Court of Luxembourg appeals dismissed for defendants; main appeal allowed; procedural costs awarded to appellant.

Arrêt N° 64/24 - IX – CIV

Audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre

Numéros 44149 et 44301 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Marie-Anne MEYERS, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

I. E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 26 septembre 2016,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le

numéro

NUMERO4.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

4)

PERSONNE1.),

veuve

de

feu

PERSONNE2.),

demeurant

à

L-ADRESSE5.),

5) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.),

6) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

7) PERSONNE5.), demeurant à A-ADRESSE6.),

intimés aux fins du susdit exploit GEIGER du 26 septembre 2016,

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

II. E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 22 novembre 2016,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.), sise à

L-ADRESSE7.), représentée par son syndic actuellement en fonctions, la société

anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 22 novembre 2016,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 22 novembre 2016,

défaillante,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE10.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO6.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 22 novembre 2016,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 22 novembre 2016,

défaillante,

5) la société anonyme SOCIETE9.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE12.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), venue aux droits de la

société coopérative de droit belge SOCIETE10.), aux termes d’un transfert de

portefeuille de contrats d’assurances avec effet au 6 mai 2014, publié au

Mémorial B numéro NUMERO9.) du 16 juin 2014,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 22 novembre 2016,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

6) la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE13.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 22 novembre 2016,

comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

A la base, le litige a trait à l’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence

ALIAS1.) (ci-après le syndicat) tendant à l’indemnisation des conséquences

dommageables résultant de dégâts survenus à la Résidence ALIAS1.), dont les

sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. (ci-après SOCIETE2.)),

SOCIETE3.) s.à r.l. (ci-après SOCIETE3.)), SOCIETE4.) s.à r.l. (ci-après

SOCIETE4.)) ainsi que PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) étaient les promoteurs-constructeurs (ci-après les promoteurs).

Le syndicat a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme

SOCIETE6.) S.A. (ci-après SOCIETE6.)) sur les sommes, deniers, valeurs ou

objets que celle-ci pourrait redevoir aux promoteurs. Les promoteurs ont mis en

intervention les entrepreneurs, à savoir la société à responsabilité limitée

SOCIETE7.) s.à r.l. (ci-après SOCIETE7.)), les sociétés anonymes SOCIETE1.)

S.A. (ci-après SOCIETE1.)) et SOCIETE8.) S.A. (ci-après SOCIETE8.)), ainsi

que leur assureur, la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE12.), actuellement la société anonyme SOCIETE13.) S.A. (ci-après

SOCIETE13.)), pour voir dire qu’elles doivent les tenir quittes et indemnes de

toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre. L’assureur a mis,

de son côté, en intervention le bureau de contrôle SOCIETE11.) s.à r.l. (ci-après

SOCIETE11.)) pour l’entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute

condamnation pouvant être prononcée à son encontre.

Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a ordonné la jonction des demandes introduites sous les numéros

126575, 126577 et 136076 du rôle, et il a :

- quant à la demande principale du syndicat : dit partiellement fondée cette

demande, condamné les promoteurs in solidum à payer au syndicat le montant

de 110.952,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande

en justice jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du

jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme

en principal et intérêts, déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt

formée entre les mains de SOCIETE6.) suivant exploit d’huissier du 29 juillet

2009 au préjudice des défendeurs, dit que les sommes, deniers, valeurs ou objets

dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versés

entre les mains du syndicat en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance

en principal et intérêts, condamné les promoteurs aux dépens de la demande

principale, y compris les frais d’expertise,

- quant à l’assignation en intervention des promoteurs : rejeté le moyen de nullité

de l’assignation en intervention du 23 novembre 2009 tiré du libellé obscur, dit

cette demande en intervention non fondée dans la mesure où elle est dirigée

contre SOCIETE7.), SOCIETE8.) et SOCIETE13.), condamné les promoteurs à

payer à SOCIETE13.) une indemnité de procédure de 750.- euros, dit la

demande en intervention partiellement fondée dans la mesure où elle est dirigée

contre SOCIETE1.), dit que SOCIETE1.) doit tenir les promoteurs quittes et

indemnes à concurrence de la moitié de la condamnation en principal et intérêts

prononcée à leur encontre, débouté les promoteurs et SOCIETE1.) de leurs

requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ;

- quant à la demande en intervention de l’assureur : dit cette demande sans objet

et condamné SOCIETE13.) à payer à SOCIETE11.) une indemnité de procédure

de 750.- euros ;

- quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE7.) : dit partiellement fondée

cette demande, condamné les promoteurs in solidum à payer à SOCIETE7.) le

montant de 6.371,46 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

demande en justice - 11 janvier 2010 - jusqu’à solde, condamné les promoteurs

à payer à SOCIETE7.) une indemnité de procédure de 750.- euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu la responsabilité des promoteurs en tant

que vendeurs d’un immeuble à construire pour cause de corrosion des

canalisations de chauffage au niveau -3 du bâtiment et de pollution par des C3

benzènes de l’eau chaude de l’appartement de Madame PERSONNE6.) se

trouvant aussi au niveau -3 de ce bâtiment. Il s’est basé sur des rapports de

l’expert Daniel Godfroy des 18 et 21 février 2009, lequel a été chargé de ces

missions d’expertise par ordonnances de référé rendues en date des 27 juin 2005

et 19 août 2008, et qui retiennent pour les canalisations de chauffage que la

membrane d’étanchéité fait défaut sur la face supérieure du radier, ce problème

étant éventuellement aggravé par l’action de l’eau et de l’humidité en provenance

de l’extérieur. Quant aux conduites d’eau, la pollution de l’eau chaude est à

rechercher, selon l’expert PERSONNE7.), au niveau de la diffusion de gaz en

provenance de la couche d’étanchéité Vulkem 242 sous l’action de la chaleur

provoquée par le transport de l’eau chaude qui fonctionne en boucle, faisant que

le Vulkem 242 ne devrait jamais être inséré dans des complexes de sols

d’habitations où il y a production de chaleur. La responsabilité d’SOCIETE1.) a

été retenue pour le désordre lié à la pollution de l’eau, alors que le Vulkem 242 a

été appliqué par elle et qu’il lui aurait, dans le cadre des relations contractuelles

la liant aux promoteurs, appartenu de ne pas le leur proposer, ou à tout le moins,

de leur adresser un avertissement.

SOCIETE1.) a relevé appel de cette décision du 30 septembre 2015, qui lui a été

signifiée par les promoteurs par exploit d’huissier de justice du 17 août 2016,

suivant exploits d’huissier de justice des 26 septembre 2016 et 22 novembre

2016. Le premier acte d’appel a été dirigé contre les promoteurs, le deuxième à

l’encontre du syndicat, de SOCIETE6.), de SOCIETE7.), de SOCIETE8.), de

SOCIETE13.) et de SOCIETE11.).

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état

du 18 janvier 2017.

Statuant sur la seule question de la recevabilité des deux actes d’appel, la Cour

a, par arrêt N° 154/18 - IX - CIV du 6 décembre 2018, reçu les appels et renvoyé

l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour instruction supplémentaire.

L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 28 février 2024

et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à

l’audience du 15 mai 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Discussion

Aux termes des deux actes d’appel, SOCIETE1.) demande à déclarer non fondée

la condamnation à son égard devant tenir les promoteurs quittes et indemnes à

concurrence de la moitié de la condamnation en principal et intérêts prononcées

à leur encontre. Elle demande à déclarer fondée sa demande pour voir

condamner les parties intimées in solidum à lui payer une indemnité de procédure

de 2.000.- euros pour la première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure

de 4.000.- euros pour l’instance d’appel.

