Court appoints new expert Anne Lévéque to replace declining expert Brigitte Graner in ongoing civil case.

Jugement civil 2024TALCH11/00097 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-huit juin deux mille vingt-quatre.

Numéro 175.126 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, juge,

Frank KESSLER, juge-délégué,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE :

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 septembre 2015,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

ET :

1.) la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

2.) la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

3.) la SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4.) la SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.),

Comparant par l’étude GROZINGER PARTNERS S.A., établie et ayant son

siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B222889, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître GROZINGER DE ROSNAY Dieter, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA.

LE TRIBUNAL

Entendu Monsieur le vice-président Stéphane SANTER en son rapport oral à

l’audience publique du 14 juin 2024.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sandrine

LENERT-KINN, avocat constitué.

Entendu la SOCIETE4.). par l’organe de son mandataire Maître France

JOACHIM, en remplacement de Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY,

avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 14 juin 2024.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00122 rendu en date du 28 juin 2019

par lequel le Tribunal a nommé expert David STATUCKI.

Revu l’arrêt numéro 122/22 de la Cour d’appel rendu en date du 29 juin 2022

confirmant le jugement numéro 2019TALCH11/00122 du 28 juin 2019, sauf à

commettre en remplacement de l’expert David STATUCKI le bureau d’études

SCHROEDER et ASSOCIÉS ingénieurs-conseils, demeurant à L-1896

KOCKELSCHEUER Luxembourg, 13, rue de l’Innovation.

Revu l’ordonnance du 24 mars 2023 par laquelle Sylvain FALZONE a été

nommé expert en remplacement du bureau d’études SCHROEDER et

ASSOCIÉS.

Revu l’ordonnance du 17 juillet 2023 par laquelle Romain WEYDERT a été

nommé expert en remplacement de l’expert Sylvain FALZONE.

Revu l’ordonnance du 24 novembre 2023 par laquelle Brigitte GRANER a été

nommée expert en remplacement de l’expert Sylvain FALZONE [le Tribunal

relève qu’il aurait dû s’agir de Romain WEYDERT].

Vu le courriel du 14 février 2024 par lequel l’expert Brigitte GRANER a décliné

la mission lui confiée.

Par courrier du 15 février 2024, Maître LENERT-KINN a maintenu sa demande

en nomination d’Anne LÉVÊQUE, expert assermenté auprès de la Cour d’appel

de Colmar.

Par courriel du 17 avril 2024, Maître TURK a demandé la nomination de Pascal

RAINGEVAL de la société SECOLUX.

À l’audience du 14 juin 2024, Maître France YOACHIM, en remplacement de

Maître GROZINGER, s’est ralliée à la demande de Maître TURK.

Vu le refus de Brigitte GRANER, il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

revu le jugement numéro 2019TALCH11/00122 rendu en date du 28 juin 2019,

nomme en remplacement de l’expert

Brigitte GRANER, l’expert

Anne

LÉVÊQUE, demeurant à F-67700 Saverne, 7, rue de Dettwiller,

dit que la mission de l’expert et les modalités de sa mission sont celles fixées

par le jugement numéro 2019TALCH11/00122 rendu en date du 28 juin 2019,

refixe la date-limite pour le paiement de la provision au 9 août 2024 et la date-

limite pour le dépôt du rapport d’expertise au 25 octobre 2024,

charge Monsieur le vice-président Stéphane SANTER du contrôle de cette

mesure d’instruction en remplacement du précédent juge-commissaire,

en attendant le dépôt du rapport d’expertise, met l’affaire en suspens sous la

surveillance du juge de la mise en état,

réserve le surplus et les frais.