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CA4_CAL-2022-00210 Généré par l'IA

Luxembourg court allows franchisee to recover legal fees after franchisor's breach of contract and procedural failure.

Numéro de cause CA4_CAL-2022-00210
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Luxembourg Court of Appeal confirmed a lower court ruling that the franchisor must pay the franchisee's legal fees and procedural costs. The franchisor had terminated the franchise agreements for alleged breaches but failed to fulfill its own contractual obligations, such as declaring sales figures and using a central purchasing system. The court held that the franchisor's conduct was wrongful and directly caused the franchisee's legal expenses, justifying an award of 46,438.12 euros in attorney fees and 1,500 euros in procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 1382, 1383 du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: A party that breaches its contractual obligations and initiates litigation without a valid basis is liable for the opponent's legal fees and procedural costs as damages for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchise contract termination breach of contract liability attorney fees award procedural costs allocation civil liability fault commercial litigation costs contractual obligations contrats de franchise

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 119/24 IV-COM

Audience publique du deux juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00210 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, premier conseiller président;

Carole BESCH, conseiller;

Claudine ELCHEROTH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Michèle Baustert en remplacement de l’huissier de justice Cathérine

Nilles, les deux demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2022,

comparant par Maître Ersan Özdek, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.)

SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée

par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Nanterre sous le numéroNUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Baustert,

comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après

SOCIETE1.)) a concédé à la société par actions simplifiée de droit

français SOCIETE2.) SAS (ci-après SOCIETE2.)) trois franchises

suivant contrats datés au 10 août 2016 (SOCIETE3.) et SOCIETE4.))

et au 14 décembre 2016 (SOCIETE5.)) (ci-après les Contrats) pour

exploiter les enseignes SOCIETE6.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-

après les Enseignes) dans le cadre d’un Food Court à Nanterre

(France). Les Contrats ont pris effet à partir de décembre 2016.

Par courriers du 8 et du 19 septembre 2017, SOCIETE1.) a reproché

à SOCIETE2.) des manquements à ses obligations contractuelles et

lui a demandé d’y remédier.

SOCIETE2.) y a fait répondre par l’intermédiaire de son mandataire le

20 septembre 2017.

Suivant courrier du 16 octobre 2017, SOCIETE1.) a mis en demeure

SOCIETE2.) de remédier aux manquements suivants :

- l’absence de déclaration du chiffre d’affaires des mois de juillet, août

et septembre 2017 et

- le non-respect de l’obligation d’avoir recours à la centrale d’achat

pour les produits spécifiques aux Enseignes.

Par lettre du 20 novembre 2017, SOCIETE1.) a mis fin aux relations

contractuelles.

Par deux exploits d’huissier de justice du 1er juin 2018 et du 13 août

2018, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale.

Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal a :

- joint les deux rôles,

- décrété le désistement de SOCIETE1.) de l’instance introduite par

exploit d’huissier de justice du 1er juin 2018,

- débouté SOCIETE1.) de sa demande principale,

- dit la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) fondée,

- déclaré nuls les Contrats,

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

70.582,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice jusqu’à solde,

- débouté SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de

1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

- débouté SOCIETE2.) de sa demande basée sur l’article 6-1 du Code

civil,

- condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de Maître Nicolas Thieltgen.

Pour accueillir la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en

annulation des Contrats, le Tribunal a admis que la transmission d’un

savoir-faire relatif aux Enseignes, condition essentielle de validité du

contrat de franchise, faisait défaut en l’espèce, de sorte que les

Contrats n’étaient pas valables en raison de leur absence de cause,

en application des articles 1108 et 1131 du Code civil.

Le Tribunal a en conséquence rejeté la demande de SOCIETE1.)

tendant au constat de la résiliation des Contrats aux torts de

SOCIETE2.) et en indemnisation sur base de la responsabilité

contractuelle et a fait droit à la demande de SOCIETE2.) tendant à la

restitution des montants payés en exécution des Contrats.

Par acte d’huissier de justice du 27 janvier 2022, SOCIETE1.) a

régulièrement interjeté appel contre ce jugement, qui, d’après les

éléments du dossier, n’a pas été signifié.

SOCIETE1.) sollicite, par réformation, à voir constater la résiliation des

Contrats par courrier du 20 novembre 2017, sinon voir prononcer

celle-ci pour inexécution de ses obligations contractuelles par

SOCIETE2.).

