Court partially allows tort claims against non-profit for moral damages and accommodation fees under Article 1384 Civil Code.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00241

Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2020-07938, TAL-2021-03503 et TAL-2023-05210 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

I. E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 2 octobre 2020,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège

social

à

L-ADRESSE2.), représentée par

son conseil

d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

en présence de

la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE3.), représentée par son dirigeant actuellement en fonctions, inscrite

à la Handwerkskammer ALIAS1.) sous le numéroNUMERO2.),

partie intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

II. E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE

de Luxembourg du 25 mars 2021,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

l’établissement public SOCIETE3.), établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillant,

en présence de

la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE3.), représentée par son dirigeant actuellement en fonctions, inscrite

à la Handwerkskammer ALIAS1.) sous le numéroNUMERO2.),

partie intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

III. E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

2. la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE3.), représentée par son dirigeant actuellement en fonctions, inscrite

à Handwerkskammer ALIAS1.) sous le numéroNUMERO2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 23 mai 2023,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

die SOCIETE4.), établie à D-ADRESSE5.), représentée par son directeur général

actuellement en fonctions, numéro d’entreprise NUMERO4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillante.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « le SOCIETE1.) ») à

comparaître devant le tribunal de céans aux fins de l’entendre condamner au

paiement du montant de 67.584,47 euros avec les intérêts légaux à partir du

DATE1.), jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde. Il demande encore à voir majorer le taux d’intérêts de trois points.

À titre subsidiaire, il demande à voir instituer une expertise et à se voir allouer

une provision de 20.000.- euros.

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-07938 du rôle.

Par exploit d’huissier du 25 mars 2021, PERSONNE1.) a fait assigner en

intervention l’établissement public SOCIETE3.) (ci-après : « la SOCIETE3.) »).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-03503 du rôle.

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction

entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-07938 et TAL-2021-

03503 du rôle.

Par acte d’avoué du 17 mai 2021, la société de droit allemand SOCIETE2.) (ci-

après : « la société SOCIETE2.) ») est intervenue volontairement dans la présente

instance.

Par jugement civil n° NUMERO5.) du DATE2.), le tribunal de céans, autrement

composé, a reçu les demandes en la forme, a dit recevable l’intervention

volontaire de la société de droit allemand SOCIETE2.), a dit non fondée la

demande dirigée contre l’établissement public SOCIETE3.), a laissé les frais et

dépens de l’instance inscrite sous le numéro TAL-2021-03503 à charge de

PERSONNE1.), et a, avant tout progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) de

régulariser la procédure et de mettre en intervention le ou les organismes de

sécurité sociale concernés et a sursis à statuer quant aux demandes formulées.

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2023, PERSONNE1.) et la société

SOCIETE2.) ont fait assigner en intervention la société de droit allemand

SOCIETE4.), (ci-après : « la société SOCIETE4.) »), sur le fondement de l’article

453 du Code de la sécurité sociale.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-05210 du rôle.

Par courrier du DATE3.), la SOCIETE4.) a informé le tribunal de céans ne pas

avoir effectué de prestations dans le contexte de l’accident litigieux et ne pas

vouloir intervenir au litige.

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la

jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-07938, TAL-

2021-03503 et TAL-2023-05210 du rôle.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 13 mars 2024 de

l’audience des plaidoiries fixée au 30 avril 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Marc LENTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître François PRUM a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 30 avril 2024.

2. Faits constants et pertinents

Le litige concerne un accident de la circulation qui s’est produit en date du

DATE1.) sur la route nationale ALIAS2.) à hauteur de la sortie de l’autoroute

ALIAS3.) à ADRESSE6.) entre d’une part le véhicule de marque ALIAS4.),

immatriculé en Allemagne sous le n° NUMERO6.) et conduit par PERSONNE1.),

et d’autre part le camion de marque ALIAS5.), immatriculé en Roumanie sous le

n° NUMERO7.), conduit par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) était en route, au moment de l’accident, dans le cadre de son

activité professionnelle de photographe indépendant. PERSONNE2.) était, quant

à lui, en route pour le compte de son employeur, accompagné par son collègue de

travail PERSONNE3.).

PERSONNE1.), à bord du véhicule ALIAS4.), se trouvait à l’arrêt devant un feu

rouge. PERSONNE2.), à bord du camion ALIAS5.), a heurté la partie arrière du

véhicule ALIAS4.). PERSONNE1.) a été transporté à l’hôpital.

Un rapport de police a été établi. Lors de son interrogatoire de police,

PERSONNE2.) a indiqué avoir mal évalué la distance de freinage, la route ayant

été mouillée et le camion ayant transporté une charge lourde. Ces déclarations ont

été confirmées par PERSONNE3.).

3. Appréciation

À titre liminaire, le tribunal tient à faire remarquer que la présentation des

positions des parties est synthétique et ne relate pas en détail la multitude

d’arguments et éléments proposés dans leurs écrits par les mandataires des parties.

En effet, le tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe

d’en tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision

les questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit

pertinentes par rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les

conséquences juridiques des opérations de qualification ainsi menées dans le

cadre de l’ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas

d’espèce lui soumis.

Au vu, plus particulièrement, des fluctuations des moyens et des changements de

ventilation des dommages par PERSONNE1.) / la société SOCIETE2.), le

tribunal ne les relatera pas en détail, mais tiendra uniquement compte de la

demande initiale et de la position finale de ces deux parties.

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver (…) ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique

sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la

preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas,

en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se

mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit

actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier,

1997).

3.1. Compétence ratione valoris du tribunal saisi

a) Moyens et prétentions des parties

Aux termes de son assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) réclamait

initialement une indemnisation totale d’un montant de 67.584,47 euros.

Après intervention volontaire au litige de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué

à avoué du 17 mai 2021, PERSONNE1.) avait initialement réduit ses demandes

d’indemnisation au montant de 9.164,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.)

réclamait une indemnisation d’un montant de 47.708,06 euros.

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a augmenté son préjudice subi

personnellement au montant de 17.321,32 euros, tandis que la société

SOCIETE2.) se prévaut d’un préjudice total de 47.847,06 euros.

Le SOCIETE1.) soulève, même encore au dernier état de ses conclusions,

l’incompétence ratione materiae du tribunal, alors que PERSONNE1.) n’aurait

pas eu intérêt à agir pour la somme totale réclamée et qu’il aurait actuellement

réduit ses demandes en-dessous du seuil de compétence du tribunal de céans, à

savoir au montant de 3.664,32 euros (sic !).

b) Appréciation du tribunal

L’assignation date du 2 octobre 2020, soit avant l’introduction de la loi du 15

juillet 2021 sur le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale

entrée en vigueur le 16 septembre 2021 et augmentant le taux de ressort du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux demandes supérieures à 15.000.-

euros.

Il résulte de la combinaison des articles 2 (ancien article) et 20 du Nouveau Code

de procédure civile, que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière

civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour

une valeur excédant la somme de 10.000.- euros (taux de ressort antérieur à la loi

du 15 juillet 2021 sur le renforcement de l’efficacité de la justice civile et

commerciale).

Il est toutefois admis que la compétence ratione valoris s’apprécie d’après la

valeur de la demande au moment de son introduction en justice, une réduction en

cours d’instance en-dessous du seuil de compétence du tribunal d’arrondissement

n’impliquant pas son incompétence (cf Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire

privé au Grand-Duché de Luxembourg, page 145).

En tout état de cause, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) réclame à titre

personnel, au dernier état de ses conclusions, le montant total de 17.321,32 euros,

soit un montant dépassant le seuil de compétence du tribunal de céans.

Par conséquent, le moyen d’incompétence ratione valoris est à rejeter et le

tribunal de ce siège se déclare compétent à raison de la valeur pour connaître de

la demande dont s’agit.

3.2. Quant à la responsabilité de la société SOCIETE5.)

a) Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE5.), employeur du conducteur du

camion PERSONNE2.), engagerait sa responsabilité, principalement sur le

fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur le

fondement de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil.

Concernant le fondement principal, PERSONNE1.) fait valoir qu’en vertu de

l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on serait responsable non seulement du

dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Ainsi, le gardien d’une chose ayant

causé un dommage serait présumé responsable sous condition de l’intervention

matérielle de la chose dans la réalisation du dommage, qu’elle ait été en

mouvement au moment de l’accident et qu’il y ait eu contact entre la chose et la

personne ayant subi le dommage.

Le contact matériel entre le véhicule ALIAS4.) et le camion ALIAS5.) serait

établi, de sorte qu’il y aurait présomption de responsabilité du gardien du camion.

PERSONNE1.) expose encore qu’il serait de jurisprudence constante que le

préposé n’aurait que la détention de la chose dont il se sert dans l’exercice de ses

fonctions pour le compte de son employeur, et qu’il n’en deviendrait dès lors pas

gardien, mais que l’employeur en resterait gardien. En l’espèce, PERSONNE2.)

aurait conduit le camion, au moment de l’accident, dans l’exercice de ses

fonctions et pour le compte de son employeur SOCIETE5.), qui engagerait dès

lors sa responsabilité en qualité de gardien du camion conduit par son préposé

PERSONNE2.).

Concernant le fondement invoqué à titre subsidiaire, PERSONNE1.) expose que

la responsabilité du commettant serait engagée sur base de l’article 1384, alinéa 3

du Code civil, à condition qu’il y ait un lien de préposition entre le commettant et

le préposé, que le préposé ait commis un acte dommageable en rapport avec ses

fonctions et que le dommage soit la conséquence d’un acte fautif du préposé (Cour

d’appel, 20 février 2002, n° 25610 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.), en heurtant l’arrière du véhicule ALIAS4.), aurait

contrevenu aux dispositions des articles 117, 136, 140 et 141 du règlement grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques.

SOCIETE5.) engagerait dès lors, subsidiairement, sa responsabilité sur le

fondement de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil en qualité de commettant pour

l’accident de la circulation causé par son préposé.

Le SOCIETE1.) fait valoir qu’il ne contesterait pas la garde, ni le contact matériel

entre les véhicules impliqués dans l’accident.

Il reconnaît que seule la société SOCIETE5.) est présumée responsable, sur le

fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, des dommages accrus au

véhicule ALIAS4.).

Le SOCIETE1.) expose que le gardien pourrait s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur lui soit partiellement en prouvant que la victime a

contribué à son dommage par une faute quelconque, soit intégralement en

démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou à

une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Il fait valoir

qu’il se rapporterait à prudence de justice quant aux causes d’exonération.

Le SOCIETE1.) fait encore valoir que la responsabilité sur base de l’article 1384,

alinéa 3 du Code civil n’aurait pas vocation à s’appliquer au vu de ses

développements précédents.

b) Appréciation du tribunal

Le déroulement de l’accident décrit par PERSONNE1.) ne faisant pas l’objet de

contestations de la part du SOCIETE1.), il y a lieu de le retenir comme établi.

Les parties s’accordent pour dire qu’un constat d’accident amiable aurait été

dressé, mais ce document n’est pas versé en cause.

Aucun autre document permettant de renseigner le tribunal utilement sur le

propriétaire du camion de marque ALIAS5.), voire sur l’identité de l’employeur

du chauffeur dudit camion ou encore sur l’assureur du camion n’est versé en

cause. Il est toutefois établi, pour ne pas être contesté par le SOCIETE1.), que

l’employeur d’PERSONNE2.)

est « la société

SOCIETE5.), établie à

ADRESSE7.), et assurée auprès de l’assurance roumaine SOCIETE6.) »1.

Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement

du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa

garde.

En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en

mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de

laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal.

La garde d’une chose se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et

d’usage. Le gardien est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose

et qui peut exercer sur elle une surveillance en toute indépendance. L’usage

consiste dans le fait, sinon, du moins, la faculté de s’en servir. Le contrôle signifie

qu’on peut surveiller la chose et la direction témoigne du pouvoir effectif du

gardien sur la chose, dans ce sens qu’il peut l’utiliser à sa guise, la faire déplacer

là où il le souhaite, de façon indépendante (cf. LE TOURNEAU (P.), Droit de la

responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n° 7832, p. 1209).

La garde d’une chose appartient donc en principe à celui qui a, en fait, un pouvoir

de commandement relativement à cette chose.

Ainsi, en matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé

gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu la garde ou transféré

la garde à autrui. Lorsque le commettant remet au préposé une chose pour

l’accomplissement de sa mission, il en reste gardien, puisque le préposé, étant

subordonné, n’a pas de pouvoir de direction sur cette chose.

Le préposé étant sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de

contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son

intérêt direct. Les qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant

sont incompatibles (Jurisclasseur civil, articles 1382 à 1386, fasc. 150-20, n° 30).

Il est par ailleurs de principe que la garde est alternative, et non cumulative en ce

que la garde d’une même chose ne peut appartenir simultanément à deux

personnes, elle n’atteint qu’une seule personne, à savoir celle qui exerce

effectivement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.

1 Assignation du 2 octobre 2020, p. 2

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) a agi en tant que préposé de

la société SOCIETE5.) au moment du sinistre, de sorte que la société SOCIETE5.)

était gardien du camion ALIAS5.) au moment de l’accident.

Le SOCIETE1.) ne conteste en l’espèce ni la garde dans le chef de la société

SOCIETE5.), ni le contact matériel entre le véhicule ALIAS5.) et le véhicule

ALIAS4.), ni la présomption de responsabilité jouant de ce fait à l’encontre de la

société SOCIETE5.).

Le SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence concernant une éventuelle cause

d’exonération. Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier une

cause d’exonération dans le chef de la société SOCIETE5.), il y a lieu de retenir

que la société de droit roumain SOCIETE5.) a partant engagé sa responsabilité à

l’encontre de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.) sur le fondement de

l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, de sorte qu’il est superflu d’analyser la

demande subsidiaire sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil.

3.3. Action directe

Les parties demanderesses exposent, se fondant sur l’article 89 de la loi modifiée

du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et l’article 24 de la loi du 16 avril

2003 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de

véhicules automoteurs, qu’au cas où l’auteur d’un accident de la circulation

survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg serait assuré auprès

d’une compagnie d’assurance étrangère, la victime de l’accident pourrait agir

indistinctement contre le SOCIETE1.) ou l’assureur étranger.

Le SOCIETE1.) reconnaît qu’il est tenu sur base de l’action directe en cas de

condamnation.

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance, « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit

propre contre l’assureur ».

Cette disposition consacre l’action directe au bénéfice de la victime contre

l’assureur.

Aux termes de l’article 24, point 1., de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance

obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs :

« 1. Toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l’article

1er littera e) sont obligatoirement réunies dans un Bureau, qui a pour mission de

régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules

visés à l’article 2 point 2. »

Aux termes de l’article 2, alinéa 2 de cette même loi :

« Les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la

circulation au Grand-Duché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que

visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de

réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés

au Luxembourg par ces véhicules. »

En l’espèce, il résulte du rapport n° NUMERO8.) du DATE4.) de la police grand-

ducale, ALIAS6.), que le camion de marque ALIAS5.) était immatriculé en

Roumanie sous le n° NUMERO7.).

C’est donc le SOCIETE1.) qui est l’assureur garantissant la responsabilité civile

du conducteur du camion de marque ALIAS5.) et immatriculé en Roumanie.

Le tribunal ayant retenu la responsabilité de la société SOCIETE5.), gardien du

camion de marque ALIAS5.), au moment de l’accident, l’action directe contre le

SOCIETE1.) est à déclarer fondée en principe en application de l’article 89 de la

loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 24 de la

loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en

matière de véhicules automoteurs.

3.4. Quant aux différents chefs de préjudices

PERSONNE1.), dans son acte introductif d’instance, a fait valoir qu’il était en

incapacité de travail du DATE5.) au DATE6.) et que son équipement de

photographie aurait été endommagé lors de l’accident.

