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TAL01_TAL-2023-00526 Généré par l'IA

Luxembourg court dismisses exequatur request due to insufficient proof of foreign divorce judgment's finality.

Numéro de cause TAL01_TAL-2023-00526
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Luxembourg Tribunal d'Arrondissement dismissed the request to enforce a foreign divorce judgment because the applicant failed to prove the judgment acquired res judicata. While the applicant submitted a sworn statement from a US attorney claiming no appeal was filed, the court noted the foreign judgment explicitly stated there was no just reason for delay. The court ruled that without access to the foreign court's records or a specific certificate of non-appeal, the applicant could not demonstrate the judgment's finality under Luxembourg law.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de procédure civile; A foreign judgment requiring exequatur must be accompanied by proof of finality, such as a certificate of non-appeal or a court finding of no just reason for delay, and a sworn affidavit alone is insufficient if the foreign judgment contradicts the claim of finality.

Mots-clés

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exequatur procedure foreign judgment enforcement res judicata proof divorce judgment recognition certificate of non-appeal sworn affidavit insufficiency Tribunal d'Arrondissement reconnaissance de jugements étrangers

Dispositions légales citées

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Articles 100 et suivants du Code de procédure civile
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Texte complet

Jugement civil 2024TALCH01 / 00232

Audience publique du mardi vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2023-00526 et TAL-2023-07223 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

I. E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER de Luxembourg du 12 janvier 2023,

comparaissant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

II. E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 6 avril 2023,

comparaissant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

défaillant.

en présence du Ministère Public, partie jointe.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner

assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de céans afin de

voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait

d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu le

DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.),

division des relations familiales, ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) et de voir ordonner l’exécution provisoire de « l’ordonnance »

(sic).

L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-00526.

Avant tout progrès en cause, le Ministère Public a, par conclusions du 19 février

2023, invité PERSONNE1.) à attraire PERSONNE2.) dans l’instance en

exequatur.

Par exploit d’huissier du 6 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d’entendre dire

qu’PERSONNE2.) est tenu d’intervenir dans l’instance se mouvant entre le

Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et

PERSONNE1.), inscrit au rôle sous le numéro TAL-2023-00526, devant la 1ère

chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et introduite suivant

assignation signifiée en date du 12 janvier 2023 par le ministère de l’huissier de

justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice

Martine LISÉ.

Par ce même exploit, PERSONNE1.) demande la jonction du rôle principal et du

rôle d’intervention et à voir déclarer le jugement à intervenir commun à

PERSONNE2.) et partant à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de

Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le

jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.),

département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales,

ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le tout assorti

de l’exécution provisoire « de l’ordonnance » (sic), sans caution, sur minute et

avant enregistrement.

L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-07223.

Par ordonnance du 19 septembre 2023, la jonction des affaires inscrites sous les

numéros du rôle TAL-2023-00526 et TAL-2023-07223 a été ordonnée.

Maître Emmanuelle KELLER a été informée par bulletin du 29 février 2024 de

l’audience des plaidoiries fixée au 7 mai 2024.

Maître Emmanuelle KELLER n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Emmanuelle KELLER a déposé sa farde de procédure au greffe du

tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 7 mai 2024.

2. Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait résidé pendant 12 années au Etats-Unis pour

ses études, où elle aurait rencontré PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE2.).

Ils se seraient mariés à ADRESSE2.) en date du DATE3.).

Le mariage aurait également été transcrit sur les registres de l’état civil

luxembourgeois auprès de la commune de ADRESSE1.).

Par jugement de dissolution de mariage du DATE1.), rendu par le tribunal

ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), le mariage entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aurait été dissout.

Suite au divorce, elle serait revenue vivre au Luxembourg et entend faire

transcrire le divorce sur les registres de l’état civil luxembourgeois.

Elle fait valoir que le jugement américain serait revêtu de la formule exécutoire,

aurait été rattaché de manière caractérisée à l’ordre juridique de l’état

ADRESSE2.), de sorte que le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état

ADRESSE2.), aurait été compétent pour prononcer le divorce.