L’appelante demande, avant tout autre progrès en cause, à voir

ordonner à SOCIETE2.), sous peine d’astreinte, de produire ses bilans

ainsi que le détail des chiffres y mentionnés pour la période d’août

2016 à juillet 2018, afin de chiffrer plus justement son préjudice.

Elle réclame principalement la condamnation de SOCIETE2.) à

l’indemniser pour le montant de 890.730,22 euros à titre de préjudice

matériel et pour le montant de 150.000 euros à titre de préjudice moral,

ces deux montants outre les intérêts, et subsidiairement, la nomination

d’un expert ayant pour mission de calculer son préjudice.

En tout état de cause, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à

lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour la

première instance et de 10.000 euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE2.) demande principalement la confirmation du jugement

entrepris en toute sa teneur.

Subsidiairement, elle souhaite voir constater la résolution automatique

des Contrats, sinon voir prononcer la résiliation judiciaire des Contrats

avec effet au 30 juin 2017 et la condamnation de SOCIETE1.) au

paiement du montant de 70.582,05 euros, outre les intérêts.

Encore plus subsidiairement, elle demande à voir requalifier les

Contrats en contrats de licence et à voir ordonner la restitution du

montant de 50.000 euros, à titre de droits d’entrée, outre les intérêts

légaux.

A titre infiniment subsidiairement, au cas où la Cour devait retenir une

inexécution contractuelle de sa part, elle demande à voir dire que

celle-ci est justifiée par l’exception d’inexécution, à voir réduire les

montants réclamés par SOCIETE1.) à de plus justes proportions et à

voir réduire les documents réclamés dans le cadre de la demande de

production de pièces.

SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel,

d’une indemnité de 20.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil

et au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à titre de

préjudice pour le montant de 46.438,12 euros.

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir annulé les Contrats pour

absence de cause.

Elle estime que la cause des Contrats consiste pour le franchisé dans

le droit d’exploiter les enseignes et de bénéficier du savoir-faire du

franchiseur.

SOCIETE1.) fait valoir qu’il appartient à

SOCIETE2.)

d’établir

l’absence de cause et, partant l’inexécution de ses obligations

contractuelles par SOCIETE1.). En décidant que SOCIETE1.) n’a pas

établi avoir rempli ses obligations de franchiseur, le Tribunal aurait

opéré un renversement de la charge de la preuve.

Pour le surplus, SOCIETE1.) soutient qu’elle a bien rempli les

obligations qui lui incombent au regard de l’article 7 des Contrats,

tenant essentiellement à l’existence et la transmission de son savoir-

faire et son obligation d’assistance.

Ce serait au contraire SOCIETE2.) qui aurait exécuté les Contrats de

mauvaise foi et qui aurait même continué à profiter de l’image des

Enseignes après la résiliation des Contrats tout en refusant le

paiement des redevances d’exploitation et de communication, basées

sur les chiffres d’affaires.

Depuis le mois de juillet 2017, SOCIETE2.) n’aurait plus déclaré le

chiffre d’affaires pour les Enseignes.

Enfin, SOCIETE2.) n’aurait pas utilisé la centrale d’achat pour les

produits spécifiques aux Enseignes.

La résiliation anticipée des Contrats serait dès lors justifiée, de même

que l’indemnisation du préjudice encouru.

De son côté, SOCIETE2.) maintient que SOCIETE1.) n’a jamais

respecté ses engagements à son égard, qu’elle ne lui a transféré

aucun savoir-faire, qu’elle n’a organisé aucune formation ni ne lui a

fourni d’assistance pour l’aménagement du restaurant, ni au moment

de l’ouverture ni dans la suite.

Elle se serait retrouvée livrée à elle-même et aurait exécuté ses

obligations financières à l’égard de SOCIETE1.) jusqu’en juillet 2017,

en espérant – vainement - que la situation allait s’améliorer.

Appréciation

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir déclaré nuls les Contrats

pour absence de cause.

En vertu des articles 1108 et 1131 du Code civil, la cause est l’une des

conditions de validité d’un contrat, de sorte qu’une obligation sans

cause n’a pas d’effet.

Pour que le contrat soit valable, la cause des obligations doit exister

au moment-même de la formation du contrat.

La cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le

conduit à s’engager.

En matière de franchise, la cause de l’obligation du franchisé de payer

un droit d’entrée et des redevances, trouve sa contrepartie dans

l’obligation essentielle contractée par le franchiseur. Il s’agit, pour le

franchiseur, de la mise à disposition d’un concept, qui se concrétise

par la transmission d’un savoir-faire, de signes distinctifs et d’une

assistance.1

La transmission du savoir-faire du franchiseur et son assistance –

initiale et perdurant au long du contrat - constituent ainsi la cause de

l’engagement du franchisé.

Le savoir-faire est transmis le plus souvent par la remise d’un manuel

et des formations du franchisé, parfois de ses employés, pendant des

stages effectués au début de l’exercice 2.

L’article 5 des Contrats a défini le savoir-faire du franchiseur comme

« un ensemble d’informations pratiques résultant de son expérience

et qui ont été testées dans les restaurants pilotes » et qui est

essentiellement caractérisé par l’aménagement et l’agencement du

restaurant, la gamme de produits et le référencement de fournisseurs,

les recettes, les méthodes commerciales de communication, les

normes techniques et les normes commerciales.

1 François-Luc Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215

2 Idem, n°212

De manière concrète, l’article 7 des Contrats prévoit l’engagement du

franchiseur de mettre à disposition du franchisé :

- le « manuel de savoir-faire » ;

- le concept, reposant notamment sur (i) une carte identifiée,

document établi par le Franchiseur et remis par le Franchisé à ses

clients qui comporte les plats et produits proposés au sein du réseau

et (ii) un strict respect des normes d’hygiène et d’approvisionnement

afin d’assurer la sécurité du consommateur ;

- une formation initiale, consistant dans (i) une formation initiale d’une

durée de 15 jours dont le programme porte sur les normes

techniques, commerciales et administratives développées pour le

réseau, (ii) une formation dispensée à deux salariés du franchisé

appelés à travailler dans le restaurant franchisé d’une durée de 5

jours ;

- une formation permanente ;

- une assistance du franchisé dans le choix du stock d’ouverture ;

- une assistance (i) avant l’ouverture dans l’élaboration des plans

d’aménagements et d’agencements du local, (ii) à l’ouverture du

restaurant franchisé au moyen d’une présence pendant la durée

d’une journée et (iii) après l’ouverture du restaurant franchisé, au

moyen de réunions réseau et de réunions de mise à jour annuelles.

Les parties sont en désaccord concernant la réalité d’un transfert du

savoir-faire par le franchiseur.

La charge de la preuve est régie par l’article 1315 du Code civil qui

dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 58 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’ « il

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention. »

La partie qui entend contester la validité d’un contrat doit apporter la

preuve de la cause de nullité. Il appartient donc, en principe, au

franchisé d’apporter la preuve de l’existence de la cause de nullité qu’il

invoque.

L’absence de transmission d’un savoir-faire et l’absence d’assistance

constituent des faits négatifs.

Pour ce qui est de la preuve de faits négatifs, trop difficile, voire

impossible à rapporter, il est admis que le juge peut se satisfaire d’une

vraisemblance suffisante des faits négatifs3.

3 Nicole Verheyden-Jeanmart, Droit de la preuve, Larcier, 1991, n°88 svts

Il appartient alors à l’autre partie de détruire cette vraisemblance par

la preuve du fait positif contraire.4

SOCIETE2.) a dénoncé dans un courrier recommandé de son

mandataire du 20 septembre 2017 l’absence de transmission d’un

savoir-faire par SOCIETE1.).

Elle y critique notamment l’absence de soutien du franchiseur pour les

travaux des locaux, le fait qu’elle n’a bénéficié que d’une seule journée

de formation pour

SOCIETE3.)

et d’aucune

formation pour

SOCIETE4.) et le fait d’avoir dû créer elle-même les menus

SOCIETE4.).

En termes de conclusions, elle développe que SOCIETE1.), qui s’est

engagée à lui remettre un « manuel de savoir-faire » pour chacune

des Enseignes et à la faire bénéficier d’une formation initiale

conséquente sur différents points et à faire bénéficier deux de ses

salariés d’une formation initiale de cinq jours, ainsi que d’une formation

permanente, n’a respecté aucune de ses obligations.

Elle conteste non seulement que les « Manuels des normes »

produites à titre de pièces, puissent, en raison de leur manque de

contenu substantiel, être considérés comme « manuels de savoir-

faire » mais encore fait valoir que lesdits documents ne lui ont pas été

remis ni mis à sa disposition et qu’elle n’en a eu connaissance que

dans le cadre de la procédure.

Elle note que l’appelante ne rapporte aucune preuve, tel un récépissé,

de la remise de ces documents ni n’explique de quelle manière le

franchisé aurait pu y accéder.

Face aux contestations de SOCIETE2.), SOCIETE1.) se limite à se

référer aux « Manuels des normes », mais ne rapporte aucun élément

concret de nature à établir leur remise ou mise à disposition du

franchisé. Elle n’indique même pas dans ses conclusions dans quelles

circonstances et à quel moment cette remise aurait eu lieu.

Concernant la transmission du savoir-faire par des formations,

SOCIETE1.) produit un « bilan de fin de formation » commun aux trois

Enseignes, daté du 15 septembre 2016. Face aux contestations de

SOCIETE2.), elle admet que le document, qui n’est pas signé, ne porte

pas non plus la paraphe du représentant de SOCIETE2.), le dénommé

PERSONNE1.), dont le nom dactylographié figure pourtant à la fin du

document.

Pour le surplus, ladite pièce n’indique pas le début, ni la fin de la

formation, ni sa durée.

Le contenu de la formation n’est pas précisé.

4 Cass.belge, 24 mars 1947, Pas., 1947, I, p. 123 ; Cass belge., 27 février 1958, Pas.,1958, I, p. 712 ; R.C.J.B.,

1959, p. 42 et note J. KIRKPATRICK, « L’article 1315 du Code civil et la preuve des faits négatifs »

Force est de constater que ce document n’atteste en rien que

SOCIETE1.) ait organisé des formations initiales de 15 jours (pour

l’enseigne

SOCIETE3.)) et de 20 jours (pour les enseignes

SOCIETE5.) et SOCIETE4.)) dont SOCIETE2.) aurait pu bénéficier.

Il n’est par ailleurs pas soutenu ni ne résulte des éléments soumis que

pour chacune des Enseignes, deux salariés aient bénéficié d’une

formation initiale telle que prévue.

SOCIETE1.) se prévaut encore de contrôles réguliers quant au

respect de ses engagements par le franchisé, qui feraient présumer

l’existence des formations nécessaires pour la transmission du savoir-

faire.

Or, les pièces produites ont trait à des contrôles d’hygiène et la

certification halal de la viande et non à la transmission du concept par

le franchiseur. Outre leur caractère limité, l’existence de visites de

contrôle ne suffit pas pour faire présumer l’existence des formations

initiales requises.

SOCIETE1.) verse encore différentes pièces censées documenter

une assistance au niveau de l’aménagement des locaux, à savoir un

dossier d’aménagement établi par le bureau d’architectes S’In Design

et un « rapport initial d’assistance à l’ouverture d’un établissement

recevant du public » dressé par SOCIETE7.).

SOCIETE2.) conteste l’existence d’une assistance par SOCIETE1.)

dans ce contexte.

Or, à la supposer même établie, une assistance ponctuelle pour

l’aménagement des locaux ne saurait suffire pour documenter une

transmission effective du concept du franchiseur.

SOCIETE1.) se prévaut encore de l’ « attestation sur l’honneur » de la

dénommée PERSONNE2.).

Cette pièce, dactylographiée, non accompagnée d’une pièce

d’identité, selon laquelle son auteure a effectué des visites en tant que

directrice marketing entre le 1er février 2017 et le 30 juin 2017, qu’elle

y a rencontré et accompagné PERSONNE1.), qu’elle a effectué un

audit trimestriel le 29 mars 2017, non seulement ne respecte pas les

conditions formelles pour valoir attestation testimoniale, mais encore

manque de toute précision. Ce document n’est partant pas de nature

à établir un quelconque transfert initial du savoir-faire ni une

assistance du franchisé.

SOCIETE1.) fait encore état d’une vidéo diffusée le 27 novembre 2020

qui contiendrait l’aveu de PERSONNE1.) qu’il n’aurait pas pu mettre

en place « une telle structure sans l’assistance, le savoir-faire et la

formation du franchiseur ».

Or, il résulte des paroles transcrites de ladite vidéo5

que

PERSONNE1.), tout en ne parlant pas directement de sa propre

expérience, critique de manière générale un manque de transmission

de savoir-faire dans le chef de certains franchiseurs autodidactes.

La Cour n’y décèle partant aucun aveu de PERSONNE1.) quant à une

réalité de transmission de savoir-faire dont aurait bénéficié

SOCIETE2.).

