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CA7-CAL-2022-00907 Généré par l'IA

Contract termination accepted by engineer; client dismissed from appeal; awarded procedural costs to opposing party.

Numéro de cause CA7-CAL-2022-00907
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the engineer's appeal regarding contract termination and refused reimbursement of legal fees. The client argued for payment of €22,230 in honoraires, claiming no services were rendered after the client's father died. The court found the client had implicitly accepted termination by refusing payment and failing to enforce the contract, thus rejecting the claim for damages.

Regeste Legislator

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Articles 1718 et suivants du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: When a client refuses payment and fails to enforce a contract, they are deemed to have accepted termination, barring claims for damages or legal fee reimbursement.

Mots-clés

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contract termination acceptance engineer honoraires procedural costs allocation implied termination legal fee reimbursement contrat d'architecte plan de construction maître de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du
article 1275 du Code civil
le prévoit cependant l’article 1275 du Code civil précité en cas de substitution de

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL
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Texte complet

Arrêt N° 099/24 – VII – CIV

Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00907 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre;

Nadine WALCH, premier conseiller;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max

GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date

du 31 août 2022,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4) la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son sinon ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

parties intimées aux fins du susdit exploit GLODÉ du 31 août 2022,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Faits, rétroactes et procédure

En date du 30 mai 2014, PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE1.), ci-après

PERSONNE1.), et PERSONNE4.) ont constitué une société civile immobilière,

dénommée SOCIETE2.) SCI, ci-après la société SOCIETE2.) SCI, dont PERSONNE4.)

a été nommé le gérant.

En date du 25 juillet 2014, PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE1.), ci-après

les époux GROUPE1.), en leur qualité de maîtres de l’ouvrage, et la société SOCIETE1.)

S.à r.l., en sa qualité d’ingénieur ont signé un contrat d’ingénieur.

PERSONNE5.) est décédé le 13 avril 2015.

Par courrier du 7 septembre 2015, sur le papier à entête de la société SOCIETE2.)

SCI, adressé à la société SOCIETE1.) S.à r.l., il est indiqué ce qui suit :

« J’accuse réception de votre note d’honoraires du 02 septembre 2015, mais je

refuse de la payer. Sans vouloir être méchant, je ne vois pas ce qui justifierait un

paiement de notre part de € 22.230.-. Pour quels services rendus ? Me référant au

contrat signé en date du 25 juillet 2014 que vous énoncez dans votre note d’honoraires

du 02 septembre 2015, je me permets de vous faire les remarques suivantes : jusqu’à

présent, je n’ai reçu aucun signe de vie, à part un contrat signé et deux coups de

téléphone de votre part.

Suivant ce contrat signé entre M. et Mme PERSONNE6.) (malheureusement, mon

père M. PERSONNE5.) est décédé le 13 avril 2015) et SOCIETE1.), des missions et

obligations ont été fixées pour l’ingénieur. En analysant de plus près l’article 2 de ce

contrat, il n’y a aucune prestation faite par l’ingénieur.

3.1 Avant-projet sommaire ? 3.2 Avant-projet définitif ? 3.3 Dossier d’autorisation?

3.4 Projet d’exécution ? 3.5 Dossier de soumission et d’adjudication ? 3.6 Contrôle

technique normal des travaux ?

Je dois dire que je suis vraiment déçu par votre attitude de demander de l’argent

pour des services non rendus. C’est pour cette raison que je résilie le contrat référencé

ci-dessus. Vous n’avez pas tenu votre engagement suivant les articles de ce contrat ».

Ce courrier est signé par PERSONNE4.) en sa qualité de maître de l’ouvrage et

gérant de la société SOCIETE2.) SCI et porte le tampon de cette société civile et il porte

également la signature de PERSONNE1.) avec la mention « Pour accord de résiliation

».

Le 17 septembre 2015, la société SOCIETE1.) S.à r.l. écrit un courrier à la société

SOCIETE2.) SCI, à l’attention de PERSONNE4.) :

« Monsieur,

Permettez-moi de vous exprimer notre étonnement quant au contenu de votre

courrier susmentionné. En ce qui concerne nos services rendus, je vous joins à la

présente les documents produits par notre bureau et ceci en collaboration avec le

bureau d’architecture PERSONNE7.).

Comme vous entendez résilier notre contrat, je vous propose d’annuler le premier

acompte et de facturer les heures prestées jusqu’à ce jour sur le projet en question. Je

vous joins les fiches de tâches de notre personnel qui a travaillé sur votre projet. Les

heures prestées seront facturées sur base du barème officiel de l’OAI.

Dès paiement de la note d’honoraires, je marquerai mon accord sur la résiliation

du contrat. Je vous accorde un délai de paiement jusqu’au 8 octobre 2015. Ce délai

passé je me verrai obligée de transmettre le dossier au tribunal... ».

Le 26 mai 2020, la société SOCIETE1.) envoie une note d’honoraires de 23.953,41

€ à PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) indiquant les différents

employés ayant travaillé sur le projet ainsi que les heures prestées et le taux horaire.

Par assignation du 17 juillet 2020, la société SOCIETE1.) S.à r.l a fait comparaître

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de:

- dire que le contrat du 25 juillet 2014 a été résilié aux torts exclusifs des assignés

en date du 17 septembre 2015 sinon qu’il est résilié aux torts exclusifs des époux

GROUPE1.),

- principalement, condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part, à lui payer le montant de 39.943,54 € + p.m. augmenté au

montant de 52.782,55 € TTC par voie de conclusions, sinon tout autre montant

même supérieur à dire d’experts avec les intérêts compensatoires sinon

moratoires au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du

contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du

26 mai 2020, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement

jusqu’à solde,

- subsidiairement, condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part à lui payer le montant de 23.953,41 € + p.m., sinon tout autre

montant même supérieur à dire d’experts avec les intérêts compensatoires sinon

moratoires au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du

contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du

26 mai 2020, sinon à partir de la demande en justice sinon à partir du jugement

jusqu’à solde,

- en tout état de cause, condamner les assignés solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part à lui payer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil, le montant de 3.500,- € du chef de frais et honoraires d’avocat, avec les

intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice,

sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon à lui payer une

indemnité de procédure de 3.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

- condamner les assignés aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de son mandataire.

Par assignation du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait comparaître la

société SOCIETE2.) SCI devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de

considérer pour les besoins de la cause que si PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) n’étaient pas considérés comme ses cocontractants dans le cadre du

contrat du 25 juillet 2014, le contrat en question aurait été résilié aux torts exclusifs de

la société SOCIETE2.) en date du 17 septembre 2015, sinon il y aurait lieu de dire que

le contrat du 25 juillet 2014 est résilié aux torts exclusifs de la prédite société.