Elle argumente que le produit Vulkem 242 qui aurait été appliqué par elle n’aurait

pas été mis en cause de manière intrinsèque comme étant originaire au problème

de la pollution de l’eau, mais que, selon l’expert PERSONNE7.), le problème

viendrait du système du transport de l’eau chaude qui fonctionnerait en boucle

provoquant un pic de chaleur ayant des effets sur le produit Vulkem 242. Elle

n’aurait fait qu’exécuter les prestations qui lui auraient été demandées par les

promoteurs dans le cadre du contrat et on ne pourrait lui reprocher le système de

transport de l’eau chaude mis en place de manière incompatible avec l’étanchéité

qui ne relèverait pas des prestations effectuées par elle.

Par conclusions subséquentes, elle réitère son moyen d’inopposabilité de

l’expertise PERSONNE7.) à son égard ; elle soulève encore la contrariété de

cette expertise par rapport aux conclusions émises par l’expert PERSONNE8.),

dans le cadre d’une expertise unilatérale, lequel retiendrait que la pollution

proviendrait du déversement sans doute accidentel dans les conduites d’eau

chaude d’une substance contenant du C3 benzène en cours de chantier, et

demande, au besoin, à instaurer une nouvelle expertise et à voir nommer un

nouvel expert avec pour mission de

- se prononcer sur l’origine des problèmes de pollution de l’eau chaude dans

l’appartement de Madame PERSONNE6.), en prenant en compte notamment les

expertises PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et de départager les deux experts

ayant eu des conclusions divergentes,

- si l’expert devait confirmer les conclusions PERSONNE7.), dire si le plancher

au 3e sous-sol de l’immeuble a été réalisé conformément aux plans d’exécutions,

et, en cas de réponse négative, se prononcer notamment sur la question de

savoir si l’utilisation du produit Vulkem 242 aurait eu les conséquences telles que

constatées par l’expert PERSONNE7.) si la réalisation du plancher avait été

conforme aux plans d’exécution.

Elle conclut au caractère non fondé de la demande principale du syndicat à

l’égard des promoteurs, entraînant que la demande en garantie à son égard

devrait être déclarée sans objet, sinon que le syndicat devrait supporter seul les

coûts de réfection, étant donné qu’il aurait procédé aux travaux de réfection, sans

que les conditions de la faculté de remplacement aient été remplies. Elle conteste

en tout état de cause les montants alloués par les juges de première instance au

syndicat.

Ensuite, elle soulève la responsabilité exclusive du promoteur, sinon celle de

SOCIETE11.). Elle fait valoir à ce sujet que, contrairement à ce qui a été retenu

par les juges de premier degré, elle n’aurait pas une obligation d’information ou

d’avertissement à l’égard des promoteurs, lesquels seraient des professionnels

de la construction et qui auraient demandé l’exécution d’un tel type d’étanchéité,

sans doute sur conseil de l’architecte ou du bureau de contrôle SOCIETE11.).

En plus, les promoteurs ne l’auraient pas informée sur la présence de tuyaux de

chauffage dégageant une forte chaleur dans la chape du sol du 3ème sous-sol.

Elle insiste sur le fait que les promoteurs auraient été assistés par un architecte,

par un bureau d’études et par le bureau de contrôle SOCIETE11.) lesquels

auraient validé l’ensemble des travaux, et par conséquent nécessairement les

plans techniques, dont la découpe du plancher litigieux et l’utilisation du produit

Vulkem 242. SOCIETE11.) aurait ainsi dû constater le problème dans sa

conception et l’empêcher, ce qu’elle aurait manqué de faire, engageant sa

responsabilité et enclenchant au moins un partage de responsabilité entre les

différents acteurs. Le jugement de première instance manquerait de précision

pour retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50% de la condamnation

intervenue à l’égard des promoteurs.

Elle estime en outre qu’elle aurait la qualité d’assuré aux termes du contrat

d’assurance de responsabilité biennale et décennale et que le sinistre devrait être

couvert par l’assurance. Elle demande ainsi, au besoin, à voir condamner

SOCIETE13.) de la tenir quitte et indemne de toute condamnation à son encontre

au profit des promoteurs.

Elle demande finalement à voir débouter les autres parties de leurs demandes

en obtention d’une indemnité de procédure et à condamner les promoteurs à lui

payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Le syndicat sollicite la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il

a déclaré recevable son action. En effet, il estime avoir qualité à agir dans la

mesure où des travaux ont dû être exécutés dans des parties communes et que

l’action aurait été intentée avant l’expiration du délai décennal.

Il demande aussi la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu la

responsabilité des promoteurs, qui auraient agi comme vendeurs d’un immeuble

à construire, en précisant que la seule constatation de l’existence d’un vice

donnerait ouverture à garantie. Il n’y aurait pas lieu de s’écarter des conclusions

de l’expert PERSONNE7.), qui seraient contradictoires à l’égard des promoteurs,

sans tenir compte des conclusions contestées issues du rapport unilatéral

PERSONNE8.) et sans passer par une nouvelle expertise. Quant aux travaux de

réfection, il fait valoir qu’il aurait fallu agir face à l’urgence et à l’inertie des

promoteurs.

Il relève, pour sa part, appel incident en ce que les montants en principal de

5.202,61 euros pour les frais de gérance, de 3.702,10 euros pour la facture

SOCIETE15.), de 494,50 euros pour la facture Active consulting et de 13.370,52

euros pour les honoraires d’avocat, ne lui auraient pas été alloués, au motif qu’ils

auraient trait à des montants exposés suite aux désordres apparus, donc en lien

direct avec les sinistres. Il demande dès lors à voir condamner les promoteurs

solidairement, sinon in solidum à lui payer un montant en principal de 137.510,23

euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de l’introduction de la

demande en justice, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour

l’instance d’appel.

Les promoteurs se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de l’appel incident interjeté par le syndicat, lequel devrait être déclaré

non fondé. Ils interjettent eux-mêmes appel incident en ce que les juges de

première instance ont dit la demande principale partiellement fondée, les ont

condamnés à payer au syndicat le montant de 110.952,98 euros avec les intérêts

légaux, déclaré bonne et valable et partant, validé la saisie-arrêt formée entre les

mains de la banque tierce saisie et les ont condamnés aux dépens de la

demande principale, y compris les frais d’expertise. Ils réitèrent que la demande

du syndicat doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

dans le chef de celui-ci quant au volet relatif à la conduite d’eau chaude dans

l’appartement privé de Madame PERSONNE6.), sinon pour cause de forclusion

biennale, le désordre affectant un menu ouvrage. Ils maintiennent leurs

contestations à l’égard des expertises PERSONNE7.) pour être contredites par

les éléments du dossier et par les conclusions du Professeur PERSONNE8.),

lequel retiendrait une autre cause à la pollution par des C3 benzènes de l’eau

chaude de l’appartement de Madame PERSONNE6.). Quant à la corrosion des

canalisations de chauffage, l’expert PERSONNE7.) aurait faussement conclu à

l’absence de membrane d’étanchéité en raison d’un mauvais choix de l’endroit

du carottage effectué par lui, à savoir sur la semelle de la fondation du mur

porteur dans le couloir, endroit auquel il ne faudrait pas une membrane

d’étanchéité, au lieu de forer en dehors de la semelle filante. Les montants

réclamés par le syndicat ne seraient pas justifiés.

Ils demandent à voir confirmer le jugement de première instance en ce que les

juges ont rejeté le moyen de nullité de l’assignation en intervention du 23

novembre 2009 tiré du libellé obscur et en ce qu’ils ont déclaré non fondée la

demande d’SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure. Ils

interjettent cependant appel incident en ce que le jugement déféré a dit

qu’SOCIETE1.) doit les tenir quittes et indemnes à concurrence de seulement la

moitié de la condamnation en principal et intérêts prononcée à leur encontre.

Ainsi, en ce qui concerne le problème lié à la conduite d’eau chaude dans

l’appartement de Madame PERSONNE6.), SOCIETE1.) devrait être condamnée

à les tenir quittes et indemnes de la totalité de la condamnation en principal et

intérêts prononcée à leur encontre. Concernant la demande d’SOCIETE1.)

tendant à voir instaurer une nouvelle expertise, ils se rapportent à prudence de

justice. Si la Cour devait faire droit à cette demande, SOCIETE1.) devrait être

condamnée au paiement des frais et honoraires de l’expert.

