Court allows creditor's claim and confirms seizure-arrêt against investment fund for unpaid debt.

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00136

Audience publique du mercredi, 26 juin 2024.

Numéro du rôle : TAL-2024-02474

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 4 mars 2024,

comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS, société

d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son associé-gérant-commandité

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

défaillante.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Entendu la société coopérative SOCIETE1.) par l’organe de Maître Laura MALKI,

avocat, en remplacement de Maître Pierre HURT, avocat constitué.

1. Procédure

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Christine LAPLUME, Vice-

Président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement

du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 15 février 2024 et

par exploit d’huissier du 28 février 2024, la société coopérative SOCIETE1.) (ci-après

« la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme

SOCIETE5.) SA, de la société anonyme société de gestion de patrimoine familial

SOCIETE6.) SA-SPF, de la société anonyme SOCIETE7.) SA, de la SOCIETE8.), de

l’SOCIETE9.), de la SOCIETE10.), de la SOCIETE11.), de la SOCIETE12.), de la

SOCIETE13.), de la SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) et de la SOCIETE16.) sur toutes

sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque

nature que ce soit, existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de ou

redevraient, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société en commandite

par action, société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé

SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS (ci-après « la société SOCIETE17.) SICAV ») pour

avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme totale de 205.769,72.-

euros, composée de la somme de 181.642,50.-euros à titre de principal et de 24.127,22.-

euros à titre des intérêts de retard au taux légal, arrêtés au 31 janvier 2024.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE17.)

SICAV, par exploit d’huissier du 4 mars 2024, ce même exploit contenant assignation

en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de

justice du 7 mars 2024.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-02474. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

2. Moyens et prétentions des parties

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la

condamnation de la société SOCIETE18.) SICAV à lui payer la somme de 205.769,72.-

euros, composée de la somme de 181.642,50.-euros à titre de principal et de 24.127,22.-

euros à titre des intérêts de retard au taux légal, arrêtés au 31 janvier 2024, ainsi que la

validation de la saisie-arrêt pour ce montant.

Elle demande également la condamnation de la société SOCIETE18.) SICAV à lui payer

une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre HURT, qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par lettre d’engagement

du 7 janvier 2022 signée avec elle, la société SOCIETE18.) SICAV l’aurait chargée de

l’assister sur une mission dénommée « Market & Valuation Analysis ».

A titre de prix, la clause 2 de la lettre d’engagement stipulerait que :

« Based on our previous discussion and considering the seniority level of the people

involved and the specificity of the request, we propose the following fee structure (in

EUR) […] TOTAL 150,000 ».

La clause 2 de la lettre d’engagement prévoirait de plus que « our fees are to be paid at

the end of the assignment upon signature of our full report (market + valuation analysis)

an is exclusive of VAT […]. »

Suivant les « Terms of Business » de la lettre d’engagement « Queries concerning

invoices should be raised with PwC within fifteen days of the invoice date. Otherwise,

invoices should be deemed accepted. »

Par courriel du 27 octobre 2022, un dénommé PERSONNE1.), qui aurait été directeur

général de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.) SA, aurait

expressément demandé à la société SOCIETE1.) d’émettre et d’adresser la facture non

pas à la société SOCIETE18.) SICAV, mais à la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE19.) SA (ci-après « la société SOCIETE20.) »).

Par courrier du 14 novembre 2022, la société SOCIETE1.) aurait donc adressé à la

société SOCIETE20.) une facture n°NUMERO3.) d’un montant de 181.642,50.-euros

TVA comprise, relative à la mission « Market & Valuation Analysis ».

La facture n°NUMERO3.) indiquerait : « Please note that our invoice is payable upon

receipt. »

Cependant, ni la société SOCIETE18.) SICAV, ni la société SOCIETE20.) n’auraient

payé la facture de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE20.) au moins trois rappels

de la facture n°NUMERO3.).

Aucune suite n’aurait été donnée aux trois rappels de la société SOCIETE1.).

