Court dismisses exequatur request due to lack of proof regarding foreign decision's validity and applicability under Article 678.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00242

Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-01746 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite

Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 juin 2022,

comparaissant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t

1. PERSONNE2.), demeurant en ALIAS1.), à ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), demeurant en ALIAS1.), à ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit,

défaillants,

3. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant

ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et Monsieur le Procureur d’Etat à

comparaître devant le tribunal de céans aux fins de voir déclarer exécutoire sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction

luxembourgeoise la décision du Ministère Public du

DATE1.)

(sic !),

respectivement de Monsieur le Délégué du Procureur de la République près le

tribunal régional de ADRESSE2.).

Maître Zohra BELESGAA et le Ministère Public ont été informés par bulletin du

1er mars 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 21 mai 2024.

Maître Zohra BELESGAA n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Zohra BELESGAA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 21 mai 2024.

2. Moyens et prétentions de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les parents de

l’enfant PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), de

nationalité guinéenne.

Elle explique que par décision du Ministère Public, respectivement de Monsieur

le Délégué du Procureur de la République près le tribunal régional de

ADRESSE2.) du DATE1.) (sic !), les assignés auraient consenti à ce que l’enfant

PERSONNE4.) soit confiée à sa tante paternelle, PERSONNE1.).

PERSONNE4.) vivrait actuellement avec elle et le Ministère des Affaires

étrangères luxembourgeois l’aurait informée par courrier du DATE3.) que pour

lui faire obtenir un titre de séjour au Luxembourg, elle aurait besoin de

l’exequatur de la décision de tutelle du DATE1.) (sic !).

Le Ministère Public a dans un premier temps requis que les pièces étrangères

soient dûment légalisées pour prouver le caractère authentique de la déclaration

dont l’exequatur serait actuellement demandé. Le Ministère Public a encore

demandé à ce que PERSONNE1.) établisse « qu’un transfert de garde continue

à être exécutoire dans le pays dans lequel il a été concédé au-delà de la majorité

de l’enfant »1.

PERSONNE1.) expose avoir fait légaliser par les autorités compétentes de

ADRESSE2.) la déclaration de consentement rendue par la chambre des mineurs

et de la famille du tribunal régional de ADRESSE2.) par laquelle l’enfant

PERSONNE4.) lui avait été confié.

Elle expose encore que le Ministère des Affaires Etrangères aurait, par courrier

du DATE4.), confirmé que le titre de séjour ne saurait être émis pour

PERSONNE4.) qu’à condition de disposer de l’exequatur de la décision en

question. Etant donné que la demande de titre de séjour aurait été formulée au

cours de la minorité de PERSONNE4.), rien ne s’opposerait à l’émission du titre

de séjour après exequatur de la décision en question. Dans la mesure où

l’assignation en vue de l’exequatur aurait également été introduite durant la

minorité de PERSONNE4.), le fait qu’elle soit devenue entretemps majeure ne

s’opposerait pas à ce que la demande d’exequatur soit accueillie favorablement.

Par conclusions du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) demande désormais à voir

déclarer exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg comme si

elle émanait d’une juridiction luxembourgeoise « la déclaration de consentement

rendue par la chambre des mineurs et de la famille du tribunal régional de

ADRESSE2.) du DATE5.), respectivement de Monsieur le Délégué du Procureur

de la République près le Tribunal régional de ADRESSE2.) ».

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

3. Appréciation

1 Conclusions du Ministère Public du 19 juin 2023

3.1. Quant à la régularité de la procédure

Quant à la régularité de la signification de l’exploit d’huissier

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas constitué avocat à la Cour.

Il appartient partant au tribunal saisi, conformément à l’article 89 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement par défaut rendu contre

une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences

faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au

défendeur », de vérifier d’office la régularité de la demande introduite à leur

encontre.

L’article 156 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

« (1) A l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la

signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le

Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut

d’une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale,

l’huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une

copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l’étranger. Si l’Etat

étranger n’admet pas la transmission par voie postale d’actes judiciaires à des

personnes établies sur son territoire, l’huissier de justice adresse la copie de

l’acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires

étrangères aux fins de signification ou de notification de l’acte à son destinataire

par la voie diplomatique.

(…)

(3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis

à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge

est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi :

a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation

de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont

destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune

de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile

pour que le défendeur ait pu se défendre.

(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer

si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit

la signification, soit la remise n'ait été reçue :

a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention

internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent

article ;

b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis

la date d'envoi de l'acte ;

c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de

l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue. »

Il n’existe pas de convention internationale entre le Luxembourg et la ALIAS1.)

relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires.

En l’espèce, l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA indique sur

l’assignation du 13 juin 2022 que les parties assignées étant domiciliées en

ALIAS1.), l’acte de procédure et une traduction en langue portugaise ont été

envoyés au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification et de

notification de l’acte par voie diplomatique aux parties assignées et que pour

autant que de besoin, les actes de procédure ont également été envoyés par lettre

recommandée avec avis de réception à l’adresse des parties défenderesses. Il

résulte des récépissés de dépôt d’envoi datés au 13 juin 2022 annexés à l’exploit

d’huissier que les actes ont bien été transmis aux destinataires susvisés par lettres

recommandées avec accusé de réception. L’acte a ainsi bien été transmis selon

un des modes prévus au paragraphe (1) de l’article 156 précité.

