats de première instance ayant correctement apprécié les éléments de la
cause en retenant que la partie appelante a effectué des prestations en exécution du
contrat litigieux et en instaurant une expertise en vue de déterminer le montant desdites
prestations, l’appel de la société SOCIETE1.) S.à r.l. au titre du paiement des prestations
effectuées est à déclarer non fondé, étant précisé que la demande en instauration d’une
expertise réitérée par la partie appelante en instance d’appel et formulée en dernier
d’ordre de subsidiarité est sans objet eu égard à la confirmation du jugement entrepris.
-
Quant au préjudice découlant de la résiliation abusive du contrat d’ingénieur par
PERSONNE4.) et PERSONNE1.)
La société appelante considère que la résiliation du contrat d’ingénieur par
PERSONNE4.) et PERSONNE1.) était abusive et qu’elle a subi un manque à gagner de
ce fait consistant dans la différence entre le montant à régler en tout état de cause et le
montant de 52.782,55 €.
Les parties intimées estiment, de leur côté que la résiliation du contrat d’ingénieur
était bien fondée en l’absence de toute collaboration de l’ingénieur avec eux et faute de
communication des prestations prétendument effectuées à leur adresse, étant précisé que
la partie appelante avait aux termes de son courrier du 26 septembre 2020 accepté ladite
résiliation, de sorte que toute demande en dommages-intérêts est à écarter.
Il est constant en cause que par courrier du 7 septembre 2015, PERSONNE4.) en sa
qualité de gérant de la société SOCIETE2.) SCI et PERSONNE1.) ont résilié le contrat.
Il est encore constant en cause que la société SOCIETE1.) S.à r.l. n’a plus effectué
de prestations pour le compte des parties intimées après le 7 septembre 2015.
Dans son courrier du 17 septembre 2015, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a déclaré
marquer son accord avec la résiliation du contrat dès paiement de sa note d’honoraires
et a accordé aux intimés pour ce faire un délai de paiement jusqu’au 8 octobre 2015.
Aux termes dudit courrier, elle précise encore « Comme vous entendez résilier notre
contrat, je vous propose d’annuler le premier acompte et de facturer les heures prestées
jusqu’à ce jour sur le projet en question. Je vous joins les fiches de tâches de notre
personnel qui a travaillé sur votre projet. Les heures prestées seront facturées sur base
du barème officiel de l’OAI ».
L’entretien téléphonique ultérieur, dont se prévaut PERSONNE4.), lors duquel il
aurait été décidé d’un commun accord de clôturer le dossier sans revendications
réciproques, mais dont l’existence est contestée par la société SOCIETE1.) S.à r.l. n’est
pas établi.
Il ne résulte cependant pas non plus des éléments de la cause que la partie appelante
ait dressé une note finale des heures prestées sur le projet avant le délai imparti aux
parties intimées pour s’exécuter.
Ce n’est qu’en date du 26 mai 2020 que la société appelante a transmis aux parties
intimées sa note d’honoraires pour les prestations effectuées dans les termes suivants :
« En nous basant sur notre courrier du 17/09/2020 [2015] dans le cadre de la résiliation
du contrat signé le 25.07.2014…. nous vous permettons de vous facturer les prestations
exécutées à ce jour, à savoir…. ».
Force est de relever la société SOCIETE1.) S.à r.l. a attendu près de cinq ans avant
d’envoyer sa note d’honoraires aux parties intimées laissant elle-même écouler le délai
imparti fixé à ces dernières dans le courrier du 17 septembre 2015.
Aux termes du courrier du 26 mai 2020, la résiliation n’est plus remise en cause par
la partie appelante.
Eu égard au laps de temps écoulé entre la résiliation du contrat et l’envoi de la note
d’honoraires et en l’absence de demande en exécution forcée du contrat ou en
dommages-intérêts dans le courrier du 26 mai 2020, la partie appelante doit être
considérée comme ayant accepté la résiliation du contrat.
La demande en dommages et intérêts au titre d’un prétendu manque à gagner est dès
lors à déclarer non fondée, sans qu’il n’ait lieu de s’attarder sur une analyse du bien-
fondé de la résiliation intervenue.
Le jugement entrepris est encore à confirmer quoique pour des motifs différents.
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Quant aux demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige en appel et en l’absence de faute établie dans le chef des
parties intimées, la demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. au titre de frais et
honoraires est à rejeter comme n’étant pas fondée.
Si, aux termes de l’acte d’appel, la partie appelante avait réclamé à titre subsidiaire
par rapport à la demande en remboursement des frais d’avocat une indemnité de
procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, elle ne demande, aux
termes de ses conclusions du 13 novembre 2023 que l’octroi d’une indemnité de
procédure de 5.000,- €.
Il y a lieu d’en déduire qu’elle réclame actuellement une indemnité de procédure de
5.000,- € pour l’instance d’appel.
La Cour observe qu’elle ne saurait de toute façon pas se prononcer sur une indemnité
pour la première instance, cette demande ayant été réservée par les juges de première
instance.
Les parties intimées réclament le montant de 2.000,- € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.
L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le
surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL
2015, N° 42, page 166).
Eu égard à l’issue du litige en appel, la société SOCIETE1.) S.à r.l. est à débouter
de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure.
En revanche, l’équité commande d’allouer aux parties intimées une indemnité de
procédure de 2.000,- €.
Succombant en appel, la société SOCIETE1.) S.à r.l. est à condamner aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de l’avocat à la Cour adverse qui
affirme en avoir fait l’avance.
Contrairement à la demande des parties intimées, la Cour ne saurait condamner la
partie appelante aux frais et dépens de première instance, cette demande ayant été
réservée et n’ayant pas encore fait l’objet de décision en première instance.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
confirme le jugement numéro NUMERO3.) du 8 juin 2022,
déboute la société SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande au titre de remboursement
des frais et honoraires d’avocat et au titre de l’indemnité de procédure,
condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), veuve
PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à la société civile immobilière
SOCIETE2.) SCI la somme de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.