Par conséquent, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande, à titre principal, à voir

condamner la société SOCIETE2.) SCI, à lui payer le montant de 52.782,55 € + pm,

sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts, avec les intérêts

compensatoires sinon moratoires au taux légal à compter du 7 septembre 2015 (date de

la résiliation du contrat), sinon à compter du 30ème jour suivant la date de réception de

la facture du 26 mai 2020, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter

du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SCI à lui

payer le montant de 23.953,41 € + pm, sinon tout autre montant même supérieur à dires

d’experts, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à compter du

7 septembre 2015 (date de la résiliation du contrat), sinon à compter du 30ème jour

suivant la date de réception de la facture du 26 mai 2020, sinon à compter de la demande

en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, par jugement du 8 juin 2022,

-

a reçu la demande en la forme,

-

a dit que le contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 n’encourt pas la nullité et qu’il

est valable,

-

a rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et

PERSONNE3.),

-

a dit la demande recevable à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE4.),

PERSONNE3.) et de la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI,

-

dit la demande à voir dire que le contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 a été

résilié aux torts exclusifs de PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

et de la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, sinon des époux

GROUPE1.) non fondée,

-

a dit que la résiliation unilatérale faite le 7 septembre 2015 du contrat d’ingénieur

du 25 juillet 2014 était justifiée,

-

a dit non fondée la demande en paiement du montant de 52.782,55 €, avec les

intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à compter du 7

septembre 2015 (date de la résiliation du contrat), sinon à compter du 30ème

jour suivant la date de réception de la facture du 26 mai 2020, sinon à compter

de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir le tout

jusqu’à solde,

- avant tout autre progrès en cause, a nommé expert, Monsieur PERSONNE8.),

ingénieur diplômé, demeurant professionnellement à

ADRESSE5.), L-

ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

un rapport écrit, détaillé et motivé, de :

* en tenant compte du contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 et des pièces

versées dans le cadre de la présente instance, analyser la note d’honoraires

du 26 mai 2020 d’un montant de 23.953,41 € et de se prononcer sur le

montant des prestations exécutées par la société SOCIETE1.) S.à r.l jusqu’au

7 septembre 2015 dans le cadre de la construction de la Résidence

PERSONNE2.) à ADRESSE7.) en se basant sur le barème officiel de l’Ordre

des Architectes et Ingénieurs,

[…]

-

a réservé les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance,

-

a tenu l’affaire en suspens.

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont d’abord

maintenu la jonction des deux procédures en raison de leur connexité et dans une bonne

administration de la justice, au motif que la société SOCIETE1.) S.à r.l. estime, pour le

cas où il serait considéré qu’aucune décharge n’aurait été donnée à PERSONNE1.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’elle a un débiteur supplémentaire, à savoir la

société SOCIETE2.) SCI et qu’elle demande la condamnation de PERSONNE1.), veuve

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

ensemble avec la société

SOCIETE2.) SCI aux montants précisés ci-dessus.

Après avoir dit que le contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 n’encourt pas la nullité

et qu’il est valable, le Tribunal a, eu égard au décès de PERSONNE5.), cosignataire du

contrat d’ingénieur, considéré que les dettes et obligations de paiement en résultant sont

désormais à charge de PERSONNE1.) en sa qualité d’héritière de feu son mari et de ses

enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) en leur qualité d’héritiers, indépendamment

du fait de savoir si la Résidence PERSONNE2.) tombe dans la succession ou non.

Il a ensuite considéré qu’en l’absence de décharge expresse à PERSONNE1.),

PERSONNE4.) et PERSONNE3.), tenus en vertu du contrat du 25 juillet 2014, tel que

le prévoit cependant l’article 1275 du Code civil précité en cas de substitution de

débiteur, et eu égard à l’acceptation par la société SOCIETE2.) SCI d’être le débiteur

de la société SOCIETE1.) S.à r.l., cette dernière a un débiteur supplémentaire.

Eu égard à ces considérations, le Tribunal a déclaré la demande recevable à l’égard

de PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) SCI et il

a rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

seuls.

Dans la mesure où la demande contre la société SOCIETE2.) SCI seule ayant été

formulée à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal a dit que son examen devient sans

objet.

Concernant la rupture unilatérale du contrat par PERSONNE4.) en sa qualité de

gérant de la société SOCIETE2.) SCI et par PERSONNE9.), le Tribunal, après avoir

constaté que le contrat litigieux prévoit que l’ingénieur accomplit sa mission en

collaboration avec le maître de l’ouvrage et que celui-ci est en aveu de ne pas avoir

transmis les études, bordereaux et plans au maître de l’ouvrage, a considéré que

l’ingénieur a mis celui-ci dans l’impossibilité de contrôler les travaux effectués et le

montant de l’acompte réclamé et dès lors, a commis une faute suffisamment grave pour

justifier la résiliation unilatérale du contrat d’ingénieur aux torts de ce dernier. Par

conséquent, il a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tendant à la

condamnation des parties défenderesses au paiement de la somme de 52.782,55 € au

titre du préjudice subi du fait de la résiliation.

Quant à la demande en paiement des prestations effectuées par la société

SOCIETE1.) S.à r.l., le Tribunal a déclaré recevables les attestations testimoniales

versées par la société SOCIETE1.) S.à r.l. afin d’établir la réalité des prestations

facturées pour porter sur de simples faits.

Après avoir analysé les déclarations des témoins attestateurs et après avoir constaté

que la société SOCIETE1.) S.à r.l. verse encore les bordereaux de soumissions

incomplets pour l’ascenseur, l’installation électrique et le gros œuvre, un tableau

comparatif des gros-œuvres, des devis techniques et des plans de la résidence

PERSONNE2.), le Tribunal est venu à la conclusion que la société SOCIETE1.) S.à r.l.

a effectué des prestations en exécution du contrat d’ingénieur litigieux et il a nommé un

expert avec la mission de se prononcer sur le montant des prestations exécutées par la

société SOCIETE1.) S.à r.l. jusqu’au 7 septembre 2015.

Il a réservé les demandes et les frais et dépens.

Par exploit d’huissier du 31 août 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a relevé appel

du jugement du 8 juin 2022, lequel n’a, d’après les éléments du dossier, pas fait l’objet

d’une signification.

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande

principalement, par réformation du jugement déféré, de dire que le contrat du 25 juillet

2014 a été résilié aux torts exclusifs des parties intimées en date du 17 septembre 2015.

Elle demande dès lors de condamner les parties intimées solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 52.782,55 € TTC, sinon

tout autre montant même supérieur à dire d’experts, avec les intérêts compensatoires,

sinon moratoires, au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du

contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du 26

mai 2020, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir

jusqu’à solde.

Elle demande à titre subsidiaire de dire que la demande tendant au paiement des

prestations effectuées et facturées par ses soins est fondée en principe.