En cas de signification conformément au paragraphe 4 de l’article 156 du

Nouveau Code de procédure civile, soit l’autorité compétente fait parvenir à

l’autorité requérante un certificat renseignant la manière dont l’exploit introductif

a été remis ou les raisons de l’absence de remise de cet exploit, soit l’autorité

compétente ne donne aucune nouvelle et dans ce cas, le juge peut statuer sur la

demande après l’écoulement d’un délai raisonnable.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le Ministère des Affaires

étrangères et européennes, Direction du Protocole et de la Chancellerie établi à

L-1841 Luxembourg, 9, rue du Palais, a transmis au mandataire de la partie

demanderesse deux écrits établis par l’Ambassade du Royaume de ALIAS2.) à

ADRESSE4.), datés au DATE6.), et aux termes desquels celle-ci a réceptionné

de la part des autorités luxembourgeoises les exploits d’huissier pour

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), et qu’elle les a transmis au Ministère des

Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et des Communautés de la

ALIAS1.). Il résulte encore d’un tampon apposé sur chacun de ces écrits que

l’Ambassade de ADRESSE4.) en a accusé réception en date du DATE7.).

L’acte ayant été transmis selon un des modes prévus au paragraphe (1) de l’article

156 du Nouveau Code de procédure civile, un délai de presque deux ans s’étant

écoulé depuis l’envoi de l’acte en date du 13 juin 2022 et le mandataire de la

partie demanderesse ayant, au vu des pièces du dossier, procédé à des diligences

auprès du Ministère des Affaires étrangères luxembourgeois afin d’obtenir une

attestation constatant soit la signification, soit la remise de l’acte aux

destinataires, le tribunal retient qu’il peut statuer en application de l’article 156

(4) du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de

PERSONNE3.), conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

Quant à la régularité de la procédure d’exequatur

L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux

personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger.

L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre

lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles

la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 in

Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340).

La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable.

PERSONNE1.) poursuit l’exequatur de la « déclaration de consentement » du

DATE8.) de la Chambre de Famille et des Mineurs auprès du Tribunal régional

de ADRESSE2.) rendue entre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et elle-même,

plaçant « sous la responsabilité, sous la garde et les soins de sa tante paternelle

Madame

PERSONNE1.) »

l’enfant

PERSONNE4.),

et

conférant

à

PERSONNE1.) « les pleins pouvoirs, de sorte qu’en leur absence elle puisse

exercer le pouvoir paternel sur l’enfant mentionnée ci-dessus auprès des

autorités locales ou de sa zone de résidence pour l’obtention de tous les

documents nécessaires, ainsi que tous les autres pouvoirs n’ont [sic !] spécifiés à

toutes fins légales en faveur de l’enfant concerné ».

Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès

lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai

de la loi, de sorte qu’elle est recevable.

3.2. Quant au bien-fondé de la demande

PERSONNE1.) poursuit l’exequatur de la « déclaration de consentement » du

DATE8.) du « Ministère public – Curatelle des mineurs de la Chambre de Famille

et Mineurs » auprès du Tribunal régional de ADRESSE2.) entre PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et elle-même, plaçant « sous la responsabilité, sous la garde et

les soins de sa tante paternelle Madame

PERSONNE1.) » l’enfant

PERSONNE4.), et conférant à PERSONNE1.) « les pleins pouvoirs, de sorte

qu’en leur absence elle puisse exercer le pouvoir paternel sur l’enfant

mentionnée ci-dessus auprès des autorités locales ou de sa zone de résidence

pour l’obtention de tous les documents nécessaires, ainsi que tous les autres

pouvoirs n’ont [sic !]spécifiés à toutes fins légales en faveur de l’enfant

concerné ».

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la

loi.

Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui

était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité

internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger,

fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public

international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère

exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu

de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle

de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. fr., 1ère ch. civile, 20

février 2007, no 05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres).

En l’espèce, le tribunal constate que PERSONNE1.) demande l’exequatur d’une

« déclaration de consentement » émanant du « Ministère Public – Curatelle des

mineurs de la Chambre de Famille et Mineurs », signé par Dr PERSONNE5.),

délégué du Procureur de la République, ALIAS3.), greffier 1er en rang de la

curatelle, ainsi que PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier si cette « déclaration de consentement »

tombe sous le champ d’application des « décisions et transactions judiciaires

rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les

officiers publics étrangers » visés par l’article 678 du Nouveau Code de

procédure civile.

Le tribunal est dès lors dans l’impossibilité de déterminer si cette « déclaration

de consentement » a été rendue dans le respect des règles procédurales

applicables devant l’autorité saisie.

Par ailleurs, le caractère définitif et exécutoire de ladite décision ne ressort

d’aucun élément du dossier.

Il y a ainsi lieu d’inviter PERSONNE1.), avant tout progrès en cause, de prouver

que cette « déclaration de consentement » tombe sous le champ d’application des

« décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et

les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers » visés par l’article

678 du Nouveau Code de procédure civile et que partant, elle a été rendue dans

le respect des règles procédurales applicables devant l’autorité saisie, ainsi que

de verser la preuve de son caractère définitif et exécutoire, et de réserver le

surplus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande en la forme,

avant tout progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024 et rouvre les débats sur tous les

aspects du litige,

invite PERSONNE1.) à prouver que la « déclaration de consentement » du

DATE8.) tombe sous le champ d’application des « décisions et transactions

judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus

par les officiers publics étrangers » visés par l’article 678 du Nouveau Code de

procédure civile et que partant, elle a été rendue dans le respect des règles

procédurales applicables devant l’autorité saisie,

invite PERSONNE1.) à verser la preuve du caractère définitif et exécutoire de la

« déclaration de consentement » du DATE8.),

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens.