Court dismisses procedural penalty claim but allows main lease contract claims against defendant company.

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00129

Audience publique du mercredi, 26 juin 2024.

Numéro du rôle : TAL-2023-07751

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023,

ayant comparu par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg et

comparaissant actuellement par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant À

Luxembourg.

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par la société ETHIKOS LUXEMBOURG, représentée par Maître Sylvain

ELIAS, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître

Michel SCHWARTZ, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de ce siège.

La société d’avocats ETHIKOS LUXEMBURG, représentée par son gérant Maître

Sylvain ELIAS, s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 28 septembre

2023.

Par courriel du 5 février 2024, Maître Sylvain ELIAS a informé la Tribunal qu’il avait

déposé mandat dans le cadre de la présente affaire.

Par courrier du 6 février 2024, le Tribunal a informé la société SOCIETE2.) que

conformément aux dispositions de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, « ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en

constituer un autre et les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué

et non remplacé, restent valables » et qu’en conséquence, Maître ELIAS, qui s’était

constitué avocat, la représentait tant qu’il n’était pas remplacé par la constitution d’un

nouvel avocat, peu importe son courrier du 5 février 2024.

Le Tribunal a dès lors invité la société SOCIETE2.) à constituer nouvel avocat à la Cour

dans les meilleurs délais, à défaut de quoi l’instruction pourrait être clôturée à son égard

et que dans pareille hypothèse, il serait statué par un jugement contradictoire à son égard,

en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal n’ayant eu aucun retour de la part de la société SOCIETE2.), l’instruction

a été clôturée par ordonnance du 25 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience

du 29 mai 2024 pour plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à cette audience.

2. Moyens et prétentions des parties

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande :

-

à voir constater la résiliation, sinon la résolution des contrats de location

n°NUMERO3.), NUMERO3.), NUMERO4.) et 84-3846 à la date du 24 octobre

2022, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire de ces contrats

de location ;

-

à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer les sommes suivantes :



la somme de 55.175,64.-euros, avec les intérêts au taux légal applicable

majoré de 5 points, courant à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;



la somme de 46.316,16.-euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde ;

-

à voir condamner la société SOCIETE2.) à la restitution du matériel loué dans le

cadre du contrat, ceci dans un délai d’un mois à partir de la date de signification

du jugement, le tout sous peine d’une astreinte d’un montant de 500.-euros par

jour de retard, plafonnée à la somme de 60.000.-euros ;

-

à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure

de 750.-euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

-

à voir condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) prétend avoir acquis du matériel qui

aurait ensuite été mis à disposition de la société SOCIETE2.) par des contrats de location

longue durée suivants :

-

contrat n°NUMERO3.) signé en date du 17 juin 2019 ;

-

contrat n°NUMERO5.) signé en date du 19 juin 2019 ;

-

contrat n°NUMERO4.) signé en date du 16 octobre 2019 ;

-

contrat n°84-3846 signé en date du 16 octobre 2019.

L’ensemble des contrats de location longue durée auraient été conclus pour une durée

de 60 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel pour la location du matériel :

-

d’un montant de 338,52.-euros TTC pour le contrat NUMERO3.) ;

-

d’un montant de 938,28.-euros TTC pour le contrat NUMERO5.) ;

-

d’un montant de 380,25.-euros TTC pour le contrat NUMERO4.) ;

-

d’un montant de 608,40.-euros TTC pour le contrat 84-3846.

Le matériel loué au travers de chacun des contrats aurait été livré sans qu’aucune réserve

n’ait été formulée à sa réception.

Malheureusement, la société SOCIETE2.) aurait totalement cessé le paiement de tous

les loyers depuis l’échéance mensuelle de mars 2021 malgré le fait que la société

SOCIETE1.) ait accordé des délais de paiement qui n’ont pas été honorés. Plusieurs

lettres de rappels et mises en demeure lui auraient été adressées.

La société SOCIETE1.) n’aurait pas eu d’autre choix que de procéder à la résiliation de

l’ensemble des contrats par lettres recommandées datées du 24 octobre 2022.

La société SOCIETE1.) estime avoir droit au paiement des loyers échus jusqu’au jour

de la résiliation des quatre contrats de location ainsi que des dommages et intérêts

destinés à réparer le préjudice subi du fait de leur résiliation anticipée. L’ensemble du

matériel donné en location n’ayant pas été restitué, elle entend par ailleurs obtenir une

restitution du matériel pros en location sous astreinte.

En droit, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait liée contractuellement avec la

société SOCIETE2.) par les termes des contrats. Ayant mis à disposition de la société

SOCIETE2.) le matériel convenu, il aurait par conséquent appartenu à la société

SOCIETE2.) de respecter les termes des contrats et notamment de payer les mensualités

qui seraient la contrepartie à la mise à disposition du matériel pris en location.

Or, la société SOCIETE2.) n’aurait pas honoré les termes du contrat de location en ne

réglant pas l’intégralité des loyers.

La société SOCIETE1.) serait dès lors en droit de réclamer les loyers échus au jour de

la résiliation, à savoir :

N° du contrat

Montant

des

loyers

impayés au jour de la

résiliation

Mensualités

impayées

période

NUMERO3.)

9.155,09.-euros

01/03/2021 au 01/09/2022

NUMERO5.)

25.030,75.-euros

01/03/2021 au 01/09/2022

NUMERO4.)

7.605.-euros

01/03/2021 au 01/10/2022

84-3846

13.384,80.-euros

01/03/2021 au 01/10/2022

TOTAL

55.175,64.-euros

L’article 4.1. des conditions générales de location prévoirait en matière de retards de

paiement que « toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée du taux

d’intérêt légal applicable au Grand-Duché de Luxembourg majoré de 5 points ».

La société SOCIETE1.) demande partant de condamner la société SOCIETE2.) à lui

payer la somme de 55.175,64.-euros, avec les intérêts au taux légal applicable, majoré

de 5 points, courant à partir du 24 octobre 2023, date de la résiliation des contrats, sinon

de la demande en justice, jusqu’à solde.

S’agissant de la résiliation du contrat de location et à l’application de la clause pénale,

la société SOCIETE1.) fait valoir que dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’aurait

pas respecté les obligations issues des contrats, la société SOCIETE1.) aurait été en droit

de résilier les contrats, tel qu’il l’aurait d’ailleurs fait par lettre recommandée datée du

24 octobre 2022.

L’article 10.2 des conditions générales de location de longue durée prévoirait en effet

qu’« en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un

loyer trimestriel, le Contrat peut être résilié par le Bailleur par courrier recommandé

avec accusé de réception adressé au Locataire ».

La société SOCIETE1.) demande de ce fait au tribunal de constater la résiliation des

contrats.

L’article 11.1 des conditions générales de location préciserait par ailleurs qu’ « en cas

de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent, ou en cas de

résiliation judiciaire du Contrat (…) le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous

les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat majorée de 10% ainsi que, le cas

échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt

légal ».

La société SOCIETE1.) serait donc en droit, au vu de cette stipulation, sinon sur le

fondement de l’article 1184 du Code civil, de réclamer à la société SOCIETE2.) le

paiement des loyers à échoir à compter de la date de résiliation des contrats jusqu’à

l’échéance de ces contrats.

Aux termes de l’article 4.1. des conditions générales de location de longue durée « la

période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant

la délivrance des Produits. Si la délivrance précède la période initiale de location, le

loyer à payer dans l’intervalle sera égal par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu. »

Les contrats auraient donc pris cours à partir du premier mois civil qui suivait la livraison

et la fin des contrats aurait dû intervenir avec le règlement du dernier loyer en tenant

compte des reports de paiement de loyers, conformément au tableau ci-après :

N° du contrat

Date de

livraison

Prise d’effet

du contrat

Durée du

contrat

Date de fin du

contrat

NUMERO3.)

17.06.2019

01.07.2019

60 mois

01.06.2024

NUMERO5.)