Elle demande dès lors de condamner les parties intimées solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 23.953,41 € TTC, sinon

tout autre montant même supérieur à dire d’experts avec les intérêts compensatoires,

sinon moratoires, au taux légal à partir du 7 septembre 2015 (date de la résiliation du

contrat), sinon à partir du 30ème jour suivant la date de réception de la facture du 26

mai 2020, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir

jusqu’à solde.

En tout état de cause, la société appelante demande de condamner principalement

les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui

payer le montant de 3.500,- € pour chaque instance sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil au titre des montants versés à son avocat du chef du présent litige, avec

les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice,

sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde.

En ordre subsidiaire, elle demande de condamner principalement les parties

intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le

montant de 3.500,- € pour chaque instance sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Elle sollicite enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour

sa part, des parties intimées au paiement des frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.

Aux termes de ses conclusions de synthèse du 13 novembre 2023, l’appelante

demande le remboursement des frais d’avocat exposés évalués à 12.287,61 €.

Elle augmente sa demande au titre de l’indemnité de procédure au montant de

5.000,- €.

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Elles demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,- € pour

l’instance d’appel et concluent à la condamnation de la partie appelante aux frais et

dépens des deux instances avec distraction au profit de leur avocat à la Cour concluant

qui affirme en avoir fait l’avance.

Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les

mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à

l’audience des plaidoiries du 6 mars 2024.

Par courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées que l’affaire est refixée à

l’audience des plaidoiries du 22 mai 2024 pour des raisons d’organisation interne.

Lors de cette audience, l’affaire a été prise en délibéré et le prononcé a été fixé au

19 juin 2024.

En date du 19 juin 2024, le prononcé a été reporté au 3 juillet 2024.

Positions des parties

La société SOCIETE1.) S.à r.l.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient que le jugement entrepris lui causerait torts

et griefs en ce qu’au vu du dispositif du jugement, contrairement à la motivation de ce

dernier, toutes ses demandes auraient été rejetées.

Il serait constant en cause:

-

qu’un contrat d’ingénieur a été valablement conclu en date du 25 juillet 2014

entre elle-même et les époux GROUPE1.),

-

qu’elle a effectué une grande partie des prestations commandées par les époux

GROUPE1.),

-

que les prestations n’ont jamais été payées,

-

que tant les consorts GROUPE1.) que la société SOCIETE2.) SCI sont tenus au

règlement des prestations effectuées par ses soins.

À admettre que les faits et rétroactes tels que décrits par ses soins sont contestés et

ne sont pas considérés comme d’ores et déjà établis, la partie appelante offre, pour autant

que de besoins et dans un souci d’être complet, en preuve par l’audition de témoins, les

faits à la base des conclusions du contrat d’ingénieur et son évolution dans le temps.

Eu égard aux faits constants repris ci-avant, elle pourrait prétendre en tout état de

cause au paiement des prestations effectuées en exécution du contrat jusqu’au moment

de la résiliation du contrat par les consorts GROUPE1.).

Le Tribunal aurait, dans la motivation du jugement entrepris, fait implicitement droit

à sa demande en paiement de ses honoraires, étant donné qu’il a institué une expertise

judiciaire aux fins de voir analyser la note d’honoraires émises par la société

SOCIETE1.) S.à r.l. et de voir déterminer le montant des prestations effectuées par ses

soins jusqu’à jour de la résiliation litigieuse du contrat.

Dans le dispositif du jugement, en disant notamment « rejette les demandes dirigées

contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) », le Tribunal aurait,

cependant, rejeté toutes ses demandes, donc également celle tendant au paiement des

honoraires redus jusqu’au moment de la résiliation du contrat.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. estime dès lors qu’elle risque de se voir opposer

l’autorité de chose jugée attachée au dispositif du jugement entrepris en cas de

continuation de l’instruction devant les premiers juges par suite de l’exécution de la

mesure d’instruction.

S’y ajouterait que le Tribunal a encore déclaré sans objet la seule demande contre

la société SOCIETE2.) SCI.

Ainsi, aux termes du dispositif du jugement du 8 juin 2022, le Tribunal a rejeté

purement et simplement toutes les demandes dirigées contre les consorts GROUPE1.)

et la SOCIETE2.) SCI empêchant, après exécution de la mesure d’instruction, une

condamnation contre ceux-ci.

Elle aurait dès lors un intérêt né et manifeste à interjeter appel contre le jugement

du 8 juin 2022.

Ce serait dès lors à tort que les parties intimées feignent ne pas comprendre ses

développements concernant la contradiction entre la motivation et le dispositif du

jugement entrepris.

L’appelante soutient encore avoir un intérêt manifeste et légitime à voir réformer le

jugement en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à voir constater le caractère abusif de

la résiliation du contrat par les consorts GROUPE1.) et l’indemnisation de son préjudice

afférent.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient que les pièces versées en cause établiraient

qu’elle a fourni l’intégralité, sinon une très grande partie de travaux d’ingénieur

commandés.

Il serait constant en cause que les parties intimées n’auraient pas payé les prestations

commandées et fournies.

De toute évidence et indépendamment du caractère justifié ou injustifié de la

résiliation du contrat, elle serait en droit d’être rémunérée pour les prestations d’ores et

déjà réalisées.

La méthode de détermination du prix des prestations aurait été contractuellement

convenue entre parties aux articles 3 et 6 du contrat, de sorte que le prix serait

parfaitement déterminable sur base des dispositions contractuelles.

Considérant sa mission d’ingénieur accomplie au moment de la résiliation, la société

SOCIETE1.) S.à r.l, demande, par réformation de la décision déférée et sur base de

l’évaluation des coûts de travaux suivant bilan des devis techniques du 28 juin 2014 et

de l’article 3 du contrat d’ingénieur, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, des parties intimées au paiement de la somme de 52.782, 55 €

TTC [ (373.609,00 : 100) x 11,5 = 42.965,04 € plus ( 42.965,04 :100) x5 = 2.148,25€)

45.113,29 HTVA)].

Plus subsidiairement, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part, des parties intimées au paiement de la somme de 23.953,41

€ conformément à la note d’honoraires du 26 mai 2020.

A titre encore plus subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris

en ce qu’il a admis sa demande en paiement des prestations d’ores et déjà effectuées et

en ce qu’il a ordonné une expertise afin de déterminer le montant redu pour les

prestations exécutées jusqu’au 7 septembre 2015.

A titre tout à fait subsidiaire et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.)

réitère son offre de preuve par voie d’expertise.

Concernant le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat d’ingénieur à

ses torts retenu par le Tribunal, la société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient avoir fourni

l’intégralité, sinon du moins une grande partie des prestations commandées par les

époux GROUPE1.), ces prestations ayant notamment consisté en la préparation de plans,

bordereaux, calculs et analyses transmis à l’architecte mandaté par les époux

GROUPE1.), sinon par les consorts GROUPE1.).