Elle expose encore que la procédure de divorce se serait déroulée dans le respect

des dispositions législatives du ALIAS1.), de sorte que le jugement américain ne

heurterait pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’aurait

été commise.

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant à la régularité de

la procédure et a indiqué ne pas s’opposer à l’exequatur de la décision de divorce

rendue le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état

ADRESSE2.), Etats-Unis d’Amérique.

PERSONNE1.) expose suite à la demande expresse du juge de la mise en état

quant à la communication d’une pièce relative au caractère exécutoire de la

décision du DATE1.), qu’il n’existerait pas dans la procédure de l’état

ADRESSE2.), une procédure permettant de démontrer qu’aucun appel n’a été

interjeté suite à un jugement de divorce, tel qu’un certificat de non-appel en droit

luxembourgeois.

Elle expose qu’elle aurait pourtant pris contact avec son conseil qui l’aurait

représenté lors de sa procédure de divorce aux Etats-Unis qui lui aurait fourni les

documents suivants :

-

une copie de la décision du DATE1.) certifiée par le tribunal ayant rendu

le jugement.

-

une déclaration sous serment de son avocat, PERSONNE3.) de l’étude

d’avocats SOCIETE1.), par laquelle l’avocat déclare sous serment et sous

peine de commettre le délit de parjure que : «No appeal or attempt to

vacate the Judgement for Dissolution was filed in this matter to date. The

time for which a litigant can file a motion to reconsider or appeal (i.e. 30

days) has expired »

Elle estime, sur base des documents qui précèdent et principalement de la

déclaration sous serment de son avocat, qu’il y aurait lieu de reconnaître que le

jugement américain du DATE1.) serait exécutoire et que partant la procédure

serait régulière.

Le Ministère Public a réitéré se rapporter à prudence de justice quant à la

régularité de la procédure.

3. Appréciation

a) La validité de la signification de l’acte introductif d’instance à la partie

défenderesse

PERSONNE2.) n’ayant pas constitué avocat à la Cour, il appartient au tribunal

saisi de vérifier d’office la régularité de la demande introduite à son encontre.

L’article 156 (3) et (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« (3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être

transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît

pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi :

a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la

législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce

pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans

chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en

temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer

si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit

la signification, soit la remise n’ait été reçue:

a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention

internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1 ) du présent

article;

b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé

depuis la date d’envoi de l’acte ;

c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services

compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. »

Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965

relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette

convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par les Etats-

Unis d’Amérique.

En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque Etat contractant désigne une

Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de

recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un

autre Etat contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon

les modalités prévues par l’Etat requis. »

Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé

(www.hcch.net) que les Etats-Unis d’Amérique ont déclaré comme autorité

centrale le « ALIAS2.), ADRESSE3.) ».

Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier

de justice

luxembourgeois devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du

Nouveau Code de procédure civile et conformément à la Convention de La Haye

du 15 novembre 1965 est l’Autorité « ALIAS2.) » basée à ADRESSE3.).

L’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO, a annexé à son exploit introductif d’instance

du 6 avril 2023 un récépissé de dépôt d’un envoi recommandé daté du 6 avril

2023, duquel il résulte qu’une copie de l’assignation, avec sa traduction en langue

anglaise, a été envoyée par courrier recommandé à l’Autorité compétente

ALIAS2.) à ADRESSE3.).

Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du

Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15

novembre 1965 en envoyant l’assignation, accompagnée d’une traduction, à

l’Autorité compétente ALIAS2.) à ADRESSE3.).

Le tribunal constate qu’il ressort d’un « certificate attestation » délivré en

application de l’article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 par

l’Autorité compétente ALIAS2.) à ADRESSE3.) que l’exploit du 6 avril 2023 n’a

pas pu être remis à PERSONNE2.), motif pris que dans un premier temps, l’agent

PERSONNE4.) se serait présenté, en date du 29 mai 2023, à l’adresse

d’PERSONNE2.) et qu’un tiers aurait ouvert la porte et aurait indiqué

qu’PERSONNE2.) y résidait mais ne souhaitait pas se présenter à la porte.