Ils interjettent encore appel incident en ce que les juges de première instance ont

déclaré non fondée la demande en intervention dirigée contre SOCIETE7.),

SOCIETE8.) et SOCIETE13.) et pour les avoir condamnés à payer à

SOCIETE13.) une indemnité de procédure de 750.- euros. Ainsi, en ce qui

concerne le problème lié aux conduites de chauffage du 3ème sous-sol,

contrairement à l’avis de l’expert PERSONNE7.) recherchant l’origine du

désordre dans l’absence de la membrane d’étanchéité, ils exposent que cette

membrane aurait été posée par une société tierce, SOCIETE16.). Le problème

serait dès lors à rechercher au niveau des tuyaux litigieux qui auraient été mis en

place par SOCIETE7.) selon des plans conçus par SOCIETE8.). Il y aurait lieu

de condamner ces deux sociétés solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour sa part, à les tenir quittes et indemnes de la totalité de la condamnation en

principal et en intérêts prononcée à leur encontre.

Au vu de la police d’assurance responsabilité civile décennale et biennale

contractée par eux, SOCIETE13.) devrait garantir toutes les conséquences

pécuniaires d’une éventuelle responsabilité qui serait retenue à leur charge et

indemniser le syndicat en lieu et place des promoteurs.

Ils interjettent pareillement appel incident en ce que le jugement de première

instance a dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de

SOCIETE7.) et les a condamnés à payer à cette partie la somme de 6.371,46

euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750.-

euros.

Ils demandent finalement la réformation du jugement déféré en ce qu’ils ont été

déboutés de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure et en ce qu’ils ont été condamnés aux dépens de la demande en

intervention du 23 novembre 2009. En tout état de cause, SOCIETE1.) devrait

être condamnée à leur payer une indemnité de procédure de 4.000.- euros pour

la première instance et de 4.000.- euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE7.) se rapporte à sagesse de la Cour quant à la recevabilité et quant à

la régularité en la forme de l’acte d’appel d’SOCIETE1.) à son égard. Au fond,

elle demande à voir confirmer le jugement de première instance et rejeter la

demande à son encontre en condamnation aux frais et dépens et en obtention

d’une indemnité de procédure.

Quant à l’appel incident formulé par les promoteurs à son encontre, elle conclut

à le déclarer irrecevable pour constituer un appel entre des parties intimées,

lesquelles seraient en plus deux parties intimées dans deux instances différentes

et deux rôles différents. Ainsi, un intimé ne pourrait pas, en principe, relever appel

incident contre un autre intimé, sauf si l’affaire est indivisible, ce qui ne serait pas

le cas en l’espèce. Au fond, elle fait valoir que les conclusions de l’expert

PERSONNE7.), qui écarterait une faute d’exécution dans son chef et encore une

mauvaise qualité de l’acier des canalisations, seraient à retenir et une prétendue

erreur de cet expert, telle qu’alléguée par les promoteurs, ne permettrait pas pour

autant de conclure à une responsabilité dans son chef pour l’apparition d’un

sinistre. Elle conclut à l’absence d’une quelconque faute de sa part et encore à

ne pas être débitrice d’une obligation de résultat, de sorte que la demande des

promoteurs à son égard serait à déclarer non fondée.

Concernant sa demande reconventionnelle formulée en première instance en

paiement de deux factures ayant trait à des prestations qui auraient été

effectuées en vue de la détermination des causes des désordres dénoncés, elle

soulève que la responsabilité des vices incomberait aux promoteurs, de sorte

qu’ils seraient également tenus de prendre ces frais en charge. Elle demande la

confirmation du jugement de première instance lequel a condamné les

promoteurs à lui payer la somme de 6.371,46 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du jour de la demande en justice, soit le 11 janvier 2010.

Elle demande finalement à voir condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens

des deux instances et à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

SOCIETE13.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement de première

instance en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en intervention du 23

novembre 2009 à son égard. Concernant plus particulièrement l’absence d’une

membrane d’étanchéité à l’origine de la corrosion de la canalisation de chauffage,

elle fait valoir qu’il s’agirait d’une inexactitude intentionnelle au sens de l’article

12 de la loi du 27 juillet 1997 entraînant la nullité du contrat d’assurance.

Subsidiairement, en application des articles 6.7, 6.9 et 6.11 de la police

d’assurance, le sinistre serait exclu des garanties du contrat, ou encore,

conformément à l’article 6.12 de la police d’assurance, le dommage relatif, voire

consécutif, au défaut d’étanchéité n’entrerait pas dans les garanties de la

responsabilité décennale et biennale.

Dans un ordre tout à fait subsidiaire, pour le cas où elle devrait être condamnée

à tenir quitte et indemne les promoteurs des condamnations pouvant intervenir à

leur encontre auprès du syndicat, elle demande à être tenue quitte et indemne

par SOCIETE11.) de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre suite

au problème d’étanchéité ayant eu pour conséquence, d’après l’expert

PERSONNE7.), la corrosion de la canalisation de chauffage et des conduites

d’eau. Elle indique que SOCIETE11.), en sa qualité de contrôleur technique,

aurait omis de signaler dans son rapport de définition de risque « RDO » du 29

mai 2001 l’absence totale d’étanchéité des sous-sols, faute ayant conduit

l’assureur à signer en date du 30 mai 2001 l’avenant de prise en charge de la

police RC décennale et biennale au profit de l’association momentanée ALIAS1.).

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 4.000.- euros pour la seule instance d’appel et à confirmer pour le

surplus l’indemnité de procédure allouée en première instance. Elle demande en

outre à voir condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens des deux

instances.

SOCIETE11.) relève qu’SOCIETE1.) n’aurait pas conclu contre elle et n’aurait

pas relevé appel du jugement du 30 septembre 2015 à son égard. Bien

qu’SOCIETE1.) argumenterait dans le corps de ses conclusions en faveur de la

commission d’une faute commise par SOCIETE11.), il y aurait lieu de constater

qu’SOCIETE1.) ne formulerait aucune demande à son égard dans le dispositif de

ses conclusions. Elle demande dès lors à constater l’absence de demande à son

égard, sinon à déclarer cette demande irrecevable à défaut d’avoir été

l’adversaire d’SOCIETE1.) en première instance. Pour le surplus, elle conclut à

la confirmation du jugement entrepris.

En ordre subsidiaire, elle précise que sa mission consisterait à contrôler le

chantier à des intervalles réguliers afin de réduire les risques de désordres et à

permettre au maître d’ouvrage de souscrire une police d’assurance

responsabilité civile garantissant la responsabilité de tous les participants à l’acte

de construire. Pour engager sa responsabilité, il appartiendrait à la partie adverse

de rapporter la preuve d’une faute dans son chef, ce qui ne serait pas le cas en

l’espèce, alors qu’elle conteste avoir commis une faute dans l’exécution de sa

mission. Même en cas de faute dans son chef, un recours de la part

d’SOCIETE1.) à son encontre serait exclu, alors que le partage de responsabilité

se ferait dans la proportion de la contribution causale des fautes dans la

production du dommage. Or, la faute dans l’exécution des travaux de la part

d’SOCIETE1.) aurait causé l’entièreté du dommage. Elle conclut dès lors qu’elle

ne serait pas responsable des désordres et que la demande en partage de

responsabilité d’SOCIETE1.) ne serait pas fondée. En ordre encore plus

subsidiaire, elle demande à voir prononcer un partage de responsabilité

largement en sa faveur, sa part de responsabilité ne pouvant en tout état de

cause pas dépasser 10% dans la survenance du dommage.

Pour le cas où elle serait condamnée au paiement d’une somme d’argent, elle

formule une demande en garantie contre les entreprises qui auraient exécuté les

travaux litigieux sur le chantier, entre autres SOCIETE1.), et sollicite à les voir

condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son

encontre.

Quant à la demande en garantie formulée par SOCIETE13.), elle demande à la

déclarer irrecevable, sinon non fondée, alors qu’elle ne serait justifiée ni sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil, ni en vertu d’une subrogation dans les

droits contractuels des promoteurs.

Elle demande finalement à voir condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens

de la présente instance et à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-

euros.

Appréciation de la Cour

Recevabilité des appels

Il convient de rappeler que les appels relevés par SOCIETE1.) ont été déclarés

recevables par arrêt de la Cour du 6 décembre 2018 au motif que « l’objet du

présent litige est indivisible » et qu’ « il résulte des constations de la Cour que

l’impossibilité d’exécution susmentionnée serait donnée en l’espèce », de sorte

que « l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté

d’appeler les autres à l’instance : il suffit que l’appel ait été formé dans le délai

contre l’une d’elles pour que l’appelant puisse ultérieurement appeler les autres

à l’instance d’appel. »

Il n’y a donc plus lieu de revenir sur la recevabilité des appels relevés par

SOCIETE1.).

Les appels incidents formés par le syndicat et les promoteurs constituent, sauf

pour l’appel de la part des promoteurs à l’égard d’SOCIETE1.), des appels

incidents d’intimé à intimé. Un pareil appel est prohibé par l’article 571 du

Nouveau Code de procédure civile, à moins que les objets des appels principal

et incident soient indivisiblement liés (Cour de cassation, arrêt n° 12/08 du 6 mars

2008, n° reg. 2485).

L’objet du présent litige étant indivisible, les appels incidents relevés par le

syndicat et les promoteurs sont recevables.

La Cour est actuellement saisie de l’appel principal d’SOCIETE1.) et des appels

incidents du syndicat et des promoteurs qui tendent à la réformation du jugement

tant en ce qui concerne la demande principale du syndicat à l’égard des

promoteurs, que la demande en intervention des promoteurs à l’égard des

entrepreneurs et de l’assureur, la demande en intervention de l’assureur à l’égard

du bureau de contrôle, et la demande reconventionnelle de SOCIETE7.) à l’égard

des promoteurs. Il convient d’examiner en premier lieu la demande principale

avant les demandes en intervention et la demande reconventionnelle.

Recevabilité et bien-fondé de la demande principale du syndicat à l’égard des

promoteurs

En ce qui concerne le défaut de qualité à agir soulevé par les promoteurs dans

le chef du syndicat pour agir en réparation du désordre affectant les conduites

d’eau, c’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’il appartient au syndicat, en

application de l’article 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant

statut de la copropriété des immeubles bâtis, d’agir en vue de la sauvegarde des

droits afférents à l’immeuble. C’est encore à juste titre qu’il a retenu que les

travaux de réfection ont dû être exécutés également dans les parties communes,

alors que la totalité des circuits de chauffage, d’eau chaude et d’eau froide noyés

dans les chapes du couloir au 3ème sous-sol a dû être remplacée jusqu’à l’entrée

de chaque appartement, même s’il l’odeur d’essence dans l’eau s’est manifestée

plus particulièrement dans l’appartement de l’un des copropriétaires. L’action du

syndicat est, par conséquent, recevable en ce qui concerne la réparation de ce

désordre.

Dans le cadre du moyen de forclusion invoqué par les promoteurs, au motif que

la demande du syndicat n’aurait pas été introduite endéans les deux ans de

l’apparition du problème relatif aux conduites d’eau, il y a tout d’abord lieu de

constater qu’il n’est pas discuté qu’il y a lieu de se reporter au régime de la

garantie des malfaçons tel qu’il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil,

auxquels l’article 1646-1 du même code renvoie, et que le prétendu vice soit ainsi

à qualifier de vice caché, supposant ainsi qu’il se soit révélé après le plus tardif

des deux événements, soit la réception des travaux, soit l’expiration d’un délai

d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Selon les promoteurs, le vice ne tombe pas sous la garantie décennale de

l’immeuble, parce que la stabilité de l’immeuble ne serait pas en cause et la

réparation du désagrément pourrait se faire à un coût modéré en installant une

deuxième conduite d’eau.

Il échet de rappeler que constitue un gros ouvrage un élément porteur concourant

à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui lui sont

intégrés ou forment corps avec lui et, ensuite, les éléments qui assurent le clos,

le couvert et l’étanchéité du bâtiment, à l’exclusion des parties mobiles. De par

sa fonction, un gros ouvrage est un élément essentiel et indispensable pour

garantir à la fois l’habitabilité et la durabilité de la construction. Par contre, doit

être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison,

de décoration du gros ouvrage ainsi que celui qui ne participe pas à

l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de

l’entretien ou de la simple remise à neuf, sans destruction.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont rejeté le moyen de la

forclusion biennale en retenant que la présence de C3 benzène dans l’eau

sanitaire ne peut être qualifiée d’inconvénient ou de gêne d’usage devant

raisonnablement être tolérés par les occupants. En effet, ce vice affecte le

système des conduites d’eau lesquels assurent dans un immeuble la circulation

d’eau et qui forment à ce titre un gros ouvrage.

En ce qui concerne la responsabilité des promoteurs, ces derniers ne contestent

pas qu’en tant que vendeurs d’un immeuble à construire, ils sont tenus à la même

garantie que les constructeurs en application des articles 1792 et 2270 du Code

civil, auxquels l’article 1646-1 du même code renvoie. Il n’est pas davantage

discuté, respectivement il ressort des développements qui précèdent que les

désordres invoqués par le syndicat constituent des vices relevant de la garantie

décennale. Par contre, les promoteurs et le syndicat discutent en appel la nature

de la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire, et notamment la

question de savoir si celui-ci est débiteur d’une obligation de résultat.

Le promoteur-vendeur a, au même titre que le constructeur d’un immeuble à

construire, une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices.

Le promoteur-vendeur apparaît comme garant du résultat du travail effectué par

l’architecte et l’entrepreneur chargés de l’exécution du travail. Du moment que

l’existence du désordre est établie, la responsabilité du promoteur-vendeur est

présumée, sauf à établir une exonération éventuelle en rapportant la preuve de

la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force

majeure.

Les articles 1792 et 2270 du Code civil auxquels renvoie l’article 1646-1 du Code

civil, édictent une présomption de responsabilité. La notion de vice n’est partant

pas liée à la notion de faute.

Le promoteur étant tenu d’une obligation de résultat en tant que constructeur,

seule la démonstration d’une cause étrangère peut l’exonérer : force majeure,

fait d’un tiers, immixtion du maître de l'ouvrage notoirement compétent ou

acceptation des risques par la victime. L’indétermination de la cause du sinistre

n’est pas une cause exonératoire.

Le fait du tiers imprévisible et irrésistible peut valoir exonération totale, à condition

que le comportement du tiers revête les caractères de la force majeure. La faute

ou le fait, qui ne présentent pas ces caractères, ne sont pas exonératoires du

tout. Le fait du tiers ne peut cependant provenir du fait d’un sous-traitant.

Force est de constater que les promoteurs ne contestent pas l’existence même

des vices. Ils admettent ainsi dans leurs conclusions que « le constat portant sur

une tuyauterie de chauffage fortement rouillée et plongée dans une chape

imbibée d’eau est indiscutable ». Ils contestent par contre que l’origine de ce vice

soit à rechercher dans l’absence d’une membrane d’étanchéité, en soutenant

qu’il doit s’agir d’un problème inhérent à la canalisation d’eau et aux tuyauterie

d’eau lequel serait imputable aux entrepreneurs ayant installé le réseau

d’alimentation d’eau. Pareillement, ils admettent la pollution de l’eau chaude, en

soutenant que l’origine n’est pas à rechercher dans un problème lié à la

membrane d’étanchéité Vulkem 242, mais qu’il faudrait conclure qu’un ouvrier

d’SOCIETE1.) a dû laisser tomber une bouteille de dissolvant sur la chape, lequel

y a été absorbé et puis enfermé suite à l’application de la membrane d’étanchéité.