SOCIETE1.) argumente finalement qu’il n’est pas crédible que

SOCIETE2.) aurait exercé son activité de franchisé pendant 11 mois

sans avoir aucune connaissance de recette, d’un menu, d’un

fournisseur et d’aucun savoir-faire respectivement aurait payé ses

redevances pendant 7 mois, jusqu’à juin 2017 sans aucune

contrepartie.

SOCIETE2.) explique qu’elle comptait d’abord respecter une phase de

démarrage et attendre les interventions du franchiseur, puis, compte

tenu de l’investissement effectué, essayait de faire fonctionner les

Franchises avant de constater que cela était impossible.

Ces explications ne sont contredites par aucun élément du dossier.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que

SOCIETE2.) a établi de manière vraisemblable qu’une transmission

du savoir-faire conformément aux Contrats n’a pas eu lieu, tandis que

SOCIETE1.)

se contente de vagues affirmations, voire de

spéculations, mais ne soumet aucun élément concret ni offre de

preuve de nature à démontrer positivement une telle transmission.

L’absence de cause des Contrats est partant établie.

C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a annulé les Contrats.

Le montant de 70.582,05 euros payé par SOCIETE2.) en exécution

des Contrats ne faisant pas l’objet de contestations, c’est également

à bon escient que le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à rembourser

ledit montant à SOCIETE2.).

Toutes les demandes de

SOCIETE1.)

sont basées sur des

inexécutions contractuelles de SOCIETE2.).

Au vu de l’annulation des Contrats, dont l’effet est rétroactif, aucune

obligation contractuelle n’incombait à SOCIETE2.).

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté

les demandes de SOCIETE1.).

Quant à la demande de SOCIETE2.) à titre d’indemnité pour

procédure abusive et vexatoire, l’article 6-1 du Code civil sanctionne

5 Pièce 61 d Me Özdek

l’exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans utilité réelle

pour leur titulaire.

Il est de principe que l’exercice d’une procédure judiciaire est libre.

Même si SOCIETE1.) a succombé dans sa demande et son appel, il

n’est pas établi qu’elle a exercé son droit d’agir en justice avec

malveillance, de mauvaise foi ou sans utilité réelle.

La demande basée sur l’abus de droit est partant à rejeter.

Quant à la demande de SOCIETE2.) tendant au remboursement de

ses frais et honoraires d’avocat pour le montant de 46.438,12 euros, il

est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice

réparable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient

au demandeur d’établir la faute de son adversaire, la réalité de son

préjudice et le lien causal entre le comportement fautif et le préjudice.

Il est établi par les développements ci-avant que SOCIETE1.) a

entamé et poursuivi la procédure contre SOCIETE2.) pour inexécution

de ses obligations contractuelles tout en n’ayant pas respecté la

contrepartie élémentaire de l’engagement. Ce comportement est fautif

et engage sa responsabilité.

Le déboursement par SOCIETE2.) de frais et honoraires d’avocat est

en lien causal direct avec le litige initié par SOCIETE1.), selon la

procédure civile, poursuivi en instance d’appel, et dans lequel celle-ci

a succombé.

Les frais et honoraires exposés sont étayés par des décomptes de

frais et honoraires, appuyés par des preuves de paiement et non

autrement contestés.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en indemnisation à

concurrence du montant de 46.438,12 euros.

Au vu du résultat du litige, c’est enfin à juste titre que la demande de

SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile a été

rejetée.

Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure,

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge,

lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens, de

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

SOCIETE1.) succombant dans son appel, elle est à débouter de sa

demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

pour l’instance d’appel.

Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné

SOCIETE1.) à payer une indemnité de procédure de 1.500 euros à

SOCIETE2.).

Quant à la demande afférente pour l’instance d’appel de SOCIETE2.),

celle-ci s’est vu allouer le remboursement de ses frais et honoraires

d’avocat ainsi qu’une indemnité de procédure pour la première

instance.

SOCIETE2.) restant en défaut de préciser quels autres frais, non

compris dans les dépens, sont restés à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est

partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.)

SAS de sa demande sur base de l’article 6-1 du Code civil,

dit fondée la demande de la société par actions simplifiée de droit

français SOCIETE2.) SAS en remboursement de ses frais et

honoraires d’avocat,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.)

SAS le montant de 46.438,12 euros,

déboute la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.)

SAS de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens de l’instance d’appel.