Grâce aux prestations d’ingénierie fournies, le bureau d’architecte ainsi que les

autres intervenants travaillant sur base de ses plans auraient pu faire avancer le projet de

la Résidence PERSONNE2.).

Les parties intimées ne se seraient par ailleurs jamais plaintes de la vitesse

d’avancement de leur projet.

Il ressortirait du contrat conclu entre parties, et plus particulièrement de son article

7 « Documents remis par l’ingénieur » que « Le maître de l’ouvrage pourra exiger que

l’Ingénieur lui fournisse gratuitement jusqu’à trois copies de ses plans, bordereaux et

cahiers des charge ».

Cette stipulation aurait édicté une faculté pour le maître de l’ouvrage, qui lorsqu’elle

serait exercée, ferait naître une obligation dans le chef de l’ingénieur.

En transmettant les plans, bordereaux, calculs et analyses à l’architecte chargé par

les consorts GROUPE1.), respectivement à la société SOCIETE2.) SCI, pour le projet

immobilier en question et laquelle les avait acceptées comme tels, elle n’aurait fait rien

d’autre que de faire preuve de bon sens et d’efficacité.

Si les consorts GROUPE1.) contestent que l’architecte ait été leur mandataire,

respectivement ait eu le pouvoir de recevoir en lieu et place des consorts GROUPE1.),

les calculs et plans établis par ses soins, ils n’auraient pourtant pas osé de verser à l’appui

de leurs allégations quant à l’absence de mandat de l’architecte une copie du contrat qui

les liait, d’abord au bureau d’architecte PERSONNE10.), et puis au bureau d’architecte

PERSONNE11.).

En ordre subsidiaire et pour autant que l’architecte n’aurait en l’espèce pas disposé

du pouvoir formel de recevoir en lieu et en place des consorts GROUPE1.) les plans et

calculs de sa part, elle aurait, eu égard au fait que l’architecte n’avait pas refusé de

recevoir en lieu et place des parties adverses les prédits calculs et plans, mais au

contraire les avait acceptés et s’échangeait à leur sujet avec elle, pu légitimement croire

en ce que l’architecte avait le pouvoir de recevoir et de traiter le travail par elle fourni.

Les circonstances de l’espèce et notamment les échanges réguliers avec l’architecte

l’auraient autorisée à ne pas vérifier autrement les limites éventuelles de ces pouvoirs.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. renvoie encore à l’article 10 du contrat intitulé

« Collaboration » aux termes duquel « l’Ingénieur s’engage à respecter la conception

générale de l’ouvrage telle qu’elle se dégage des projets et plans de l’architecte et à

collaborer étroitement avec ce dernier pour la réalisation de sa mission ».

Le contrat mentionnerait le maître de l’ouvrage qu’en qualité d’arbitre des

différends pouvant surgir entre l’architecte et l’ingénieur.

Il n’y serait nullement indiqué que l’ingénieur est obligé de transmettre tous les

documents techniques à une autre personne que l’architecte.

Le terme « collaboration » ne serait par ailleurs pas autrement détaillé, de sorte qu’il

serait impossible d’en déduire une obligation précise à charge de l’ingénieur.

Les parties intimées n’auraient pas pris le soin de la contacter pour demander que

les plans, bordereaux, calculs et analyses leur soient transmis ou pour avoir des

nouvelles quant aux prestations en question.

Plus subsidiairement, et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l.

demande sur base des articles 284, 285, 288 du Nouveau Code de procédure civile

d’enjoindre aux consorts GROUPE1.), sinon à la société SOCIETE2.) SCI, de produire

le contrat d’architecte qui les liait d’abord au bureau d’architecture PERSONNE10.) et

ensuite au bureau SOCIETE3.) pour les besoins de la réalisation de la résidence

PERSONNE2.) à ADRESSE7.).

Si la résolution du contrat est toujours sous-entendue dans les contrats

synallagmatiques, la résolution nécessite que le débiteur de l’obligation ait été mis en

demeure de s’exécuter.

A défaut d’une telle mise en demeure, la résiliation ne serait pas justifiée.

Le courrier du 7 septembre 2015 ne constituerait en rien une mise en demeure et il

ne serait pas conforme aux exigences de l’article 12 du contrat relatif à la résiliation du

contrat par le maître de l’ouvrage.

Eu égard aux stipulations contractuelles, elle n’aurait eu aucune obligation de

transmettre toutes les prestations au maître de l’ouvrage, mais seulement de collaborer

avec le maître de l’ouvrage et l’architecte.

Si les parties intimées allèguent une violation de son obligation de collaboration

pour ne pas avoir recommandé en conformité avec les dispositions de l’article 9 du

contrat au maître de l’ouvrage une solution économiquement valable et techniquement

appropriée, cette allégation laisserait d’être établie, les parties intimées restant en défaut

d’établir en quoi les solutions mises en œuvre sur base de son travail ne seraient pas

économiquement valables et techniquement appropriées.

L’objet du contrat serait en l’occurrence la prestation de services techniques qui

n’aurait pas été critiquée par les parties intimées.

La collaboration entre parties aurait parfaitement fonctionné jusqu’au jour où elle

aurait osé demander un acompte sur la rémunération convenue, ce conformément à

l’article 5 du Contrat et au regard des prestations fournies.

Ce serait dès lors à tort que les juges de première instance ont considéré que le fait

de ne pas avoir remis les études, bordereaux, et plans au maître de l’ouvrage était

constitutif d’une faute contractuelle d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation

du contrat avec effet au 7 septembre 2015, et ce aux torts exclusifs de la partie appelante

et sans aucunement respecter la procédure contractuelle de résiliation et de mettre

l’ingénieur en demeure de lui communiquer les documents.

L’absence de sanction prévue à l’article 12 en cas de non-respect de la procédure de

résiliation n’enlèverait en rien au caractère prématuré et dès lors manifestement fautif

de la résiliation du contrat à l’initiative de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) S.à r.l. demande à la Cour de dire, par réformation de la

décision entreprise, que le contrat est à déclarer résilié aux torts exclusifs des parties

intimées.

Eu égard au caractère abusif de la résiliation du contrat du 7 septembre 2015 et à

admettre que la Cour considère que la mission d’ingénieur n’était pas terminée en ce

sens que l’ensemble des prestations commandées n’aurait pas encore été fourni, la

société SOCIETE1.) S.à r.l. soutient avoir subi un préjudice supplémentaire consistant

dans le manque à gagner en ce qui concerne la partie de la mission qui n’a pas pu être

achevée du fait de l’attitude adverse.