Il a dès lors initialement évalué son préjudice total comme suit :

« TABLEAU1.) »

TOTAL

67.584,47 euros + p.m.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner une expertise et à

voir nommer un expert médical et un expert calculateur pour évaluer les montants

indemnitaires lui revenant du chef du préjudice corporel, matériel (personnel et

professionnel) et moral.

Le SOCIETE1.) a rappelé de manière générale que le principe de la réparation

intégrale impliquerait que le montant de l’indemnité ne saurait être ni inférieur, ni

supérieur au préjudice subi et qu’il ne pourrait procurer un enrichissement à la

victime (T.A. Lux., 4 mars 2011, n° 51/11 XI). Il rappelle encore qu’il serait de

jurisprudence constante que la victime devrait modérer autant que possible son

dommage (C.A. 4 mars 2009, n° 32079 du rôle). Il appartiendrait finalement

encore à la victime de prouver que le dommage invoqué est dû à l’accident.

Le SOCIETE1.) a ensuite exposé qu’au vu des pièces versées par PERSONNE1.)

à l’appui de ses demandes d’indemnisation, ce dernier n’aurait pas intérêt à agir

pour la majorité des postes de préjudice réclamés, les pièces étant au nom de la

société SOCIETE2.) et non de PERSONNE1.) personnellement.

Au dernier état de ses conclusions, et après intervention volontaire de la société

SOCIETE2.) au litige, PERSONNE1.) a réduit les demandes d’indemnisation des

préjudices subis à titre personnel et a désormais ventilé les différents postes de

préjudice initialement demandés à titre personnel entre lui-même et la société

SOCIETE2.), ainsi qu’il sera détaillé ci-après.

3.4.1. Préjudices de PERSONNE1.)

a) Moyens et prétentions des parties

Après intervention volontaire de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) expose

avoir pris en charge personnellement à titre de frais d’ambulance un montant de

130.- euros.

Il fait encore valoir avoir acquis personnellement une partie de son matériel

photographique, de même que l’ALIAS7.) endommagés lors de l’accident :

« TABLEAU2.) »

__________________________________________________________

TOTAL

3.534,32 euros

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et ampliatives du 6 novembre

2023, PERSONNE1.) réclame encore désormais au titre de ses préjudices

résultant de l’accident litigieux des frais d’avocat pour un montant de 8.157.-

euros, se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation n° NUMERO9.) du DATE7.)

et les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cette demande sera analysée par le

tribunal sous les demandes accessoires.

Il fait encore valoir avoir subi un choc émotif suite à l’accident (2.500.- euros +

p.m.), un préjudice moral relatif à l’incapacité temporaire de travail (2.500.- euros

+ p.m.) ainsi qu’un pretium doloris (500.- euros + p.m.).

Son préjudice total subi serait dès lors seulement de 17.321,32 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du paiement des

factures respectives, sinon à partir de l’assignation introductive d’instance,

jusqu’à solde.

Il réclame finalement encore le remboursement du montant de 950,80 euros à titre

de frais de traduction de l’assignation de la SOCIETE4.), avec les intérêts légaux

à partir du DATE8.), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le SOCIETE1.) expose, concernant les frais d’ambulance, que PERSONNE1.)

resterait en défaut d’en verser la preuve de paiement et que pour le surplus, ces

frais seraient généralement pris en charge par les organismes de sécurité sociale,

de sorte qu’il y aurait lieu de le débouter de sa demande.

Concernant le matériel de photographie et l’ALIAS7.), le SOCIETE1.) fait valoir

que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve que lesdits objets auraient été

endommagés lors de l’accident, de sorte qu’aucun lien causal entre le dommage

et l’accident ne serait établi. Le SOCIETE1.) fait encore valoir, concernant le

matériel de photographie, que PERSONNE1.) verserait des factures d’achat

datant d’avant l’accident, des devis post-accident et des « évaluations » indiquant

l’impossibilité de réparation, sans pour autant prendre en considération la vétusté

de ces objets, et que bon nombre des pièces versées seraient au nom de la société

SOCIETE2.) et non au nom personnel de PERSONNE1.), de sorte que se poserait

la question de son intérêt à agir du chef de ces préjudices. Il en serait de même de

la facture de réparation de l’ALIAS7.), de sorte que ces demandes seraient à

rejeter.

Concernant le « choc émotif », le préjudice moral et le pretium doloris, le

SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir un « choc

émotif », d’éventuelles blessures subies pouvant justifier l’allocation d’un

pretium doloris de même qu’un quelconque autre préjudice moral, en rappelant

que l’accident était de faible gravité et qu’il résulterait du rapport de police que

PERSONNE1.) n’était pas blessé.

Concernant les frais de traduction, le SOCIETE1.) expose que « la traduction de

l’assignation ne relève pas du chef de la partie concluante » et en conclut que

PERSONNE1.) doit en être débouté.

b) Appréciation du tribunal

Il est admis que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie

lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise. La réparation doit

donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus complètement possible le

dommage subi par la victime. La perte éprouvée ne concerne pas seulement la

valeur propre du bien détruit ou détérioré, mais également les dépenses

nécessaires à son remplacement.

En cas de destruction du bien, la réparation doit permettre à la victime d’un

accident de se procurer un bien équivalent à la valeur lésée. La réparation doit être

intégrale : ce but ne peut être atteint que si au jour de la décision portant

indemnisation, la somme allouée est suffisante pour l’acquisition de cette valeur.

À la différence de la faute, qui est appréciée in abstracto, le préjudice est à réparer

in concreto (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, 3ème édition, n°1206).

Le principe de la réparation intégrale implique que le montant de l’indemnité ne

saurait être ni inférieur au préjudice, ni lui être supérieur en ce sens qu’il

procurerait un enrichissement à la victime. Selon une formule utilisée par la Cour

de cassation française, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent

réparer le préjudice subi sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (G.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème

édition, n°1207).

Quant aux frais d’ambulance

PERSONNE1.) sollicite l’indemnisation d’un montant de 130.- euros à titre de

frais d’ambulance. Le SOCIETE1.) conteste cette demande en son principe.

Concernant les frais d’ambulance, le tribunal constate que PERSONNE1.) verse

effectivement comme pièce n° 4 une facture de la ALIAS15.) pour un transport

en ambulance en date du DATE1.) pour un montant de 130.- euros.

PERSONNE1.) ne verse toutefois aucun document établissant qu’il aurait

effectivement procédé au paiement de cette facture.

Face aux contestations émises par les parties défenderesses, il y a dès lors lieu de

le débouter de cette demande.

Quant au matériel photographique

PERSONNE1.) sollicite à ce titre une indemnisation de (968 + 750 + 450 + 394,2

+ 130 + 293,12 + 200 =) 3.185,32 euros. Le SOCIETE1.) s’y oppose, aux motifs

sus-énoncés.

Après ventilation de ses préjudices, PERSONNE1.) renvoie à ce titre à sa pièce

n° 19 composée des documents suivants :

o facture n° NUMERO10.) du DATE9.) de la société SOCIETE7.) GmbH

pour deux disques durs de la marque ALIAS16.) d’un montant total de

449.- euros adressée à « SOCIETE2.) » ;

o facture du DATE10.) de la société SOCIETE8.) pour un disque dur de la

marque ALIAS16.) pour un montant de 251,93 euros adressée à

« SOCIETE2.) » ;

o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un

appareil ALIAS9.) faisant état d’un « wirtschaftlicher Totalschaden,

Zeitwert liegt bei rund 750 EURO netto », adressé à « SOCIETE2.) » ;

o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un

appareil ALIAS17.) faisant état d’un « wirtschaftlicher Totalschaden,

Zeitwert liegt bei rund 450 EURO netto », adressé à « SOCIETE2.) » ;

o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un

appareil ALIAS18.) faisant état de frais de réparation de 394,20 euros,

adressé à « SOCIETE2.) » ;

o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un

appareil ALIAS19.) faisant état de frais de réparation de 130.- euros,

adressé à « SOCIETE2.) » ;

o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un

appareil ALIAS20.) faisant état de frais de réparation de 293,12 euros,

adressé à « SOCIETE2.) » ;

o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un

appareil ALIAS21.) faisant état de frais de réparation de 200.- euros,

adressé à « SOCIETE2.) ».

