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TAL3_TAL-2024-03023 Généré par l'IA

Tenant eviction appeal partially allowed; court extends two-month vacate period and denies procedural costs.

Numéro de cause TAL3_TAL-2024-03023
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement partially allowed the Foundation's appeal against a first-instance eviction judgment, confirming the tenants' status as squatters since January 2023. While the court upheld the finding of unlawful occupation, it exercised discretion to extend the vacate period to two months from the judgment's service date, citing the tenants' four-year delay in finding new housing. Additionally, the court rejected the Foundation's request for procedural cost reimbursement and ordered the tenants to bear the appeal costs.

Regeste Legislator

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Art. 238, 240 n.c.p.c.; The court may extend the vacate period for squatters based on equitable considerations regarding the tenant's ability to relocate, while procedural cost allocation remains discretionary and follows the principle of the loser pays.

Mots-clés

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occupation without right eviction appeal vacate period extension procedural costs squatters status discretionary power joint liability droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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Art. 238 n.c.p.c.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
Art. 240 n.c.p.c.
PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)

2024TALCH03/00120

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2024-03023

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

1) PERSONNE1.), et,

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 2 avril 2024,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social

à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son

conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro G201,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par la société à responsabilité RODESCH Avocats à la Cour SARL, établie

et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour,

demeurant à la même adresse.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-03023 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 23 avril 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 4 juin 2024 pour

plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL,

avocat à la Cour, comparant pour les parties appelantes, fut entendue en ses moyens.

Maître Gil SIETZEN, avocat à la Cour, en remplacement de la société RODESCH

Avocats à la Cour SARL, représentée par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la

Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

25 juin 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée le 27 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT (ci-après la

FONDATION) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître

devant le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir

constater que le contrat de mise à disposition et d’occupation d’un logement a

valablement pris fin en date du 14 mars 2020, sinon voir déclarer résilié ledit contrat de

mise à disposition, pour voir constater que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2023, pour les voir condamner à

déguerpir endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement et pour voir

fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 875.- euros .

La FONDATION a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt, la condamnation

solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement et elle s’est

réservée le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Par jugement du 8 mars 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu

la demande en la forme, a constaté que le contrat de mise à disposition et d’utilisation

d’un logement conclu entre parties a valablement pris fin, a constaté que PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à ADRESSE1.),

depuis le 1er janvier 2023, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à quitter les

lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard 2 mois après la

notification du jugement et a, au besoin autorisé, la requérante à faire expulser

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 875.- euros et a dit qu’il n’y

a pas lieu à majoration du taux d’intérêt.

Il a finalement dit qu’il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement

nonobstant toute voie de recours et sans caution, a condamné PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) solidairement à payer à la FONDATION POUR L’ACCES AU

LOGEMENT le montant de 400.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux

frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement, leur notifié en date du 12

mars 2024.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à se voir accorder un délai de

déguerpissement de 6 mois, sinon de 3 mois à partir de la signification du jugement à

intervenir.

Ils demandent encore à voir se décharger de la condamnation à payer à la FONDATION

une indemnité de procédure pour la première instance, sinon à la voir réduire à de plus

justes proportions.

Ils réclament une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article

240.- euros à hauteur de 500.- euros.

Ils demandent finalement à voir condamner la partie intimée à tous les frais et dépens

des deux instances, avec distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL, affirmant en

avoir fait l’avance.

La FONDATION demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi

qu’une indemnité de procédure de 600.- euros pour l’instance d’appel.

Position des parties

1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Les apelants exposent que suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un

logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, l'intimée leur

aurait mis à disposition un logement sis à L-ADRESSE2.).

Ils ne contestent pas que le prédit contrat a été valablement dénoncé par la

FONDATION avec effet au 14 mars 2020 et qu’ils ont bénéficié de trois sursis, leur

quatrième demande ayant été refusée par la FONDATION. Or, malgré de nombreuses

recherches depuis l’année 2020, ils rencontreraient de graves problèmes pour se reloger.

Le premier sursis conditionnel leur aurait été accordé sous certaines conditions dont

notamment de fournir des preuves des recherches de logement sur le marché privé. Etant

donné qu’ils auraient pu bénéficier d'un deuxième sursis et d’un troisième, il serait établi

en cause qu’ils auraient toujours respecté leur obligation de recherche active de

logement.

D’une part, il serait difficile de trouver un logement offrant suffisamment de place pour

eux et leurs 5 enfants contre un loyer qu’ils savent payer. D’autre part, la plupart des

réponses négatives seraient liées au fait que les appelants ne présentent pas de garanties

suffisantes aux bailleurs concernant le paiement du loyer.

Leur situation de famille évoluerait certainement pendant les prochains mois, alors que

deux de leurs cinq enfants seraient à la recherche d'un logement et la fille des appelants

envisagerait de s'inscrire à l'université et pourra bénéficier d'un logement étudiant. Cette

évolution permettrait aux appelants de trouver un logement moins grand.

2. La FONDATION

La durée du contrat de mise à disposition en cause aurait été limitée à 3 ans.

Par courrier recommandé du 27 septembre 2019, la FONDATION aurait dénoncé le

contrat avec effet au 14 mars 2020. Par courrier du 27 mars 2020, au vu de la situation

exceptionnelle liée au Covid-19, elle aurait autorisé les appelants de rester dans les lieux

jusqu’au 30 juin 2020. Sur demande de celle-ci, elle leur aurait accordé un premier sursis

conditionnel de 6 mois, ayant pris fin en date du 31 décembre 2020. Par courrier du

3 décembre 2020, elle leur aurait accordé un deuxième sursis d’un an, qui aurait pris fin

le 31 décembre 2021. Par courrier du 18 février 2022, un troisième et ultime sursis d’un

an aurait été accordé aux appelants, ayant pris fin en date du 31 décembre 2022.

Par lettre recommandée du 30 janvier 2023, elle aurait informé les appelantes de son

refus de leur accorder un quatrième sursis conditionnel.

Dès lors, les appelants auraient entretemps bénéficié d’un délai de déguerpissement

supplémentaire de 4 années.

La FONDATION conteste la réalité des recherches de logement telles qu’invoquées par

les appelants. Le tableau versé en cause et supposé retracer leur effort de recherche aurait

été rempli par les appelants eux-mêmes et n’établirait pas la réalité des recherches y

reprises.

Sur leurs cinq enfants, trois seraient entretemps majeurs et il leur appartiendrait de

chercher eux-mêmes à se reloger au lieu de se fier à leurs parents.

Motifs de la décision

1. Quant au délai de déguerpissement

Il est constant en cause que le contrat de de mise à disposition et d’utilisation a

valablement pris fin et que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2023.

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies de part et d’autre, dont

notamment le fait que les appelants ont entretemps pu bénéficier d’un délai pour se

reloger de plus de 4 années, le tribunal décide que c’est à juste titre que le premier juge

leur a accordé un délai de déguerpissement de 2 mois, sauf à dire que ce délai courra à

partir de la date de la signification du présent jugement.

2. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à

débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

A défaut par la FONDATION de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande

introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer

non fondée aussi bien en ce qui concerne la présente instance d’appel que pour ce qui

concerne, par réformation du jugement entrepris, la première instance.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais

et dépens de l’instance d’appel, les deux étant unis par le lien du mariage (tel qu’il résulte

du certificat de notification dûment versé en cause).

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant et par réformation du jugement entrepris 8 mars 2024,

décharge PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la condamnation à payer à la

FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT une indemnité de procédure de

400.- euros pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à dire que le délai de

déguerpissement de 2 (deux) mois court à partir de la date de la signification du présent

jugement,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déboute la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance d’appel.