Ainsi, son préjudice correspondrait à la différence entre la somme due en tout état

de cause pour les prestations d’ores et déjà effectuées et le montant de 52.782,55 €

correspondant au prix convenu au contrat du 25 juillet 2014 pour l’ensemble de la

mission.

Contrairement aux allégations adverses, la formulation de l’article 12 n’y changerait

rien alors qu’il y serait prévu que l’ingénieur pourra prétendre à d’autres paiements

qu’aux honoraires prévus correspondant aux prescriptions fournies ainsi qu’aux frais

réellement exposés.

Pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l. reformule son offre de

preuve en vue d’établir le quantum du dommage lui accru par voie d’expertise.

Considérant que la présente instance judiciaire a été rendue nécessaire du fait de

l’attitude manifestement infondée des parties intimées, la société SOCIETE1.) S.à r.l.

demande le remboursement des frais d’avocat évalués selon le dernier état de ses

conclusions à la somme de 12.287,61 €.

Elle réclame encore paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- € et demande

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des parties

intimées au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son

avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.

Les parties intimées

Les parties intimées expliquent que les époux GROUPE1.) étaient propriétaires

d’une maison d’habitation située à ADRESSE8.).

Dans la mesure où l’immeuble aurait nécessité un certain nombre de grosses

réparations engendrant des frais substantiels, les époux GROUPE1.) auraient, ensemble

avec leurs enfants, décidé de remplacer l’ancienne maison d’habitation par un immeuble

résidentiel.

A ces fins, les époux GROUPE1.) auraient chargé en 2012 l’architecte

PERSONNE10.) d’établir les plans de la résidence.

Au courant de l’année 2014, l’architecte PERSONNE10.) aurait décidé de charger

la société appelante de certaines missions et il aurait soumis aux époux GROUPE1.) le

contrat du 25 juillet 2014.

Les consorts GROUPE1.) soutiennent avoir informé la société SOCIETE1.) S.à r.l.

du fait qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’immeuble à transformer, celui-ci ayant été

apporté par acte notarié du 30 mai 2014 à la société SOCIETE2.) SCI.

Le 11 novembre 2014, l’architecte aurait informé la société SOCIETE1.) S.à r.l. par

courriel de laisser l’étude pour le projet PERSONNE2.) à ADRESSE7.) en stand-by

pour le moment.

En l’absence de reprises des négociations, PERSONNE4.) aurait été surpris de

recevoir en date du 2 septembre 2015 une note d’honoraires pour le montant de 22.230,-

€ de la part de la société SOCIETE1.) S.à r.l. alors qu’il n’aurait eu aucun lien juridique

avec cette société et n’aurait pas été concerné personnellement par le projet.

PERSONNE4.) aurait dès lors contesté la note d’honoraires en question.

Sur ce, la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait informé la société SOCIETE2.) SCI

qu’elle marquerait son accord avec la résiliation du contrat sous condition que la note

d’honoraires soit payée et en précisant que les heures prestées seraient facturées sur base

du barème officiel de l’Ordre des architectes et des ingénieurs.

PERSONNE4.) aurait à nouveau réclamé et à la suite d’un entretien téléphonique,

les parties auraient décidé d’un commun accord de clôturer le dossier sans

revendications réciproques.

Les parties intimées soutiennent qu’elles étaient dès lors surprises quand elles ont

reçu à l’adresse de PERSONNE1.) la note d’honoraires du 26 mai 2020 pour la somme

de 23.953,41 €.

Elles contestent la pertinence de l’offre de preuve par rapport à la conclusion du

contrat et de son évolution dans le temps, de sorte qu’elles en demandent le rejet

Elles continuent à contester le montant de 23.953,41 € pour prestations effectuées,

au motif que la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait tout au plus effectué quelques

recherches dans le cadre de l’avant-projet sommaire et n’établirait pas les heures

réellement prestées.

Elles réfutent notamment les affirmations adverses qu’en date du 15 novembre 2014

« l’intégralité, voire pour le moins la très grande majorité de la mission confiée à

SOCIETE1.) S.à r.l. avait d’ores et déjà été achevés ».

Elles continuent encore à contester toute faute contractuelle dans leur chef, tout

préjudice, tel le manque à gagner dans le chef de l’appelante, et tout lien de causalité

entre une prétendue faute et le préjudice allégué.

Ainsi, il résulterait de l’aveu même de la société SOCIETE1.) S.à r.l. qu’elles

n’avaient pas été mises au courant des prestations prétendument effectuées par la partie

appelante.

Elles ignoreraient à ce jour ce qui apparemment, a été remis à l’architecte et elles

contestent que leur architecte eût manifestement mandat d’accepter pour compte de qui

que ce soit, les plans apparemment réalisés.

Les parties intimées font rappeler les stipulations contractuelles des articles 1er, 9 et

10 du contrat litigieux desquelles résulterait une obligation pour l’ingénieur de

collaborer avec le maître de l’ouvrage et de lui recommander une solution

économiquement valable et techniquement appropriée.

Or, la société SOCIETE1.) S.à r.l. n’aurait rien recommandé et n’aurait nullement

collaboré.

Au contraire, elle aurait mis à l’écart le maître de l’ouvrage.

Ce serait dès lors à juste titre qu’elles auraient résilié en date du 7 septembre 2015

le contrat du 25 juillet 2014.

Par ailleurs, il résulterait de la note d’honoraires du 26 mai 2020 qu’en écrivant

qu’ « en nous basons sur notre courrier du 17 septembre 2015 dans le cadre de la

résiliation du contrat signé du 25 juillet 2014…nous vous permettons de vous facturer

les prestations exécutées à ce jour… », la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait accepté la

résiliation du contrat.

Pour être complet, les parties intimées font observer qu’elles n’auraient pas critiqué

les prétendues prestations adverses alors qu’elles n’auraient jamais vu le résultat des

prestations alléguées.

Elles précisent enfin que l’article 12 du contrat dont se prévaut la société

SOCIETE1.) S.à r.l. ne prévoirait pas de sanctions si la résiliation n’est pas précédée

d’une mise en demeure.

Les parties intimées demandent dès lors la confirmation du jugement entrepris en

ce qu’il a déclaré justifiée la résiliation du contrat du 25 juillet 2014 par le maître de

l’ouvrage et dès lors en ce qu’il a déclaré non fondée la demande principale de la société

SOCIETE1.) S.à r.l. portant sur un montant de 52.782,55 €.

Concernant le dommage accru à l’appelante du fait de la prétendue résiliation

abusive du contrat, les parties intimées renvoient encore à l’article 12 du contrat pour

en déduire que tout éventuel manque à gagner serait exclu du champ contractuel.

Finalement, quant à l’offre de preuve pour déterminer le manque à gagner dans le

cadre d’une résiliation abusive du contrat, les parties intimées soulèvent que la mesure

d’instruction sollicitée se heurte à l’article 12 du contrat qui exclurait une demande en

dommages et intérêts du chef d’un manque à gagner du champ contractuel et elle est dès

lors irrecevable.

Concernant la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) S.à r.l. portant sur un

montant de 23.953,41 € au titre des prestations effectuées, les parties intimées

considèrent que ce deuxième moyen d’appel est irrecevable pour cause de libellé obscur

alors qu’elles auraient du mal à comprendre à ce que la partie appelante reproche in

concreto à la juridiction de première instance.

Ainsi, dans le dispositif du jugement, le Tribunal a déclaré la demande recevable à

l’encontre des quatre parties appelantes.

Le Tribunal a ensuite déclaré non fondée la demande principale portant sur le

montant de 52.782,55 € au motif que la résiliation du contrat était justifiée et il a instauré

une expertise en ce qui concerne la demande subsidiaire portant sur un montant de

23.953,51 €.

Concernant le bien-fondé de l’appel relatif à la demande en paiement des prestations

prétendument effectuées, les parties intimées contestent que la société SOCIETE1.) S.à

r.l. ait fourni l’intégralité, sinon pour le moins une grande majorité des prestations

commandées.

Quant à la demande en institution d’une expertise sollicitée en dernier ordre de

subsidiarité dans le cadre de l’obligation de paiement en ce qui concerne les prestations

fournies par la société SOCIETE1.) S.à r.l., les parties intimées estiment que cette

demande d’expertise amplificatrice est irrecevable, la partie appelante ayant acquiescé

au jugement entrepris en demandant « de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

admis la demande SOCIETE1.) en paiement des prestations d’ores et déjà effectuées et

ordonné une expertise afin de déterminer le montant redû… ».

Le moyen d’appel subsidiaire de la société SOCIETE1.) S.à r.l. serait dès lors

également à rejeter et le jugement entrepris à confirmer en toute sa forme et sa teneur.

Les parties intimées contestent les prétentions de la société SOCIETE1.) S.à r.l au

titre des frais et honoraires d’avocat, en l’absence de la preuve d’une faute dans leur

chef, d’un préjudice dans le chef de l’appelante et d’un lien de cause à effet entre les

deux.

Elles contestent les demandes de l’appelante au titre de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Elles réclament l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- € pour

l’instance d’appel et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux

instances avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant.

Appréciation de la Cour

-

Remarques préliminaires

La Cour constate qu’aux termes de l’acte d’appel, la partie appelante critique le

jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la résiliation du contrat d’ingénieur du 25 juillet

2014 justifiée et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en condamnation des parties

intimées au paiement de 52.782,55 € au titre du préjudice subi et elle demande la

réformation de la décision sur ce point.

Ce n’est que dans un ordre subsidiaire, et pour autant que la Cour devait estimer que

c’était à juste titre que la résiliation du contrat d’ingénieur du 25 juillet 2014 a été

retenue comme étant intervenue pour de justes motifs et aux torts exclusifs de la partie

appelante, que celle-ci demande de déclarer fondée et justifiée sa demande en paiement

pour les prestations d’ingénieurs effectuées.

Dans le cadre de cette demande subsidiaire, la société appelante reproche aux juges

de première instance une contradiction entre la motivation de la décision déférée et son

dispositif.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions du 13 novembre 2023

intitulées « conclusions de synthèse et ponctuelles III », la partie appelante demande en

droit à titre principal paiement des prestations déjà fournies au montant de 52.782,55 €,

sinon de 23.953,41 €, sinon la confirmation de la décision entreprise pour autant qu’elle

a ordonné une expertise afin de déterminer le quantum des prestations déjà effectuées.

Ce n’est qu’« à titre subsidiaire et pour autant que la Cour était d’avis que la

mission d’ingénieur n’était pas achevée en ce sens que l’ensemble des prestations

commandées n’aurait pas encore été fourni », que la partie appelante demande de

constater que PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont résilié à tort le contrat d’ingénieur

en date du 7 septembre 2015 et qu’elle a subi un préjudice de cette résiliation, de sorte

qu’ elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le

tout, des parties intimées au paiement de la somme correspondant à la différence entre

le montant à régler en tout état de cause et le montant de 52.782,55 €.

Finalement, « Plus subsidiairement encore et pour autant que la Cour était d’avis

que la mission d’ingénieur n’était pas achevée en ce sens que l’ensemble des prestations

commandées n’aurait pas encore été fourni et que le contrat d’ingénieur était

valablement résilié aux torts exclusifs de SOCIETE1.) », elle demande de constater que

le dispositif du jugement lui cause tort et grief en ce qu’il est en contradiction manifeste

avec sa motivation.

L’inversement entre les différents chefs de demande – paiement des prestations

réalisées et réparation du préjudice subi – n’a pas été autrement critiqué par les parties

intimées, la Cour examinera les demandes suivant le dernier état des conclusions de la

partie appelante.

Cependant, le reproche tiré d’une contradiction entre la motivation et le dispositif

du jugement entrepris étant un moyen d’appel soulevé expressément par la partie

appelante en rapport avec son appel concernant les prestations effectuées et pouvant le

cas échéant aboutir à l’annulation de la décision entreprise, la Cour examinera en

premier lieu le bien-fondé dudit moyen.

-

Quant au reproche tiré d’une contradiction entre la motivation et le dispositif du

jugement entrepris

La partie appelante reproche au Tribunal une contradiction entre la motivation et le

dispositif.

Ainsi, d’une part, dans la motivation du jugement entrepris, le Tribunal aurait fait

implicitement droit à sa demande en rémunération des prestations effectuées en

exécution du contrat, étant donné qu’il a institué une expertise judiciaire afin d’analyser

sa note d’honoraires et de voir déterminer le montant des prestations exécutées jusqu’au

jour de la résiliation du contrat litigieuse et d’autre part, dans le dispositif du jugement,

le Tribunal aurait rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.)

et PERSONNE3.).

Ainsi, aux termes du dispositif du jugement, le Tribunal aurait rejeté toutes ses

demandes, donc également celle tenant au paiement des honoraires redus jusqu’au

moment de la résiliation du contrat.

Le jugement du 8 juin 2022 aurait précisé dans sa motivation que « La demande est

partant recevable à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et la

société SOCIETE2.). Les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) seuls sont partant à rejeter. La demande contre la société SOCIETE2.)

seule ayant été formulée à titre encore plus subsidiaire, son examen devient sans objet »

pour retenir dans son dispositif « (…) rejette les demandes dirigées contre

PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ».

En rejetant toutes ses demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et

PERSONNE3.), le Tribunal se serait manifestement contredit et il aurait, contrairement

à son intention manifeste, privé en fait et en droit de toute raison d’être l’expertise

ordonnée.