Il est vrai qu’il résulte du rapport n° NUMERO8.) du DATE4.) de la police grand-

ducale, ALIAS6.) que « PERSONNE1.) hatte noch eine Kameraausrüstung in

seinem Pkw, welche, laut seinen Aussagen, einen Wert von 30.000 Euro hätte. Die

Kameraausrüstung wurde somit aus Sicherheitsgründen mit zur hiesigen

Dienststelle genommen und dort verwahrt. (…) Zu dieser Zeit wurde dann auch

PERSONNE1.) auf hiesiger Dienststelle vorstellig um seine Kameraausrüstung

abzuholen. (…) Demselben würde seine Kameraausrüstung zurückerstattet

(…). ».

Or, le tribunal constate qu’il ne résulte pas du rapport de police qu’il y aurait eu

le moindre dégât audit matériel photographique, ni en quoi consisterait

précisément ce matériel photographique (donc de quels appareils il était

composé), ni d’ailleurs où ce matériel se trouvait au moment de l’impact qui, au

vu des photos figurant dans le rapport de police, a affecté uniquement le coffre du

véhicule ALIAS4.).

Outre le fait que les factures/devis susmentionnés sont adressés à la société

SOCIETE2.) et à l’adresse de celle-ci et non à PERSONNE1.) en nom personnel,

et qu’il y aurait lieu, en tout état de cause, de s’interroger sur une éventuelle

couverture d’assurance de matériel photographique d’une telle valeur appartenant

à un photographe professionnel, le tribunal retient que le seul fait de verser des

factures, voire des devis de réparation relatifs à du matériel photographique,

n’établit ni quel matériel se trouvait dans le véhicule au moment de l’accident, ni

que ce matériel aurait effectivement été endommagé à ce moment.

Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) purement et simplement de cette

demande non autrement établie.

Quant à l’ALIAS7.)

PERSONNE1.) sollicite à ce titre une indemnisation de 349.- euros. Le

SOCIETE1.) s’oppose à cette demande aux motifs sus-énoncés.

PERSONNE1.) se réfère, concernant cette demande, à sa pièce n° 11 de sa farde

I. Le tribunal constate qu’il s’agit d’un devis du DATE12.) pour la réparation de

l’écran d’un téléphone ALIAS7.) pour un montant de 349.- euros.

Outre le fait que le devis en question est adressé à « SOCIETE2.) » à l’adresse de

la société SOCIETE2.) et non pas à PERSONNE1.) en nom personnel et à son

adresse, il y a encore lieu de relever que ce seul document n’est pas de nature à

établir que le téléphone portable en question aurait été endommagé lors de

l’accident de la circulation litigieux.

Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) purement et simplement de cette

demande non autrement établie.

Quant au choc émotif

PERSONNE1.) réclame une indemnité de 2.500.- euros + p.m. au titre du choc

émotif prétendument subi lors de l’accident.

La jurisprudence admet, tant en matière pénale qu’en matière civile, que constitue

une atteinte à l’intégrité physique un simple choc psychologique (Cour d’appel

20 décembre 2000, n° 22297 du rôle). Ce préjudice est indemnisable par

l’allocation d’un forfait (Pasicrisie Luxembourgeoise, 33e volume, années 2005-

2007, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage,

Georges RAVARANI, n° 46).

Il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du dommage dont il réclame

l’indemnisation.

Or, en l’absence de certificat médical ou de tout autre élément probant permettant

d’étayer un choc psychologique de PERSONNE1.), ce chef de la demande laisse

également d’être établi.

Il convient en conséquence de débouter PERSONNE1.) de sa demande

indemnitaire.

En l’absence de tout élément probant permettant d’établir une probabilité d’un

préjudice psychologique, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise en ce

sens.

Quant au préjudice moral (aspect moral de l’ITT) et au pretium doloris

PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de 2.500.- euros + p.m. au titre de

son préjudice moral relatif à l’incapacité temporaire de travail, ainsi qu’une

indemnité de 500.- euros au titre de pretium doloris, demandes indemnitaires

auxquelles le SOCIETE1.) s’oppose aux motifs sus-énoncés.

Le tribunal constate que PERSONNE1.) verse aux débats un certificat médical

d’incapacité de travail datant du DATE5.), certifiant une incapacité temporaire de

travail pour la période du DATE5.) au DATE6.) et indiquant comme diagnostic

« ALIAS22.) ».

L’incapacité temporaire de travail de PERSONNE1.) suite à l’accident de la

circulation est dès lors établie.

Il est vrai qu’il résulte du rapport n° NUMERO8.) du DATE4.) de la police grand-

ducale, ALIAS6.), que PERSONNE1.) aurait indiqué aux policiers, le jour même

de l’accident, que le contrôle à l’hôpital n’aurait pas permis de constater des

blessures. PERSONNE1.) n’a pourtant pas, par ce fait, renoncé à toute

revendication, d’autant plus que les conséquences d’un « coup de lapin » peuvent

ne pas se faire ressentir immédiatement après le choc, mais uniquement dans les

jours suivants l’accident, ceci plus particulièrement au vu du fait qu’il résulte

dudit rapport de police que PERSONNE1.) était à l’arrêt au moment où le camion

a heurté son véhicule à l’arrière et qu’il résulte encore des photographies annexées

audit rapport que la force de l’impact était non négligeable.

Le tribunal retient partant que le simple fait d’avoir indiqué le jour de l’accident

aux agents de police qu’il n’était pas blessé, n’est pas de nature à porter à

conséquence et à valoir renonciation dans le chef du requérant à faire valoir ses

préjudices.

L’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est indemnisable

indépendamment de tout autre chef de préjudice (dommage moral pour

souffrances, préjudice d’agrément etc.). Il se réalise précisément par l’atteinte non

tolérable à l'intégrité physique de la victime. Il est indemnisable par l’allocation

d'un forfait (comme c’est par ailleurs également le cas pour les autres chefs de

préjudice moral) (Lux. 22 novembre 1995, n° 22/95 I.C. 67 et 29 novembre 1995,

n° 1006/95 ; 25 janvier 1996, n° 7/96, I.C. 16 ; 12 juin 1997, n° 11/97, I.C. 107 ;

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C. 49 ; 18 février 1998, I.C.2/98, I.C. 53 ; 15 juillet

1998, n° I.C. 19/98, citées dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 2e édition, p. 808).

Le préjudice pour atteinte à l’intégrité physique est surtout à distinguer de celui

pour douleurs endurées. Les deux dommages constituent deux notions distinctes,

le premier correspondant aux souffrances morales subies à l’occasion de

l’accident – celles-ci sont plus importantes durant l’hospitalisation, notamment en

raison du sentiment d’angoisse qu’il génère chez la victime – tandis que le second

est un élément du préjudice physique lié au traumatisme tout en ne constituant pas

un préjudice économique (Lux. 9 février 2010, n° 36/10 VIII ; 14 juin 2011, n°

164/11 VIII in Pasicrisie luxembourgeoise, volume 35, 2011-2012, G.

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du

dommage).

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage

causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi

que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur

guérison a nécessités (Lux. 14 janvier 1998, n° 1/98, I.C. 49 ; 4 mars 1998, n°

5/98, I.C. 15 ; 5 mai 1999, n° 16/99, I.C. 184 ; 14 juillet 1999, n° 24/99, I.C. 106

; Lux. (corr.) 15 juin 2000, n° 16/2000 (I.C. 225), confirmé par arrêt du 13 février

2001, n° 54/01 V ; Lux. 16 juin 2006, n° 154/06 XI ; 14 décembre 2007, n° 279/07

XI ; 23 avril 2008, n° 98/08 XVII ; 25 mars 2009, n° IC 5/09 XVII ; 22 février

2012, n° 55/12 XVII in Pasicrisie luxembourgeoise, volume 35, 2011-2012, G.

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du

dommage).

Pour établir l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération

son intensité et sa durée (Lux. 23 novembre 2010, n° 272/10 VIII ; 17 mai 2011,

n° 142/11 VIII in Pasicrisie luxembourgeoise, volume 35, 2011-2012, G.

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du

dommage).

En l’espèce, PERSONNE1.) verse uniquement le certificat médical d’incapacité

de travail du DATE5.) à l’appui de ses demandes. Au vu de la pièce soumise à

l’appréciation du tribunal, la collision a causé une atteinte à l’intégrité physique

de PERSONNE1.) qui a subi de ce fait une incapacité de travail de 21 jours. Il

résulte du certificat médical qu’il a subi une «ALIAS22.) ».

Le tribunal évalue partant l’aspect moral de l’incapacité temporaire de travail et

les douleurs endurées de cette atteinte à l’intégrité physique ex aequo et bono au

montant de 500.- euros et condamne partant le SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 500.- euros au titre de l’indemnité pour l’aspect

moral de l’incapacité temporaire de travail et les douleurs endurées, avec les

intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.

Néanmoins, il n’y a pas lieu à ordonner la majoration de trois points du taux de

l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification

du présent jugement, alors que le champ d’application de la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard est limité aux

créances résultant de transactions commerciales ou de contrats conclus entre un

professionnel et un consommateur.

Quant aux frais de traduction

PERSONNE1.) réclame à titre de frais de traduction de l’assignation de la

SOCIETE4.) le montant de 950,08 euros. Le SOCIETE1.) s’oppose à cette

demande.

À l’appui de cette demande, PERSONNE1.) verse une facture d’une société

« SOCIETE10.) » du DATE13.) faisant état de « Übersetzungsdienstleistungen

laut Folgeseite(n) ».

Face aux contestations du SOCIETE1.), le tribunal constate que cette pièce ne fait

aucune référence à une assignation concernée par la présente affaire, de sorte que

le préjudice laisse d’être établi et qu’il y a lieu d’en débouter PERSONNE1.).

3.4.2. Préjudices de la société SOCIETE2.)

a) Moyens et prétentions des parties

Suite à l’intervention volontaire de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à

avoué du 17 mai 2021, déclarée recevable par jugement civil n° NUMERO5.) du

DATE2.) du tribunal de céans, autrement composé, et au dernier état de ses

conclusions, la société SOCIETE2.) demande à être indemnisée d’un montant

total de 47.847,06 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident,

sinon à partir du paiement des factures respectives, sinon à partir du jour de

l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jour des demandes

respectives, jusqu’à solde, ventilé comme suit :

Gain manqué

41.888,41 euros

Réparation matériel photographique

5.021,09 euros

Réparation matériel de travail

798,56 euros

Frais d’hébergement

139,00 euros

Concernant le gain manqué, la société SOCIETE2.) expose que suite à l’accident

du DATE1.), PERSONNE1.) aurait été en incapacité temporaire de travail

pendant la période du DATE5.) au DATE6.) (pièce n° 2 de la farde I de Maître

LENTZ).

La société n’ayant, à ce moment-là, été composée que de

PERSONNE1.) lui-même en qualité de photographe, de PERSONNE4.) en

qualité de coordinateur et de PERSONNE5.) en qualité de stagiaire (pièces n° 13

et 14 de la farde II de Maître LENTZ), différents contrats conclus avec des clients

n’auraient pas pu être exécutés (pièce n° 3 de la farde I de Maître LENTZ), à

savoir :

le contrat du DATE14.) avec le couple ALIAS23.) pour un montant de

3.950.- euros : la société SOCIETE2.) aurait été engagée pour prendre des

photos lors de leur mariage en date du DATE15.) et un shooting de

préparation aurait même eu lieu le jour de l’accident (pièce n° 22 de la farde

III de Maître LENTZ) ;

le contrat du DATE16.) avec le couple ALIAS24.) pour un montant de

5.950.- euros : la société SOCIETE2.) aurait été engagée pour prendre des

photos lors de leur mariage en date du DATE17.) et un shooting de

préparation aurait eu lieu en date du DATE18.) (pièce n° 23 de la farde III

de Maître LENTZ) ;

le contrat conclu avec la société SOCIETE11.) pour un montant de 7.368,66

euros : la société SOCIETE2.) aurait été engagée pour fournir les images

finales au client en date DATE6.) ;

l’offre pour la société SOCIETE12.) pour un montant de 7.784,12 euros :

la société SOCIETE2.) aurait dû intervenir entre le DATE4.) et le

DATE19.), les photos devant être fournies au client au plus tard le

DATE20.). La société SOCIETE12.) aurait signé et tamponné l’offre à la

troisième et dernière page et l’aurait dès lors acceptée.

l’offre pour PERSONNE6.) pour un montant de 16.835,63 euros : la société

SOCIETE2.) aurait dû intervenir du DATE21.). Cette offre aurait été signée

et tamponnée par le client à la dernière page.

Tous ces contrats auraient été acceptés et signés par les clients et n’auraient pas

pu être exécutés au vu de l’incapacité de travail de PERSONNE1.) suite à

l’accident du DATE1.), de sorte que la société SOCIETE2.) en subirait un

préjudice total de 41.888,41 euros.

À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) demande à voir « évaluer la perte de

chance à 95%, étant donné que la société SOCIETE2.) n’a pas pu exécuter des

contrats valablement formés avec ses clients », sinon de voir ordonner une

expertise « aux fins d’évaluer les préjudices d’ordre matériel subis par la société

(…) ».

La société SOCIETE2.) demande encore à voir indemniser son préjudice subi du

fait de son matériel photographique endommagé lors de l’accident. Elle fait valoir

qu’il ressortirait du procès-verbal de police (pièce n° 1 de la farde I de Maître

LENTZ) que ledit matériel photographique se serait trouvé dans la voiture au

moment de l’accident et que le choc aurait été violent. Ledit matériel aurait fait

l’objet d’un contrôle annuel de la société SOCIETE13.) et se serait trouvé en très

bon état avant l’accident (pièce n° 16 de la farde II de Maître LENTZ), de sorte

qu’elle évaluerait son préjudice comme suit :

« TABLEAU3.) »

_________________________________________________________

TOTAL

5.021,09 euros

La société SOCIETE2.) demande dès lors la condamnation du SOCIETE1.) à lui

payer principalement le montant de 5.021,09 euros (pièce n° 15 de la farde II de

Maître LENTZ).

À titre subsidiaire, elle demande à ce que son préjudice soit fixé ex aequo et bono

au montant forfaitaire de 4.000.- euros pour la réparation du matériel

photographique.

À titre plus subsidiaire, elle demande à voir instituer une expertise judiciaire pour

chiffrer les coûts de réparation et de condamner le SOCIETE1.) à supporter les

frais d’expertise.

La société SOCIETE2.) fait encore valoir avoir mis à disposition de

PERSONNE1.) un téléphone ALIAS0.) et un véhicule ALIAS4.), endommagés

lors de l’accident. Elle aurait dû, de ce chef, subir « le paiement d’une franchise »

de 500.- euros (pièce n° 25 de la farde III de Maître LENTZ), des frais de

réparation du téléphone ALIAS0.) pour un montant de 199.- euros (pièce n° 20 de

la farde II de Maître LENTZ), et des frais pour une voiture de remplacement à

hauteur de 99,56 euros (pièce n° 5 de la farde I de Maître LENTZ), soit un

préjudice total de 798,56 euros.

Elle aurait finalement encore dû subir des frais d’hébergement d’un montant de

139.- euros en raison du « choc physique et psychique » de PERSONNE1.) ayant

contraint ce dernier à passer la nuit au Luxembourg alors qu’il n’aurait plus été

en mesure de faire le trajet de 400 kilomètres jusqu’à son domicile à ADRESSE3.)

en Allemagne.

Au dernier état de ses conclusions, le SOCIETE1.) fait valoir, concernant le gain

manqué, que la société SOCIETE2.) avait plusieurs collaborateurs au moment de

l’accident et qu’elle ne prouverait pas, faute de communiquer leurs contrats de

travail, que les contrats avec les clients n’auraient pas pu être honorés en raison

du seul congé de maladie de PERSONNE1.).

L’inexécution effective des contrats laisserait d’être prouvée.

Le SOCIETE1.) expose ensuite que concernant tous ces contrats, la société

SOCIETE2.) resterait en défaut de rapporter la preuve « d’un quelconque

remboursement, d’un manque à gagner et donc d’un préjudice dans son chef ».

Concernant la société SOCIETE11.) et la société SOCIETE12.), la société

SOCIETE2.) ne verserait que des « Angebot », soit des offres, sans pour autant

prouver l’acceptation de ces offres par les clients respectifs.

La demande en indemnisation du gain manqué devrait dès lors être rejetée.

Concernant la demande subsidiaire de la société SOCIETE2.) à voir « évaluer sa

perte de chance à 95% », le SOCIETE1.) fait valoir que pour qu’il puisse y avoir

condamnation du chef d’une perte de chance :

il ne saurait y avoir de doute sur le lien de causalité entre la faute et la perte

de chance,

il faudrait que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage

probable et

que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut

effectivement anéantie par l’évènement dommageable (CA, 6 juillet 2016,

n° 38194 du rôle).

L’indemnité pour perte d’une chance ne devrait pour le surplus être que d’une

fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (CA, 17 décembre

1997, n° 19349 du rôle) et la jurisprudence n’accorderait qu’un pourcentage de

20 %, de sorte que le pourcentage demandé de 95 % serait surfait. Au cas où le

tribunal retiendrait dès lors une perte de chance, celle-ci ne saurait dépasser les

20%. Subsidiairement, il y aurait lieu d’ordonner une expertise pour déterminer

l’éventuelle perte de chance.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation pour le prétendu

endommagement de matériel photographique lors de l’accident, le SOCIETE1.)

expose tout d’abord que le choc n’aurait pas été violent et qu’il se serait situé

uniquement au niveau du coffre de la voiture. La société SOCIETE2.) ne

prouverait pas que les différents appareils pour lesquels réparation serait réclamée

se seraient réellement trouvés dans le coffre au moment de l’impact voire auraient

été endommagés. Par ailleurs, la société SOCIETE2.) verserait tant des factures

de réparation que des factures d’achat antérieures et postérieures à l’accident et

omettrait d’appliquer la vétusté au matériel dont le prix intégral serait réclamé.

Le SOCIETE1.) demande dès lors à voir débouter la société SOCIETE2.) tant de

sa demande en indemnisation que de sa demande à voir ordonner une expertise.

Concernant l’indemnisation pour le « matériel de travail » à hauteur de 798,56

euros (199.- euros pour l’ALIAS0.) ; 99,56 euros pour la voiture de remplacement

et 500.- euros de « franchise ») sollicitée par la société SOCIETE2.), le

SOCIETE1.) expose tout d’abord que la société SOCIETE2.) ne prouverait pas

que l’ALIAS0.) aurait été endommagé lors de l’accident et déclare se rapporter à

prudence de justice seulement pour ce qui est du montant de 199.- euros. Le

SOCIETE1.) déclare encore se rapporter à prudence de justice pour ce qui est du

montant de 99,56 euros sollicité pour la voiture de remplacement, au vu de la

facture versée. Le SOCIETE1.) conteste toutefois le montant de 500.- euros au

titre d’une « franchise » en l’absence d’élément probant, la société SOCIETE2.)

ne justifiant pas avoir payé ce montant.

Concernant les « frais d’hébergement », la société SOCIETE2.) resterait en défaut

d’établir que PERSONNE1.) aurait été contraint de passer la nuit à Luxembourg,

de sorte que cette demande serait à rejeter.

b) Appréciation du tribunal

Le tribunal renvoie à ses développements sub 3.4.1. b) concernant le principe de

la réparation intégrale.

Quant au gain manqué

Concernant le préjudice matériel résultant d’une atteinte aux biens, celui-ci peut

se manifester sous la forme d’une perte éprouvée, « damnum emergens » (pertes

et dépenses occasionnées par l’événement générateur de la responsabilité, objet

détérioré ou détruit, valeur vénale amoindrie) ou sous celle d’un gain manqué,

« lucrum cessans » (la victime est indemnisable en raison du gain, du bénéfice

qu’elle avait l’espoir légitime, non hypothétique, de réaliser), un fait

dommageable pouvant tout à la fois occasionner une perte et un manque à gagner

(cf. l’article 1149 du Code civil). Selon la formule synthétique employée par la

Cour d’appel dans un arrêt du 31 mai 2006, n° 29425 du rôle, « la perte éprouvée

consiste dans l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est le

bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé ».

La perte éprouvée forme le préjudice principal au cas où la chose était destinée à

être utilisée par son propriétaire lui-même pour ses besoins, ou personnels, ou

professionnels (Cour d'appel 1er mars 2000, n° 22518 du rôle). – Le gain qu’on

escomptait ne doit pas être hypothétique mais sa concrétisation dans un temps

proche doit être vraisemblable (Cour d’appel 29 juin 1993, n° 13922 du rôle). La

preuve du préjudice consistant dans la privation du bénéfice escompté de la

revente de la chose n’est admise, en principe, qu’avec une grande prudence,

puisque reposant sur l’existence de contrats semblables dans le passé ou projetés

à l’avenir, abstraction faite de ce qu’elle est par ailleurs fonction de l’évolution du

marché (Cour d’appel 1er mars 2000, précité) (Pasicrisie Luxembourgeoise, 33e

volume,

années

2005-2007,

Panorama

de

jurisprudence

en

matière

d’indemnisation du dommage, Georges RAVARANI, n° 37).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) verse à l’appui de sa demande plusieurs

contrats et devis relatifs à des prestations de photographie/vidéographie devant se

faire le DATE6.).

La société SOCIETE2.) se prévaut encore d’un certificat d’incapacité de

PERSONNE1.) pour la période allant du DATE5.) au DATE6.), d’un extrait de

son site internet de DATE22.) et du contrat de stage de PERSONNE5.) pour

appuyer ses dires que seul PERSONNE1.) aurait pu assumer les contrats conclus,

alors qu’il n’aurait employé à ce moment-là qu’une « coordinatrice » et un

stagiaire.

Indépendamment de toutes questions relatives à d’éventuels salariés travaillant

pour la société SOCIETE2.) à cette période-là et ayant pu le cas échéant remplacer

PERSONNE1.), le tribunal constate que les seuls contrats/devis avec des clients

de la société SOCIETE2.) n’établissent pas que lesdits contrats n’auraient pas été

honorés.

En effet, la société SOCIETE2.) ne verse pas le moindre élément établissant

qu’elle aurait, en raison du congé de maladie de PERSONNE1.), procédé à la

résiliation desdits contrats. La société SOCIETE2.) reste dès lors en défaut

d’établir qu’elle n’aurait pas réalisé le bénéfice net qu’elle espérait obtenir. Il y a

partant lieu de la débouter de cette demande. Dans le même ordre d’idées, il n’y

a pas non plus lieu d’évaluer une quelconque prétendue perte de chance, ni

d’ordonner une expertise, tel que sollicité par la société SOCIETE2.).

Quant au matériel photographique

La société SOCIETE2.) sollicite une indemnité de 5.021,09 euros pour le matériel

photographique prétendument endommagé lors de l’accident, sinon de voir fixer

son préjudice à ce titre ex aequo et bono au montant forfaitaire de 4.000.- euros

pour la réparation du matériel photographique, sinon à titre plus subsidiaire à voir

instituer une expertise judiciaire pour chiffrer les coûts de réparation. Le

SOCIETE1.) s’oppose à ces demandes aux motifs plus amplement développés ci-

avant.