La réalité des vices invoqués par le syndicat et d’un dommage en résultant se

dégageant du rapport d’expertise et n’étant d’ailleurs pas contestée, il appartient

aux promoteurs de s’exonérer.

Les fautes invoquées par les promoteurs, à savoir les fautes que les différents

corps de métier auraient effectuées lors de l’exécution des travaux leur

incombant, ne peuvent pas valoir comme cause exonératoire en application des

principes évoqués ci-avant. En effet, même si les vendeurs-promoteurs ont sous-

traité les travaux, les désordres constatés sont réputés imputables à leur fait, car

ils répondent des sous-traitants comme d’eux-mêmes à l’égard des acquéreurs.

Il s’ensuit que les promoteurs sont responsables du dommage accru au syndicat

et sont tenus à réparation du dommage subi.

Quant au mode de réparation, en matière de vice de construction, la réparation

en nature est le principe et la réparation par équivalent l’exception. Or, en

l’espèce les promoteurs, qui sont les débiteurs de cette obligation de réparation

à l’égard du syndicat, ont été mis en demeure de faire connaître leurs intentions

quant aux redressements à opérer par courrier du 6 mars 2009, auquel ils n’ont

pas réagi, et ils n’ont jamais offert de procéder à une réparation en nature. Dans

ces circonstances, le syndicat est en droit de réclamer la réparation par

équivalent.

Selon l’expert PERSONNE7.), pour remédier au problème de corrosion de la

canalisation, il est nécessaire de déposer tout jusqu’au radier, de réaliser une

étanchéité selon les règles de l’art, de remplacer les réseaux de chauffage, eau

sanitaire, chapes et revêtement de sol (p.15 du rapport d’expertise du 18 février

2009). Afin de remédier à la pollution des conduites d’eau, l’expert

PERSONNE7.) dit qu’il faut remplacer la couche d’étanchéité Vulkem 242 par

une matière dont la composition ne peut pas provoquer de diffusion de gaz de

type C3 benzène au travers des tubes de type SOCIETE17.) ou autres. Pour ce

faire, il faut se résoudre à déposer tout jusqu’au radier (p.6 du rapport d’expertise

du 21 février 2009).

Les critiques formulées par les promoteurs, consistant à nier la nécessité des

travaux préconisés par l’expert, surtout la démolition jusqu’au radier, au motif que

l’étanchéité à ce niveau ne ferait pas défaut, ont été rejetées à bon droit par les

juges de première instance. Ainsi, les promoteurs restent toujours en défaut de

prouver que, contrairement aux conclusions de l’expert PERSONNE7.), une

membrane d’étanchéité aurait été posée au niveau du radier et ils restent

pareillement en défaut de prouver que c’est uniquement à l’endroit du carottage

choisi par l’expert qu’aucune membrane d’étanchéité n’aurait dû être apposée. A

défaut encore d’autres contestations plus circonstanciées, il y a lieu de retenir la

nécessité de procéder aux travaux de réfection tels que prévus par l’expert

PERSONNE7.).

Les promoteurs contestent finalement le montant de 110.952,98 euros alloué par

les juges de premier degré.

Il est rappelé que la demande du syndicat a été déclarée fondée en première

instance pour les frais exposés par lui en relation avec la réparation, à savoir les

factures Pro Construction (59.365,41 euros), SOCIETE18.) (9.290,33 euros) et

PERSONNE9.) (25.817,92 euros), qui ont trait à l’exécution des travaux

préconisés par l’expert PERSONNE7.), les honoraires d’architecte (10.427,41

euros), qui ont été engagés pour la surveillance de l’exécution des travaux de

réparation nécessaires, ainsi que les factures Luxcontrol (6.749,39 euros) et le

mémoire du Dr. PERSONNE10.) (247,50 euros), se rapportant à des analyses

de la qualité de l’eau, sauf à en déduire le montant de 944,98 euros retenus à

titre d’escompte.

Il faut constater que les promoteurs formulent des critiques à l’égard des

montants proposés par l’expert PERSONNE7.), qui se basent sur des devis ou

des évaluations de sa part, respectivement à l’égard du montant de 114.167,65

euros réclamé par le syndicat dans son assignation initiale. Par contre, les

promoteurs n’ont pas pris position par rapport aux prédites factures sur lequel le

nouveau décompte du syndicat portait, suite à l’augmentation de sa demande en

cours de première instance, pour solliciter alors le montant de 137.570,23 euros.

C’est donc à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de

première instance ont alloué le montant de 110.952,98 euros à titre de frais de

remise en état.

Le syndicat critique de son côté ces mêmes juges de ne pas avoir retenu le

montant intégral réclamé de 137.570,23 euros et demande plus particulièrement

de lui allouer aussi les montants suivants :

Facture SOCIETE15.)

3.702,10

Facture Active consulting

494,50

Honoraires d’avocat

13.370,52

Frais de gérance

5.202,61

Bien que le syndicat sollicite en appel le montant total initialement réclamé, lequel

comprend également les frais d’expertise d’un montant de 4.273,06 euros, il ne

critique pas pour autant le principe retenu par le tribunal, à savoir que les frais

d’expertise sont à comprendre dans les dépens. Le jugement est donc à

confirmer en ne prononçant pas une condamnation de ce chef.

Comme en première instance, le syndicat reste en défaut de verser tant la facture

Active consulting qu’un mémoire d’honoraires d’avocat, afin d’établir l’existence

de son préjudice. Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal n’a pas fait droit au

remboursement de ces deux postes.

Les frais de gérance sont constitués, d’une part, d’honoraires mis en compte pour

la participation à un certain nombre d’entrevues en relation avec « affaire eau

chaude », « affaire infiltrations eau » ou encore « chantier », et ce avec diverses

personnes, soit l’expert, soit l’avocat du syndicat, soit l’architecte, soit les corps

de métiers. Ils sont constitués, d’autre part, de montants facturés pour diverses

fournitures, tels « installation câble pour le -3 au bloc 16 », « livraison et

installation de 24 spots … ».

Bien que la Cour soit uniquement saisie du litige entre le syndicat et les

promoteurs concernant la corrosion des canalisations de chauffage et la pollution

par des C3 benzènes de l’eau chaude, il est constant en cause que le syndicat a

déploré encore l’existence d’autres vices, tel que cela ressort d’un rapport

d’expertise Kintzelé du 21 octobre 2003 ainsi que du rapport de l’expert

PERSONNE7.) du 18 février 2009, ce dernier faisant état notamment de

problèmes d’humidité dans les murs des appartements.

Dans ces circonstances et au vu du libellé vague des diverses factures, il n’est

pas établi que les frais afférents ont dû être exposés en raison des manquements

imputables aux promoteurs dans le cadre de la présente procédure. En outre,

c’est encore par une saine appréciation que le jugement déféré a relevé que

l’assistance et la représentation du syndicat de copropriété au cours des

opérations d’expertise rentrent dans le cadre des attributions normales d’un

syndic et ne donnent pas lieu à une rémunération à part et qu’il a constaté qu’en

rapport avec les fournitures, il n’est établi que les frais sont, en définitive, restés

à charge du syndicat. La demande du syndicat en allocation du montant de

5.202,61 euros n’est pas fondée.

La facture SOCIETE15.) d’un montant de 3.702,10 euros se rapporte à des

travaux effectués, d’une part, au bâtiment n°ADRESSE14.), tels « réparation des

Panzerflex cassé », « démontage des anciens plafonniers au 3ème sous-sol »,

« remplacement câbles pour parlophone », « remplacement câbles pour bouton

poussoir minuterie au 3ème sous-sol », « remplacement des alimentations

220V/380V/40A dans les appartements du 3ème sous-sol ». Elle se rapporte,

d’autre part, à des travaux effectués au bâtiment n°ADRESSE15.), tels

« dépannage des cour-circuits dans les escalier du 1er, 2ème et 3ème sous-sol »,

« remplacement d’une minuterie », « réparation des bouton-poussoir au 3ème

sous-sol pour minuterie d’escalier ».

Non seulement l’expert PERSONNE7.) n’a pas retenu la nécessité de travaux

d’électricité, mais il ressort encore de la prédite facture que certains travaux ne

concernent pas le bâtiment litigieux. C’est dès lors à bon droit que les juges de

première instance n’ont pas alloué au syndicat le montant ressortant de la facture

SOCIETE15.), au motif qu’il ne ressort pas qu’elle a trait à des travaux qui ont dû

être exécutés en raison des désordres faisant l’objet du présent litige.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer quant au montant alloué au

syndicat, ainsi que quant à la validation de la saisie-arrêt pour ce même montant.

Bien-fondé des demandes en intervention des promoteurs à l’égard des

entrepreneurs

De prime abord, il n’est pas discuté que les promoteurs ont chargé différents

entrepreneurs de l’exécution des travaux et que ces derniers ont dès lors exécuté

lesdits travaux en leur qualité de sous-traitants des promoteurs. Les parties ne

discutent pas davantage le fait qu’il y a lieu de qualifier les contrats conclus entre

les promoteurs et les entrepreneurs respectifs de contrat d’entreprise. En effet, il

est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat

de louage d’ouvrage, mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792

et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants

du même code (PERSONNE11.), La responsabilité civile des personnes privées

et publiques, éd. 2014, n°613, p. 633).

Dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’entrepreneur

est tenu à une obligation de résultat de livrer un ouvrages exempt de vices qui

entraîne une présomption de responsabilité de l’entrepreneur, une fois établie la

réalité du vice allégué. L’entrepreneur peut se décharger de cette présomption

de responsabilité en rapportant la preuve que le désordre est dû à une cause qui

n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure.

Le sous-traitant n’est cependant tenu que dans les limites de la mission

contractuellement définie. Il en résulte que l’entrepreneur principal qui entend

engager la responsabilité d’un sous-traitant doit établir que le préjudice invoqué

est imputable à des travaux compris dans la sphère contractuelle sous-traitée.

En instance d’appel, les promoteurs invoquent la responsabilité de SOCIETE7.)

et de SOCIETE8.) uniquement pour le problème lié aux conduites de chauffage

et celle d’SOCIETE1.) en ce qui concerne le problème lié à la conduite d’eau

chaude.

- La demande à l’égard de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.)

Les promoteurs exposent que SOCIETE7.) a installé les tuyaux, qui s’avéraient

par la suite être rouillés, humides et non isolés, et que SOCIETE8.) a conçu les

plans relatifs à la tuyauterie.

Il ressort d’une offre faite le 28 août 1998 par SOCIETE7.) que celle-ci était en

charge des travaux d’installation du chauffage central. A l’égard de SOCIETE8.),

les promoteurs restent, comme en première instance, en défaut de produire des

pièces renseignant les travaux confiés à celle-ci. Il ressort uniquement d’un

courrier de SOCIETE7.) du 3 avril 2003 que SOCIETE8.) était le fournisseur du

boiler d’eau chaude.

Même s’il est constant en cause que les tuyaux installés par SOCIETE7.) ont

rouillé, il appartient encore aux promoteurs de démontrer l’imputabilité de ce

désordre aux travaux confiés à SOCIETE7.) et à SOCIETE8.).

Parmi les pièces versées au dossier, seule l’expertise PERSONNE7.) du 18

février 2009 se prononce sur la cause de la corrosion des tuyaux. Il résulte ainsi

des conclusions de l’expert PERSONNE7.) que « l’origine du désordre est à

rechercher au niveau de l’absence d’une membrane d’étanchéité qui devait être

appliquée sur la face supérieure du radier, et éventuellement aggravée par

l’action de l’eau et de l’humidité en provenance de l’extérieur (eau passant

hypothétiquement sous l’étanchéité du parking qui s’infiltre dans le bâtiment).

Force est donc de constater que l’origine du désordre est à rechercher au niveau

de l’humidité et de l’eau qui migrent dans le plancher bas du niveau -3, et qui

attaquent les canalisations de chauffage » (p. 11 du rapport du 18 février 2009).

Selon les explications fournies par les promoteurs, une membrane d’étanchéité

a été appliquée par la société SOCIETE16.) de sorte que les conclusions de

l’expert seraient fausses. Or, les seules photos du chantier versées par les

promoteurs, à supposer encore qu’elles se rapportent au chantier litigieux, ne

permettent pas d’établir l’existence d’une membrane d’étanchéité au niveau du

radier. A défaut d’une quelconque pièce pertinente versée par les promoteurs,

c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que les

promoteurs restent en défaut de prouver que, contrairement aux conclusions de

l’expert PERSONNE7.), une membrane d’étanchéité aurait été posée au niveau

du radier et que ce serait uniquement à l’endroit du carottage choisi par l’expert

qu’aucune membrane d’étanchéité n’aurait dû être apposée.

Les promoteurs n’ayant pas démontré l’imputabilité de la corrosion des tuyaux

de chauffage ni aux travaux confiés à SOCIETE7.), ni à ceux confiés à

SOCIETE8.), c’est à bon droit que les demandes d’intervention à leur égard ont

été déclarées non fondées.

- La demande à l’égard d’SOCIETE1.)

SOCIETE1.) admet être intervenue sur le chantier en question pour appliquer

une étanchéité Vulkem 242, laquelle se trouve, selon les conclusions de l’expert

PERSONNE7.), au-dessus du radier en béton et de la chape de mortier

classique, et en dessous d’une chape isolante et du revêtement Travertin. En

effet, suivant offre du 31 août 1999 adressée à l’association momentanée

Résidence SOCIETE19.), SOCIETE1.) a soumis une offre pour les travaux

d’étanchéité au rez de jardin et plus particulièrement « l’application d’une couche

d’étanchéité en polyuréthane liquide mono-composante Vulkem 242 DP suivant

la fiche technique en annexe », laquelle se fait « après pose par vos soins d’une

préchape de bonne qualité, ne présentant pas de fissures importantes ni de

parties non-adhérentes », et qui « permet la pose ultérieure d’une isolation en

polystyrène extrudé (à exécuter par chapiste/carreleur) ».

L’existence du vice, à savoir la pollution de l’eau par la présence de C3-benzènes

dans le réseau d’eau privatif, qui se trouve intégré dans la chape, n’est pas

autrement discuté par les parties et ressort de différentes pièces du dossier, dont

le rapport intermédiaire du 11 janvier 2007 et le rapport du 21 février 2009 de

l’expert PERSONNE7.).

SOCIETE1.) critique par contre le jugement de première instance pour avoir

retenu sa responsabilité sur base des prédits rapports de l’expert PERSONNE7.),

qui imputent le désordre constaté à la diffusion de gaz en provenance de la

couche d’étanchéité Vulkem 242 sous l’action de la chaleur provoquée par le

transport de l’eau chaude qui fonctionne en boucle, alors que l’expertise

PERSONNE7.) ne lui serait pas opposable.

Un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas

été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle

est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut

invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter

ses observations.

L’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, règle essentielle de

validité de l’expertise judiciaire, et c’est le respect du contradictoire lors des

opérations d’expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été

présentes ou représentées. L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se

fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire.

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la

libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la

prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction.

Il appartient au juge de veiller à la garantie des droits des parties en cause,

notamment par la satisfaction de l’expert des conditions de sa nomination et de

ces devoirs tels qu’imposés par le Nouveau Code de procédure civile.

Selon les indications des rapports des 11 janvier 2007 et 21 février 2009, l’expert

a été nommé suivant ordonnance de référé du 27 juin 2005 rendue entre les

promoteurs, SOCIETE7.) et SOCIETE10.), et les parties présentes lors de

l’expertise étaient ces parties, ainsi que le syndicat.

Le rapport d’expertise PERSONNE7.) n’étant pas contradictoire à l’égard

d’SOCIETE1.), il peut uniquement être pris en considération en tant qu’expertise

unilatérale, étant précisé cependant qu’il ne pourra, à lui seul, servir de

fondement aux reproches émis à l’égard d’SOCIETE1.).

Tant les promoteurs qu’SOCIETE1.) critiquent l’expertise PERSONNE7.) sur

base des conclusions du rapport d’expertise unilatérale PERSONNE8.) du 12

mai 2010. Cet expert est d’avis qu’il ne peut pas « suivre Monsieur

PERSONNE12.) lorsqu’il considère que ces C3 benzènes proviennent d’une

altération de la membrane d’étanchéité Vulkem. Selon nous, ces composés C3

benzènes ne peuvent provenir de la dégradation du polyuréthane ; ils

proviennent plutôt des composés alkylbenzènes entrant dans la composition du

white spirit utilisé pour nettoyer les outils nécessaires à la pose de cette dernière.

En effet, si l’étanchéité liquide était à l’origine de la pollution, il nous semble que

celle-ci aurait été constatée dans l’ensemble des appartements puisqu’elle a été

posée partout indifféremment. Or, cette pollution de l’eau chaude est beaucoup

plus marquée dans l’appartement de Madame PERSONNE6.), en considérant

que cet appartement en particulier ait servi de local de rangement durant le

chantier, la thèse que nous exposons ci-dessus nous paraît plus probable » (p.

7 du rapport du 12 mai 2010).

L’expert PERSONNE7.), qui a émis ses conclusions antérieurement, n’a pas pu

prendre position par rapport aux prédites critiques. Les rapports rédigés par lui

ne contiennent pas de précisions sur la composition du gaz qui peut être dégagé

le cas échéant de la membrane d’étanchéité Vulkem 242. La fiche technique

versée au sujet de ce produit ne contient pas davantage de précision à ce sujet.

Il ressort uniquement d’un courrier du 17 avril 2003 de SOCIETE7.), qui se réfère

au produit Vulkem 242, que « dans la notice d’information technique de

présentation du produit il est par exemple spécifié que ce produit contient dans

sa substance, en langue anglaise ‘aromatic petroleum solvent’ ». Selon

l’expertise PERSONNE8.), « la membrane Vulkem 242 est une membrane

polyuréthane » et « le polyuréthane est un polymère d’uréthane qui est produit

par la réaction d’un isocyanate et d’un alcool. La molécule de polyuréthane en

contiendrait donc pas de C3 benzène. En effet, dans la molécule d’uréthane, il y

a un atome d’azote que l’on ne retrouve pas dans les molécules de C3 benzènes

analysées » (p.3 du rapport du 12 mai 2010).

Il faut encore constater que les rapports de l’expert PERSONNE7.) précisent qu’il

y a eu des échantillons d’eau qui ont été prélevés pour vérifier la qualité de l’eau.

Par contre, aucun échantillon ne semble avoir été prélevé sur le produit Vulkem

242, afin de pouvoir relever le cas échéant une correspondance entre le produit

Vulkem, respectivement du gaz se dégageant de ce produit, et du benzène qui a

pollué l’eau. En effet, les conclusions de l’expert PERSONNE7.), pour attribuer

l’origine du désordre à l’étanchéité Vulkem 242, se basent sur une déduction

logique, dans la mesure où il retient, sur base des résultats des analyses de l’eau,

« que l’alimentation principale n’est pas à l’origine des désordres observés, que

le boiler et l’installation de distribution en tuyaux SOCIETE17.) ne sont pas à

l’origine des désordres observés, que la dérivation mise en place par la société

SOCIETE7.) a permis d’abaisser le taux de C3-benzènes dans l’appartement

PERSONNE6.), mais que ce taux est encore supérieur à la norme autorisée »

(p.5 du rapport du 21 février 2009).

Les critiques émises par l’expertise PERSONNE8.), consistant à dire que « il

nous paraît donc très peu probable, voire impossible, que la diffusion de C3

benzène provienne de l’altération de la membrane d’étanchéité Vulkem » (p.3 du

rapport du 12 mai 2010), ne semblent ainsi pas être dénuées de tout fondement.

En tout cas, il faut constater que les conclusions de l’expert PERSONNE7.) ne

se trouvent confirmées par aucun autre élément en cause et ne sauraient ainsi

être retenues à l’égard d’SOCIETE1.), pour servir de fondement aux reproches

émis à son égard.

Les promoteurs se basent sur l’expertise unilatérale SOCIETE20.) pour conclure

à la responsabilité d’SOCIETE1.) pour avoir causé la pollution de l’eau, non en

raison d’une altération de la membrane d’étanchéité Vulkem 242, mais à la suite

d’un déversement de white spirit.

Etant donné que la prédite expertise a été réalisée à l’initiative unilatérale d’une

partie et hors décision judiciaire, elle est à qualifier d’expertise officieuse.

Tel que déjà indiqué ci-dessus, une expertise unilatérale ou officieuse, qu’une

partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas

contradictoire. Lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre

discussion des parties, elle vaut comme élément de preuve et le juge peut la

prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction.

Ainsi, une expertise officieuse constitue un élément de preuve au sens de l'article

64 du Nouveau Code de procédure civile si elle a été régulièrement

communiquée et soumise à la libre discussion des parties, comme en l’espèce.

Il est certes vrai que l’expert PERSONNE8.), sur base de la formule chimique du

monomère utilisé pour la production du polyuréthane (Vulkem 242), a su émettre

des doutes sur les conclusions de l’expert PERSONNE7.) sur la question de

savoir si la pollution de l’eau peut effectivement trouver sa source dans l’altération

du Vulkem 242. Force est néanmoins aussi de constater que les conclusions de

l’expert Godroy ne sont pas complètement invalidées dans la mesure où l’expert

PERSONNE8.) écrit « il nous paraît donc très peu probable, voire impossible,

que la diffusion de C3 benzènes provienne de l’altération de la membrane

d’étanchéité Vulkem » (p.3 du rapport du 12 mai 2010).

Pour le surplus, l’expert PERSONNE8.), tel l’expert PERSONNE7.), cherche

l’hypothèse qui lui semble la plus probable, sans pouvoir nommer clairement

l’origine exacte de la pollution de l’eau. Ainsi, il est d’avis que « dès lors, afin

d’identifier l’origine de la pollution de l’eau, nous avons recherché dans quel type

de produit il serait possible de trouver des dérivés de benzène. De plus, le travail

nécessitant l’emploi de ce produit en question devait impérativement avoir lieu

entre le moment où la chape a été coulée et celui auquel l’étanchéité liquide a

été appliquée sur celle-ci. Sachant cela et étant donné la localisation de

l’appartement de la dame PERSONNE13.), soit au dernier étage inférieur de la

résidence, il nous paraît tout à fait possible d’envisager que cet appartement ait

servi, durant la période de chantier, de local de stockage de produits nécessaires

au nettoyage des produits pour la pose de l’étanchéité liquide. (...) Il est tout à

fait concevable que le minéral Spirit soit à l’origine de la contamination de l’eau

chaude dans l’appartement de Madame PERSONNE6.) » (p.5 et 6 du rapport du

12 mai 2010).

L’expert PERSONNE8.) conclut ainsi finalement que « la thèse que nous

exposons ci-dessous nous paraît plus probable » (p.7 du rapport du 12 mai

2010).

Dans la mesure où l’expertise unilatérale PERSONNE8.) n’émet qu’une thèse

sur l’origine des dégâts qui pourrait être (plus) probable, mais non certaine,

l’origine de la pollution de l’eau dans un déversement de white spirit ne saurait

être retenue, à défaut encore de tout autre élément venant confirmer cette

hypothèse.

Les promoteurs restent ainsi en défaut de prouver que le désordre constaté, à

savoir la pollution de l’eau, soit effectivement imputable à des travaux confiés à

SOCIETE1.). Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, la demande

en intervention des promoteurs à son égard doit être déclarée non fondée.

- Bienfondé de la demande en intervention des promoteurs à l’égard de l’assureur

Les promoteurs demandent, par réformation du jugement a quo, de voir

condamner l’assureur à les tenir quitte et indemne, sans néanmoins critiquer

autrement la motivation des juges de première instance pour avoir rejeté cette

demande en intervention.

Il y a lieu de rappeler que, suivant contrat conclu en date du 30 mai 2001 avec la

compagnie d’assurances

SOCIETE21.), actuellement

SOCIETE13.), les

promoteurs ont souscrit une assurance responsabilité décennale et biennale.

SOCIETE13.) conclut en premier lieu à la nullité du contrat d’assurance sur base

de l’article 12 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance pour

inexactitude intentionnelle, alors que SOCIETE11.) n’aurait formulé aucune

remarque quant à l’absence de la membrane d’étanchéité.

L’article 12 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance prévoit que

« lorsque l'omission ou l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent

l’assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat

d'assurance est nul. Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu

connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues. »

La déclaration visée à cet article se trouve précisée plus amplement à l’article 11

de la même loi qui porte sur la déclaration à faire par le preneur d’assurance lors

de la conclusion du contrat.

L’inexactitude intentionnelle est celle qui peut être reprochée au preneur

d’assurance, à savoir les promoteurs. Une déclaration inexacte de la part du

bureau de contrôle SOCIETE11.) ne pourra pas donner lieu à application du

prédit article 12. Le moyen de nullité du contrat d’assurance tel qu’invoqué par

SOCIETE13.) laisse donc d’être fondé.

En ce qui concerne la couverture de l’assurance, les articles 6.7 et 6.9 des

conditions générales du contrat liant les parties excluent des garanties du

contrat :

- les travaux qui auraient dû être effectués pour parfaire la réalisation de la

construction et dont l’absence d’exécution entraîne des dommages à l’ouvrage

(art. 6.7),

- (…) les désordres dus à l’effet permanent de l’action chimique, thermique ou

mécanique d’agents destructeurs quelconques tels que précipitations,

poussières, vapeur, buée, fumées, gaz, produits chimiques, eaux corrosives (…)

(art. 6.9).

C’est par une saine appréciation que le tribunal a retenu que le défaut de

membrane d’étanchéité sur le radier est à ranger dans les hypothèses

envisagées par le prédit article 6.7, tandis que la pollution de l’eau par le C3

benzène fait partie de celles visées par l’article 6.9. Le jugement entrepris est dès

lors à confirmer pour avoir rejeté la demande d’intervention à l’égard de

SOCIETE13.).

- Bienfondé des autres demandes

Tel que retenu par le jugement déféré, la demande en intervention des

promoteurs contre SOCIETE13.) n’étant pas fondée, celle lancée à l’encontre de

SOCIETE11.) est sans objet.

Il en est de même des autres demandes formulées en instance d’appel. Ainsi, la

demande d’SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE13.), sollicitant à la voir

condamner pour être tenue quitte et indemne de toute condamnation à son

encontre au profit des promoteurs, est sans objet au vu de l’issue de la demande

des promoteurs à l’égard d’SOCIETE1.). La demande en garantie formulée par

SOCIETE11.) à l’égard des entreprises qui ont exécuté les travaux litigieux sur

le chantier est également sans objet.

- Bienfondé de la demande reconventionnelle de SOCIETE7.) à l’égard des

promoteurs

Les promoteurs demandent, par réformation du jugement entrepris, d’être

déchargés de la condamnation intervenue à leur égard au titre de

remboursement de la somme de 6.371,46 euros, sans critiquer autrement la

motivation des juges du premier degré pour avoir déclaré partiellement fondée la

demande reconventionnelle de SOCIETE7.).

Il échet de rappeler que cette somme est réclamée sur base de deux factures

adressées à l’association momentanée ALIAS1.), dont la première, qui date du

15 mars 2007, porte sur 5.623,96 euros et la seconde, qui date du 17 février

2009, porte sur 747,50 euros.

C’est par une saine appréciation que les juges de première instance ont retenu

(i) que l’analyse de ces factures fait apparaître qu’elles ont trait à des prestations

qui ont été effectuées en vue de la détermination des causes des désordres

dénoncés et (ii) que la responsabilité des vices incombant aux promoteurs, ils

sont également tenus de prendre ces frais en charge.

- Demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, et plus particulièrement au vu du bien-fondé de l’appel

principal, il y a lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que la

demande en paiement d’une indemnité de procédure par SOCIETE1.) à l’égard

des promoteurs est fondée pour le montant de 750.- euros et que les promoteurs

sont à condamner seuls au paiements des dépens de la demande en intervention

du 23 novembre 2009.

Le jugement déféré est à confirmer quant à la condamnation des promoteurs aux

dépens de la demande principale, y compris les frais d’expertise, au paiement

d’une indemnité de procédure au profit de SOCIETE13.) et de SOCIETE7.), ainsi

qu’au débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de la

part d’SOCIETE1.). Ce jugement est également à confirmer quant à la

condamnation de SOCIETE13.) aux dépens de la demande en intervention du

24 février 2011 et au paiement d’une indemnité de procédure au profit de

SOCIETE11.).

Pour l’instance d’appel, SOCIETE1.) sollicite de la part de tous les intimés une

indemnité de procédure actuellement chiffrée à 5.000.- euros. A l’égard de celle-

ci, les promoteurs sollicitent une indemnité de procédure de 4.000.- euros,

SOCIETE13.) en sollicite une de 4.000.- euros, SOCIETE7.) de 3.000.- euros et

SOCIETE11.) de 2.000.- euros. Le syndicat demande à voir condamner les

promoteurs au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à

lui payer le montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet

2015, JTL 2015, p. 166).

Aucune des parties n’invoquant, ni a fortiori ne démontrant de raison impliquant

la nécessité de leur accorder une indemnité de procédure pour défaut d’iniquité,

leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel sont à rejeter.

Au vu de l’issue du litige, les promoteurs devront supporter les frais et dépens de

l’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant par

défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme

SOCIETE8.) SA, contradictoirement à l’égard des autres parties,

statuant en continuation de l’arrêt N° 154/18 - IX - CIV du 6 décembre 2018 ;

reçoit les appels incidents du syndicat des copropriétaires de la Résidence

ALIAS1.)

et des sociétés à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

s.à r.l.,

SOCIETE3.) s.à r.l., SOCIETE4.) s.à r.l., ainsi que de PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.),

déclare les appels incidents du syndicat des copropriétaires de la Résidence

ALIAS1.)

et des sociétés à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

s.à r.l.,

SOCIETE3.) s.à r.l., SOCIETE4.) s.à r.l., ainsi que de PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) non fondés ;

déclare l’appel principal de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondé ;

réformant ;

dit les demandes en intervention des sociétés à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.à r.l., SOCIETE3.) s.à r.l., SOCIETE4.) s.à r.l., ainsi que de

PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à l’égard de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. non fondées, partant en déboute ;

décharge la société anonyme SOCIETE1.) S.A. des condamnations encourues ;

dit fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’égard des sociétés à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.à r.l., SOCIETE3.) s.à r.l., SOCIETE4.) s.à r.l., ainsi que de

PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) pour la

première instance ;

condamne in solidum les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,

SOCIETE3.)

s.à r.l.,

SOCIETE4.)

s.à r.l., ainsi que

PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 750.- euros ;

condamne in solidum les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,

SOCIETE3.)

s.à r.l.,

SOCIETE4.)

s.à r.l., ainsi que

PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) aux dépens de la demande

en intervention du 23 novembre 2009, avec distraction au profit de Maîtres

PERSONNE14.) et Marc KERGER, avocats concluants qui la demandent,

affirmant en avoir fait l’avance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit les demandes en garantie de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’égard

de la société anonyme SOCIETE13.) S.A. et de la société à responsabilité limitée

SOCIETE11.) s.à r.l. à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sans

objet ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure non fondées ;

condamne in solidum les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,

SOCIETE3.)

s.à r.l.,

SOCIETE4.)

s.à r.l., ainsi que

PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maîtres Pierre GOERENS, Christophe

BRAULT, Marc KERGER, PERSONNE14.) et Brice Olinger, qui la demandent,

affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.