Court orders lifting a seizure on a property after the State requests retraction of provisional measures.

No. Rôle: TAL-2024-04618

No. 2024TALREFO/00316

du 2 juillet 2024

Audience publique extraordinaire présidentielle du mardi, 2 juillet 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat,

ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin par son Ministre des

Finances, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), ainsi que par son Ministre de la Santé

et de la Sécurité Sociale, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),

Comparant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-

1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD

CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant

Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

partie demanderesse comparant par CLIFFORD CHANCE, représentée par Maître

Ada SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société en commandite spéciale de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son associé-

gérant commandité SOCIETE2.), société anonyme de droit luxembourgeois, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), elle-même représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé

organisée sous la forme d’une société en commandite par actions de droit

luxembourgeois SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son administrateur provisoire

actuellement en fonctions,

3) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son administrateur

provisoire actuellement en fonctions,

4) la société en commandite simple de droit luxembourgeois SOCIETE5.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

5) la société en commandite simple de droit luxembourgeois SOCIETE6.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

6) la société en commandite simple de droit luxembourgeois SOCIETE7.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

7) la société en commandite par action, société d’investissement à capital variable –

fonds d’investissement alternatif réservé de droit luxembourgeois SOCIETE8.),

S.C.A., SICAV-RAIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

8) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE9.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO9.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

9) Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, établi professionnellement à L-

2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, pris en sa qualité d’administrateur

provisoire des parties sub 2) à 7) et en sa qualité de séquestre, aux termes d’une

ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente, Madame Christina

LAPLUME, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, du 2 mai 2024,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat,

demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) à 7) et sub 9) comparant par Maître Christian

STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 8) comparant par PWC LEGAL, représentée par Maître

Serge HOFFMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi matin, 11 juin 2024,

Maître Ada SCHMITT donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

Maître Ferdinand BURG, Maître Christian STEINMETZ et Maître Serge HOFFMANN

furent entendus en leur explications

Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi après-midi, 17 juin 2024, lors de laquelle Maître Ada SCHMITT

Maître Ferdinand BURG furent entendus en leurs conclusions.

Les parties défenderesses sub2) à 9) ne comparurent pas à cette audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle

extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 25 avril 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg a requis la rétractation sinon la modification d’une

ordonnance rendue à la suite d’une requête en obtention de mesures unilatérales ayant

notamment (i) désigné un administrateur provisoire pour SOCIETE3.), SOCIETE4.)

S.A. ainsi que pour les parties assignées SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.),

SOCIETE8.) (en tant qu’entités gérées par SOCIETE10.)), et (ii) désigné un séquestre

chargé de conserver deux immeubles, dont l’immeuble ALIAS1.), ainsi que les titres

des sociétés qui détiennent ces deux immeubles, avec la mission de conserver ces biens

et de poser tous actes conservatoires en relation avec ces biens mis sous séquestre.

Suivant ordonnance délivrée le 2 mai 2024, il a été fait droit à la susdite requête et,

partant,

-

désigné Maître Christian Steinmetz comme séquestre chargé de conserver

l’immeuble ALIAS1.), avec la mission de conserver ce bien et de poser tous

actes conservatoires en relation avec ce bien mis sous séquestre ;

-

dit que ladite mesure de séquestre de l’immeuble SOCIETE11.) restera en

vigueur tant que la litige introduit par assignation du 22 décembre 2023 n’aura

pas été tranché définitivement par les juridictions du fonds ou aura été réglé entre

parties ;

-

accordé au séquestre les pouvoirs d’administration et de signature pour

l’exécution de sa mission relative à l’immeuble ALIAS1.),

Par le même exploit, SOCIETE3.), SOCIETE4.) S.A., SOCIETE12.), SOCIETE5.),

SOCIETE6.),

SOCIETE7.),

SOCIETE8.)

et

SOCIETE9.)

et Maître Christian

STEINMETZ furent mis en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à

intervenir.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en rétractation à

laquelle la société SOCIETE1.) ne s’est pas autrement opposée.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en rétractation en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande en rétractation fondée ;

partant,

ordonnons la mainlevée pure et simple de la mesure de séquestre de l’immeuble

ALIAS1.),

disons que Maître Christian Steinmetz n’aura plus comme mission de conserver ce bien,

ni de poser tous actes conservatoires en relation avec ce bien, ni ne disposera de

pouvoirs d’administration et/ou de signature en rapport avec l’immeuble,

ordonnons à Madame, Monsieur le(s) conservateur(s) des hypothèques, de procéder à

la radiation de toutes inscriptions de la mesure de séquestre qui auraient d’ores et déjà

été prises au bureau des hypothèques territorialement compétent en ce qui concerne

l’immeuble ALIAS1.),

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.