Après ventilation de ses préjudices, la société SOCIETE2.) renvoie à ce titre à sa

pièce n° 15 composée des documents suivants :

o devis de la société SOCIETE13.) du DATE23.) d’un appareil ALIAS39.)

pour un montant total de 599,69 euros ;

o facture SOCIETE14.) du DATE24.) pour un appareil ALIAS40.) pour un

montant de 109,97 euros (le montant de la facture ne correspondant pas au

montant réclamé par la société SOCIETE2.)) ;

o facture SOCIETE14.) du DATE25.) pour un appareil ALIAS41.) pour un

montant de 129,75 euros (le montant de la facture ne correspondant pas au

montant réclamé par la société SOCIETE2.)) ;

o facture SOCIETE15.) du DATE26.) pour différents appareils pour un

montant total de 1.948,92 euros (il est impossible de comprendre, face au

tableau des conclusions de Maître LENTZ énonçant des montants ne

correspondant

aux

montants

repris

dans

ladite

facture,

quels

appareils/montants sont réellement concernés) ;

o facture SOCIETE16.) du DATE27.) pour un appareil ALIAS42.) d’un

montant de 294,89 euros (à nouveau, le montant de la facture ne correspond

pas au montant réclamé par la société SOCIETE2.) dans ses conclusions) ;

o facture SOCIETE14.) du DATE28.) pour un disque dur ALIAS43.) pour

un montant de 140,93 euros et

o facture SOCIETE14.). du DATE29.) pour un appareil ALIAS44.) et un

disque dur ALIAS43.) pour un montant total de 296,68 euros (à nouveau,

au vu des factures versées, il est incompréhensible d’où sort le montant

réclamé par la société SOCIETE2.)) ;

o facture SOCIETE14.) du DATE30.) pour un appareil ALIAS45.) pour un

montant de

232,79 euros

(introuvable

dans l’énumération

de

PERSONNE1.)) ;

o un devis de réparation SOCIETE13.) du DATE31.) pour un appareil

ALIAS46.) pour un montant de 507,75 euros ;

o un devis de réparation SOCIETE13.) du DATE32.) (sic !) pour un appareil

ALIAS47.) pour un montant de 449,10 euros (seule la pièce n° 16 étant

relative à un tel appareil, mais faisant état d’un montant de 449,10 euros et

non 478,09 euros tel qu’il résulte du tableau des préjudices de la société

SOCIETE2.)).

Bien que Maître LENTZ renvoie, après ventilation de ces préjudices entre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), exclusivement à sa pièce n° 15, le

tribunal a encore pu localiser les autres montants énumérés dans le tableau de

Maître LENTZ, non attribuables au vu de la seule pièce n° 15, aux documents

suivants fardés sous la pièce n° 9 :

o une facture SOCIETE17.) du DATE33.) relative, notamment, à un appareil

ALIAS48.) pour un montant de 749.- euros ;

o devis de réparation SOCIETE13.) du DATE23.) relatif, notamment, à un

appareil ALIAS49.) pour un montant de 333,69 euros ;

o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un

appareil ALIAS18.) faisant état de frais de réparation de 394,20 euros,

adressé à « SOCIETE2.) » (également énuméré au titre du préjudice

personnel de PERSONNE1.), donc doublement réclamé) .

Au vu des pièces versées, le tribunal a été dans l’impossibilité de retracer les

montants de 199.- euros réclamés pour un appareil « ALIAS25.) », 250.- euros

réclamés pour un appareil « ALIAS26.) » et 79.- euros pour un appareil

« ALIAS31.) ».

La société SOCIETE2.) renvoie encore à sa pièce n° 16 datée au DATE32.) (sic !),

soit plus d’un an et demi avant l’accident, pour prouver que, suite à un « Service

check and clean » de SOCIETE13.), l’intégralité de son matériel photographique

aurait été en bon état. Sauf erreur du tribunal, ce document ne se rapporte toutefois

qu’à un appareil ALIAS47.).

Le tribunal rappelle à nouveau que s’il résulte effectivement du rapport n°

NUMERO8.)

du

DATE4.)

de la police grand-ducale,

ALIAS6.)

que

PERSONNE1.) avait, au moment de l’accident, du matériel photographique non

autrement défini sur lui, il n’est pas pour autant établi qu’il y aurait eu le moindre

dégât audit matériel photographique, ni en quoi consistait précisément ce matériel

photographique (donc de quels appareils il était composé), ni d’ailleurs où ce

matériel se trouvait au moment de l’impact qui, au vu des photos figurant dans le

rapport de police, a affecté uniquement le coffre du véhicule ALIAS4.).

Outre la confusion créée par les pièces versées et la difficulté de les attribuer aux

différents préjudices revendiqués par la société SOCIETE2.) à titre de prétendu

endommagement de son matériel photographique, et également outre le fait qu’il

y aurait lieu, en tout état de cause, de s’interroger sur une éventuelle couverture

d’assurance de matériel photographique d’une telle valeur appartenant à un

photographe professionnel, le tribunal retient que les seules factures, voire les

devis de réparation relatifs à du matériel photographique, n’établissent pas quel

matériel se serait trouvé dans le véhicule le jour de l’accident, ni qu’il aurait

effectivement été endommagé à ce moment.

Il y a partant lieu de débouter la société SOCIETE2.) purement et simplement de

cette demande non autrement établie.

Quant à l’ALIAS0.)

La société SOCIETE2.) se prévaut encore d’un préjudice de 199.- euros pour la

réparation d’un téléphone portable ALIAS0.), demande à laquelle le SOCIETE1.)

s’oppose aux motifs sus-énoncés.

La société SOCIETE2.) verse à l’appui de sa demande un devis de réparation

(pièce n° 20 de Maître LENTZ).

Le tribunal retient que ce document seul n’est pas de nature à établir que le

téléphone portable en question aurait été endommagé lors de l’accident de la

circulation litigieux.

Il y a partant lieu de débouter la société SOCIETE2.) purement et simplement de

cette demande non autrement établie.

Quant aux frais de franchise

La société SOCIETE2.) réclame encore une indemnité de 500.- euros au titre de

« frais de franchise », demande à laquelle le SOCIETE1.) s’oppose aux motifs

sus-énoncés.

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) verse à ce titre un courrier de la

part d’SOCIETE18.), adressé à « ALIAS50.) », et ayant comme objet « Schaden-

Nr.

NUMERO11.)

(…)

zum

Kraft-Vollkasko-Schaden

vom

DATE1.)

Versicherungsnehmer : PERSONNE1.) » (pièce n° 25), aux termes duquel:

« (…) mit diesem Schreiben informieren wir Sie, dass wir die unten aufgeführte

Zahlung vorgenommen haben. Die Auszahlung haben wir heute auf das Konto /

NUMERO12.), ALIAS51.) veranlasst. Bitte beachten Sie: Falls von Ihnen eine

Abtretungserklärung oder Zahlungsanweisung vorliegt, kann es sich auch um das

Konto eines Dritten, z.B. eines Reparaturbetriebes handeln.

Wiederbeschaffungswert

17.250,00 EUR

Abzug Restwert

-9.680,00 EUR

Differenzbetrag

7.570,00 EUR

Zwischenbetrag

7.570,00 EUR

Abzug Selbstbeteiligung

-500,00 EUR

Zahlungsbetrag

7.070,00 EUR ».

La société SOCIETE2.) verse encore un document de la société SOCIETE18.)

(pièce n° 6) qui renseigne comme « Fahrzeughalter » la « SOCIETE19.) » (étant

précisé que le tribunal ignore qui est cette société).

Face aux contestations du SOCIETE1.), le tribunal constate que s’il résulte

effectivement de ce courrier qu’une franchise de 500.- euros a été mise en compte,

ce document n’établit pas que cette franchise aurait été à charge de la société

SOCIETE2.), alors qu’il est adressé à « ALIAS50.) » et non à la société

SOCIETE2.) et que les coordonnées bancaires sont encore noircies. Au vu de

l’autre document versé, le tribunal ignore qui était réellement propriétaire dudit

véhicule, qui a eu droit à l’indemnisation de l’assurance et dès lors qui a dû

prendre en charge la franchise.

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) est à débouter de cette demande.

Quant au véhicule ALIAS4.)

Le tribunal constate que PERSONNE1.) demandait initialement dans son acte

introductif d’instance une indemnité de 7.866,81 euros + p.m. au titre de

l’endommagement du véhicule ALIAS4.), demande à laquelle il semble avoir

renoncé alors qu’elle n’a plus été reprise dans ses conclusions ultérieures.

En tout état de cause, il y a lieu de constater, au vu de la pièce n° 25 précitée dans

le cadre de la franchise, que l’assurance a pris en charge ce dommage, de sorte

qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.), voire la société SOCIETE2.), aurait subi

un quelconque préjudice à ce titre. La demande est dès lors à rejeter.

Quant au véhicule de remplacement

La société SOCIETE2.) réclame encore une indemnité de 99,56 euros au titre du

véhicule de remplacement que PERSONNE1.) a dû louer le lendemain de

l’accident pour retourner à domicile à ADRESSE3.). Le SOCIETE1.) s’est

rapporté à prudence de justice.

La société SOCIETE2.) verse à ce titre une facture SOCIETE20.) du DATE5.),

adressée à PERSONNE1.), ADRESSE8.) pour un montant de 99,56 euros.

Ce document n’étant pas adressé à la société SOCIETE2.) et aucune preuve de

paiement n’étant en outre versée, le tribunal retient que le préjudice n’est pas

établi dans le chef de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a partant lieu de

rejeter la demande.

Quant aux frais d’hébergement

La société SOCIETE2.) réclame finalement encore une indemnité de 139.- euros

au titre de frais d’hébergement au Luxembourg le soir de l’accident, demande à

laquelle le SOCIETE1.) s’oppose.

La société SOCIETE2.) verse à ce titre une facture « ALIAS52.) » adressée à

« PERSONNE1.)» du

DATE1.)

pour une nuitée

DATE1.)

DATE5.),

accompagnée d’une preuve de paiement.

Il semble évident, l’accident s’étant produit vers 16.30 heures, PERSONNE1.)

ayant dû se déplacer à l’hôpital pour un contrôle et ayant également dû se

présenter au commissariat de police encore le même jour, que ce dernier n’a plus

pris la route le même jour pour retourner à ADRESSE3.) en Allemagne.

Au vu des pièces versées, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de

condamner le SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 139.-

euros au titre de frais d’hébergement avec les intérêts légaux à partir du

décaissement, jusqu’à solde.

Néanmoins, il n’y a pas lieu à ordonner la majoration de trois points du taux de

l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification

du présent jugement, alors que le champ d’application de la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard est limité aux

créances résultant de transactions commerciales ou de contrats conclus entre un

professionnel et un consommateur.

3.5. Quant aux demandes accessoires

3.5.1. Frais et honoraires d’avocat

Quant aux frais d’avocat

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et ampliatives du 6 novembre

2023, PERSONNE1.) réclame encore désormais des frais d’avocat pour un

montant de 8.157.- euros, se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation n°

NUMERO9.) du DATE7.) et les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Concernant les frais d’avocat, le SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité pour

constituer une demande nouvelle qui n’a été faite qu’après plusieurs années de

procédure et un jugement interlocutoire. Le SOCIETE1.), sans préciser que ces

moyens interviennent à titre subsidiaire uniquement, expose que PERSONNE1.)

n’établirait pas la preuve d’une faute en son chef, et qu’il ne verserait que des

mémoires d’honoraires ne comprenant pas le détail des prestations, mettant de ce

fait le SOCIETE1.) dans l’impossibilité de vérifier si elles sont en lien causal avec

la présente affaire. Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait lui-même commis de

nombreuses carences dans la présente affaire qui auraient dû être redressées, de

sorte qu’il serait lui-même à l’origine de ses honoraires d’avocat. Le SOCIETE1.)

conclut ainsi « principalement » à le voir débouter de cette demande, sinon

subsidiairement à voir réduire le quantum à de plus justes proportions.

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un

de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une

prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif

initial. Il a généralement été admis qu’une telle demande est irrecevable si

l’adversaire s’oppose à son admissibilité en soulevant son irrecevabilité.

Sommairement expliqué, le fondement de cette règle est généralement donné par

la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le

défendeur accepte le débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon

unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi d’immutabilité du litige

(T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1004 et 1005).

Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est

réduit par deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est

l’objet de la demande. Il s’agit, d’un côté, de l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile qui permet de modifier l’objet de la demande par des demandes

incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par

un lien suffisant et, de l’autre côté, par les demandes virtuellement comprises dans

l’acte introductif d’instance (op. cit., n° 1007).

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation

introductive d’instance et les limites du débat sont alors fixées. Quand le

défendeur a conclu sur le fond du litige, le contrat judiciaire est formé. Il a pour

effet de circonscrire le débat et d’obliger le juge à statuer.

Ce principe de l’immutabilité de l’instance s’identifie à la règle de la prohibition

des demandes nouvelles.

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe

de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui

diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur

objet, par leur cause ou par la qualité des parties.

On ne peut en effet changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la

demande. Mais cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par

voie de conclusions, de nombreuses modifications. De même peut-on par des

conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la

demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la

nature de l’action.

Les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont recevables dès lors qu'elles

ont avec la demande principale un lien suffisamment étroit. On ne considère pas

comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la

demande originaire formée par voie de conclusions additionnelles.

Dans la mesure où PERSONNE1.), dans son acte introductif d’instance du 2

octobre 2020, s’est réservé le droit de majorer sa demande en cours d’instance, il

faut admettre que la partie requérante a présenté une demande additionnelle qui,

de par son objet et sa cause, se situe toujours dans le cadre de la demande initiale,

de sorte que la demande en paiement des frais et honoraires est à déclarer

recevable.

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer

pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve

son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires

d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité

civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

En effet, par un arrêt du DATE7.), la Cour de cassation (rôle n° NUMERO9.)) a

condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires

d’avocat ne constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité

civile. La Cour a retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également

les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être

remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du

Code civil.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) produit quatre demandes de provision

de Maître Marc LENTZ d’un montant total de 8.157.- euros.

Indépendamment de la question d’une faute dans le chef du SOCIETE1.), il

convient de relever que ces demandes de provisions n’énumèrent pas autrement

les prestations mises en compte, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité

d’apprécier le bien-fondé des honoraires réclamés ; cette demande ne saurait

partant aboutir.

3.5.2. Indemnités de procédure

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) réclament une indemnité de procédure

d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Le SOCIETE1.) réclame la condamnation des parties demanderesses à une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner

l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non

comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n°

3763).

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise, elles sont à débouter de part et

d’autre de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

3.5.3. Frais et dépens

Les parties demanderesses demandent la condamnation de la partie défenderesse

au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire qui la demande, affirmant en voir fait l’avance.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Le SOCIETE1.) succombant à l’instance dirigée contre lui par les parties

demanderesses, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Marc LENTZ, avocat concluant qui la demande

affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la

SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, statuant en

continuation du jugement n° NUMERO5.) du DATE2.),

se déclare compétent ratione valoris pour connaître des demandes de

PERSONNE1.),

reçoit les demandes de PERSONNE1.) et de la société de droit allemand

SOCIETE2.) en la forme,

dit que la société de droit roumain SOCIETE5.) engage sa responsabilité à

l’encontre de PERSONNE1.) et de la société de droit allemand SOCIETE2.) sur

le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,

partant dit que l’action directe à l’encontre de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) est fondée en principe,

dit les demandes indemnitaires de PERSONNE1.) partiellement fondées,

partant condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à payer à

PERSONNE1.) le montant de 500.- euros au titre de l’indemnité pour l’aspect

moral de l’incapacité temporaire de travail et les douleurs endurées, avec les

intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

dit les demandes indemnitaires de la société de droit allemand SOCIETE2.)

partiellement fondées,

partant condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à payer à la

société de droit allemand SOCIETE2.) le montant de 139.- euros au titre des frais

d’hébergement, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la majoration de trois points du taux de l’intérêt

légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent

jugement,

déboute PERSONNE1.) et à la société de droit allemand SOCIETE2.) de leur

demande en obtention d’une indemnité de procédure,

déboute l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure,

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à tous les frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marc LENTZ, avocat à

la Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.