Court dismisses appeal and remands case to determine if divorce judgment validates the garnishment order.

Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre)

2024TALCH14/00072

Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2024-02402 du rôle

Composition :

Séverine LETTNER, vice-président,

Anne-Laure SEDRANI, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 janvier 2024,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, assisté de

Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub 2) partie tierce-saisie, n’ayant pas comparu.

___________________________________________________________________________

FAITS

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-02402 du rôle, fut fixée pour plaidoiries au 29 mai

2024 et finalement, par courrier du tribunal, l’affaire fut mise au rôle général, suite aux

nombreuses demandes de remises. Les parties ont été invitées à informer le tribunal lorsque

l’affaire sera en état d’être plaidée. A ce moment, elle sera fixée pour plaidoiries.

Suite au courriel de Maître PEIXOTO du 29 mars 2024, l’affaire fut finalement fixée pour

plaidoiries à l’audience publique du lundi, 3 juin 2024 à 9.00 heures, salle TL 1.04. et maintenue

à cette date pour plaidoiries.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Aminatou KONÉ, avocat

à la Cour,

assistant

Maître

Patrice Rudatinya

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses

explications.

Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses

réponses.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant été touchée à personne par l’acte d’appel du 25

janvier 2024, ne comparut ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu en

application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile de statuer par jugement

contradictoire à son égard.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 26 juin

2024, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Faits et rétroactes

Par ordonnance du 5 juillet 2022 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.) entre les mains

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir

paiement du montant de 37.968,43 euros à titre d’arriérés relatifs aux dettes communes

contractées durant leur mariage et du montant de 1.067,51 euros à titre de terme courant à partir

du 1er juillet 2022.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 octobre 2023, PERSONNE1.) a

demandé la validation de la saisie-arrêt.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation pour défaut de qualité à

agir dans le chef de PERSONNE1.), au motif que cette dernière ne disposerait pas d’un titre

exécutoire.

A titre subsidiaire, il a sollicité la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt.

Par jugement n° 96/24 rendu le 8 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné

la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt, faute pour PERSONNE1.) de produire un titre

exécutoire relatif aux dettes communes.

La société SOCIETE1.) a été autorisée à se libérer valablement entre les mains

d’PERSONNE2.) des retenues légales opérées depuis la notification de la saisie-arrêt.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure a été déclarée non

fondée et cette dernière a été condamnée aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 25 janvier

2024.

Motifs de la décision

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt

autorisée suivant ordonnance du 5 juillet 2022 susvisée. Elle base sa demande sur une

ordonnance de non-conciliation rendue le 13 mai 2019 par le juge aux affaires familiales près

le tribunal de grande instance de Metz.

A l’audience des plaidoiries du 3 juin 2023, PERSONNE1.) explique que le divorce, prononcé

par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Metz dans son jugement du 22

juillet 2022, a été confirmé par arrêt rendu en date du 20 février 2024 par la Cour d’appel.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’inviter les parties à verser au tribunal la décision du 20 février

2024 ayant confirmé le jugement de divorce du 22 juillet 2022.

Il y a encore lieu d’inviter les parties à prendre position quant à une éventuelle incidence de

l’arrêt du 20 février 2024 sur la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-

arrêt au regard du fait que la saisie-arrêt est basée sur une ordonnance de non-conciliation

prévoyant des mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

invite les parties à verser au tribunal la décision du 20 février 2024 ayant confirmé le jugement

de divorce du 22 juillet 2022, ainsi qu’à prendre position quant à une éventuelle incidence de

l’arrêt du 20 février 2024 sur la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-

arrêt au regard du fait que la saisie-arrêt est basée sur une ordonnance de non-conciliation

prévoyant des mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 16 octobre

2024, à 9.15 heures, salle JT 1.02,

réserve le surplus et les frais.