11.06.2019

01.07.2019

60 mois

01.06.2024

NUMERO4.)

14.10.2019

01.11.2019

60 mois

01.10.2024

84-3846

11.10.2019

01.11.2019

60 mois

01.10.2024

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait en droit de réclamer pour chaque contrat,

le montant dont le détail de calcul serait le montant du loyer mensuel x le nombre de

mois à échoir + 10% de la somme. Il en ressortirait partant le montant suivant :

N° du

contrat

Période

Nombre

de loyers

mensuels

à échoir

Total des

loyers à

échoir

Montant de

l’indemnité

de résiliation

anticipée

Total des

loyers à

échoir + 10 %

NUMERO3.)

01/11/2022 au

01/06/2024

5.876,60 €

6.365,26 €

NUMERO5.)

01/11/2022 au

01/06/2024

16.039,00 €

17.642,90 €

NUMERO4.)

01/11/2022 au

01/10/2024

7.800,00 €

8.580,00 €

84-3846

01/11/2022 au

01/10/2024

12.480,00 €

13.728,00 €

TOTAL

43.316,16 €

La société SOCIETE1.) réclame partant également la condamnation de la société

SOCIETE2.) à lui payer la somme de 43.316,16.-euros au titre de l’indemnité de

résiliation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

S’agissant de la restitution du matériel loué sous astreinte, la société SOCIETE1.) se

prévaut de l’article 11.2. des conditions générales suivant lequel en cas de résiliation

anticipée du contrat de location, le locataire perd tout droit de possession sur le matériel

loué et il doit le restituer dans les conditions prévues à l’article 13 des conditions

générales.

La société SOCIETE1.) fait valoir que la lettre de résiliation valait également mise en

demeure de restituer le matériel loué en ses locaux. La société SOCIETE2.) se devait

dès lors de prendre contact avec la société SOCIETE1.) afin de procéder à la restitution

du matériel et lui remettre effectivement ce matériel, ce qui serait à charge du locataire.

La restitution du matériel était donc une obligation, cette restitution devant intervenir

dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation intervenue par lettre recommandée

où il était notamment précisé ce qui suit :

« Nous vous mettons en demeure de restituer le bien pris en location à l’adresse suivante

en prenant préalablement rendez-vous avec nos services :

Grenkelocation L-ADRESSE1.), Tél : NUMERO6.), Fax : NUMERO7.),

Email: MAIL1.). »

A ce courrier aurait également été joint un formulaire que devait compléter la société

SOCIETE2.) et le retourner à la société SOCIETE1.). Le locataire se devait dès lors de

prendre contact avec la société SOCIETE1.) afin de procéder à la restitution du matériel

et lui remettre effectivement ce matériel.

Or, l’ensemble du matériel pris en location n’aurait pas été restitué.

La société SOCIETE1.) demande partant à ce que la société SOCIETE2.) soit

condamnée, sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard, à lui restituer le

matériel loué à son adresse et à ses frais, laquelle astreinte devra être plafonnée à la

somme de 60.000.-euros.

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société

SOCIETE2.) à l’indemnité de non-restitution telle que prévue aux conditions générales.

En effet, aux termes de l’article 13.4 des conditions générales, « si, en violation de son

obligation de restitution au sens de l’alinéa précédent, le locataire ne restitue pas les

Produits à la fin de la location, il sera redevable d’une indemnité de non restitution

calculée en fonction du prix des Produits et de la durée du contrat restant à courir (que

cette durée soit calculée à compter de la période initiale du contrat, augmentée, le cas

échéant, de la période de prorogation en cours), augmentés d’une pénalité de 10%.

Par conséquent, le calcul de l’indemnité sera le suivant :

Indemnité de restitution = (prix d’achat des Produits par le Bailleur /Durée totale du

contrat de location exprimée en mois x durée du contrat restante exprimée en mois) x

1,1.

