Court awards lawyer fees and costs by default to plaintiff who successfully sued absent defendant.

Jugement civil 2024TALCH10/00107

Audience publique du vendredi, vingt-huit juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2024-02943 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-président,

Marlène MULLER, juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

E n t r e

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 18 mars 2024,

comparaissant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI, sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE1.),

partie défaillante.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Le mandataire a été informé par bulletin du 26 avril 2024 de la date des plaidoiries.

Maître Lydie LORANG n’a pas sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries et a

déposé sa farde de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 7 juin 2024 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier du 18 mars 2024, Maître Marisa ROBERTO a fait donner

assignation à Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre

condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’un montant de

16.071,45.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice,

jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’un montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et

dépens de l’instance.

Bien que régulièrement assignée à domicile, Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI n’a

pas comparu. Il y a partant lieu, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile, de statuer par défaut à son égard.

1. Prétentions et moyens de Maître Marisa ROBERTO

A l’appui de sa demande, Maître Marisa ROBERTO fait exposer qu’Angeliki Anna Maria

NTASKAGIANNI lui aurait confié la défense de ses intérêts au cours de l’année 2021.

Maître Marisa ROBERTO aurait accompli de nombreuses prestations juridiques en

contrepartie desquelles elle aurait adressé à Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI, en

date du 23 octobre 2023, une note de frais et honoraires d’un montant de 16.966,01.-

euros.

Suite aux difficultés financières d’Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI, Maître Marisa

ROBERTO lui aurait accordé une remise de 5% et établi une nouvelle note de frais et

honoraires d’un montant de 16.071,45.- euros.

Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI aurait alors sollicité un plan de remboursement

qu’elle n’aurait cependant jamais respecté. Elle aurait encore demandé une réduction de

la note de frais et honoraires au montant de 10.000.- euros, ce que Maître Marisa

ROBERTO n’aurait cependant pas accepté.

Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI resterait à ce jour en défaut de régler à Maître

Marisa ROBERTO le montant de 16.071,45.- euros, de sorte qu’il y aurait lieu de la

condamner au paiement dudit montant, augmenté des intérêts légaux à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Maître Marisa ROBERTO fonde sa demande sur l’article 1184, alinéa 2 du Code civil.

2. Appréciation du Tribunal

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La non-comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à

la demande et n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le défaut de

comparaître est, en effet, assimilé à une contestation du défendeur. Ainsi, il appartient au

juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit.

Dans la mesure où Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI n’a pas constitué avocat, c’est

sous cet angle que la demande de Maître Marisa ROBERTO sera analysée.

En l’espèce, Maître Marisa ROBERTO déclare avoir été chargée de la défense des

intérêts d’Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI.

Elle verse aux débats un mémoire d’honoraires du 23 octobre 2023 d’un montant de

16.966,01.- euros et comportant une remise de 5% ainsi qu’un mémoire d’honoraires du

même jour, remplaçant et annulant le précédent mémoire, d’un montant de 16.071,45.-

euros, et comportant une remise de 10%.

Aux deux mémoires d’honoraires précités se trouve joint un listing détaillé des prestations

réalisées et mentionnant la durée précise de chaque prestation.

Maître Marisa ROBERTO verse également un échange de courriers électroniques duquel

il résulte qu’Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI a d’abord sollicité un plan de

remboursement, puis une réduction du montant des honoraires à 10.000.- euros.

Le Tribunal constate que ni la réalité, ni le nombre des prestations inventoriées dans le

listing joint aux mémoires d’honoraires, ni encore le temps de travail indiqué pour la

réalisation desdites prestations, n’a été contesté par Angeliki Anna Maria

NTASKAGIANNI, qui n’est pas représentée à l’instance.

Il y a partant lieu de déclarer la demande de Maître Marisa ROBERTO en condamnation

d’Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI fondée et de condamner cette dernière au

paiement du montant de 16.071,45.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du

18 mars 2024, jour de l’introduction de la demande en justice, tel que demandé.

S’agissant de la demande de Maître Marisa ROBERTO en obtention d’une indemnité de

procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n°

219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2

juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de Maître Marisa

ROBERTO l’entièreté des frais qu’elle a exposés et qui sont non compris dans les

dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI à lui

payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par Maître Marisa ROBERTO, il

convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile,

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y

a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec

ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des

avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre

des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de

la cause.

Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombe sera condamnée aux dépens.

Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI sera partant condamnée à tous les frais et dépens

de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l’égard d’Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI,

dit la demande recevable et fondée,

partant, condamne Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI à payer à Maître Marisa

ROBERTO le montant de 16.071,45.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du

18 mars 2024, jusqu’à solde,

dit la demande de Maître Marisa ROBERTO en paiement d’une indemnité de procédure

basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence du

montant de 1.000.- euros,

partant, condamne Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI à payer à Maître Marisa

ROBERTO un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne Angeliki Anna Maria NTASKAGIANNI aux frais et dépens de l’instance.