La Cour rappelle que l’article 89 de la Constitution et l’article 249 du Nouveau Code

de procédure civile disposent que les jugements doivent être motivés. Le défaut de

motifs d’une décision de justice est un vice de forme.

Le recours à des motifs contradictoires est assimilé à une absence de motivation au

sens des mêmes dispositions légales, alors que des motifs contradictoires « se détruisent

et s’annihilent réciproquement » (Cass. 17/12 du 22 mars 2012).

Contrairement aux soutènements des parties intimées, le moyen de la société

appelante tend de façon claire et compréhensible à la réformation de la décision

entreprise en ce qu’elle a rejeté toutes les demandes dirigées contre PERSONNE1.),

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) alors que cette décision serait en contradiction avec

l’intention des premiers juges d’admettre comme recevable et implicitement fondée en

principe la demande dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

et la société SOCIETE2.) SCI et d’ordonner une expertise afin de voir déterminer le

montant lui redu.

Si les parties intimées soutiennent ne pas comprendre en quoi il y aurait

contradiction en l’espèce, cette appréciation relève du bien-fondé du moyen.

Par ailleurs, le fait pour la partie appelante de ne pas tirer les conclusions juridiques

correctes de la contradiction de motifs alléguée en demandant la réformation de la

décision déférée au lieu de son annulation ne rend pas le moyen irrecevable.

Afin de savoir si le Tribunal en rejetant au dispositif de son jugement les demandes

de la société SOCIETE1.) S.à r.l. contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) a contredit la motivation de son propre jugement, il a lieu d’examiner

les demandes soumises au Tribunal.

Il résulte de la procédure de première instance que la société SOCIETE1.) S.à r.l.

avait soumis au Tribunal par deux exploits d’assignation plusieurs demandes, l’une

tenant à la réparation d’un préjudice allégué et l’autre tenant au paiement de prestations

facturées contre des parties défenderesses différentes, et ce par ordre de subsidiarité.

Par l’exploit d’huissier du 17 juillet 2020, la société SOCIETE1.) S.à r.l. avait

actionné PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en

vue d’obtenir à titre principal réparation du préjudice lui accru du fait de la résiliation

fautive du contrat du 25 juillet 2014 à hauteur de 39.943,54 € + p.m., augmenté au

montant de 52.782,55 € TTC par voie de conclusions, et à titre subsidiaire paiement des

prestations effectuées à hauteur de 23.953,41 € TTC.

Par assignation du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait comparaître la

société SOCIETE2.) SCI devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de

considérer pour les besoins de la cause que si PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) n’étaient pas considérés comme ses cocontractants dans le cadre du

contrat du 25 juillet 2014, ce contrat aurait été résilié aux torts exclusifs de la société

SOCIETE2.) SCI en date du 17 septembre 2015, sinon il y aurait lieu de dire que le

contrat du 25 juillet 2014 est résilié aux torts exclusifs de la prédite société.

Elle réclame ensuite la condamnation de la société SOCIETE2.) SCI principalement

au montant de 52.782,55 € TTC au titre du préjudice subi et subsidiairement, au montant

de 23.953,41 € TTC au titre des prestations effectuées restées impayées.

L’assignation du 11 mai 2021 est donc présentée à titre subsidiaire par rapport à

celle du 17 juin 2020.

Par voie de conclusions du 29 novembre 2021, la société SOCIETE1.)

S.à r.l. demande « en tout état de cause, dire qu’à défaut d’une décharge expresse et

formelle des consorts PERSONNE2.), SOCIETE1.) S.à r.l. dispose désormais en la

personne de SOCIETE2.) SCI, d’un débiteur supplémentaire.

Partant, dire que SOCIETE2.) SCI est tenue ensemble avec les consorts

PERSONNE2.) directement et pour le tout, des obligations contractuelles envers

SOCIETE1.) S.à r.l. »

En conséquence, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, des consorts PERSONNE2.) d’une part et de la société SOCIETE2.)

SCI d’autre part, au paiement principalement à la somme 52.782,55 € TTC au titre du

préjudice subi et subsidiairement, au montant de 23.953,41 € TTC au titre des

prestations effectuées restées impayées.

Ainsi, la partie appelante a introduit par voie de conclusions une troisième demande

cette fois-ci à l’encontre des consorts PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) SCI.

Dans la mesure où le Tribunal a considéré que d’une part, il n’y a pas eu décharge

formelle et expresse donnée par la société SOCIETE1.) S.à r.l. aux consorts

PERSONNE2.) et que d’autre part, l’appelante avait accepté la société SOCIETE2.) SCI

comme débiteur supplémentaire et que celle-ci avait à son tour accepté être le débiteur

de la société SOCIETE1.) S.à r.l., il en a tiré les conséquences logiques sur le sort des

différentes demandes en rejetant les demandes introduites contre les consorts

PERSONNE2.) seuls par exploit d’huissier du 17 juin 2020, en déclarant sans objet la

demande introduite par exploit d’huissier du 11 mai 2021 contre la société SOCIETE2.)

SCI pour le cas où une décharge au profit des consorts PERSONNE2.) serait retenue et

en déclarant recevable la demande introduite par voie de conclusions du 29 novembre

2021 sollicitant la condamnation solidaire, in solidum, sinon chacun pour sa part, des

consorts PERSONNE2.) et de la société civile SOCIETE2.) SCI.

Contrairement aux soutènements de la partie appelante, le Tribunal n’a pas rejeté

toutes les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

mais il a seulement rejeté les demandes dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE4.)

et PERSONNE3.) seules aux termes de l’exploit d’huissier du 17 juin 2020.

Il a encore déclaré comme sans objet la demande dirigée à titre subsidiaire contre la

société SOCIETE2.) SCI seule.

Ainsi, le reproche de la partie appelante que le Tribunal se serait contredit et aurait

rejeté toutes ses demandes laisse d’être établi et procède d’une mauvaise lecture du

jugement entrepris.

Par ailleurs, si le Tribunal avait rejeté toutes les demandes dirigées contre

PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), se poserait la question pour quel

motif il aurait analysé le bien-fondé de la demande en réparation du préjudice du chef

d’une résiliation abusive du contrat.

Dans la mesure où l’appelante ne critique pas les conclusions du Tribunal sur

l’absence de décharge au sens de l’article 1275 du Code civil donnée aux consorts

PERSONNE2.) et sur la qualité de partie débitrice de la société SOCIETE2.) SCI, sa

demande tendant à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande telle

formulée à l’exploit d’huissier du 17 juin 2020 est à déclarer non fondée et le jugement

est à confirmer par adoption de ses motifs.

-

Quant à l’obligation de paiement en ce qui concerne les prestations fournies par

la société SOCIETE1.) S.à r.l

Force est de constater que mis à part le moyen tiré de la contradiction entre la

motivation et le dispositif du jugement du 8 juin 2022, la partie appelante ne développe

aucune critique précise quant aux développements des juges de première instance en

relation avec la demande en paiement des honoraires pour les prestations effectuées par

l’appelante.

Ainsi, si la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande la condamnation des parties

intimées à titre principal au paiement du montant de 52.782,55 € TTC et à titre

subsidiaire au paiement du montant de 23.953,41 € TTC du chef des prestations

effectuées restées impayées et si elle ne demande qu’à titre tout à fait subsidiaire, la

confirmation de la décision en ce qu’elle a ordonné une expertise afin de déterminer

l’ampleur des prestations effectuées, elle ne formule aucun moyen ou argument pour

contredire le raisonnement des magistrats de première instance ayant abouti à

l’instauration d’une expertise en vue de déterminer le montant des prestations exécutées.

Les magistrats de première instance ayant correctement apprécié les éléments de la

cause en retenant que la partie appelante a effectué des prestations en exécution du

contrat litigieux et en instaurant une expertise en vue de déterminer le montant desdites

prestations, l’appel de la société SOCIETE1.) S.à r.l. au titre du paiement des prestations

effectuées est à déclarer non fondé, étant précisé que la demande en instauration d’une

expertise réitérée par la partie appelante en instance d’appel et formulée en dernier

d’ordre de subsidiarité est sans objet eu égard à la confirmation du jugement entrepris.

-

Quant au préjudice découlant de la résiliation abusive du contrat d’ingénieur par

PERSONNE4.) et PERSONNE1.)

La société appelante considère que la résiliation du contrat d’ingénieur par

PERSONNE4.) et PERSONNE1.) était abusive et qu’elle a subi un manque à gagner de

ce fait consistant dans la différence entre le montant à régler en tout état de cause et le

montant de 52.782,55 €.

Les parties intimées estiment, de leur côté que la résiliation du contrat d’ingénieur

était bien fondée en l’absence de toute collaboration de l’ingénieur avec eux et faute de

communication des prestations prétendument effectuées à leur adresse, étant précisé que

la partie appelante avait aux termes de son courrier du 26 septembre 2020 accepté ladite

résiliation, de sorte que toute demande en dommages-intérêts est à écarter.

Il est constant en cause que par courrier du 7 septembre 2015, PERSONNE4.) en sa

qualité de gérant de la société SOCIETE2.) SCI et PERSONNE1.) ont résilié le contrat.

Il est encore constant en cause que la société SOCIETE1.) S.à r.l. n’a plus effectué

de prestations pour le compte des parties intimées après le 7 septembre 2015.

Dans son courrier du 17 septembre 2015, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a déclaré

marquer son accord avec la résiliation du contrat dès paiement de sa note d’honoraires

et a accordé aux intimés pour ce faire un délai de paiement jusqu’au 8 octobre 2015.

Aux termes dudit courrier, elle précise encore « Comme vous entendez résilier notre

contrat, je vous propose d’annuler le premier acompte et de facturer les heures prestées

jusqu’à ce jour sur le projet en question. Je vous joins les fiches de tâches de notre

personnel qui a travaillé sur votre projet. Les heures prestées seront facturées sur base

du barème officiel de l’OAI ».

L’entretien téléphonique ultérieur, dont se prévaut PERSONNE4.), lors duquel il

aurait été décidé d’un commun accord de clôturer le dossier sans revendications

réciproques, mais dont l’existence est contestée par la société SOCIETE1.) S.à r.l. n’est

pas établi.

Il ne résulte cependant pas non plus des éléments de la cause que la partie appelante

ait dressé une note finale des heures prestées sur le projet avant le délai imparti aux

parties intimées pour s’exécuter.

Ce n’est qu’en date du 26 mai 2020 que la société appelante a transmis aux parties

intimées sa note d’honoraires pour les prestations effectuées dans les termes suivants :

« En nous basant sur notre courrier du 17/09/2020 [2015] dans le cadre de la résiliation

du contrat signé le 25.07.2014…. nous vous permettons de vous facturer les prestations

exécutées à ce jour, à savoir…. ».

Force est de relever la société SOCIETE1.) S.à r.l. a attendu près de cinq ans avant

d’envoyer sa note d’honoraires aux parties intimées laissant elle-même écouler le délai

imparti fixé à ces dernières dans le courrier du 17 septembre 2015.

Aux termes du courrier du 26 mai 2020, la résiliation n’est plus remise en cause par

la partie appelante.

Eu égard au laps de temps écoulé entre la résiliation du contrat et l’envoi de la note

d’honoraires et en l’absence de demande en exécution forcée du contrat ou en

dommages-intérêts dans le courrier du 26 mai 2020, la partie appelante doit être

considérée comme ayant accepté la résiliation du contrat.

La demande en dommages et intérêts au titre d’un prétendu manque à gagner est dès

lors à déclarer non fondée, sans qu’il n’ait lieu de s’attarder sur une analyse du bien-

fondé de la résiliation intervenue.

Le jugement entrepris est encore à confirmer quoique pour des motifs différents.

-

Quant aux demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige en appel et en l’absence de faute établie dans le chef des

parties intimées, la demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. au titre de frais et

honoraires est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Si, aux termes de l’acte d’appel, la partie appelante avait réclamé à titre subsidiaire

par rapport à la demande en remboursement des frais d’avocat une indemnité de

procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, elle ne demande, aux

termes de ses conclusions du 13 novembre 2023 que l’octroi d’une indemnité de

procédure de 5.000,- €.

Il y a lieu d’en déduire qu’elle réclame actuellement une indemnité de procédure de

5.000,- € pour l’instance d’appel.

La Cour observe qu’elle ne saurait de toute façon pas se prononcer sur une indemnité

pour la première instance, cette demande ayant été réservée par les juges de première

instance.

Les parties intimées réclament le montant de 2.000,- € sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le

surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

2015, N° 42, page 166).

Eu égard à l’issue du litige en appel, la société SOCIETE1.) S.à r.l. est à débouter

de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure.

En revanche, l’équité commande d’allouer aux parties intimées une indemnité de

procédure de 2.000,- €.

Succombant en appel, la société SOCIETE1.) S.à r.l. est à condamner aux frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de l’avocat à la Cour adverse qui

affirme en avoir fait l’avance.

Contrairement à la demande des parties intimées, la Cour ne saurait condamner la

partie appelante aux frais et dépens de première instance, cette demande ayant été

réservée et n’ayant pas encore fait l’objet de décision en première instance.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

confirme le jugement numéro NUMERO3.) du 8 juin 2022,

déboute la société SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande au titre de remboursement

des frais et honoraires d’avocat et au titre de l’indemnité de procédure,

condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), veuve

PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à la société civile immobilière

SOCIETE2.) SCI la somme de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, sur ses

affirmations de droit.