Lors de cette première visite, PERSONNE4.) aurait constaté que le nom

d’PERSONNE2.) figurait sur la sonnette et la boîte aux lettres.

PERSONNE4.) se serait rendu une nouvelle fois à l’adresse d’PERSONNE2.) en

date du DATE4.), date à laquelle il aurait constaté que l’habitation était vide.

Le tribunal constate qu’une copie de l’acte a également été envoyée directement

à l’adresse d’PERSONNE2.). L’huissier verse non pas l’accusé de réception du

recommandé adressé à PERSONNE2.), mais uniquement le « suivi postal : track

& trace envoi remis » duquel il résulte que l’acte a été remis au destinataire en

date du DATE5.).

Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du

Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15

novembre 1965 en envoyant l’assignation à l’Autorité compétente et au

destinataire.

La signification de l’acte d’assignation du 6 avril 2023 est dès lors réputée faite

au domicile de la partie défenderesse dans la mesure où le tribunal ignore qui a

signé l’accusé de réception de l’envoi postal, PERSONNE2.), actuellement

défaillant ou une autre personne, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son

égard conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès

lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai

de la loi, de sorte qu’elle est recevable.

b.

Le bien-fondé de la demande

Selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant

à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la

demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur

n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet

d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou

non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull.

civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003,

n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670)

Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un Etat

non-membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements

régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge

luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement

étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle

française, ce contrôle porte sur

o la compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère

n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de

ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent

selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais

repose sur la vérification de la compétence indirecte fondée sur la

vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge

d’origine,

o la conformité à l’ordre public international

de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère

amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la

reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à

porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant

considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement

d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour

objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à

l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi

considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en

considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où

il statue

de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas

une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par

le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue

dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural

luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la

protection des droits de la défense et la garantie d’un procès

équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de

l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité du

juge, …

o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de

l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches

divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés

diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine

(affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin,

…) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables,

notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi

applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient

pas obtenu directement dans l’Etat requis de la demande en exequatur dans

lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi

constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence

internationale directe et sur la compétence législative,

o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un

jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur.

Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement

par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à

exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une

appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé

à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur lui-

même, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs,

concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité

que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de

l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine

en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge

d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge

d’origine, le juge luxembourgeois de l’exequatur n’est pas lié par les

qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois

requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de

régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du

contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis

à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine.

Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine, ni la

compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est

celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.

-

La compétence internationale du juge étranger

La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février

1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue

spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements

étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence

directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la

règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence

exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu

compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge

a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule

de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur

Procédure civile, Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers

subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions

de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n° 23).

Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une

manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi.

Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être

considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu

par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est

alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le

principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est

d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent

l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du

jugement (op.cit., n°25 et 26).

Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce.

Il résulte du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal

ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations

familiales, qu’au moment de l’introduction de la demande en divorce par

PERSONNE1.), celle-ci avait déjà sa résidence au Luxembourg, depuis plus de

90 jours. PERSONNE1.) a pourtant indiqué devant les juridictions du comté de

l’état ADRESSE2.) que le tribunal compétent, était le tribunal du ALIAS1.), dans

l’état ADRESSE2.).

Il résulte de cette même décision que la partie défenderesse en divorce,

PERSONNE2.), était résident de l’état ADRESSE2.) au début de l’action et a

maintenu son domicile et sa résidence dans l’état ADRESSE2.) pendant plus de

90 jours et a également déclaré devant les juridictions du comté de l’état

ADRESSE2.) que le tribunal compétent, était le tribunal du ALIAS1.), dans l’Etat

ADRESSE2.).

Le tribunal relève qu’il résulte du prédit jugement n° NUMERO1.) rendu le

DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.),

division des relations familiales, que les juridictions américaines se sont déclarées

territorialement compétentes également dans la mesure où le mariage entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été célébré et enregistré dans l’état

ADRESSE2.).

Le tribunal estime dès lors qu’au vu des considérations qui précèdent que la

juridiction de l’état ADRESSE2.) s’est valablement déclarée compétente, de sorte

qu’il y a également lieu de retenir que le litige se rattache de manière caractérisée

à l’ordre juridique américain, pour justifier de la compétence internationale du

tribunal américain, soit le « ALIAS3.) ».

-

La régularité de la procédure (ordre public procédural)

Il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a déposé une requête en

divorce et que suite à cette requête, les parties, à savoir PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ont présenté un «

Martial Settlement Agreement » traduit

« convention de règlement matrimonial ».

Il résulte de cette « convention de règlement matrimonial » que les parties ont

acté plusieurs mesures, notamment la question de l’assurance maladie, la pension

alimentaire, l’impôt sur le revenu, répartition des biens, répartition de tout

éventuel passif, les honoraires d’avocat etc.

Le tribunal constate qu’il résulte du jugement précité que les juridictions

américaines ont analysé la régularité de la « convention de règlement

matrimonial » en procédant à un examen de la situation économique des parties

ainsi que d’autres éléments de preuves et ont conclu que la convention serait juste,

équitable et aurait été librement et volontairement conclue entre parties, de sorte

que les juridictions américaines l’ont approuvée et ont conclu que la « convention

de règlement matrimonial » serait à ratifier et à incorporer dans le jugement de

dissolution du mariage.

Le tribunal retient dès lors que les dispositions légales américaines ont été

respectées.

-

Le caractère exécutoire

PERSONNE1.) expose qu’il n’existerait pas dans la procédure de l’état

ADRESSE2.), une procédure permettant de démontrer qu’aucun appel n’a été

interjeté suite à un jugement de divorce, tel qu’un certificat de non-appel en droit

luxembourgeois, mais verse une copie de la décision du DATE1.) certifiée par le

tribunal ayant rendu le jugement, ainsi qu’une déclaration sous serment de son

avocat américain, par laquelle l’avocat déclare sous serment et sous peine de

commettre le « délit de parjure » que : «No appeal or attempt to vacate the

Judgement for Dissolution was filed in this matter to date. The time for which a

litigant can file a motion to reconsider or appeal (i.e. 30 days) has expired »

Le tribunal relève que le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le

tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des

relations familiales, indique en dernier page « qu’il n’existe pas de juste motif

permettant de retarder l’exécution ou l’appel du présent jugement. » ( 5. The

Court expressly finds that there is no just reason for delaying enforcement or

appeal of this Judgment).

Pourtant, l’avocat de PERSONNE1.) indique que les parties disposent d’un délai

de 30 jours pour former appel, mais qu’aucun appel n’aurait été interjeté contre

le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.),

département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales.

Dans la mesure où le tribunal n’a pas accès aux textes de l’état ADRESSE2.) et

partant n’est pas en mesure de déterminer si dans la procédure de l’état

ADRESSE2.), appel peut être relevé à l’égard d’un jugement de divorce et dans

quelles circonstances cet appel intervient, le tribunal estime que l’attestation de

l’avocat de PERSONNE1.) ne permet pas de démontrer que le jugement n°

NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté

de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, a acquis force de chose

jugée et qu’il est exécutoire.

Par conséquent, le tribunal invite, avant tout progrès en cause, PERSONNE1.) à

verser, soit un certificat justifiant le caractère exécutoire du jugement n°

NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté

de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, soit à verser un certificat

du greffe du tribunal ALIAS1.) qui indique expressément que la procédure du

comté de l’état ADRESSE2.) ne prévoit pas d’émission de certificat de non appel

ou tout autre pièce pouvant justifier cette allégation.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), le Ministère Public

entendu en ses conclusions,

reçoit la demande en la forme,

avant tout progrès en cause, invite PERSONNE1.) à verser soit un certificat

justifiant le caractère exécutoire du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.)

par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division

des relations familiales, soit à verser un certificat du greffe du tribunal ALIAS1.)

qui indique expressément que la procédure du comté de l’état ADRESSE2.) ne

prévoit pas d’émission de certificat de non appel ou tout autre pièce pouvant

justifier cette allégation.

renvoie le dossier devant le juge de la mise en état,

réserve le surplus et les droits des parties.