Par courriel du 28 juin 2023, un dénommé PERSONNE2.), administrateur de la société

SOCIETE20.), aurait confirmé à la société SOCIETE1.) que la facture n°NUMERO3.)

n’était pas contestée.

Aucun paiement n’aurait été effectué à la suite du prédit courriel.

Par courrier recommandé du 2 octobre 2023, la société SOCIETE1.) aurait adressé à la

société SOCIETE20.) une mise en demeure de payer le montant principal dû dans les

dix jours suivant réception de la mise en demeure.

Aucune suite n’aurait été donnée à cette première mise en demeure de payer.

Par courriers recommandés du 23 janvier 2024, la société SOCIETE1.) aurait mis en

demeure la société SOCIETE20.) et la société SOCIETE18.) SICAV de procéder au

paiement du montant de 205.769,72.-euros au plus tard le 31 janvier 2024.

La société SOCIETE1.) fait valoir que le montant de 205.769,72.-euros réclamé serait

composée de la somme de 182.642,50.-euros en principal et de la somme de 24.127,22.-

euros en intérêts de retard.

S’agissant des intérêts de retard, conformément à l’article 3. (3) a) la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, « […] le créancier a

droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement […] ».

En l’espèce, la facture n°NUMERO3.) daterait du 14 novembre 2022 et serait payable

dès réception. Il serait présumé qu’elle a été reçue le lendemain, à savoir le 15 novembre

2022. Ainsi, les intérêts de retard courent depuis le 15 novembre 2022 et s’élèveraient

au 31 janvier 2024 à un montant de 24.127,22.-euros.

La société SOCIETE1.) aurait annexé à ces deux courriers de mise en demeure la facture

n°NUMERO3.) adressée initialement à la société SOCIETE20.) (n°NUMERO3.)).

Toutefois, conformément à la lettre d’engagement, la société SOCIETE1.) aurait

également annexé une nouvelle facture en tous points identique datée au 22 décembre

2023, mais cette fois-ci adressée au cocontractant de la société SOCIETE1.), à savoir la

société SOCIETE18.) SICAV.

La société SOCIETE1.) aurait réitéré dans ses courriers de mise en demeure de payer

que le paiement du montant dû par la société SOCIETE20.) libérerait la société

SOCIETE18.) SICAV. Inversement, le paiement du montant dû par la société

SOCIETE18.) SICAV libérerait la société SOCIETE20.).

A ce jour, le montant de 205.769,72.-euros n’aurait pas été crédité sur l’un des comptes

bancaires de la société SOCIETE1.).

En droit, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 109 du Code de Commerce.

Elle soutient, qu’en l’espèce, la mission lui confiée par la société SOCIETE18.) SICAV

découlerait d’un contrat de prestations de services. Il conviendrait d’ajouter que la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE18.) SICAV seraient des sociétés

commerciales par la forme.

Concernant la facture n°NUMERO3.) en souffrance, PERSONNE2.) aurait confirmé

dans son courrier du 28 juin 2023 que la facture n°NUMERO3.) n’était pas contestée.

Ainsi, le prédit courriel ferait présumer que la facture n°NUMERO4.) aurait été remise

à SOCIETE20.), que la société SOCIETE1.) aurait dûment réalisé sa mission et que la

société SOCIETE20.) aurait accepté ladite facture.

En tout état de cause, la société SOCIETE18.) SICAV n’aurait jamais contesté la

facture. La société SOCIETE20.) n’aurait pas non plus contesté la facture malgré les

rappels et mises en demeure de la société SOCIETE1.).

En outre, le courriel du 28 juin 2023 de PERSONNE2.) serait constitutif d’un aveu

extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil. En effet, ledit courriel serait en

réalité une déclaration écrite d’un administrateur de la société débitrice venant confirmer

le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) demande partant la condamnation de la société SOCIETE18.)

SICAV à lui payer la somme de 181.642,50.-euros, avec les intérêts de retard et la

validation de la saisie-arrêt pour ce même montant.

3. Motifs de la décision

La société SOCIETE18.) SICAV n’a pas constitué avocat, conformément aux articles

192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile.

Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure

civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à

la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande

avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas

nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous

les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il

appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve

produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71,

p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ;

Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre

2022, n° 20-20.650, publié au Bull.).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige

le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans la mesure où la société SOCIETE18.) SICAV n’a pas constitué avocat, c’est sous

cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée.

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 4 mars

2024 que l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, a procédé à la signification de

l’exploit de dénonciation avec assignation au siège social de la société SOCIETE18.)

SICAV. Il y a remis le prédit exploit à PERSONNE3.), juriste de ladite société.

L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société SOCIETE18.) SICAV, en application de l’article

79, alinéa 2, du même code.

La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la

recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas

donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de

la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner

en validité. »

L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en

vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir

contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988).

L’exploit de dénonciation du 4 mars 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à

partir de la saisie-arrêt du 28 février 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-

arrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 15 février 2024 par Christina

LAPLUME, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à

l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune

déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. »

L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit

d’huissier de justice du 7 mars 2024.

Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans

les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile.

La procédure de saisie-arrêt est partant régulière.

3.3.

Quant à la nature du litige

L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures

impayées.

Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale.

L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de

commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut

avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de

constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles

régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de

la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement.

Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande

relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa

2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en

matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière

civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais

supplémentaires occasionnés par ce choix.

Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal

d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît

de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une

autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au

Tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur

n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée

erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle).

Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès

lors en matière commerciale, selon la procédure civile.

3.4.

Quant au fond

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut,

en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les

sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ».

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du

tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de

la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisie-

arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.).

Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande

en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande

tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se

trouvant à la base de la saisie litigieuse.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la

condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il

suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire

d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier

saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire.

En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer

de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant.

Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

-

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie

un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu

au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du

caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

-

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas

le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du

litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de

la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères

de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une

exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisie-

arrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre

exécutoire.

Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société

SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie

litigieuse.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. »

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108)

En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société

SOCIETE1.) d’établir la créance de 205.769,72.-euros qu’elle invoque contre la société

SOCIETE18.) SICAV.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent

être prouvés par la facture acceptée. La théorie de la facture acceptée ne constitue pas

une base juridique, mais un mode de preuve spécifique au droit commercial.

La facture est au sens de l’article 109 du Code de commerce un écrit donné par un

commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou

services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné

à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée.

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence

et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance

affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

Toute facture contre laquelle le commerçant ne proteste pas de manière circonstanciée

endéans un bref délai est considérée comme facture acceptée.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n°446 et suiv.).

Il y a lieu pour le client de protester au revu de la facture notamment si elle est tardive,

si elle indique une date inexacte, si elle est établie dans une langue que le client ignore

et ne peut faire traduire sans frais ou peines notables, si la facture ne reproduit qu’une

partie des conditions du marché, ou si elle ne se réfère pas aux conditions convenues

d’autre part, si elle contient des stipulations non convenues (A. CLOQUET, ouvrage

précité, n°578).

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET,

ouvrage précité, n°579).

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le paiement, même partiel, sans réserve,

constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement impliquant

normalement le contrôle préalable de la créance affirmée dans la facture et l’adhésion à

cette créance (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°439 ; cf. Cour 16 juin 2004, n°27890

du rôle).

Il incombe, d’une part, au fournisseur de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est

parvenue au client et, d’autre part, au commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la

facture de son cocontractant de prendre l’initiative d’émettre des protestations précises

valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture.

Le Tribunal constate que dans le cadre de la lettre d’engagement du 7 juillet 2022 liant

la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE18.) SICAV, celle-ci a été signée par

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la société SOCIETE1.) et par PERSONNE6.),

en sa qualité de « Class B Director » et PERSONNE1.), en sa qualité de « Class A

Director », pour la société SOCIETE18.) SICAV.

Il ressort encore des pièces versées que par courriel du 27 octobre 2022, PERSONNE1.)

a demandé à la société SOCIETE1.) d’adresser la facture à la société SOCIETE20.) au

lieu et place de la société SOCIETE18.) SICAV.

Suite à la facture du 14 novembre 2022 et d’un rappel du 31 octobre 2023 d’un montant

de 181.642,50.-euros envoyée à la société SOCIETE20.), celle-ci n’a pas été contestée.

Il ressort également d’un courriel du 28 juin 2023, adressé par un dénommé

PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) que « je te confirme que la facture n’est

nullement contestée et qu’elle vient d’être ajoutée à la liste des paiements du mois de

juillet ».

La société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE2.) serait administrateur de la société

SOCIETE20.). Or, le Tribunal constate à la lecture dudit courriel que PERSONNE2.)

est « Chief Financial Officer » de la société SOCIETE21.) SA. Il ne ressort par ailleurs

d’aucune pièce versée que PERSONNE2.) serait administrateur de la société

SOCIETE20.).

A défaut pour la société SOCIETE1.) de prouver la qualité de PERSONNE2.), il n’y a

pas lieu d’admettre que la société SOCIETE20.) ait acceptée de payer la facture

litigieuse en lieu et place de la société SOCIETE18.) SICAV.

Il ressort finalement des pièces versées qu’une nouvelle facture pour le même montant

de 181.642,50.-euros a été adressée à la société SOCIETE18.) SICAV en date du 22

décembre 2023, ainsi qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de

réception en date du 23 janvier 2024.

Il ne résulte d’aucune pièce soumise au Tribunal que la facture réclamée ait fait l’objet

de contestations sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant réception.

La facture émise par la société SOCIETE1.) est donc à considérer comme facture

acceptée.

La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un

contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible

d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE18.) SICAV.

Une telle preuve n’est pas rapportée par la société SOCIETE18.) SICAV qui est

défaillante.

Ladite facture est dès lors à considérer comme tacitement acceptée et la demande

principale est à dire fondée pour le montant de 181.642,50.-euros à titre de principal et

de 24.127,22.-euros à titre d’intérêts, soit pour un montant total de 205.769,72.-€.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE18.) SICAV à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 205.768,72.-euros et de valider la saisie-arrêt pour le même

montant.

3.5.

Quant aux demandes accessoires

3.5.1. Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE18.) SICAV soit

condamnée à lui payer le montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le Tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à

déclarer non fondée.

3.5.2. Quant aux frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les

avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander

la distraction des dépens à leur profit.

En vertu de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe au

demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la

procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais

supplémentaires occasionnés par ce choix.

Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547,

alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance

à charge de la société SOCIETE18.) SICAV, avec distraction au profit de Maître Pierre

HURT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais

supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de

la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile, statuant par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

partant condamne la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-

FIS à payer à la société coopérative SOCIETE1.) le montant de 205.768,72.-euros;

déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 28 février 2024, pratiquée par la société

coopérative SOCIETE1.) entre les mains de la SOCIETE3.), de la société anonyme

SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme société

de gestion de patrimoine familial SOCIETE6.) SA-SPF, de la société anonyme

SOCIETE7.) SA, de la SOCIETE8.), de l’SOCIETE9.), de la SOCIETE10.), de la

SOCIETE11.), de la SOCIETE12.), de la SOCIETE13.), de la SOCIETE14.)

(SOCIETE15.)) et de la SOCIETE16.) pour le montant de 205.768,72.-euros ;

dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront

ou seront jugées débitrices envers la partie saisie, la société en commandite par actions

SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS, seront versées par elles entre les mains de la partie

saisissante, la société coopérative SOCIETE1.), jusqu’à concurrence du montant de

205.768,72.-euros ;

déboute la société coopérative SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre HURT, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires

occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société

coopérative SOCIETE1.).