Ladite indemnité sera due à défaut pour le Locataire d’avoir restitué les Produits dans

un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de résiliation. »

Il en ressortirait le décompte suivant :

N° du contrat

Factures matériels

Nombre de

loyers mensuels

à échoir

Montant de

l’indemnité de

non restitution

NUMERO3.)

18.131,67 €

6.648,28 €

NUMERO5.)

84.078,71 €

30.828,86 €

NUMERO4.)

19.503,90 €

8.581,72 €

84-3846

31.966,31 €

14.065,18 €

TOTAL

60.124,03 €

La société SOCIETE1.) demande donc à titre subsidiaire la condamnation de la société

SOCIETE2.) à lui payer la somme de 60.214,03.-euros, avec les intérêts au taux légal

courant à partir du 9 novembre 2022, date correspondant à l’expiration d’un délai de

quinzaine à compter de la résiliation des contrats de location, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

3. Motifs de la décision

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un

moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est

à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.2.

Quant à la nature du litige

Le tribunal tient en premier lieu à préciser que la nature du litige doit s’apprécier

exclusivement d’après l’objet de la contestation.

En l’espèce, l’objet du litige est commercial en ce que le tribunal est saisi d’une demande

en paiement d’une créance commerciale, formulée par une société commerciale, et se

rapportant à son activité commerciale, à l’encontre d’une autre société commerciale.

Il s’ensuit que le tribunal de ce siège doit requalifier le litige en litige commercial.

3.3.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit

s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à la société SOCIETE1.) de

prouver la résiliation des contrats de location, qu’elle est créancière de la société

SOCIETE2.) pour les montants de 55.175,64.-euros et de 46.316,16.-euros et que la

société SOCIETE2.) doit lui restituer le matériel loué.

Au vu des éléments du dossier et des pièces versées par la société SOCIETE1.), ses

demandes, non contestées par la société SOCIETE2.), sont à déclarer fondées.

Il y a partant lieu de constater la résiliation des contrats de location n°NUMERO3.),

NUMERO5.), NUMERO4.) et 84-3846 au 24 octobre 2022.

Il y a également lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) les montants suivants :

-

la somme de 55.175,64.-euros, avec les intérêts au taux légal majoré de cinq

points, à partir de la demande en justice, soit le 1er septembre 2023, jusqu’à

solde ;

-

la somme de 46.316,16.-euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la

demande en justice, soit le 1er septembre 2023, jusqu’à solde.

Il y a également lieu de condamner la société SOCIETE2.) à restituer le matériel loué

dans le cadre des contrats n°NUMERO3.), NUMERO5.), NUMERO4.) et 84-3846, ceci

dans un délai d’un mois à partir de la signification du présent jugement, le tout sous

peine d’une astreinte d’un montant de 500.-euros par jour de retard, plafonnée à la

somme de 60.000.-euros.

3.4.

Quant aux demandes accessoires

3.4.1. Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui

payer une indemnité de procédure de 750.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°

42, page 166).

En l’espèce, le tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande

est à déclarer non fondée.

3.4.2. Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

En vertu de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe au

demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la

procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais

supplémentaires occasionnés par ce choix.

Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547,

alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance

à charge de la société SOCIETE2.), abstraction faite des frais supplémentaires

occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

constate la résiliation des contrats de location n°NUMERO3.), NUMERO5.),

NUMERO4.) et 84-3846 au 24 octobre 2022 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 55.175,64.-euros, avec les

intérêts au taux légal majoré de cinq points, à partir du 1er septembre 2023, jusqu’à

solde ;

condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 46.316,16.-euros, avec

les intérêts au taux légal, à partir du 1er septembre 2023, jusqu’à solde ;

condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à restituer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le matériel loué dans le cadre des

contrats n°NUMERO3.), NUMERO5.), NUMERO4.) et 84-3846, ceci dans un délai

d’un mois à partir de la signification du présent jugement, le tout sous peine d’une

astreinte d’un montant de 500.-euros par jour de retard ;

dit que cette astreinte est plafonnée au montant de 60.000.-euros ;

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la

procédure civile qui restent à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL.