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TAL3_TAL-2024-02886 Généré par l'IA

Tenant granted three-month eviction delay due to prior notice period exceeding statutory minimums.

Numéro de cause TAL3_TAL-2024-02886
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed the lower court's judgment granting the tenants a three-month eviction delay. The tenants argued they could not find new housing due to health issues and financial precarity, while the landlord claimed they knew of the contract's expiration in April 2023. The court ruled that because the tenants had already benefited from a de facto delay of over a year since May 2023, the statutory three-month period was appropriately extended to run from the judgment's service date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 238 n.c.p.; Art. 239 n.c.p.: When a tenant has already enjoyed a de facto eviction delay exceeding the statutory minimum due to prior notice, the court may extend the formal eviction period to run from the judgment's service date to ensure equitable treatment.

Mots-clés

Généré par l'IA
eviction delay occupation without title statutory minimum prior notice period equitable treatment social housing appellate confirmation congé social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 238 n.c.p.
Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
Art. 239 n.c.p.
Généré par l'IA

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Texte complet

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)

2024TALCH03/00117

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2024-02886

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

1. PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2. PERSONNE2.), déclarée PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI,

en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du

19 février 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS Sàrl, inscrite sur la

liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490

Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 244679, représentée par sa gérante unique

actuellement en fonctions,

Maître

Samira BELLAHMER, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse Luxembourg,

E T :

l’établissement public OFFICE SOCIAL DUDELANGE, établi à L-ADRESSE2.),

représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son

organe statutaire représentatif actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Bridel.

___________________________________________________________________

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02886 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 19 mars 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 16 avril 2024

pour plaidoiries.

Par avis du 16 avril 2024, l’affaire fut refixée à l’audience du 4 juin 2024 pour

plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jessica PACHECO, avocat, représentant la société JB AVOCATS Sàrl,

comparant pour les parties appelantes, fut entendue en ses moyens.

Maître Caroline KLEES, avocat, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, avocat,

comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

25 juin 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée le 3 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

l’établissement public

OFFICE SOCIAL (ci-après :

« l’OFFICE SOCIAL ») fait

convoquer PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) à comparaître devant le

juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir constater que la convention

de mise à disposition signée entre parties a été valablement dénoncée, pour la voir

dire résiliée et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de huit jours à partir de la notification

du jugement.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

n’ont pas contesté la dénonciation de la convention de mise à disposition, mais ils ont

demandé un délai de déguerpissement jusqu’à la fin de l’hiver pour quitter les lieux

mis à leur disposition par l’OFFICE SOCIAL.

L’OFFICE SOCIAL s’est opposé à tout délai de déguerpissement dépassant un mois.

Par jugement du 4 janvier 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier

ressort, a constaté que la convention de mise à disposition signée entre parties a été

valablement dénoncée avec effet au 30 avril 2023.

Il a encore dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à qualifier d’occupants sans

droit ni titre de l’appartement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er mai 2023 et il les a

condamnés à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef

au plus tard trois mois après la notification du jugement.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement qui leur a été notifié

en date du 9 janvier 2024.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent qu’un délai de déguerpissement

leur soit accordé jusqu’au mois d’août ou septembre 2024.

L’OFFICE SOCIAL s’oppose à ce qu’un délai de déguerpissement supérieur à un

mois.

Position des parties

1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas être occupants sans droit ni titre

des lieux qui leur ont été mis à disposition par l’OFFICE SOCIAL.

A l’appui de leur appel, ils exposent que PERSONNE1.) aurait perdu son emploi et

que les indemnités de chômage lui auraient été refusées, de sorte que leur situation

financière précaire ne leur permettrait à l’heure actuelle pas de trouver un autre

logement.

Ils font valoir que l’état de santé d’PERSONNE2.) ne lui permettrait pas de travailler,

de sorte que leur couple serait actuellement sans revenus.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent encore qu’ils seraient activement à la

recherche d’un autre logement en renvoyant à leurs pièces versées aux débats.

2. L’OFFICE SOCIAL

L’OFFICE SOCIAL fait plaider que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savaient dès la

signature du contrat de mise à disposition que cette mise à disposition était limitée

dans le temps et qu’ils devraient partant rechercher un autre logement.

Au plus tard dès le courrier leur adressé en date du 5 avril 2023 par l’OFFICE SOCIAL,

ils auraient su qu’ils devraient quitter les lieux après le 30 avril 2023, de sorte qu’ils

auraient actuellement bénéficié d’un délai supplémentaire de déguerpissement de plus

d’une année.

En ce qui concerne les recherches effectuées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

l’OFFICE SOCIAL relève que ces recherches n’auraient débuté qu’en décembre 2023.

Motifs de la décision

Suivant contrat de mise à disposition conclu en date du 28 janvier 2021, avec effet au

1er février 2021, l’OFFICE SOCIAL a mis à disposition de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).

Ladite convention de mise à disposition, initialement conclue pour une durée de six

mois jusqu’au 31 juillet 2021, a été prolongée à plusieurs reprises jusqu’au 30 avril

2023.

Suivant courrier daté du 5 avril 2023, l’OFFICE SOCIAL a rappelé à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) que le contrat de mise à disposition vient à expiration en date du 30

avril 2023 et qu’ils sont partant tenus de quitter le logement à partir du 1er mai 2023.

Il est constant et non contesté en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

depuis le 1er mai 2023 occupants sans droit ni titre de l’appartement qui leur a été mis

à disposition par l’OFFICE SOCIAL.

Ils ont dès lors bénéficié en fait à l’heure actuelle d’un délai de déguerpissement

supplémentaire de plus d’une année.

Au vu des pièces soumises de part et d’autre à l’appréciation du tribunal de céans et

des explications fournies par les parties, le tribunal décide de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a accordé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un délai de

déguerpissement de trois mois, sauf à dire que ce délai court à partir de la signification

du présent jugement.

Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Au vu de l’issue du litige, il convient partant de condamner PERSONNE4.) et

PERSONNE2.) aux frais et dépens, tant pour la première instance, par confirmation

du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement de trois

mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.